PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-169
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-12-03-00001 - 20241203 AP de captation d'image pour la marche
blanche pour le 4 décembre 2024 à Ezanville (2 pages) Page 6
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-11-27-00006 - Décision n°2024-007 portant suspension, en
urgence, de l'activité du Centre de santé Louis Pasteur, géré par
"l'association pour une santé innovante" et situé 2 rue du Val - 95220
herblay sur seine (N°finess : 950046821) en date du 27 11 2024 (5 pages) Page 8
95-2024-11-25-00029 - Décision tarifaire n° 17128 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Fondation ANAIS - 750065591 pour les établissements et services suivants
IME ANAIS d'OSNY - 950783068 - ESAT ANAIS de PARIS - 750830242 - ESAT
ANAIS DE GENNEVILLIERS - 920024122 - MAS ANAIS de JOUY le MOUTIER -
950009829 - EAM ANAIS de JOUY LE MOUTIER - 950010538 - ESAT ANAIS
de Pierrelaye - 950014266 - ESAT ANAIS de SAINT OUEN L'AUMONE -
950804203 en date du 25 11 2024 (4 pages) Page 13
95-2024-11-25-00022 - Décision tarifaire N° 17131 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association APAJH 95 - 950016402 pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL BERTRAND -
950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS
SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES
HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE - 950013896 - ESAT
Docteur jean Claude GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX d'Argenteuil
- 950690206 - ESAT LES ATELIERS DU VAL d'Argent - 950802223 - ESAT
Pierre Mondoloni - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS
Professeur MACAIGNE - 950806125 - EAM l'Hautil - 950808238 en date du
25 11 2024 (6 pages) Page 17
95-2024-11-25-00028 - Décision tarifaire n° 17132 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Asso territoriale PEP GRAND OISE - 600107015 pour les établissements et
services suivants ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198 - SAAAIS
SAFEP SIAM 95 - 950003129 - SAFEP SSEFIS D CASANOVA - 950015784 en
date du 25 11 2024 (3 pages) Page 23
2
95-2024-11-25-00030 - Décision tarifaire N° 17133 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association le clos levallois - 950000752 - pour les établissements et
services suivants ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 - SESSAD LE CLOS
LEVALLOIS - 950015248 en date du 25 11 2024 (3 pages) Page 26
95-2024-11-25-00032 - Décision tarifaire n° 17134 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association HAARP - 9500115255 pour les établissements et services
suivants IME LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE -
950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE -
9500016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - EZAT EZANVILLE -
950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA MONTAGNE -
950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 25 novembre 2024
(5 pages) Page 29
95-2024-11-25-00027 - Décision tarifaire n° 17136 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association les chemins de l'Eveil - 780001400 pour les établissements et
services suivants EEAP LE VAL FLEURY - LE VAL BOISSY - 950690032 en date
du 25 11 2024 (3 pages) Page 34
95-2024-11-25-00021 - Décision tarifaire n° 17141 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Centre belle alliance - 950007948 pour les établissements et services
suivants SAMSAH BELLE ALLIANCE - 950012179 CRP BELLE ALLIANCE -
950808592 en date du 25 11 2024 (3 pages) Page 37
95-2024-11-25-00024 - Décision tarifaire n° 20021 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence arc en ciel -
950809269 en date du 25 11 2024 (3 pages) Page 40
95-2024-11-25-00023 - Décision tarifaire n° 20024 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence les sansonnets -
950808469 en date du 25 11 2024 (3 pages) Page 43
95-2024-11-25-00025 - Décision tarifaire n° 20030 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SCIC les
SINOPLIES - 690033899 pour les établissements et services suivants
EHPAD LE MENHIR - 950807412 EHPAD YVONNE DE GAULLE - 950802066
en date du 25 11 2024 (3 pages) Page 46
3
95-2024-11-25-00031 - Décision tarifaire N° 20053 portant modification
du forfait global de soins pour Ehpad saint louis - 950801621 en date du 25
11 2024 (3 pages) Page 49
95-2024-11-27-00010 - Décision tarifaire n° 20061 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Chabrand Thibault -
950783464 en date du 27 11 2024 (2 pages) Page 52
95-2024-11-27-00007 - Décision tarifaire n° 20068 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Résidence ZEMGOR -
950780395 en date du 27 11 2024 (2 pages) Page 54
95-2024-11-27-00018 - Décision tarifaire n° 20146 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS
Maison de famille la Chataigneraie - 950007468 pour les établissements
et services suivants EHPAD Résidence la Chataigneraie - 950807172 en
date du 27 11 2024 (3 pages) Page 56
95-2024-11-27-00020 - Décision tarifaire n° 20151 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS
ALPH AGE GESTION - 920039773 pour les établissements et services
suivants EHPAD RESIDENCE LE BOISQUILLON - 950801977 en date du 27 11
2024 (3 pages) Page 59
95-2024-11-27-00008 - Décision tarifaire n° 22553 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Maison du parc - 950808519
en date du 27 11 2024 (2 pages) Page 62
95-2024-11-27-00009 - Décision tarifaire n° 22666 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Adelaïde HAUTVAL -
950046946 en date du 27 11 2024 (2 pages) Page 64
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-11-27-00022 - récépissé modificatif n° D.2024-392 du 27
novembre 2024 délivré à monsieur Kamassokho Alpha, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 877712810 à Val
Argenteuil (2 pages) Page 66
95-2024-11-27-00023 - récépissé n° D.2024-393 du 27 novembre
2024 délivré à madame Hireche Bilinda, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 92883341 à Taverny (2 pages) Page 68
95-2024-11-27-00024 - récépissé n° D.2024-394 délivré à
madame Boumeguet Sahiba, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 882493273 à Bessencourt (2 pages) Page 70
95-2024-11-27-00025 - récépissé n° D.2024-395 du 27 novembre
2024 délivré à madame Thiamiyou Djamiyou, organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro 937582989 à Montiggny les
Cormeilles (2 pages) Page 72
4
95-2024-11-27-00026 - récépissé n° D.2024-396 du 27 novembre
2024 délivré à monsieur Ntone Essawe Epee Henri, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 899734297 à
Saint-Ouen l'Aumône (2 pages) Page 74
5
EnPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-1179autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef dans le cadre de l'organisation d''une marche blanche sur la commune d'Ezanvillele mercredi 4 décembre 2024 de 12h à minuitLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 02 décembre 2024, formulée par le groupement départemental degendarmerie du Val-d'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de sécuriser le rassemblementpour la marche blanche le mercredi 4 décembre 2024 de 12h à minuit;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl''exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public;CONSIDÉRANT que, la marche blanche est organisée suite au décès d'un adolescent à Ezanville le4 décembre 2023 ;CONSIDERANT que l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que le public est informépar tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autoritéresponsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cetteinformation entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteurdélimité à Ezanville et que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
20241203 AP de captation d'image pour la marche blanche pour le 4 décembre 2024 à Ezanville- 2024-169 6
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécuritéintérieure du Val-d'Oise, sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens pour la marche blanche le mercredi 4 décembre 2024 de 12h à minuit sur lacommune d'Ezanville.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1, installée sur un aéronef.Article 3 : La présente autorisation est accordée dans les limites du périmètre géographique situé dansun cercle de rayon 3NM centré à partir des coordonnées GPS suivantes : 49°03'39"N 2°34"90"E. Lalimite verticale de ces survols se situe entre le sol et un plafond de 1 500 pieds de hauteur (ASFC).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise etaffiché en préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours dans les voies et délais réglementaires.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant de groupement départemental degendarmerie du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Cergy, le 02 décembre 2024 Le préfet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise - Préfecture du Val-d'Oise — 5, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 Cergy-Pontoise Cedex ;- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction desLibertés Publiques et de la Police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08 ;- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 — 95027 Cergy Pontoise Cedex.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2e mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).2Arrêté n° 2024-1179autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens pour l'organisation d'une marche blanchesur la commune d'Ezanville le mercredi 4 décembre 2024 de 12h à minuit
20241203 AP de captation d'image pour la marche blanche pour le 4 décembre 2024 à Ezanville- 2024-169 7
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité ; fla da Cranan NFraternité
DECISION N°2024-007
portant suspension, en urgence, de l'activité du Centre de santé Louis Pasteur, gérépar « l'Association pour une santé innovante »et situé 2 rue du Val — 95220 Herblay-sur-Seine(N° FINESS : 950046821)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique et notamment les articles L 6323-1 et suivants, les articlesD6323-1 et suivants ainsi que l'arrêté du 27 février 2018 relatifs aux centres de santé ;VU le code de la sécurité sociale et son article L114-10VU l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités desoins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiquesVU le décret du 10 avril 2024 porte}nt nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'inspection du centre de santé réalisée le 19 septembre 2024 ;VU le courrier de I'ARS lle-de-France daté du 1* novembre 2024 notifiant les manquementsconstatés lors de l'inspection ;VU le contrôle complémentaire, sur place, realisé conjointement par la délégationdépartementale du Val d'Oise de I'Agence régionale de santé lle-de-France et la caisseprimaire d'assurance Maladie du Val d'Oise le 6 novembre 2024 ;VU les entretiens réalisés les 7 et 12 novembre 2024 par la caisse primaire d'assurance maladiedu Val d'Oise avec deux patients et un membre du personnel du centre de santé ;CONSIDÉRANT que l'association « Pour une santé innovante » gère le Centre de santéLouis Pasteur d'Herblay-sur-Seine situé 2 rue du Val sur la communed'Herblay (95220) ;que les services de l'ARS lle-de-France ont été alertés que le directeurdu centre, par ailleurs président de l'association gestionnaire, a établides prescriptions médicales et des arrêts de travail sans avoir laqualité de médecin ;que les services de l'ARS Ile-de-France ont signalé ces faits auProcureur de la République ;CONSIDERANT qu'une inspection a été diligentée sur site le 19 septembre 2024 ;que cette inspection a notamment démontré que :
1/5
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00004 - Décision n°2024-007 du 27/11/2024 portant suspension, en urgence, de l'activitédu Centre de santé Louis Pasteur, géré par « l'Association pour une santé innovante »et sitrié 2 riie dix Val- 952290 Herhlav-ciir-Seine (NI° FINIFSS - QRNN4RR21)
Décision n°2024-007 portant suspension, en urgence, de l'activité du Centre de santé Louis Pasteur, géré par "l'association pour une
santé innovante" et situé 2 rue du Val - 95220 herblay sur seine (N°finess : 950046821) en date du 27 11 2024- 2024-169 8
— le directeur, ne disposant d'aucun diplôme de médecin et n'étant pasétudiant en médecine en cours de cursus se présente et se comportepourtant comme tel ; en effet, des preuves manifestes de son exerciceillégal de la médecine ont été constatées : présence dans les locauxdu centre d'ordonnances avec mention de son nom en tant que «Docteur, Médecin généraliste, Membre SFMU, SFMG, SFMA, SFMC,RPPS 10109598580 » (N° inexistant), d''un arrét de travail pour raisonde maladie revétant sa signature ainsi qu'un tampon à son nomprécisant sa qualité de docteur en médecine, avec le n° RPPS déjàcité:— en l'absence de point d'eau dans la salle de soins infirmier et deux destrois bureaux médicaux, la qualité des soins n''est pas pleinementgarantie du point de vue de l'hygiène ;— des produits de santé périmés sont conservés dans le centre etsemblent destinés à être employés ;— en I'absence de moyen de contrôle de la température du réfrigérateurdu bureau de consultation dédié aux consultations de l'allergologue etde tracabilité de celle-ci, la qualité de conservation des flacons de testd'allergologie n'est pas garantie et ne respecte pas lesrecommandations de bonnes pratiques ;— _ les modifications substantielles du projet de santé et du règlement defonctionnement qui sont intervenues depuis le 30 aout 2023 n'ont pasété régulièrement déclarés à l'ARS ; en particulier parmi les 7médecins et 2 IDE annoncés au projet de santé, seulement 2 IDEexercent encore au sein du CDS; un seul médecin exerceactuellement dans le centre, avec une activité d'allergologie ;— les modifications substantielles qui sont intervenues au sein deI'association gestionnaire, la composition de son bureau et enparticulier sa présidence, ainsi que la mise à jour des intérêts desmembres dirigeants du centre, et de la responsabilité de directionmédicale n'ont pas été déclarées à l'ARS ;— Le personnel n''est pas formé à la gestion des risques et à ladéclaration des évènements indésirables graves associés aux soins.— Le local des DASRI n'est pas exclusivement réservé aux produitssouillés et est encombré.— _ plusieurs des informations destinées aux patients dont l'affichage estréglementairement obligatoire au titre du code de la santé publiquefont défaut;— le bilan et le grand livre des comptes du CDS transmis pour l'année2023 ne sont que des projets et ne sont pas certifiés par uncommissaire aux comptes ;CONSIDERANT que par courrier en date du 1°" novembre 2024, reçu le 15 novembre2024, le Directeur général de I'ARS Ile-de-France a notifié augestionnaire les manquements constatés et lui a demandé de faireconnaitre, dans un délai de 15 jours ses observations en réponses; ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées ;CONSIDERANT que postérieurement à I'envoi de ce courrier, l'ARS lle-de-France et lacaisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise ont étédestinataires de nouvelles informations et ont ainsi diligenté unnouveau contrôle sur place le 6 novembre 2024 ;qu'il a été constaté, à cette occasion et lors des entretiens réaliséspostérieurement par la CPAM, que la sœur du directeur de la structure,figurant à l'effectif en tant que secrétaire responsable, a administré unvaccin par injection chez deux patients âgés respectivement de 71 et82 ans le 6 novembre 2024 sans y être habilitée ; 215
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00004 - Décision n°2024-007 du 27/11/2024 portant suspension, en urgence, de l'activitédu Centre de santé Louis Pasteur, géré par « l'Association pour une santé innovante »et sitrié 2 riie dii Val- 95290 Herhlav-ciir-Seine (N° FINIFSS - QENN4KR21)
Décision n°2024-007 portant suspension, en urgence, de l'activité du Centre de santé Louis Pasteur, géré par "l'association pour une
santé innovante" et situé 2 rue du Val - 95220 herblay sur seine (N°finess : 950046821) en date du 27 11 2024- 2024-169 9
CONSIDERANT que le centre organise et fait donc réaliser des actes médicaux etparamédicaux par du personnel non habilité et/ou diplômé ;qu''il en résulte une urgence tenant à la sécurité des patients ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de tout ce qui précède qu'outre les divers manquementscompromettant la qualité et la sécurité des soins et tenant au respectdes dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres desanté constatés lors de l'inspection du 19 septembre 2024, lesnouveaux manquements portés à la connaissance de l'Agence etconstatés lors du contrôle du 6 novembre 2024 sont de nature aconstituer une urgence tenant à la sécurité des patients.
DECIDE
ARTICLE 1"" : En application des dispositions de l'article L 6323-1-12 Il du code de lasanté publique, l'activité du centre de santé Louis Pasteur, géré par «l'association Pour une santé innovante » et situé 2 rue du Val — 95220Herblay est, en totalité suspendue à compter de la notification dela présente décision.ARTICLE 2° : Le gestionnaire du centre de santé Louis Pasteur est mis en demeurede remédier aux manquements établis en annexe de la présentedécision dans un délai de trois mois à compter de sa notification.ARTICLE 3 : A l'issue de ce délai, une visite de conformité sera organisée pourconstater la mise en œuvre effective des mesures correctricesdemandées et notifiée au responsable du centre.ARTICLE 4 : Un recours contre la présente décision peut être formé devant letribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compterde sa notification.ARTICLE 5 : La directrice de la délégation départementale du Val d'Oise del'agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution-de la présente décision qui sera notifiéée à son destinataire etcommuniquée à la Caisse nationale de l'assurance maladie et auxconseils des Ordres des médecins et des infirmiers du Val d'Oise. Unecopie de la notification de cette décision sera également adressée à lacaisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise.Fait à Saint-Denis, le 27/11/2024Le Directeur généralde 'Agence régionale de santéÎle-de-Franceet par délégation,La Directrice générale adjointe
9i9r'éSophie MARTINON3/5
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-27-00004 - Décision n°2024-007 du 27/11/2024 portant suspension, en urgence, de l'activitédu Centre de santé Louis Pasteur, géré par « l'Association pour une santé innovante »et sitrié 2 riie dix Val- 952290 Herhlav-ciir-Seine (NI° FINIFSS - QRNN4RR21)
Décision n°2024-007 portant suspension, en urgence, de l'activité du Centre de santé Louis Pasteur, géré par "l'association pour une
santé innovante" et situé 2 rue du Val - 95220 herblay sur seine (N°finess : 950046821) en date du 27 11 2024- 2024-169 10
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Décision n°2024-007 portant suspension, en urgence, de l'activité du Centre de santé Louis Pasteur, géré par "l'association pour une
santé innovante" et situé 2 rue du Val - 95220 herblay sur seine (N°finess : 950046821) en date du 27 11 2024- 2024-169 11
(LEBYPOUSD-SSANISolN)SUISSISAEIYIOHDECSE7JE/AP9114¢DTS49«DJUBAOUUISJUESSUN1NOdUOIJEIDOSSY,|»Jed2198'"In21SEgSINO]UEsapa11U97NP911A1108|SP'SOUSBINUD'uoisuadsnsJUEUOdZOZ/LL/ZZNPZOO-FZOZOUUOISIDIG-F0000-ZZ-LL-VZOZ-4A1-SIUES9PajeuoISaya0U28V
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Décision n°2024-007 portant suspension, en urgence, de l'activité du Centre de santé Louis Pasteur, géré par "l'association pour une
santé innovante" et situé 2 rue du Val - 95220 herblay sur seine (N°finess : 950046821) en date du 27 11 2024- 2024-169 12
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FRANÇAISE | &
DECISION TARIFAIRE N°17128 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION ANAIS - 750065591POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ANAIS D'OSNY - 950783068Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANAIS DE PARIS - 750830242Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANAIS DE GENNEVILLIERS -920024122Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ANAIS DE JOUY LE MOUTIER - 950009829Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ANAIS DE JOUY LE MOU-TIER - 950010538Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANAIS DE PIERRELAYE -950014266Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANAIS DE SAINT OUEN L AU-MONE - 950804203
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
Décision tarifaire n° 17128 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation ANAIS - 750065591 pour les établissements et services suivants IME
ANAIS d'OSNY - 950783068 - ESAT ANAIS de PARIS - 750830242 - ESAT ANAIS DE GENNEVILLIERS - 920024122 - MAS ANAIS de JOUY
le MOUTIER - 950009829 - EAM ANAIS de JOUY LE MOUTIER - 950010538 - ESAT ANAIS de Pierrelaye - 950014266 - ESAT ANAIS de
SAINT OUEN L'AUMONE - 950804203 en date du 25 11 2024- 2024-169
13
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12273 en date du 01 juillet 2024
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591), a été fixée à 15 133 165,98 €,dont 13 934,50 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 15 133 165,98 € (dont 15 133 165,98 € imputable à I' Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
750830242 0,00 752 556,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920024122 0,00 1229 971,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009829 | 5506 100,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010538 | 792 621,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950014266 0,00 0,00 895 138,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950783068 | 1572 423,23 | 3 052 350,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 17128 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation ANAIS - 750065591 pour les établissements et services suivants IME
ANAIS d'OSNY - 950783068 - ESAT ANAIS de PARIS - 750830242 - ESAT ANAIS DE GENNEVILLIERS - 920024122 - MAS ANAIS de JOUY
le MOUTIER - 950009829 - EAM ANAIS de JOUY LE MOUTIER - 950010538 - ESAT ANAIS de Pierrelaye - 950014266 - ESAT ANAIS de
SAINT OUEN L'AUMONE - 950804203 en date du 25 11 2024- 2024-169
14
950804203 0,00 0,00 1 332 001,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750830242 0,00 71,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920024122 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009829 350,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010538 100,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950014266 0,00 0,00 76,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950783068 277,32 278,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950804203 0,00 0,00 77,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 1 261 097,18 € (dont 1 261 097,18€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 119 231,48 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 15 119 231,48 €(dont 15 119 231,48 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750830242 0,00 752 556,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920024122 0,00 1 229 971,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009829 | 5 474 100,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010538 | 774 572,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950014266 0,00 0,00 895 138,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 17128 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation ANAIS - 750065591 pour les établissements et services suivants IME
ANAIS d'OSNY - 950783068 - ESAT ANAIS de PARIS - 750830242 - ESAT ANAIS DE GENNEVILLIERS - 920024122 - MAS ANAIS de JOUY
le MOUTIER - 950009829 - EAM ANAIS de JOUY LE MOUTIER - 950010538 - ESAT ANAIS de Pierrelaye - 950014266 - ESAT ANAIS de
SAINT OUEN L'AUMONE - 950804203 en date du 25 11 2024- 2024-169
15
950783068 | 1 591 556,55 | 3 089 492,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950804203 0,00 0,00 1311 841,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750830242 0,00 71,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920024122 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009829 348,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010538 98,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950014266 0,00 0,00 76,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950783068 280,70 281,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950804203 0,00 0,00 76,22 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 1 259 935,97 € (dont 1 259 935,97 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) etaux structures concernées.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETu département autonomie
Décision tarifaire n° 17128 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation ANAIS - 750065591 pour les établissements et services suivants IME
ANAIS d'OSNY - 950783068 - ESAT ANAIS de PARIS - 750830242 - ESAT ANAIS DE GENNEVILLIERS - 920024122 - MAS ANAIS de JOUY
le MOUTIER - 950009829 - EAM ANAIS de JOUY LE MOUTIER - 950010538 - ESAT ANAIS de Pierrelaye - 950014266 - ESAT ANAIS de
SAINT OUEN L'AUMONE - 950804203 en date du 25 11 2024- 2024-169
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DECISION TARIFAIRE N°17131 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION APAJH 95 - 950016402POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CLOS FLEURI - 950780056Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET -950001792Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DECERGY -950002618Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ODETTE SAVAGE - 950013896Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DOCTEUR JEAN CLAUDEGAUTHE - 950014241Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES COTEAUX D'ARGENTEUIL - 950690206Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU VAL D'AR-GENT - 950800177Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE MONDOLONI -950802223Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ROGER HERMET - 950805069Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PROFESSEUR MACAIGNE - 950806125Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L'HAUTIL - 950808238
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité1
Décision tarifaire N° 17131 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 pour les établissements et services suivants IME
LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS
SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE -
950013896 - ESAT Docteur jean Claude GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX d'Argenteuil - 950690206 - ESAT LES ATELIERS DU
VAL d'Argent - 950802223 - ESAT Pierre Mondoloni - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS Professeur MACAIGNE -
950806125 - EAM l'Hautil - 950808238 en date du 25 11 2024- 2024-169
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pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12275 en date du 01 juillet 2024
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION APAJH 95 (950016402), a été fixée à41 175 177,87 €, dont -138 896,02 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 41 175 177,87 € (dont 41 175 177,87 € imputable à l'Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950001750 0,00 0,00 1 725 274,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950001792 0,00 0,00 1 044 911,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 17131 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 pour les établissements et services suivants IME
LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS
SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE -
950013896 - ESAT Docteur jean Claude GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX d'Argenteuil - 950690206 - ESAT LES ATELIERS DU
VAL d'Argent - 950802223 - ESAT Pierre Mondoloni - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS Professeur MACAIGNE -
950806125 - EAM l'Hautil - 950808238 en date du 25 11 2024- 2024-169
18
950001800 | 4 184 043,06 | 1046 010,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950002618 0,00 0,00 1 217 348,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950013896 | 4 548 796,80 | 1 137 199,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950014241 0,00 0,00 1 112 213,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690206 0,00 3 400 573,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950780056 | 2909 078,38 | 4 309 478,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950800177 0,00 0,00 2 069 497,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950802223 0,00 0,00 1 477 237,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950805069 0,00 0,00 3 462 031,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950806125 | 4277 852,82 | 1 069 463,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808238 | 1965 750,71 | 218 416,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD950001750 0,00 0,00 138,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950001792 0,00 0,00 70,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950001800 318,42 464,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950002618 0,00 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 17131 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 pour les établissements et services suivants IME
LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS
SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE -
950013896 - ESAT Docteur jean Claude GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX d'Argenteuil - 950690206 - ESAT LES ATELIERS DU
VAL d'Argent - 950802223 - ESAT Pierre Mondoloni - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS Professeur MACAIGNE -
950806125 - EAM l'Hautil - 950808238 en date du 25 11 2024- 2024-169
19
950013896 346,18 505,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950014241 0,00 0,00 74,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690206 0,00 272,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950780056 491,98 468,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950800177 0,00 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950802223 0,00 0,00 86,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950805069 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950806125 325,56 475,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808238 110,82 166,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 3 431 264,84 € (dont 3 431 264,84€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 41 314 073,89 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 41 314 073,89 €(dont 41 314 073,89 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950001750 0,00 0,00 1 725 274,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950001792 0,00 0,00 1 044 911,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950001800 | 4222 718,70 | 1 055 679,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950002618 0,00 0,00 1 216 487,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950013896 | 4226 740,07 | 1 056 685,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950014241 0,00 0,00 1 082 877,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690206 0,00 3 728 079,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 17131 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 pour les établissements et services suivants IME
LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS
SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE -
950013896 - ESAT Docteur jean Claude GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX d'Argenteuil - 950690206 - ESAT LES ATELIERS DU
VAL d'Argent - 950802223 - ESAT Pierre Mondoloni - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS Professeur MACAIGNE -
950806125 - EAM l'Hautil - 950808238 en date du 25 11 2024- 2024-169
20
950780056 | 2 874 082,74 | 4 257 636,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950800177 0,00 0,00 1974 188,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950802223 0,00 0,00 1 200 236,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950805069 0,00 0,00 4 322 831,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950806125 | 4231 994,42 | 1 057 998,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808238 | 1832 086,49 | 203 565,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950001750 0,00 0,00 138,10 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950001792 0,00 0,00 70,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950001800 321,36 469,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950002618 0,00 0,00 76,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950013896 321,67 469,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950014241 0,00 0,00 7226 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690206 0,00 298,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950780056 486,06 462,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950800177 0,00 0,00 72,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950802223 0,00 0,00 70,67 |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950805069 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950806125 322,07 470,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808238 103,28 155,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 17131 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 pour les établissements et services suivants IME
LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS
SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE -
950013896 - ESAT Docteur jean Claude GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX d'Argenteuil - 950690206 - ESAT LES ATELIERS DU
VAL d'Argent - 950802223 - ESAT Pierre Mondoloni - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS Professeur MACAIGNE -
950806125 - EAM l'Hautil - 950808238 en date du 25 11 2024- 2024-169
21
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 3 442 839,50 € (dont 3 442 839,50 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APAJH 95(950016402) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementaleÎ?Ô"\ ckal2g alon
Décision tarifaire N° 17131 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APAJH 95 - 950016402 pour les établissements et services suivants IME
LE CLOS FLEURI - 950780056 - CMPP MICHEL BERTRAND - 950001750 - ESAT SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001792 - MAS
SIMONE ET ANDRE ROMANET - 950001800 - ESAT LES ATELIERS DES HAUTS DE CERGY - 950002618 - MAS ODETTE SAVAGE -
950013896 - ESAT Docteur jean Claude GAUTHE - 950014241 - IME LES COTEAUX d'Argenteuil - 950690206 - ESAT LES ATELIERS DU
VAL d'Argent - 950802223 - ESAT Pierre Mondoloni - 950802223 - SESSAD ROGER HERMET - 950805069 - MAS Professeur MACAIGNE -
950806125 - EAM l'Hautil - 950808238 en date du 25 11 2024- 2024-169
22
REPUBLIQUEgrFRANÇAISE ).\ w
I'retera !
DECISION TARIFAIRE N°17132 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE - 600107015POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut pour Déficients Auditifs - ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAFEP SSEFIS D CASANOVA - 950015784
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
Considérant
Article 1""
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 12276 en date du 01 juillet 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE (600107015), a étéfixée à 9 203 586,96 €, dont 1 280 875,00 € à titre non reconductible.1
Décision tarifaire n° 17132 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Asso territoriale PEP GRAND OISE - 600107015 pour les établissements et services
suivants ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198 - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129 - SAFEP SSEFIS D CASANOVA - 950015784
en date du 25 11 2024- 2024-169
23
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 9 203 586,96 € (dont 9 203 586,96 € imputable à l'Assurance Mala-die) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
950003129 0,00 0,00 1 344 444,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950015784 0,00 0,00 2 780 923,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690198 0,00 5 078 219,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950003129 0,00 0,00 133,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950015784 0,00 0,00 183,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690198 0,00 329,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 766 965,58 € (dont 766 965,58€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 922 711,96 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Décision tarifaire n° 17132 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Asso territoriale PEP GRAND OISE - 600107015 pour les établissements et services
suivants ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198 - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129 - SAFEP SSEFIS D CASANOVA - 950015784
en date du 25 11 2024- 2024-169
24
-personnes handicapées : 7 922 711,96 €(dont 7 922 711,96 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
950003129 0,00 0,00 1 344 444,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950015784 0,00 0,00 2 777 363,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690198 0,00 3 800 904,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
950003129 0,00 0,00 13338 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950015784 0,00 0,00 183,69 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690198 0,00 246,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 660 226,00 € (dont 660 226,00 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO TERRITORIALE PEP GRANDOISE (600107015) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie%
Décision tarifaire n° 17132 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Asso territoriale PEP GRAND OISE - 600107015 pour les établissements et services
suivants ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198 - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129 - SAFEP SSEFIS D CASANOVA - 950015784
en date du 25 11 2024- 2024-169
25
REPUBLIQUE|grFRANÇAISE .
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DECISION TARIFAIRE N°17133 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION LE CLOS LEVALLOIS - 950000752POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12277 en date du 01 juillet 2024
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION LE CLOS LEVALLOIS (950000752), a été fixéeà 6 065 723,76 €, dont 15 240,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/20241
Décision tarifaire N° 17133 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association le clos levallois - 950000752 - pour les établissements et
services suivants ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248 en date du 25 11 2024- 2024-169
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étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 6 065 723,76 € (dont 6 065 723,76 € imputable à I' Assurance Mala-die) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950015248 0,00 0,00 334 740,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690164 | 4298 237,51 | 1 432 745,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950015248 0,00 0,00 177,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690164 282,93 339,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 505 476,99 € (dont 505 476,99€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 050 483,76 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 6 050 483,76 €(dont 6 050 483,76 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950015248 0,00 0,00 334 740,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690164 | 4286 807,51 | 1428 935,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 17133 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association le clos levallois - 950000752 - pour les établissements et
services suivants ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248 en date du 25 11 2024- 2024-169
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Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
950015248 0,00 0,00 177,11 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690164 282,18 338,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 504 206,99 € (dont 504 206,99 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE CLOS LEVAL-LOIS (950000752) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETu département autonomie.
Décision tarifaire N° 17133 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association le clos levallois - 950000752 - pour les établissements et
services suivants ITEP LE CLOS LEVALLOIS - 950690164 - SESSAD LE CLOS LEVALLOIS - 950015248 en date du 25 11 2024- 2024-169
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REPUBLIQUE2 rFRANÇAISE|Iuratermité
OM Fha sdaSarte
DECISION TARIFAIRE N°17134 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION HAARP - 950015255POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CLOS DU PARISIS - 9506901 15Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA CHAMADE - 950002048Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES SOURCES - 950006999Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA MONTAGNE - 950016006Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA HAIE VIVE - 950033480Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT EZANVILLE - 950780767Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME PRO LES SOURCES - 950780817Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA MONTAGNE - 950801829Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP LES SOURCES - 9508064438
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;1
Décision tarifaire n° 17134 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HAARP - 9500115255 pour les établissements et services suivants IME
LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE -
9500016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - EZAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA
MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 25 novembre 2024- 2024-169
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VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12278 en date du 01 juillet 2024
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION HAARP (950015255), a été fixée à15 287 704,79 €, dont -195 242,14 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 15 287 704,79 € (dont 15 287 704,79 € imputable à l'Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950002048 0,00 4 334 190,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950006999 0,00 0,00 591 131,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950016006 | 903971,73 | 422282,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950033480 | 661 231,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690115 0,00 2 876 531,22 0,00 0,00 93 658,30 0,00 0,00 0,00
950780767 0,00 0,00 942 292,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 17134 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HAARP - 9500115255 pour les établissements et services suivants IME
LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE -
9500016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - EZAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA
MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 25 novembre 2024- 2024-169
30
950780817 | 946353,05 | 873 556,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950801829 0,00 0,00 1499 014,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950806448 0,00 1 143 491,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950002048 0,00 263,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950006999 0,00 0,00 156,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950016006 78,63 103,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950033480 54,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690115 0,00 234,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950780767 0,00 0,00 77,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950780817 635,14 132,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950801829 0,00 0,00 79,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950806448 0,00 306,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaires'établit à 1 273 975,42 € (dont 1 273 975,42€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2
mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 482 946,93 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 15 482 946,93 €(dont 15 482 946,93 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFRAut1 Aut2 Aut3 SSIAD
Décision tarifaire n° 17134 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HAARP - 9500115255 pour les établissements et services suivants IME
LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE -
9500016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - EZAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA
MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 25 novembre 2024- 2024-169
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950002048 0,00 4 581 353,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950006999 0,00 0,00 591 131,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950016006 | 899 568,61 | 42022551 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950033480 | 649 831,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690115 0,00 2935 089,65 0,00 0,00 95 564,92 0,00 0,00 0,00
950780767 0,00 0,00 914 560,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950780817 | 1015812,39 | 937 673,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950801829 0,00 0,00 1438 830,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950806448 0,00 1 003 304,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950002048 0,00 278,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950006999 0,00 0,00 156,38 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950016006 78,24 103,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950033480 53,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690115 0,00 239,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950780767 0,00 0,00 7527 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950780817 681,75 141,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950801829 0,00 0,00 76,40 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950806448 0,00 269,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 1290 245,58 € (dont 1 290 245,58 € imputable à I' Assurance Maladie)
Décision tarifaire n° 17134 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HAARP - 9500115255 pour les établissements et services suivants IME
LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE -
9500016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - EZAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA
MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 25 novembre 2024- 2024-169
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HAARP (950015255)et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETResponsable du département autonomie.
Décision tarifaire n° 17134 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HAARP - 9500115255 pour les établissements et services suivants IME
LE CLOS DU PARISIS - 950690115 - IME LA CHAMADE - 950002048 - SESSAD LES SOURCES - 950006999 - EAM LA MONTAGNE -
9500016006 - EAM LA HAIE VIVE - 950033480 - EZAT EZANVILLE - 950780767 - IME PRO LES SOURCES - 950780817 - ESAT LA
MONTAGNE - 950801829 - EMP LES SOURCES - 950806448 en date du 25 novembre 2024- 2024-169
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REPUBLIQUEq rFRANÇAISE|!L { 0MnÉgaitte î IFrateraicéF
DECISION TARIFAIRE N°17136 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL - 780001400POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP LE VAL FLEURY - LE VALBOISSY - 950690032
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12280 en date du 01 juillet 2024
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400), a étéfixée à 4 108 501,00 €, dont 22 523,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
Décision tarifaire n° 17136 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association les chemins de l'Eveil - 780001400 pour les établissements et services
suivants EEAP LE VAL FLEURY - LE VAL BOISSY - 950690032 en date du 25 11 2024- 2024-169
34
-personnes handicapées: 4 108 501,00 € (dont 4 108 501,00 € imputable à I' Assurance Mala-die) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950690032 | 1666 746,61 | 2 441 754,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950690032 382,98 331,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 342 375,08 € (dont 342 375,08€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 085 978,00 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 4 085 978,00 €(dont 4 085 978,00 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950690032 | 1657 609,42 | 2 428 368,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950690032 380,88 329,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 340 498,17 € (dont 340 498,17 € imputable à I' Assurance Maladie)2
Décision tarifaire n° 17136 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association les chemins de l'Eveil - 780001400 pour les établissements et services
suivants EEAP LE VAL FLEURY - LE VAL BOISSY - 950690032 en date du 25 11 2024- 2024-169
35
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHEMINS DEL'EVEIL (780001400) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire n° 17136 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association les chemins de l'Eveil - 780001400 pour les établissements et services
suivants EEAP LE VAL FLEURY - LE VAL BOISSY - 950690032 en date du 25 11 2024- 2024-169
36
A)Lilvï s SarteREPUBLIQUE |FRANÇAISE|1,1.'z {Fraterasti Ï
DECISION TARIFAIRE N°17141 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECENTRE BELLE ALLIANCE - 950007948POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH BELLE ALLIANCE -950012179Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CRP BELLE ALLIANCE - 950808592
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
Considérant
Article 1°
le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 12331 en date du 20 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CENTRE BELLE ALLIANCE (950007948), a été fixée à6 067 869,61 €, dont 874 719,00 € à titre non reconductible.
Décision tarifaire n° 17141 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Centre belle alliance - 950007948 pour les établissements et services suivants
SAMSAH BELLE ALLIANCE - 950012179 CRP BELLE ALLIANCE - 950808592 en date du 25 11 2024- 2024-169
37
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 6 067 869,61 € (dont 6 067 869,61 € imputable à l'Assurance Mala-die) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950012179 0,00 0,00 776 136,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808592 | 3 810 047,76 | 1 481 685,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950012179 0,00 0,00 49,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808592 517,25 74,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 505 655,80 € (dont 505 655,80€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 193 150,61 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : S 193 150,61 €(dont 5 193 150,61 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950012179 0,00 0,00 776 136,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808592 | 3 180 250,09 | 1 236 763,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 17141 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Centre belle alliance - 950007948 pour les établissements et services suivants
SAMSAH BELLE ALLIANCE - 950012179 CRP BELLE ALLIANCE - 950808592 en date du 25 11 2024- 2024-169
38
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950012179 0,00 0,00 49,00 — | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808592 431,75 62,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 432 762,55 € (dont 432 762,55 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE BELLE ALLIANCE(950007948) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRET
Décision tarifaire n° 17141 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Centre belle alliance - 950007948 pour les établissements et services suivants
SAMSAH BELLE ALLIANCE - 950012179 CRP BELLE ALLIANCE - 950808592 en date du 25 11 2024- 2024-169
39
REPUBLIQUE lΑËNÇAISE | 0 DAgenceRégiondede SÉgalité î fe-de-FranceFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°20021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE ARC EN CIEL - 950809269
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU — le Code de I'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU _ la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE ARC EN CIEL (950809269) sise 2 R GABRIEL REBY 95870 Bezons et géréepar l'entité dénommée SAS MAPAD VAL D'OISE (950014738) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10566 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ARCEN CIEL -950809269
Décision tarifaire n° 20021 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence arc en ciel - 950809269 en
date du 25 11 2024- 2024-169 40
Article 1¢
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 316 693,82 € au titre de2024, dont 39 000,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 724,49 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1316 693,82 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 0,00 0
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 277 693,82 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 277 693,82 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 0,00 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 474,49 €.
Décision tarifaire n° 20021 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence arc en ciel - 950809269 en
date du 25 11 2024- 2024-169 41
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MAPAD VAL D'OISE(950014738) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire n° 20021 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence arc en ciel - 950809269 en
date du 25 11 2024- 2024-169 42
REPUBLIQUE ]grFRANCAISE0 DAgerceRegndedeSertLiberté E uehie-de-franceÉgalitéFratermité
DECISION TARIFAIRE N°20024 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE LES SANSONNETS - 950808469
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU _ l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES SANSONNETS (950808469) sise 4 R DE L HOTEL DIEU 95750 Charset gérée par l'entité dénommée SAS MAPAD VAL D'OISE (950014738) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10569 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LESSANSONNETS -950808469
Décision tarifaire n° 20024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence les sansonnets - 950808469
en date du 25 11 2024- 2024-169 43
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 205 899,24 € au titre de2024, dont 39 000,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 491,60 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1205 899,24 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,90 0Accueil de jour 0,00 0Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 166 899,24 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 166 899,24 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 0,00 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 241,60 €.
Décision tarifaire n° 20024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence les sansonnets - 950808469
en date du 25 11 2024- 2024-169 44
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MAPAD VAL D'OISE(950014738) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024 -La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRET
Décision tarifaire n° 20024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence les sansonnets - 950808469
en date du 25 11 2024- 2024-169 45
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE@ DAgence Régionale de SantéLibertéÉgalité Île-de-FranceFratermité
DECISION TARIFAIRE N°20030 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESCIC LES SINOPLIES - 690033899POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE MENHIR - 950807412Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD YVONNE DE GAULLE -950802066
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I'ARS vers la Directricede la délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12561 en date du 22 juin 2024
Décision tarifaire n° 20030 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de SCIC les SINOPLIES - 690033899 pour les établissements et services suivants EHPAD LE
MENHIR - 950807412 EHPAD YVONNE DE GAULLE - 950802066 en date du 25 11 2024- 2024-169
46
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SCIC LES SINOPLIES (690033899), a été fixée à 4 980 343,49 €,dont 456 233,30 € a titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 980 343,49 € Dotations (en €)FINESS Hebergoment UHR PASA Hébergement | acueil de jout SSIADpermanent temporaire950802066 2 844 799,57 0,00 98 460,46 0,00 0,00 0,00950807412 1 883 298,20 0,00 0,00 34 717,96 119 067,30 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
950802066 0,00 0,00 0,00 0,00
950807412 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à415 028,63 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 524 110,19 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 4 524 110,19 €
Décision tarifaire n° 20030 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de SCIC les SINOPLIES - 690033899 pour les établissements et services suivants EHPAD LE
MENHIR - 950807412 EHPAD YVONNE DE GAULLE - 950802066 en date du 25 11 2024- 2024-169
47
Dotations (en €)FINESS Elcherpement-per- UHR PASA Hebergoment | accueil de jour SSIADmanent temporaire950802066 2 504 772,57 0,00 98 460,46 0,00 0,00 0,00
950807412 1 767 091,90 0,00 0,00 34 717,96 119 067,30 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
950802066 0,00 0,00 0,00 0,00
950807412 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 377 009,19 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC LES SINOPLIES (690033899)et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire n° 20030 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de SCIC les SINOPLIES - 690033899 pour les établissements et services suivants EHPAD LE
MENHIR - 950807412 EHPAD YVONNE DE GAULLE - 950802066 en date du 25 11 2024- 2024-169
48
REPUBLIQUE|FRANÇAISELibertéÉqalitéFrateraitt
AlO)AW Rzg...l"êdcsarté
DECISION TARIFAIRE N°20053 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD SAINT LOUIS - 950801621
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTLOUIS (950801621) sise 2 BD DE L HOPITAL 95300 Pontoise et gérée par l'entitédénommée HOPITAL NOVO (950110080) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10598 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT LOUIS -950801621
Décision tarifaire N° 20053 portant modification du forfait global de soins pour Ehpad saint louis - 950801621 en date du 25 11 2024-
2024-169 49
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 515 409,44 € au titre de2024, dont 662 199,87 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 459 617,45 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 5 197 216,22 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire (00 0Accueil de jour 318 193,22 0Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 853 209,57 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 4 535 016,35 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0Accueil de jour 318 193,22 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 404 434,13 €.
Décision tarifaire N° 20053 portant modification du forfait global de soins pour Ehpad saint louis - 950801621 en date du 25 11 2024-
2024-169 50
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable\du département autonomie
r
Décision tarifaire N° 20053 portant modification du forfait global de soins pour Ehpad saint louis - 950801621 en date du 25 11 2024-
2024-169 51
REPUBLIQUEFRANÇAISEb."fte
AÀ lë!,) 2 Sorts
DECISION TARIFAIRE N°20061 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD CHABRAND THIBAULT - 950783464
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADCHABRAND THIBAULT (950783464) sise 35 R ARISTIDE BRIAND 95240 Cormeilles-en-Parisis et gérée par l'entité dénommée FONDATION CHABRAND THIBAULT(950000984) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11962 en date du 22 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CHABRANDTHIBAULT -950783464
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 316 908,39 € au titre de2024, dont 579 822,28 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 276 409,03 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :1
Décision tarifaire n° 20061 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Chabrand Thibault - 950783464 en
date du 27 11 2024- 2024-169 52
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 3 172 437,75 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 24 210,18 0,00Accueil de jour 120 260,46 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 737 086,11 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de lalo1°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 592 615,47 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 24 210,18 0,00Accueil de jour 120 260,46 12 026,05La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 090,51 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CHABRANDTHIBAULT (950000984) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETResponsable du Département Autonomie
Décision tarifaire n° 20061 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Chabrand Thibault - 950783464 en
date du 27 11 2024- 2024-169 53
t q rRÉPUBLIQUEFRANÇAISE ëFestermiié Ë
DECISION TARIFAIRE N°20068 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE ZEMGOR - 950780395
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE ZEMGOR (950780395) sise 35, R DU MARTRAY 95240 Cormeilles-en-Parisis et gérée par l'entité dénommée SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492);
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 836 728,23 € au titre de2024, dont 369 178,27 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 569 727,35 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 20068 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Résidence ZEMGOR - 950780395 en date
du 27 11 2024- 2024-169 54
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 6 004 082,55 0,00UHR 253 293,29 0,00PASA 60 751,57 0,00Hébergement Temporaire 172 350,00 0,00Accueil de jour 346 250,82 0,00
Article 2 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 6 467 549,96 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs dereconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministreschargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 5 634 904,28 0,00UHR 253 293,29 0,00PASA 60 751,57 0,00Hébergement Temporaire 112 230,00 0,00Accueil de Jour 346 250,82 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 538 962,50 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE PHILANTHROPIQUE(750720492) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsaäa u Département Autonomie)
Décision tarifaire n° 20068 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Résidence ZEMGOR - 950780395 en date
du 27 11 2024- 2024-169 55
REPUBUQUEFRANÇAISELidentéEpahssFratsenstéio-de-Franqr.)i R
DECISION TARIFAIRE N°20146 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS MAISON DE FAMILLE LA CHATAIGNERIE - 950007468POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LA CHA-TAIGNERAIE - 950807172
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVU
Considérant
Article 1°"
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du23/05/2024;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 14395 en date du 14 août 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par1
Décision tarifaire n° 20146 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS Maison de famille la Chataigneraie - 950007468 pour les établissements et
services suivants EHPAD Résidence la Chataigneraie - 950807172 en date du 27 11 2024- 2024-169
56
l'entité dénommée SAS MAISON DE FAMILLE LA CHATAIGNERIE(950007468), a été fixée à 1 236 508,84 €, dont 13 185,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 236 508,84 € Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hehergement | Avqueil de jour SSIADpermanent temporaire950807172 1 236 508,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
950807172 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à103 042,40 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 223 323,84 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 223 323,84 €
Dotations (en €)viness | Hebergementpor- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire
950807172 1 223 323,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
950807172 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 20146 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS Maison de famille la Chataigneraie - 950007468 pour les établissements et
services suivants EHPAD Résidence la Chataigneraie - 950807172 en date du 27 11 2024- 2024-169
57
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 101 943,65 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MAISON DE FAMILLE LACHATAIGNERIE (950007468) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETle du département autonomie
Décision tarifaire n° 20146 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS Maison de famille la Chataigneraie - 950007468 pour les établissements et
services suivants EHPAD Résidence la Chataigneraie - 950807172 en date du 27 11 2024- 2024-169
58
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REPUBLIQUEFRANÇAISEÊ;,bFraseensté
DECISION TARIFAIRE N°20151 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS ALPH AGE GESTION - 920039773POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LEBOISQUILLON - 950801977
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
Considérant
Article 1""
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de I'ARS vers la Directricede la délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 14266 en date du 13 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION (920039773), a été fixée à1 567 760,59 €, dont 15 698,47 € à titre non reconductible.1
Décision tarifaire n° 20151 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS ALPH AGE GESTION - 920039773 pour les établissements et services suivants
EHPAD RESIDENCE LE BOISQUILLON - 950801977 en date du 27 11 2024- 2024-169
59
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 567 760,59 € Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergemient | Accveil de joür SSIADpermanent temporaire950801977 1 567 760,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
950801977 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à130 646,72 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 552 062,12 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 10i°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 552 062,12 €
Dotations (en €)PINES§ | Hébergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporalre
950801977 1 552 062,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
950801977 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 20151 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS ALPH AGE GESTION - 920039773 pour les établissements et services suivants
EHPAD RESIDENCE LE BOISQUILLON - 950801977 en date du 27 11 2024- 2024-169
60
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 129 338,51 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALPH AGE GESTION(920039773) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire n° 20151 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS ALPH AGE GESTION - 920039773 pour les établissements et services suivants
EHPAD RESIDENCE LE BOISQUILLON - 950801977 en date du 27 11 2024- 2024-169
61
FRANÇAISE i ODh goced SLiberteÉcaltéFrateraité|DECISION TARIFAIRE N°22553 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD MAISON DU PARC - 950808519
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 24/09/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADMAISON DU PARC (950808519) sise 21 R DES FRERES CAPUCINS 95310 Saint-Ouen-l'Aumône et gérée par l'entité dénommée MAISON DU PARC (950808501) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10568 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD MAISON DUPARC -950808519
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 644 962,53 € au titre de2024, dont 102 000,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 080,21 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 22553 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Maison du parc - 950808519 en date
du 27 11 2024- 2024-169 62
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 547 701,99 0,00UHR 0,00 0,00PASA 97 260,54 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 542 962,53 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes dgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 445 701,99 0,00UHR 0,00 0,00PASA 97 260,54 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 580,21 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DU PARC (950808501) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLagtitia PERRETResponsable du Département autonomie
Décision tarifaire n° 22553 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Maison du parc - 950808519 en date
du 27 11 2024- 2024-169 63
REPUBLIQUE |qrFRANÇAISEI'I'{O)L l;,T 2ézSerte
DECISION TARIFAIRE N°22666 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD ADELAIDE HAUTVAL - 950046946
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADADELAIDE HAUTVAL (950046946) sise 1 R HELENE BERTAUX 95400 Villiers-le-Belet gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant ... la décision tarifaire initiale n° 14157 en date du 10 juillet 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD ADELAIDEHAUTVAL -950046946
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 662 475,70 € au titre de2024, dont 93 578,53 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 539,64 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 22666 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Adelaïde HAUTVAL - 950046946 en
date du 27 11 2024- 2024-169 64
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1485 809,03 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 176 666,67 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 568 897,17 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de laloi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 356 897,17 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 212 000,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 741,43 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire n° 22666 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Adelaïde HAUTVAL - 950046946 en
date du 27 11 2024- 2024-169 65
PREFET Direction départementale de l'emploi?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert "n . ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé modificatif D. 2024-392de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP877712810Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Vu le récépissé n° D.2024-288 du 4 septembre 2024 délivré à monsieur Kamassokho Alpha enregistré sous lenuméro SAP877712810 ;Vu la déclaration modificative déposée 19 novembre 2024 par Kamassokho Alpha en qualité de dirigeant ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Val-d'Oise, le 19 novembre 2024 par novembre 2024 en qualité de dirigeant del'établissement principal situé 19 Rue De Coudray 95100 Val Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP877712810afin d'exercer les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)e ... Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)e ... Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif n° D.2024-392 du 27 novembre 2024 délivré à monsieur Kamassokho Alpha, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 877712810 à Val Argenteuil- 2024-169 66
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le2 7 NOV. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap—_—— rrr E- e
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de ['Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
récépissé modificatif n° D.2024-392 du 27 novembre 2024 délivré à monsieur Kamassokho Alpha, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 877712810 à Val Argenteuil- 2024-169 67
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-393de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP92883341Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/11/2024 par madame Hireche Bilinda en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au20 rue Beauchamps 95150 Taverny et enregistrée sous le N° SAP928833441 pour l'activité suivante :e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le2 7 NOV. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
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Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-393 du 27 novembre 2024 délivré à madame Hireche Bilinda, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 92883341 à Taverny- 2024-169 68
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-393 du 27 novembre 2024 délivré à madame Hireche Bilinda, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 92883341 à Taverny- 2024-169 69
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE dutravsilÊÏÊJËË | Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-394de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP882493273Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise,le 20/11/2024 par madame Boumeguet Sabiha en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 44grande rue 95550 Bessancourt et enregistrée sous le N° SAP882493273 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-394 délivré à madame Boumeguet Sahiba, organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
882493273 à Bessencourt- 2024-169 70
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le P/Le Préfet et par subdélégation2 7 NÛV. 202" du Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-394 délivré à madame Boumeguet Sahiba, organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
882493273 à Bessencourt- 2024-169 71
PREFET Direction départementale de l'emploiR Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-395de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP937582989Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 21/11/2024 par madame Thiamiyou Djamiath en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 6 bis rue John Lennon 95370 Montigny les Cormeilles et enregistrée sous le N° SAP937582989 pour lesactivités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 7 NOV. 202': P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
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Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-395 du 27 novembre 2024 délivré à madame Thiamiyou Djamiyou, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 937582989 à Montiggny les Cormeilles- 2024-169 72
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-395 du 27 novembre 2024 délivré à madame Thiamiyou Djamiyou, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 937582989 à Montiggny les Cormeilles- 2024-169 73
PREFET Direction départementale de I'emploi
Liberté n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-396de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP899734297Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 21/11/2024 par monsieur Ntone Essawe Epee Henri en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal Oeil propre nettoyage situé au 91 rue George Sand 95310 Saint Ouen L'Aumône et enregistrée sous leN° SAP899734297 pour |'activité suivante :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 21 NOV. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de 'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé n° D.2024-396 du 27 novembre 2024 délivré à monsieur Ntone Essawe Epee Henri, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 899734297 à Saint-Ouen l'Aumône- 2024-169 74
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé n° D.2024-396 du 27 novembre 2024 délivré à monsieur Ntone Essawe Epee Henri, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 899734297 à Saint-Ouen l'Aumône- 2024-169 75