PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-169
PUBLIÉ LE 23 MARS 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-03-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
EMERAUDE SOLIDAIRE
(2
pages) Page 3
75-2023-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
KARINE ET RAPHAEL
ABESSERA FOUNDATION
(2 pages) Page 6
75-2023-03-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
TERRE D□IMPACT, LE FONDS
DE DOTATION DE LA FFT
(2 pages) Page 9
75-2023-03-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Franck et Delphine Lévy
(2
pages) Page 12
75-2023-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation Queer as You
(2 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-03-23-00002 - Arrêté n° 2023-00311
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du au jeudi 23 mars
2023 à 10h00 au vendredi 24 mars à 03h00

(6 pages) Page 18
75-2023-03-23-00001 - A R R E T E N °2023-00312
modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
rue Eblé et rue du
Général Bertrand à Paris 7ème
le 1er avril 2023
(3 pages) Page 25
75-2023-03-22-00002 - Arrêté n° 2023-00309 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 22 mars
2023 de 17h00 au jeudi 23 mars 2023 à 03h00
(6 pages) Page 29
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-23-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
EMERAUDE SOLIDAIRE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
EMERAUDE SOLIDAIRE3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD147
Dossier n° 11528189
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
EMERAUDE SOLIDAIRE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation EMERAUD E SOLIDAIRE ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation EMERAUDE SOLIDAIRE est auto risé à faire appel public à la
générosité à compter du 17 février 2023 jusqu'au 3 1 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de conduire des actions en vue de la réalisatio n
d'une mission d'intérêt favorisant l'inclusion des personnes fragiles dans la société par la formation ,
par le travail et par la rencontre Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
EMERAUDE SOLIDAIRE4

2/2

Référence du fonds de dotation : FD147
Dossier n° 11528189
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 mars 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
EMERAUDE SOLIDAIRE5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-23-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
KARINE ET RAPHAEL ABESSERA FOUNDATION
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
KARINE ET RAPHAEL ABESSERA FOUNDATION6
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1536
Dossier n° 11236354
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
KARINE ET RAPHAEL ABESSERA FOUNDATION

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation KARINE ET RAPHAEL ABESSERA FOUNDATION ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation KARINE ET RAPHAEL ABESSERA FOUNDATION est autorisé à faire
appel public à la générosité à compter du 8 février 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir principalement des écoles et/ou des
organismes éligibles au mécénat pour réduire les fr ais de scolarité Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
KARINE ET RAPHAEL ABESSERA FOUNDATION7

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1536
Dossier n° 11236354
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à P aris, le 23 mars 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
KARINE ET RAPHAEL ABESSERA FOUNDATION8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-23-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
TERRE D□IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE
LA FFT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
TERRE D□IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT9
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD 11187879
Dossier n° 1184
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
TERRE D'IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation TERRE D 'IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA
FFT ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation TERRE D'IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT est
autorisé à faire appel public à la générosité à com pter du 22 mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de recueillir des fonds afin de soutenir des
projets solidaires, éducatifs, sociaux, culturels, artistiques ou environnementaux, directement ou
indirectement en lien avec l'univers du tennis et d e ses disciplines associées. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
TERRE D□IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT10

2/2

Référence du fonds de dotation : FD 11187879
Dossier n° 1184
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 mars 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
TERRE D□IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-23-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation Franck et Delphine Lévy
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation Franck et Delphine Lévy 12
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1522
Dossier n° 11858674
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Franck et Delphine Lévy

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Franck et Delphine Lévy ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Franck et Delphine Lévy est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 17 mars 2023 jusqu'au 31 d écembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de mener des missions d'intérêt général à
caractère social, éducatif et culturel et notamment soutenir le diplôme universitaire Delphine Lévy
au sein de la Fondation Panthéon-Sorbonne Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation Franck et Delphine Lévy 13

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1522
Dossier n° 11858674
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 mars 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation Franck et Delphine Lévy 14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-23-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de
dotation Queer as You
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation Queer as You 15
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1554
Dossier n° 11811818
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation Queer as You


Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du Fonds de dotation Queer a s You ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation Queer as You est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 1er septembre 2023 jusqu'au 31 août 2024.

L'objectif du présent appel public à la générosité est d'effectuer des collectes de générosité
participative philanthropiques en faveur de l'inser tion sociale et professionnelle d'une ou plusieurs
personnes LGBTQIA+ et/ou soutien au fonctionnement du fonds de dotation Queer as You, dans le
cadre strict de son objet social. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation Queer as You 16

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1554
Dossier n° 11811818
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 mars 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation Queer as You 17
Préfecture de Police
75-2023-03-23-00002
Arrêté n° 2023-00311
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du au jeudi 23
mars 2023 à 10h00 au vendredi 24 mars à 03h00
Préfecture de Police - 75-2023-03-23-00002 - Arrêté n° 2023-00311
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du au jeudi 23 mars 2023 à 10h00 au vendredi 24
mars à 03h0018
1

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00311
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
au jeudi 23 mars 2023 à 10h00 au vendredi 24 mars à 03h00


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;

Considérant le contexte social tendu et revendicati f actuel, il existe des risques sérieux pour
que des éléments déterminés, radicaux et à haute po tentialité violente, dont les mots d'ordre Préfecture de Police - 75-2023-03-23-00002 - Arrêté n° 2023-00311
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du au jeudi 23 mars 2023 à 10h00 au vendredi 24
mars à 03h0019
2 excèdent la seule réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges
sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre a ux abords des lieux de pouvoirs,
notamment la Présidence de la République, le minist ère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale,
de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commett re des dégradations de mobilier urbain,
de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dans
différents quartiers de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de l'Assemblée nationale, de la Présidence de la Ré publique, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure à un niveau élevé ; que cette
portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces
institutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant par ailleurs que le 16 mars 2023 dans l e cadre de l'annonce par le
gouvernement du recours à l'article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958, un
rassemblement spontané place de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré en
violences urbaines dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont
commis des dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours,
nécessitant l'intervention des forces de sécurité i ntérieure et conduisant à 292 interpellations
outre les incendies de poubelles déversées sur la r oute, de 10 voitures ayant entrainé des
dégradations sur la vitrine d'une agence immobilièr e et un compteur électrique ; que les
nouveaux débordements survenus le vendredi 17 mars 2023 sur la Place de la Concorde et
dans les rues adjacentes, à l'occasion d'une manife station non déclarée, ont donné lieu à de
nombreuses exactions desquelles ont résulté de nouv elles dégradations.
Considérant que le vendredi 17 mars 2023 il y a eu 57 blessés parmi les forces de l'ordre
dont 5 ayant nécessité une conduite à l'hôpital et 61 interpellations ; que le samedi 18 mars,
dans le cadre d'une nouvelle manifestation de voie publique avec le même mot d'ordre, 110
personnes ont été interpellées et placées en garde à vue pour des faits de violences
volontaires sur personnes dépositaires de l'autorit é publique, jets de projectiles, participation
à un groupement en vue de la préparation de violenc es et de dégradations de biens,
dégradations volontaires et incendies volontaires, notamment 4 feux de véhicules, de
multiples tags sur des bâtiments de service public et des vitres brisées sur une agence
bancaire rue de Tolbiac ; que le dimanche 19 mars, dans le cadre d'un nouveau
rassemblement sauvage contre la réforme des retrait es dans les secteurs de Châtelet-les-
Halles et de la Gare de Lyon, 32 personnes ont été interpellées dont 30 gardées à vue,
principalement pour participation à des groupements en vue de la préparation de violences
contre les personnes ou de destruction et dégradati on de biens et outrage et incendies
volontaires ;
Considérant que le lundi 20 mars 2023, de nouveaux rassemblements sauvages contre le
projet de réforme des retraites ont eu lieu sur la Place Vauban, à la gare Saint-Lazare, avec
des départs de cortège sauvages vers différents sec teurs de la capitale ayant entraîné des
troubles à l'ordre public jusque tard dans la nuit donnant lieu à 234 interpellations et 229
gardes à vue, 20 personnes ayant été blessées dont 17 membres des forces de l'ordre ; que les
dégradations ont fait l'objet de 240 interventions de la brigade des sapeurs pompiers de Paris
pour des incendies de poubelles, de détritus, de mo biliers urbains et d'un feu de véhicule
dans plusieurs arrondissements ;
Considérant en outre que le mardi 21 mars 2023, dan s le cadre d'un nouveau
rassemblement sauvage contre le projet de réforme d es retraites, 3800 personnes se sont
massées sur la place de la République, donnant lieu à 81 in terpellations et 81 gardes à vue, 6
membres des forces de l'ordre ayant été blessés à c ette occasion ; que des dégradations ont
été constatées dont plusieurs feux de poubelles, de deux-roues et d'un abribus, le bris d'un
panneau d'affichage et d'une vitrine, et que l'ince ndie d'une poubelle rue de la Corderie s'est
propagée à une arrivée de gaz nécessitant l'interve ntion urgente des sapeurs-pompiers et de
GRDF ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront par ticulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation des cortèges de la Préfecture de Police - 75-2023-03-23-00002 - Arrêté n° 2023-00311
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du au jeudi 23 mars 2023 à 10h00 au vendredi 24
mars à 03h0020
3 nouvelle journée de manifestation contre l'adoption de la réforme des retraites pour laquelle
une forte mobilisation de voie publique est de nouv eau attendue par les différents syndicats
toujours unis face au projet de réforme et ce malgr é son adoption ; que cette mobilisation
s'inscrit dans un contexte de menace terroriste par ticulièrement aigue qui sollicite toujours à
un niveau élevé les forces de sécurité intérieure p our garantir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont nota mment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil d'Etat, le Conseil
constitutionnel, l'Opéra Garnier, l'Hôtel des Inval ides, et les lieux de commerce en particulier
de l'avenue des Champs-Elysées ;
Vu l'urgence

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er – Tous les cortèges, défilés et rassemblements ann oncés ou projetés non déclarés
ainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du jeudi
23 mars 2023 à 10h00 au vendredi 24 mars 2023 à 03h 00 :

1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des
Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la
République, le ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier
ministère, le Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimi té par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- place Charles de Gaulle ;
- rue de Tilsitt ;
- avenue de Friedland ;
- boulevard Haussmann ;
- rue Halévy ;
- place de l'Opéra ;
- avenue de l'Opéra ;
- rue des Petits Champs ;
- rue la Feuillade ;
- place des Victoires ;
- rue Etienne Marcel ;
- rue aux Ours ;
- rue du Grenier Saint-Lazare ;
- rue Michel Le Comte ;
- rue des Haudriettes ;
- rue des Quatre Fils ;
- rue Vieille du Temple ;
- rue du Pont Louis Philippe ;
- quai de l'Hôtel de Ville ; Préfecture de Police - 75-2023-03-23-00002 - Arrêté n° 2023-00311
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du au jeudi 23 mars 2023 à 10h00 au vendredi 24
mars à 03h0021
4 - pont Marie ;
- rue des Deux Ponts ;
- pont de la Tournelle ;
- rue du Cardinal Lemoine ;
- rue des Ecoles ;
- rue Saint Jacques ;
- rue des Feuillantines ;
- rue Pierre Nicole ;
- boulevard de Port Royal ;
- avenue de l'Observatoire ;
- avenue Denfert-Rochereau ;
- place Denfert-Rochereau ;
- rue Froideveaux ;
- avenue du Maine ;
- boulevard du Montparnasse ;
- boulevard des Invalides ;
- rue Eblé ;
- avenue Duquesne ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue Bosquet ;
- place de la Résistance ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue de Presbourg.

2° Dans le secteur comprenant les Places de la Républi que, de la Bastille et de la Gare de Lyon
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- boulevard de Strasbourg ;
- boulevard de Magenta ;
- rue des Vinaigriers ;
- quai de Jemmapes ;
- boulevard Jules Ferry ;
- boulevard Richard Lenoir ;
- boulevard Voltaire ;
- avenue Ledru Rollin ;
- place Mazas ;
- avenue Daumesnil ;
- rue de Rambouillet ;
- rue Villot ;
- quai de la Rapée ;
- pont Morland ;
- boulevard Morland ;
- quai des Célestins ;
- rue Saint-Paul ;
- rue Saint-Antoine ;
- rue de Turenne ;
- rue de Bretagne ;
- rue Réaumur ;
- boulevard de Sébastopol.

3° Dans le secteur de la Place d'Italie délimité pa r les voies suivantes qui y sont incluses :

- rue Coypel ;
- rue Edouard Manet ;
- rue Stephen Pichon ; Préfecture de Police - 75-2023-03-23-00002 - Arrêté n° 2023-00311
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du au jeudi 23 mars 2023 à 10h00 au vendredi 24
mars à 03h0022
5 - place des Alpes ;
- boulevard Vincent Auriol ;
- rue Albert Bayet ;
- avenue Edison ;
- rue George Eastman ;
- avenue de Choisy ;
- rue des 2 Avenues ;
- avenue d'Italie ;
- rue Vandrezanne ;
- place Paul Verlaine ;
- rue du Moulin des Près ;
- rue Abel Hovelacque ;
- avenue des Gobelins.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS

Article 2 - Sont interdits à Paris du jeudi 23 mars 2023 à 1 0h00 au vendredi 24 mars 2023 à
03h00, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et communiqué à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 22 mars 2023



Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-03-23-00002 - Arrêté n° 2023-00311
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du au jeudi 23 mars 2023 à 10h00 au vendredi 24
mars à 03h0023
6
Annexe de l'arrêté n° 2023-00311 du 22 mars 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-03-23-00002 - Arrêté n° 2023-00311
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du au jeudi 23 mars 2023 à 10h00 au vendredi 24
mars à 03h0024
Préfecture de Police
75-2023-03-23-00001
A R R E T E N °2023-00312
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
rue Eblé et rue du Général Bertrand à Paris 7ème
le 1er avril 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-23-00001 - A R R E T E N °2023-00312
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue Eblé et rue du Général Bertrand à Paris 7ème
le 1er avril 202325
Cabinet du Préfet

Paris, le 23 mars 2023 A R R E T E N °2023-00312 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue Eblé et rue du Général Bertrand à Paris 7ème le 1er avril 2023 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 21 mars 2023 ; Considérant l'organisation de la remise de prix « la Bouteille d'or » le 1er avril 2023 au bistrot « Oui mon Général » à Paris 7 ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de stationnement et de circulation à Paris 7ème le 1 er avril 2023 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ; A R R E T E : Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit le 1 er avril 2023 de 12h00 à 16h00, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 7 ème : - rue Eblé, de l'avenue de Breteuil à la rue du général Bertrand ; - rue du Général Bertrand, de la rue Eblé à la rue Duroc. Article 2 La circulation de tout type de véhicule est interdite le 1 er avril 2023 de 12h00 à 16h00, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 7 ème : - rue Eblé, de l'avenue de Breteuil à la rue du général Bertrand ; - rue du Général Bertrand, de la rue Eblé à la rue Duroc. Préfecture de Police - 75-2023-03-23-00001 - A R R E T E N °2023-00312
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue Eblé et rue du Général Bertrand à Paris 7ème
le 1er avril 202326
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules
d'intérêt général prioritaires au sens des disposit ions de l'article R.311-1 6.5 du code de la
route.
Par dérogation à l'article 2, les riverains sont au torisés à circuler.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne de la Pr éfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Ces mesures prendront effet après leur affic hage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE











Préfecture de Police - 75-2023-03-23-00001 - A R R E T E N °2023-00312
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue Eblé et rue du Général Bertrand à Paris 7ème
le 1er avril 202327




ANNEXE A L 'ARRETE N °2023-00312 DU 23 MARS 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-03-23-00001 - A R R E T E N °2023-00312
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue Eblé et rue du Général Bertrand à Paris 7ème
le 1er avril 202328
Préfecture de Police
75-2023-03-22-00002
Arrêté n° 2023-00309 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du mercredi 22 mars 2023 de 17h00
au jeudi 23 mars 2023 à 03h00
Préfecture de Police - 75-2023-03-22-00002 - Arrêté n° 2023-00309 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 22 mars 2023 de 17h00 au jeudi 23 mars 2023 à 03h00 29
1

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00309
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
mercredi 22 mars 2023 de 17h00 au jeudi 23 mars 202 3 à 03h00


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;

Considérant le contexte social tendu et revendicati f actuel, il existe des risques sérieux pour
que des éléments déterminés, radicaux et à haute po tentialité violente, dont les mots d'ordre Préfecture de Police - 75-2023-03-22-00002 - Arrêté n° 2023-00309 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 22 mars 2023 de 17h00 au jeudi 23 mars 2023 à 03h00 30
2 excèdent la seule réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges
sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre a ux abords des lieux de pouvoirs,
notamment la Présidence de la République, le minist ère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale,
de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commett re des dégradations de mobilier urbain,
de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dans
différents quartiers de la capitale ;
Considérant par ailleurs que le 16 mars 2023 dans l e cadre de l'annonce par le
gouvernement du recours à l'article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958, un
rassemblement spontané place de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré en
violences urbaines dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont
commis des dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours,
nécessitant l'intervention des forces de sécurité i ntérieure et conduisant à 292 interpellations
outre les incendies de poubelles déversées sur la r oute, de 10 voitures ayant entrainé des
dégradations sur la vitrine d'une agence immobilièr e et un compteur électrique ; que les
nouveaux débordements survenus le vendredi 17 mars 2023 sur la Place de la Concorde et
dans les rues adjacentes, à l'occasion d'une manife station non déclarée, ont donné lieu à de
nombreuses exactions desquelles ont résulté de nouv elles dégradations.
Considérant que le vendredi 17 mars 2023 il y a eu 57 blessés parmi les forces de l'ordre
dont 5 ayant nécessité une conduite à l'hôpital et 61 interpellations ; que le samedi 18 mars,
dans le cadre d'une nouvelle manifestation de voie publique avec le même mot d'ordre, 110
personnes ont été interpellées et placées en garde à vue pour des faits de violences
volontaires sur personnes dépositaires de l'autorit é publique, jets de projectiles, participation
à un groupement en vue de la préparation de violenc es et de dégradations de biens,
dégradations volontaires et incendies volontaires, notamment 4 feux de véhicules, de
multiples tags sur des bâtiments de service public et des vitres brisées sur une agence
bancaire rue de Tolbiac ; que le dimanche 19 mars, dans le cadre d'un nouveau
rassemblement sauvage contre la réforme des retrait es dans les secteurs de Châtelet-les-
Halles et de la Gare de Lyon, 32 personnes ont été interpellées dont 30 gardées à vue,
principalement pour participation à des groupements en vue de la préparation de violences
contre les personnes ou de destruction et dégradati on de biens et outrage et incendies
volontaires ;
Considérant que le lundi 20 mars 2023, de nouveaux rassemblements sauvages contre le
projet de réforme des retraites ont eu lieu sur la Place Vauban, à la gare Saint-Lazare, avec
des départs de cortège sauvages vers différents sec teurs de la capitale ayant entraîné des
troubles à l'ordre public jusque tard dans la nuit donnant lieu à 234 interpellations et 229
gardes à vue, 20 personnes ayant été blessées dont 17 membres des forces de l'ordre ; que les
dégradations ont fait l'objet de 240 interventions de la brigade des sapeurs pompiers de Paris
pour des incendies de poubelles, de détritus, de mo biliers urbains et d'un feu de véhicule
dans plusieurs arrondissements ;
Considérant en outre que le mardi 21 mars 2023, dan s le cadre d'un nouveau
rassemblement sauvage contre le projet de réforme d es retraites, 3800 personnes se sont
massées sur la place de la République, donnant lieu à 81 in terpellations et 81 gardes à vue, 6
membres des forces de l'ordre ayant été blessés à c ette occasion ; que des dégradations ont
été constatées dont plusieurs feux de poubelles, de deux-roues et d'un abribus, le bris d'un
panneau d'affichage et d'une vitrine, et que l'ince ndie d'une poubelle rue de la Corderie s'est
propagée à une arrivée de gaz nécessitant l'interve ntion urgente des sapeurs-pompiers et de
GRDF ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de l'Assemblée nationale, de la Présidence de la Ré publique, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure à un niveau élevé ; que cette
portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces
institutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Préfecture de Police - 75-2023-03-22-00002 - Arrêté n° 2023-00309 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 22 mars 2023 de 17h00 au jeudi 23 mars 2023 à 03h00 31
3 Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront par ticulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue du mercredi 22 mars 2023 au jeudi 23 mars
2023 pour le maintien de l'ordre dans la capitale ; que cette mobilisation s'inscrit dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigu e qui sollicite toujours à un niveau élevé
les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIP IRATE, porté au niveau « sécurité renforcée
- risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont nota mment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil d'Etat, le Conseil
constitutionnel, l'Opéra Garnier, l'Hôtel des Inval ides, et les lieux de commerce en particulier
de l'avenue des Champs-Elysées ;
Vu l'urgence

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er – Tous les cortèges, défilés et rassemblements ann oncés ou projetés non déclarés
ainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du
mercredi 22 mars 2023 à 17h00 au jeudi 23 mars 2023 à 03h00 :

1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des
Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la
République, le ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier
ministère, le Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimi té par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- place Charles de Gaulle ;
- rue de Tilsitt ;
- avenue de Friedland ;
- boulevard Haussmann ;
- rue Halévy ;
- place de l'Opéra ;
- avenue de l'Opéra ;
- rue des Petits Champs ;
- rue la Feuillade ;
- place des Victoires ;
- rue Etienne Marcel ;
- rue aux Ours ;
- rue du Grenier Saint-Lazare ;
- rue Michel Le Comte ;
- rue des Haudriettes ;
- rue des Quatre Fils ;
- rue Vieille du Temple ;
- rue du Pont Louis Philippe ;
- quai de l'Hôtel de Ville ; Préfecture de Police - 75-2023-03-22-00002 - Arrêté n° 2023-00309 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 22 mars 2023 de 17h00 au jeudi 23 mars 2023 à 03h00 32
4 - pont Marie ;
- rue des Deux Ponts ;
- pont de la Tournelle ;
- rue du Cardinal Lemoine ;
- rue des Ecoles ;
- rue Saint Jacques ;
- rue des Feuillantines ;
- rue Pierre Nicole ;
- boulevard de Port Royal ;
- avenue de l'Observatoire ;
- avenue Denfert-Rochereau ;
- place Denfert-Rochereau ;
- rue Froideveaux ;
- avenue du Maine ;
- boulevard du Montparnasse ;
- boulevard des Invalides ;
- rue Eblé ;
- avenue Duquesne ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue Bosquet ;
- place de la Résistance ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue de Presbourg.

2° Dans le secteur comprenant les Places de la Républi que, de la Bastille et de la Gare de Lyon
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- boulevard de Strasbourg ;
- boulevard de Magenta ;
- rue des Vinaigriers ;
- quai de Jemmapes ;
- boulevard Jules Ferry ;
- boulevard Richard Lenoir ;
- boulevard Voltaire ;
- avenue Ledru Rollin ;
- place Mazas ;
- avenue Daumesnil ;
- rue de Rambouillet ;
- rue Villot ;
- quai de la Rapée ;
- pont Morland ;
- boulevard Morland ;
- quai des Célestins ;
- rue Saint-Paul ;
- rue Saint-Antoine ;
- rue de Turenne ;
- rue de Bretagne ;
- rue Réaumur ;
- boulevard de Sébastopol.

3° Dans le secteur de la Place d'Italie délimité pa r les voies suivantes qui y sont incluses :

- rue Coypel ;
- rue Edouard Manet ;
- rue Stephen Pichon ; Préfecture de Police - 75-2023-03-22-00002 - Arrêté n° 2023-00309 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 22 mars 2023 de 17h00 au jeudi 23 mars 2023 à 03h00 33
5 - place des Alpes ;
- boulevard Vincent Auriol ;
- rue Albert Bayet ;
- avenue Edison ;
- rue George Eastman ;
- avenue de Choisy ;
- rue des 2 Avenues ;
- avenue d'Italie ;
- rue Vandrezanne ;
- place Paul Verlaine ;
- rue du Moulin des Près ;
- rue Abel Hovelacque ;
- avenue des Gobelins.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS

Article 2 - Sont interdits à Paris du mercredi 22 mars 2023 à 17h00 au jeudi 23 mars 2023 à
03h00, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et communiqué à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 22 MARS 2023

P/O Laurent NUÑEZ

La préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-03-22-00002 - Arrêté n° 2023-00309 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 22 mars 2023 de 17h00 au jeudi 23 mars 2023 à 03h00 34
6
Annexe de l'arrêté n°2023-00309 du 22 mars2 023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-03-22-00002 - Arrêté n° 2023-00309 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du mercredi 22 mars 2023 de 17h00 au jeudi 23 mars 2023 à 03h00 35