BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-097
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-03-20-00008 - Décision portant autorisation d'un lieu de
recherche impliquant la personne humaine - Hôpital Nord - AP-HM -
Service Hépato-gastroentérologie et endoscopies digestives (3 pages) Page 4
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2025-03-25-00006 - Composition CSA CP AIX LUYNES 25-03-25 (2 pages) Page 8
DDETS 13 /
13-2025-03-24-00016 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile
stable Groupe SOS Solidarités - (3 pages) Page 11
13-2025-03-24-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Claire PERALES en
qualité d'entrepreneur individuel situé 27 rue de la Delphine -
13004 AUBAGNE (2 pages) Page 15
13-2025-03-25-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STOECKEL Matteo
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1845 route de Marseille -
13510 EGUILLES (2 pages) Page 18
13-2025-03-25-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GARRIGOU
Emmanuelle en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Traverse
Favant - 13016 MARSEILLE (2 pages) Page 21
13-2025-03-24-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Yann BALLESTER en
qualité d'entrepreneur individuel situé 31 traverse Rinaudo - 13600
LA CIOTAT (2 pages) Page 24
13-2025-03-24-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BENGUERNOUZ
Aurélie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 92 A
boulevard de Beaumont 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 27
13-2025-03-25-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame EL-BEY Meriem en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 4 avenue Raoul Follereau
13011 MARSEILLE (2 pages) Page 30
13-2025-03-25-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GENRE-GOUIRAN
Lætitia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 909 avenue
Fernandel - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE (2 pages) Page 33
2
13-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJI Radhia en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 35 traverse du
Moulin à Vent 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 36
13-2025-03-24-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SOARES GOMES Maria
Filomena en qualité d'entrepreneur individuel, situé 110 avenue
d'Haiti - 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 39
13-2025-03-25-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZEDDOUR Anissa en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 avenue de la Croix
Rouge 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 42
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-03-25-00007 - AP ESIP - PSIP IP0617 Terminal GMI Joliette 2025 (2
pages) Page 45
13-2025-03-25-00008 - AP ESIP - PSIP IP0624 Terminal Mediacovrac 2025 (2
pages) Page 48
13-2025-03-25-00002 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 26 mars 2025 (4 pages) Page 51
13-2025-03-25-00003 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 26 mars 2025 (3 pages) Page 56
13-2025-03-25-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 et
29 mars 2025
(2 pages) Page 60
13-2025-03-25-00005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Francis Turcan à Martigues lors de la rencontre de football opposant
l'équipe du Football Club de Martigues à L'athlétic Club
Ajaccien le 28 mars 2025

(2 pages) Page 63
13-2025-03-25-00011 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au
stade Francis TURCAN, de stationner et de circuler sur la voie publique
dans la commune de Martigues à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l'Athletic Club Ajaccien à l'occasion de la
rencontre entre le Football Club de Martigues et l'Athletic Club Ajaccien
du 28 mars 2025 à l'exception de ceux transportés en autocars et
escortés par les forces de sécurité intérieure (2 pages) Page 66
13-2025-03-25-00009 - Arrt approbation PSIP IP0638 TerminalPalumbo SY
2025 (3 pages) Page 69
3
Agence régionale de santé
13-2025-03-20-00008
Décision portant autorisation d'un lieu de
recherche impliquant la personne humaine -
Hôpital Nord - AP-HM - Service
Hépato-gastroentérologie et endoscopies
digestives
Agence régionale de santé - 13-2025-03-20-00008 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne
humaine - Hôpital Nord - AP-HM - Service Hépato-gastroentérologie et endoscopies digestives 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/

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SJ-0325-2086-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Vu la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi no 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu l'ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-1 à L1121-17 et R.1121-1 à R.1121-16 ;
Vu le décret no 2006-477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121 -11 devant figurer dans la
demande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine prévue à l'article L.1121-
13 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de
fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de
recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autori sation selon l'article L 1121 -13 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L.1121-1 du code
de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/PP1 n°2016-61 du 1er mars 2016 relative aux déclarations des faits nouveaux et des
évènements indésirables graves survenant au cours des essais cliniques ;
Vu la demande en date du 24 janvier 2025 par laquelle l'AP-HM, Assistance publique – Hôpitaux de
Marseille, Hôpital Nord sollicite la délivrance d'une autorisation pour un lieu exerçant des recherches
impliquant la personne humaine réalisées au sein du Service d'hépato-gastroentérologie et endoscopies
digestives – Pavillon Mistral – 9eme étage, aile A ;

Agence régionale de santé - 13-2025-03-20-00008 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne
humaine - Hôpital Nord - AP-HM - Service Hépato-gastroentérologie et endoscopies digestives 5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
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Vu l'avis favorable mentionné dans le rapport d'enquête portant sur la vérification des conditions
d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires
du personnel intervenant dans le lieu de recherches, du Dr Christine GODIN, médecin inspecteur de
santé publique, du Dr Véronique PELLISSIER, médecin et du Dr Eric TESTON, pharmacien inspecteur
de santé publique, en date du 14 mars 2025 ;
Considérant que les recherches biomédicales ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant
des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la r echerche et surtout, compatible avec les
impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent ;
Considérant que la première administration d'un médicament à l'homme dans le cadre d'une recherche
ne peut être effectuée que dans des lieux ayant obtenu l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L.1121-13 du code de la santé publique ;
Considérant que la délivrance de l'autorisation d u lieu de recherche prévue au deuxième alinéa de
l'article L.1121-13 précité est subordonnée au respect des conditions prévues par l'article R.1121-10 du
code de la santé publique ;
Considérant que les pièces transmises par le Service d'hépato -gastroentérologie et endoscopies
digestives de l'Hôpital Nord dans sa demande du 24 janvier 202 5, permettent de s'assurer de la
surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche et, le cas échéant, le transfert immédiat
dans un service de soins approprié situé au sein du même bâtiment de l'établissement ;
Considérant que l'Hôpital Nord, AP-HM fait également état d'une organisation permettant d'assurer la
conservation et la confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et aux
personnes qui s'y prêtent ;
Considérant que le conditionnement et l'étiquetage des médicaments expérimentaux seront effectués
par la Pharmacie à Usage Intérieur ( PUI) de l'établissement, dans des espaces fermés et dédiés dont
l'accès est contrôlé ;
Considérant que les prélèvements biologiques effectués dans les salles de soins et étiquetés seront
acheminés dans les plus courts délais vers le laboratoire traitant et seront gérés sur le plan pré -
analytique par le Laboratoire de biologie médicale Nord de l'AP-HM, dans les con ditions fixées par le
protocole d'accord signé le 10 décembre 2024 ;
Considérant que l'organisation décrite dans la demande et constatée lors d'une visite sur site réalisée
le 13 mars 2025 par les inspecteurs permet de s'assurer que les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel
intervenant dans le lieu de recherche impliquant la personne humaine répondent a ux dispositions
prévues par l'article R.1121-10 du code de la santé publique ;
Considérant que les recherches seront réalisées dans des conditions matérielles et techniques
compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes ;
Considérant que les recherches envisagées au sein de l'Hôpital Nord, AP -HM – Service d'hépato -
gastroentérologie et endoscopies digestives seront effectuées sous la responsabilité du Professeur
Marc BARTHET, gastro-entérologue, chef de service ;
Considérant que la nature des recherches envisagées concerne la physiologie, la physiopathologie, la
génétique et porte sur des médicaments, biomatériaux, dispositifs médicaux ainsi que des organes,
tissus, cellules d'origine humaine ou animale ;
Considérant en outre que les recherches envisagées porteront uniquement sur des personnes
volontaires malades, dont l'âge minimum sera de 18 ans ;
Considérant enfin, que l'autorisation sollicitée inclut les recherches mentionnées au 1° de l'article
L.1121-1 du code de la santé publique, et comporte une première administration d'un médicament à
l'homme ;
Agence régionale de santé - 13-2025-03-20-00008 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne
humaine - Hôpital Nord - AP-HM - Service Hépato-gastroentérologie et endoscopies digestives 6
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Considérant que conformément à l'article R.1121-13 du Code de la santé publique , l'autorisation d'un
lieu de recherche impliquant la personne humaine est délivrée pour une durée de trois (3) ans lorsque
des essais cliniques de première administration à l'homme de médicament se déroule dans le lieu de
recherche ;

DECIDE


Article 1er : L'autorisation mentionnée aux articles L.1121 -13 et R.1121-11 à R.1121-16 du code de
la santé publique est délivrée pour une durée totale de trois (3) ans à compter de la date de signature
de la présente décision , au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la dénomination
et adresse suivante :

Hôpital Nord – AP-HM
Service d'Hépato-gastroentérologie et endoscopies digestives
Pavillon Mistral – 9eme étage, aile A
Chemin des Bourrelly
13915 MARSEILLE


Article 2 : Les recherches impliquant la personne humaine concernée ne peuvent être mises en œuvre
qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.1123 -1 et
autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L.1123-12, conformément à l'article L.1121-
4 du code de la santé publique ;

Article 3 : Toute modification relative aux é léments énumérés à l'article R.1 121-12 né cessite la
délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes prévues à l'article
R.1121-12 accompagnée des justifications appropriées, conformément à l'article R.1121-14 du code de
la santé publique

Article 4 : L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou
compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de
l'autorisation a été mis à mêm e de présenter ses observations, conformément à l'article R. 1121-15 du
code de la santé publique

Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre des Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif terr itorialement
compétent dans un délai de deux mois , par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur est
notifiée et/ou par les tiers à compter de sa date de publication.

Article 6 : L e directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et le
demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.


A Marseille, le 20 mars 2025

Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Signé
Olivier Brahic


Agence régionale de santé - 13-2025-03-20-00008 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne
humaine - Hôpital Nord - AP-HM - Service Hépato-gastroentérologie et endoscopies digestives 7
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2025-03-25-00006
Composition CSA CP AIX LUYNES 25-03-25
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-03-25-00006 - Composition CSA CP AIX LUYNES 25-03-25 8
E |MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction de l'administration pénitentiaireLa Directrice du Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes
Décision du 25/03/2025 fixant la liste des représentants des organisations syndicales aptes àsiéger en comité social d'administration spécial pour le centre pénitentiaire d'Aix-Luynes
Mme Rachel COLLIN, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration relevant duministère de la justice ;Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner desreprésentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciaux institués dans lesétablissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseilleet le nombre de sièges attribué à chacune d'elles ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales en date du 19/03/25, du 24/03/25 et du25/03/25 Décide :Article 1°La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité sociald'administration et de sa formation spécialisée du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes et le nombre de siègesde titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Organisation syndicale | Nombre de siège | Titulaires SuppléantsUFAP UNSa Justice 2 MALI Azzedine CORDIER AmandineANDRADE Vincent ENNOURI RamzySPS 2 CAILLETEAU Mathieu HIEST YvesCAR Gérome QUINTANE AnthonyFO Justice 1 APATOUT Cédric VINGADASSALOM Laurent







Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-03-25-00006 - Composition CSA CP AIX LUYNES 25-03-25 9
Article 2Mme Rachel COLLIN, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes est chargée del'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix en Provence, le 25/03/2025SIGNEMme COLLINCheffe d'établissementCentre pénitentiaire d'Aix-Luynes
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-03-25-00006 - Composition CSA CP AIX LUYNES 25-03-25 10
DDETS 13
13-2025-03-24-00016
Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable Groupe SOS
Solidarités -
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00016 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable Groupe SOS Solidarités - 11
EPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n° 13-2025-03-24-00016
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment en
son article 46 ,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L. 102 du Code civil ;
VU le Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
VU le Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
VU le Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'Arrêté du 11 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les modèles de
formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile
stable ;
VU l'Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
VU l'arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
VU le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du-
Rhône figurant en annexe 11 du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral N° R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la
domiciliation des personnes sans résidence stable dans le département des Bouches- du- Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00016 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable Groupe SOS Solidarités - 12
Considérant la demande d'agrément présentée par l'association à but non lucratif mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Article 1 :
L'association à but non lucratif :
Groupe SOS solidarités dont le siège est situé
102 – C rue Amelot – 75011 PARIS
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et délivrer l'attestation de domicile
à des personnes sans domicile stable situés dans le ressort géographique pour lequel l'agrément est
demandé pour le site suivant :
 CSAPA Danielle CASANOVA : 26 rue sainte barbe – 13001 Marseille , ouvert du lundi au
mercredi de 09h00 à 12h00 puis de 13h00 à 17h00 et du jeudi au vendredi de 09h00 à 12h00
aux personnes sans domiciles stables sur l'ensemble du territoire des Bouches-du-Rhône.
L'association concentre son activité de domiciliation sur les personnes majeures concernées par
des problématiques d'addiction sans distinction de genre.. L'association n'a pas de limite de file
active.
Article 2 :
Les associations et organismes agréés pour l'instruction des demandes de domiciliation aident l'intéressé
à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l'ouverture de ses droits et sont habilités,
avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes
compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux dispositions
du cahier des charges du 24 avril 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant
l'expiration de l'agrément en cours.
Pour ce faire, l'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.
Article 4 :
Si à l'occasion de la demande de renouvellement le préfet constate un écart inexpliqué entre l'activité
exercée durant la période de validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services
proposés, le renouvellement d'agrément peut être refusé.
En outre, le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave
aux engagements définis par le cahier des charges et l'agrément, ou encore, à la demande de l'organisme.
Chaque retrait ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été à même de présenter ses
observations.
Article 5 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00016 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable Groupe SOS Solidarités - 13
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.
Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des
charges doit en informer les préfets des autres départements de la région.
En cas de retrait d'un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les
autres organismes domiciliataires du territoire afin qu'ils puissent prévoir la montée en charge du
dispositif.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le Président de l'association citée dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 24/03/2025
Pour le Préfet et par délégation

La directrice
SIGNE
Nathalie DAUSSY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00016 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable Groupe SOS Solidarités - 14
DDETS 13
13-2025-03-24-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Claire
PERALES en qualité d'entrepreneur individuel
situé 27 rue de la Delphine - 13004 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Claire
PERALES en qualité d'entrepreneur individuel situé 27 rue de la Delphine - 13004 AUBAGNE 15
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941856197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 mars 2025 par Madame Claire PERALES en qualité d'entrepreneur
individuel situé 27 rue de la Delphine – 13004 AUBAGNE et enregistré sous le N°
SAP941856197 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Claire
PERALES en qualité d'entrepreneur individuel situé 27 rue de la Delphine - 13004 AUBAGNE 16
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Claire
PERALES en qualité d'entrepreneur individuel situé 27 rue de la Delphine - 13004 AUBAGNE 17
DDETS 13
13-2025-03-25-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur STOECKEL
Matteo en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 1845 route de Marseille - 13510 EGUILLES
DDETS 13 - 13-2025-03-25-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STOECKEL
Matteo en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1845 route de Marseille - 13510 EGUILLES 18
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942295775
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 mars 2025 par Monsieur STOECKEL Matteo en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1845 route de Marseille - 13510 EGUILLES et enregistré sous le N°
SAP942295775 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-25-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STOECKEL
Matteo en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1845 route de Marseille - 13510 EGUILLES 19
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-25-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STOECKEL
Matteo en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1845 route de Marseille - 13510 EGUILLES 20
DDETS 13
13-2025-03-25-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GARRIGOU
Emmanuelle en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 7 Traverse Favant - 13016
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-25-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARRIGOU
Emmanuelle en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Traverse Favant - 13016 MARSEILLE 21
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942360868
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 25 mars 2025 par Madame GARRIGOU Emmanuelle en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 7 Traverse Favant - 13016 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP942360868 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité
temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile

DDETS 13 - 13-2025-03-25-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARRIGOU
Emmanuelle en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Traverse Favant - 13016 MARSEILLE 22
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-25-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARRIGOU
Emmanuelle en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Traverse Favant - 13016 MARSEILLE 23
DDETS 13
13-2025-03-24-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Yann
BALLESTER en qualité d'entrepreneur individuel
situé 31 traverse Rinaudo - 13600 LA CIOTAT
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Yann
BALLESTER en qualité d'entrepreneur individuel situé 31 traverse Rinaudo - 13600 LA CIOTAT 24
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823885348
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 mars 2025 par Monsieur Yann BALLESTER en qualité d'entrepreneur
individuel situé 31 traverse Rinaudo - 13600 LA CIOTAT et enregistré sous le N°
SAP823885348 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Yann
BALLESTER en qualité d'entrepreneur individuel situé 31 traverse Rinaudo - 13600 LA CIOTAT 25
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24. mars 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Yann
BALLESTER en qualité d'entrepreneur individuel situé 31 traverse Rinaudo - 13600 LA CIOTAT 26
DDETS 13
13-2025-03-24-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BENGUERNOUZ Aurélie en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 92 A
boulevard de Beaumont 13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
BENGUERNOUZ Aurélie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 92 A boulevard de Beaumont 13012 MARSEILLE 27
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941091647
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 mars 2025 par Madame BENGUERNOUZ Aurélie en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 92 A boulevard de Beaumont 13012 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP941091647 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
BENGUERNOUZ Aurélie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 92 A boulevard de Beaumont 13012 MARSEILLE 28
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
BENGUERNOUZ Aurélie en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 92 A boulevard de Beaumont 13012 MARSEILLE 29
DDETS 13
13-2025-03-25-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame EL-BEY
Meriem en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 4 avenue Raoul Follereau 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-25-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EL-BEY Meriem
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 4 avenue Raoul Follereau 13011 MARSEILLE 30
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941066961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 mars 2025 par Madame EL-BEY Meriem en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 4 avenue Raoul Follereau 13011 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP941066961 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-03-25-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EL-BEY Meriem
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 4 avenue Raoul Follereau 13011 MARSEILLE 31
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-25-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EL-BEY Meriem
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 4 avenue Raoul Follereau 13011 MARSEILLE 32
DDETS 13
13-2025-03-25-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
GENRE-GOUIRAN Lætitia en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 909 avenue
Fernandel - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
DDETS 13 - 13-2025-03-25-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
GENRE-GOUIRAN Lætitia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 909 avenue Fernandel - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 33
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942193525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 mars 2025 par Madame GENRE-GOUIRAN Lætitia en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 909 avenue Fernandel - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
et enregistré sous le N° SAP942193525 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-25-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
GENRE-GOUIRAN Lætitia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 909 avenue Fernandel - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 34
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-25-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
GENRE-GOUIRAN Lætitia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 909 avenue Fernandel - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 35
DDETS 13
13-2025-03-25-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HADJI
Radhia en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 35 traverse du Moulin à Vent 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJI Radhia
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 35 traverse du Moulin à Vent 13015 MARSEILLE 36
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931430466
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 mars 2025 par Madame HADJI Radhia en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 35 traverse du Moulin à Vent 13015 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP931430466 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJI Radhia
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 35 traverse du Moulin à Vent 13015 MARSEILLE 37
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJI Radhia
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 35 traverse du Moulin à Vent 13015 MARSEILLE 38
DDETS 13
13-2025-03-24-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SOARES
GOMES Maria Filomena en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 110 avenue
d'Haiti - 13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOARES
GOMES Maria Filomena en qualité d'entrepreneur individuel, situé 110 avenue d'Haiti - 13012 MARSEILLE 39
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941996456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 mars 2025 par Madame SOARES GOMES Maria Filomena en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 110 avenue d'Haiti - 13012 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP941996456 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOARES
GOMES Maria Filomena en qualité d'entrepreneur individuel, situé 110 avenue d'Haiti - 13012 MARSEILLE 40
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOARES
GOMES Maria Filomena en qualité d'entrepreneur individuel, situé 110 avenue d'Haiti - 13012 MARSEILLE 41
DDETS 13
13-2025-03-25-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZEDDOUR
Anissa en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 7 avenue de la Croix Rouge 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-25-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZEDDOUR
Anissa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 avenue de la Croix Rouge 13013 MARSEILLE 42
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940801665
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 mars 2025 par Madame ZEDDOUR Anissa en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 7 avenue de la Croix Rouge 13013 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP940801665 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-25-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZEDDOUR
Anissa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 avenue de la Croix Rouge 13013 MARSEILLE 43
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-25-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZEDDOUR
Anissa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 avenue de la Croix Rouge 13013 MARSEILLE 44
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-25-00007
AP ESIP - PSIP IP0617 Terminal GMI Joliette 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00007 - AP ESIP - PSIP IP0617 Terminal GMI Joliette 2025 45
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
nr








ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION ET DU PLAN DE
SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0617 (FRMRS 0001)
TERMINAL GARE MARITIME INTERNATIONALE


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,


VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du C onseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-10, R.5332-25 à R.5332-28 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le dépar tement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du pré fet de
police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edoua rd
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) déf inissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de sûreté habilités ;

VU l'arrêté préfectoral du 22/01/2025 établissant la liste des installations portuaires du Grand Port Ma ritime de
Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la lis te des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;

VU l'avis émis par l'autorité portuaire en date du 13/02/2024

CONSIDERANT l'avis émis par le groupe d'experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l'évaluation
menée le 14/01/2025 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00007 - AP ESIP - PSIP IP0617 Terminal GMI Joliette 2025 46
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0617 – Terminal Gare Maritime
Internationale – ci-jointe en annexe est valide cin q ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.


Article 2

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP) N° 0617 – Terminal Gare Maritime Internationale –
ci-joint en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 3

L'approbation de l'évaluation et du plan sera notif iée à l'exploitant de l'installation portuaire et à
l'autorité portuaire.


Article 4

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bou ches-du-Rhône, le préfet maritime de
Méditerranée, le président de l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de l a
mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupeme nt de la gendarmerie maritime
Méditerranée, le commandant du groupement de la gen darmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le direc teur régional des douanes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté


Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l' objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

• recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
• recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
• recours contentieux devant le tribunal administrati f de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr


Marseille, le 25/03/2025
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,

signé

Pierre-Edouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00007 - AP ESIP - PSIP IP0617 Terminal GMI Joliette 2025 47
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-25-00008
AP ESIP - PSIP IP0624 Terminal Mediacovrac 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00008 - AP ESIP - PSIP IP0624 Terminal Mediacovrac 2025 48
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
nr








ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION ET DU PLAN DE
SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0624 (FRMRS 0021)
TERMINAL MEDIACOVRAC


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,


VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du C onseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-10, R.5332-25 à R.5332-28 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le dépar tement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du pré fet de
police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edoua rd
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) déf inissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de sûreté habilités ;

VU l'arrêté préfectoral du 22/01/2025 établissant la liste des installations portuaires du Grand Port Ma ritime de
Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la lis te des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;

VU l'avis émis par l'autorité portuaire en date du 26/11/2024

CONSIDERANT l'avis émis par le groupe d'experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l'évaluation
menée le 26/11/2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00008 - AP ESIP - PSIP IP0624 Terminal Mediacovrac 2025 49
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0624 – Terminal Mediacovrac – ci-jointe e n
annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 2

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP ) N° 0624 – Terminal Mediacovrac – ci-joint en
annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 3

L'approbation de l'évaluation et du plan sera notif iée à l'exploitant de l'installation portuaire et à
l'autorité portuaire.


Article 4

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bou ches-du-Rhône, le préfet maritime de
Méditerranée, le président de l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de l a
mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupeme nt de la gendarmerie maritime
Méditerranée, le commandant du groupement de la gen darmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le direc teur régional des douanes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté


Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l' objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

• recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
• recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
• recours contentieux devant le tribunal administrati f de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr


Marseille, le 25/03/2025
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,

signé

Pierre-Edouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00008 - AP ESIP - PSIP IP0624 Terminal Mediacovrac 2025 50
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-25-00002
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 26 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2025 51
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n° 13-2025-03-25-00002 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l e décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 mars 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé
au 11, boulevard des peintures dans le 14 e arrondissement de Marseille, le 26 mars 2025 entre 19h00 et
23h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L.
242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux
fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé, notamment en raison de son
emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de
l'établissement ; qu'il est régulièrement constaté le jet de ballotins par-dessus les murs d'enceinte ; que ces
ballotins peuvent contenir aussi bien de la drogue que d'autres objets pouvant servir d'armes par destination
et ainsi mettre à mal la sécurité des personnes à l'intérieur de l'établissement ; que les fonctionnaires de la
PAF retrouvent à chaque fouille de l'établissement des objets interdits ; qu'ont ainsi été retrouvés
dernièrement au sein du CRA une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21
septembre, une pince coupante le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ;
que les rixes entre retenus sont fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent
également de nombreux troubles à l'ordre public pour le voisinage direct, avec les attroupements de
personnes cherchant à entrer en relation avec les personnes retenues et le stationnement gênant des
véhicules de ces derniers ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2025 52
Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs, de dégradation par
incendie, provoqués par des retenus en 2024 ; qu'en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un
incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des
fouilles ;
Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu'ainsi 21
tentatives d'évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont 7 ont réussi ;
Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l'entrée principale du CRA,
menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde
artisanale attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d'enceinte coté autoroute pouvant
laisser penser à une nouvelle tentative d'évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet
de protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveillance
par drone a permis l'interpellation de deux individus ayant jeté un ballotin contenant une pince coupante, un
paquet de cigarettes et un pochon de cocaïne ; que le 21 janvier 2025, un individu était interpellé après
avoir tenté de jeter un colis depuis la rue de l'usine ; qu'enfin, le 20 février 2025, un autre individu , en
scooter, était également interpellé après avoir jeté plusieurs ballotins dans l'enceinte du CRA depuis la rue
de l'usine ;
Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pas permis de prévenir l'ensemble de ces
projections et évasions ; que des travaux d'amélioration ont déjà été effectués et que d'autres travaux de
rehaussement de la sécurisation de l'établissement sont programmés ; que dans l'attente de leur réalisation,
l'appui d'un drone est nécessaire, notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que
l'utilisation d'un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d'individus jetant des ballotins
contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l'interpellation
de manifestants cagoulés qui tentaient d'escalader le mur d'enceinte ; que le 21 janvier 2025 un individu a
été interpellé suite à un jet de ballotin depuis la rue de l'usine ; que le 20 février 2025 qu'un individu en
scooter a été interpellé suite aux jets de plusieurs ballotins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des
raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le
survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations; que le décollage de l'aéronef
s'effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée durant
la phase de décollage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l'intérieur des chambres des retenus ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximité avec l'autoroute depuis laquelle peuvent être
organisées des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur
l'aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période limitée à
quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à
savoir le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard
Ferdinand de Lesseps et l'autoroute A7 dans le 14 ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les
services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre à mal le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2025 53
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d'images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, est autorisée le 26 mars 2025 de 19h00 à 23h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :
 Le Boulevard D.Casanova ;
 La Traverse de la Mère de Dieu ;
 La rue Lavie ;
 La rue de l'Usine ;
 L'autoroute A7 ;
 Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 4 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée
par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d'une alti-
tude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans
le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de 3eille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
zonal de la police nationale pour la zone Sud , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-
Rhône.
Marseille, le 25 mars 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2025 54
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Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2025 55
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-25-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 26 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2025 56
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n° 13-2025-03-25-00003 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l e décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 mars 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics, le mercredi 26 mars 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-
5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et
privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; ainsi que le 4°de l'article L-242-5 susvisée prévoit la régulation des flux de transport, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, dans le secteur de la Maille à Miramas ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration de la sécurité au quotidien, les forces de
l'ordre vont conduire une opération visant à lutter contre les rodéos et à sécuriser l'ensemble du site ; qu'au
regard de la configuration des lieux et de la faible couverture du secteur par les caméras de la ville, les
fonctionnaires sont souvent signalés très tôt lorsqu'ils interviennent, ce qui entraîne la fuite des auteurs,
empêchant les fonctionnaires de procéder à leur contrôle, relever les infractions et les inciter à cesser,
durablement, leurs incivilités ; l'appui du drone permettra notamment de signaler la direction de fuite des
auteurs ou des véhicules, d'aiguiller les fonctionnaires au sol vers la position des individus retranchés et
retransmettre une physionomie élargie du périmètre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des rai -
sons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le
survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2025 57
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période d'un jour et
sur une amplitude horaire comprise entre 14h00 et 19h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à
la zone comprise entre l'avenue du Nord, l'avenue du 8 Mai 45, l'avenue des anciens combattants, l'avenue
Jean Mermoz, l'avenue Arphons Bruno, le chemin Saint Suspy, le chemin du couvent à Miramas ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mercredi 26 mars 2025, de 14h00 à 19h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle MAVIC 3 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect
de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet
de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 mars 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2025 58
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2025 59
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-25-00004
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 28 et 29 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 et 29 mars 2025 60
EnPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 et 29 mars 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
deux caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 24 mars 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs
autour du stade Francis TURCAN de Martigues ;

Considérant la tenue au stade Francis TURCAN de Martigues du match de championnat de France de
football de ligue 2 opposant le Football Club de Martigues à l'Athlétic Club Ajaccien le 28 mars 2025 à 20h ;
que près de 2000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade, que la présence de supporters ultras
de l'Olympique de Marseille est envisageable vu le fort contentieux existant avec les supporters ultras
ajacciens suites à des évènements survenus lors du déplacement des Marseillais sur le sol corse en 2023 ;

Considérant la présence sur le centre-ville de Martigues et autour du stade Francis TURCAN de nombreux
bars et restaurants réunissant un grand nombre de supporters du FC Martigues; que des jets de projectiles
par les supporters du FC Martigues et des ultras de l'Olympique de Marseille sont susceptibles de se
produire, comme ce fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à l'encontre des autocars des joueurs et des
supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters ont eu lieux à plusieurs reprises, notamment aux
alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 et 29 mars 2025 61

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de
transport autour du Stade Francis TURCAN aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics dans
les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de
vidéoprotection au sol ;

Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 2 entre le Football Club de Martigues et
l'Athlétic Club Ajaccien et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Martigues.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le vendredi 28 mars 2025 de 16h00 au samedi 29 mars 2025
à 00h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7
- Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 25/03/2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 et 29 mars 2025 62
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-25-00005
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Francis Turcan à Martigues
lors de la rencontre de football opposant
l'équipe du Football Club de Martigues à
L'athlétic Club Ajaccien le 28 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Francis Turcan à Martigues lors de la rencontre de football opposant l'équipe du
Football Club de Martigues à L'athlétic Club Ajaccien le 28 mars 2025
63
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Francis Turcan à Martigues lors de la rencontre de football opposant
l'équipe du Football Club de Martigues à L'athlétic Club Ajaccien le 28 mars 2025


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet
de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 28 mars 2025 à 20h00, au stade Francis Turcan à Martigues
entre l'équipe du Football Club de Martigues et celle de l'Athlétic Club Ajaccien attirera environ 2500 personnes ;
qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente aux abords des parvis du stade
Francis Turcan ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Francis Turcan à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Martigues le
vendredi 28 mars 2025 de 10h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après ;

-Avenue du commandant l'Herminier
-Chemin du paradis
-Avenue Clément Escoffier
-Rond-point de l'hôtel de ville
-Avenue Paradis Saint Roch
-Avenue de la paix
-Allée Pierre de Coubertin
-Avenue louis Sammut
-Avenue du président Kennedy
-Quai des Girondins
-Quai Kleber
-Quai Lucien Toulmond
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Francis Turcan à Martigues lors de la rencontre de football opposant l'équipe du
Football Club de Martigues à L'athlétic Club Ajaccien le 28 mars 2025
64

-Quai des anglais
-Quai général Leclerc
-Quai Alsace Lorraine


Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches-
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Marseille, le 25/03/2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Francis Turcan à Martigues lors de la rencontre de football opposant l'équipe du
Football Club de Martigues à L'athlétic Club Ajaccien le 28 mars 2025
65
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-25-00011
Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade
Francis TURCAN, de stationner et de circuler sur
la voie publique dans la commune de Martigues
à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Athletic Club Ajaccien à
l'occasion de la rencontre entre le Football Club
de Martigues et l'Athletic Club Ajaccien du 28
mars 2025 à l'exception de ceux transportés en
autocars et escortés par les forces de sécurité
intérieure
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00011 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Francis TURCAN,
de stationner et de circuler sur la voie publique dans la commune de Martigues à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Athletic Club Ajaccien à l'occasion de la rencontre entre le Football Club de Martigues et l'Athletic Club Ajaccien du 28
mars 2025 à l'exception de ceux transportés en autocars et escortés par les forces de sécurité intérieure
66
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Francis TURCAN, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans la commune de Martigues à toute personne se prévalant de la qualité
de supporter de l'Athletic Club Ajaccien à l'occasion de la rencontre entre le Football Club de
Martigues et l'Athletic Club Ajaccien du 28 mars 2025 à l'exception de ceux transportés en
autocars et escortés par les forces de sécurité intérieure

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 28 mars 2025 à 20h00 au stade Francis TURCAN à
Martigues entre les équipes du Football Club de Martigues et de l'Athlétic Club Ajaccien attirera plusieurs
centaines de personnes ;

Considérant que l'Athlétic Club Ajaccien prévoit la venue de 150 supporters dont 40 à 65 ultras et que 150
supporters régionaux pourraient les rejoindre ; que des ultras marseillais sont susceptibles de se rendre à
Martigues pour affronter les supporters ajacciens ; qu'une telle présence de supporters ajacciens, continue et en
nombre, est de nature à augmenter les risques d'affrontements et de troubles à l'ordre public en raison de
contentieux entre certains groupes de supporters, particulièrement des supporters Marseillais avec qui il existe
un fort contentieux suite aux évènement du 12 juin 2023 où, lors de la réception de l'Olympique de Marseille en
corse, une agression en loge d'un supporters marseillais accompagné de son enfant avait eu lieu et provoquait
un grand retentissement médiatique, mais aussi plusieurs rixes qui avaient éclatées tout au long de la journée et
jusque tard dans la nuit nécessitant à chaque fois l'intervention des forces de police ;

Considérant que parmi ces supporters, près de 150 supporters de l'équipe corse arrivant de façon
indépendante sont attendus à Martigues dans la journée du 28 mars 2025, que ces derniers auront toute liberté
de déambuler dans Martigues tout au long de la journée ; qu'au regard du fort contentieux existant depuis
l'année 2023 entre certains groupes ultras des deux clubs, un dispositif préventif de police devra être déployé
dès le début de la journée ;

Considérant que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs de l'Athlétic Club Ajaccien dans le
centre-ville de Martigues et aux abords du stade Francis TURCAN avant et après la rencontre est susceptible
d'occasionner des rencontres fortuites ou programmées avec les supporters martégaux et marseillais et
d'entraîner des risques de trouble à l'ordre public ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00011 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Francis TURCAN,
de stationner et de circuler sur la voie publique dans la commune de Martigues à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Athletic Club Ajaccien à l'occasion de la rencontre entre le Football Club de Martigues et l'Athletic Club Ajaccien du 28
mars 2025 à l'exception de ceux transportés en autocars et escortés par les forces de sécurité intérieure
67


Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de football, des supporters marseillais tentent de
détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l'équipe adverse dans
le but de les affronter ;


Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l'ordre employées seront utilisées pour assurer
les escortes des joueurs et des supporters ainsi que la sécurisation des abords du stade Francis TURCAN ; que
par ailleurs la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ; que les forces de police ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence à Martigues et aux abords du stade Francis TURCAN, de
personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'Athlétic Club Ajaccien, ou se comportant comme tels,
implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté
d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Athlétic Club Ajaccien ou se
comportant comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : À l'occasion du match de football opposant le Football Club de Martigues et l'Athlétic Club Ajaccien, un
déplacement collectif de supporters organisé par les clubs de supporters de l'Athlétic Club Ajaccien est autorisé
dans le cadre d'un déplacement avec une jauge maximale de trois autocars conformément aux échanges avec
l'Athlétic Club Ajaccien.

Ce déplacement collectif sera pris en charge par les forces de l'ordre au point de rencontre le 28 mars 2025, à
16h00, sur l'aire de repos située immédiatement après le péage de La Ciotat, sur l'autoroute A50, dans le sens
Ouest / Est et placé sous escorte policière pour rejoindre le stade Francis TURCAN à Martigues.

En conséquence, hormis les personnes participant au déplacement collectif de supporters visé au premier alinéa
du présent article, il est interdit du 28 mars 2025 à 8h00 à 23h59, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Athlétic Club Ajaccien, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Francis TURCAN. Il est
également interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Athlétic Club Ajaccien, ou se
comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans la commune de Martigues.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site
www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.


Marseille, le 25/03/2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00011 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Francis TURCAN,
de stationner et de circuler sur la voie publique dans la commune de Martigues à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Athletic Club Ajaccien à l'occasion de la rencontre entre le Football Club de Martigues et l'Athletic Club Ajaccien du 28
mars 2025 à l'exception de ceux transportés en autocars et escortés par les forces de sécurité intérieure
68
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-25-00009
Arrt approbation PSIP IP0638 TerminalPalumbo
SY 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00009 - Arrt approbation PSIP IP0638 TerminalPalumbo SY 2025 69
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité








ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0638 (FRMRS 0098)
TERMINAL PALUMBO SUPERYACHT


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,


VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du C onseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-10, R.5332-25 à R.5332-28 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le dépar tement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du pré fet de
police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edoua rd
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) déf inissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de sûreté habilités ;

VU l'arrêté préfectoral du 22/01/2025 établissant la liste des installations portuaires du Grand Port Ma ritime de
Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la lis te des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;

VU l'arrêté préfectoral du 02/10/2024 N° 13-2024-10-0 2-00013 approuvant l'évaluation de sûreté de l'inst allation
portuaire, publié au RAA N° 13-2024-247 le 04/10/2024

VU l'avis émis par l'autorité portuaire en date du 11/02/2025

CONSIDERANT l'avis émis par le groupe d'experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l'évaluation
menée le 12/09/2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00009 - Arrt approbation PSIP IP0638 TerminalPalumbo SY 2025 70
ARRÊTE


Article 1er

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP ) N° 0638 – Terminal Palumbo Superyacht – ci-joint
en annexe est valide trois ans à compter de la date de signature de l'arrêté d'approbation de
l'évaluation de sûreté de l'installation (02/10/2024).


Article 2

L'approbation du PSIP sera notifiée à l'exploitant de l'installation portuaire et à l'autorité portuaire.


Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bou ches-du-Rhône, le préfet maritime de
Méditerranée, le président de l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de l a
mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupeme nt de la gendarmerie maritime
Méditerranée, le commandant du groupement de la gen darmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le direc teur régional des douanes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté


Article 4

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l' objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

• recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
• recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
• recours contentieux devant le tribunal administrati f de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr




Marseille, le 25/03/2025


Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,


signé

Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00009 - Arrt approbation PSIP IP0638 TerminalPalumbo SY 2025 71


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-25-00009 - Arrt approbation PSIP IP0638 TerminalPalumbo SY 2025 72