PREFET 10DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de vieEgalité .Fraternité . Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 136 du 25 octobre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 Æ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du25 octobre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 25 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 136 du 25 octobre 2024SOMMAIRE
| - ARRETESPREFECTURE | |- Arrêté CAB-BRECI n°2024-12 du 14 juillet 2024 accordant des médaillesde la mutualité, coopération et crédit agricoles - promotion du 14 juillet 2024- Arrêté CAB-BRECI n°2024-24 du 24 octobre 2024 accordant des médailles pour actede courage et dévouement- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-714 du 24 octobre 2024 sécurisant la fan zone au stadeKopa à Angers — rencontre football Angers / St Etienne le 26 octobre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté SEEB-chasse n°2024-1581 du 22 octobre 2024 actualisant la composition dela commission départementale de la chasse et de la faune sauvage- Arrété DDT-SUAR-cdac n°2024-29 du 21 octobre 2024 habilitant lasté QUADRIVIUM en matière d'étude d'impact dans la procédure d'autorisationd'exploitation commerciale- 'Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2024-30 du 23 octobre 2024 habilitant lasté COMMERCE CONSEIL en matière d'étude d'impact dans la procédured'autorisation d'exploitation commerciale- Arrêté DDT-SEA n°2024-27 du 23 octobre 2024 fixant la valeur des denrées viticoles- fermage- Arrêté DDT-SEA n°2024-28 du 23 octobre 2024 fixant la valeur du mètre carré etdu point - fermage
Il - AUTRESSNCF Réseau Bretagne-Pays de la Loire .- décision du 23 octobre 2024 déclassant un terrain à Ombrée d'Anjou

| - ARRETES


PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéBpalit Direction du CabinetFraternité
Arrêté N° BRECI 2024-012portant attribution de : médaille de la mutualité,de la coopération et du crédit agricolesPromotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu l'arrêté du ministre de I'Agriculture du 14 mars 1957 instituant la médaille de la mutualité, de lacoopération et du crédit agricoles ;Vu l'arrété du ministre de l'Agriculture du 16 janvier 1970 donnant pouvoir au Préfet pour attribuercette distinction ; [Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Mon5|eur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de vermeil de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles estdécernée à : ;Madame DAVID Marie-Ange . _Élue collège Exploitant au sein de la Mutualité Sociale AgricoleRetraitée exploitante agricoleArticle 2: La médaille d'argent de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernéeà: Madame ARRIAU Marie-JosèpheÉlue collège Exploitant au sein de la Mutualité Sociale AgricoleRetraitée
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www,maine-et-loire.gouv.fr

Article 3 : La médaille de bronze de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles estdécernée à :. MonsîeurJOLY PhilippeElu collège Salariés au sein de la Mutualité Sociale AgricoleRetraitéArticle 4: La médaille de bronze de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles estdécernée à :Madame PIHEE Marie-AgnèsÉlue collège Employeurs au sein de la Mutualité Sociale AgricoleÉlue collège Exploitant agricole au sein de la Mutualité Sociale AgricoleEmployeur de main d'œuvreArticle 5 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 14 juillet 2024
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81

PREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéPt Arrété N° BRECI 2024-024Accordant une médaillepour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes decourage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 8 juillet 2024 par le Contrôleur Général Jean-Philippe RIVIÈRE, directeurdépartemental des services d'incendie et secours de Maine-et-Loire, relatif à l'intervention deMessieurs Laurent MAUSSION, Élie MAUSSION, et Benoît BADER, afin de venir au secours de troispersonnes happées par le tourbillon d'un barrage ;Considérant l'action courageuse de Messieurs Laurent MAUSSION, Élie MAUSSION, et Benoît BADER,qui a permis, le 7 mai 2024, de sauver trois personnes de la noyade ; 'Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :
Arrête
Article 1 : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement échelon bronze estdécernée à Monsieur Laurent MAUSSION, Monsieur Élie MAUSSION, et Monsieur Benoît BADER.Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 4 OCT. 2024
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Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81


E . ; - Direction du cabinetPREFET | Bureau de l'ordre publicDE MAINE-ET-LOIRE et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Angers, le 24 octobre 2024
Arrété N°BOPSI 2024 - 714instaurant un périmètre de protection autour de la fan zone du parvis Colombier du stadeRaymond KOPA à l'occasion de la rencontre de football entre Angers SCO et l'AS Saint-Etienne,le 26 octobre 2024 à Angers
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.Vu le code pénal, et notamment son article 137-75.Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21.Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L. 226-1, L.611-1 et L.613-2.Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lereprésentant de I'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévénement exposé à un risque d'actes de terrorisme, à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnésaux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ces agents,ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à accéder, ausein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité et à I'inspection visuelle et à la fouille des sacs.CONSIDÉRANT que, en application de l'article 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 6111 du même code,spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre deprotection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à lafouille des sacs.CONSIDÉRANT que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour lasécurisation de la fan zone du parvis Colombier du stade Raymond Kopa à l'occasion de larencontre entre le SCO d'Angers et I'AS Saint—Étienne de 14h00 à 16h30 le samedi 26 octobre 2024.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature àtroubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger lespersonnes provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;

CONSIDERANT des mesures de restrictions de circulation et de statioqnément mises en place parla ville d'Angers lors de la rencontre entre le SCO d'Angers et l'AS Saint-Etienne de 14h00 à 16h30 lesamedi 26 octobre 2024.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la Villed'Angers. 'CONSIDÉRANT que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux finsde prévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation de la fan-zone du parvis Colombier dustade Raymond Kopa le samedi 26 octobre 2024.'CONSIDERANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôleprévues au titre Il du présent arrêté.CONSIDÉRANT en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau très élevé les forcesde sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE toujours en vigueur sur l'ensemble du territoirenational, et maintenu au niveau « urgence attentat ».CONSIDÉRANT qu''il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biensprésents au sein de la fan zone du parvis Colombier du stade Raymond Kopa.SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTETITRE PREMIER _INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1: Il est instauré un périmètre de protection sur un secteur situé autour du parvisColombier du stade Raymond Kopa à Angers, le samedi 26 octobre 2024 de 14h 'a 16h30.Article 2 : Ce penmetre est délimité par la rue du Colombier et le stade Raymond Kopa, selon lerectangle rouge en annexe du présent arrêté.Article 3 : Les points d'accés au périmètre de protection sur lesquels des dispositifs de filtrage sontindiqués sur le plan présent en annexe, sous la mention « Sécurité Mongazon » et « Sécurité_ Colombier ».Article 4: La jauge de la fan zone est fixée à 5000 personnes en simultané. Il reviendra àI'organisateur de mettre en place les mesures garantissant l'application de cette jauge pendanttoute la durée de son ouverture au public.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 5: Sont interdits à I'intérieur du périmètre de protection, défini à l'article 2, durant lapériode mentionnée par l'article 1¥, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissements, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de toutautre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 137-75 du code pénal ou pouvant servirde projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre.Article G : L'accés au périmètre de protection, durant la période mentionnée par l'article 1%, par desanimaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime,en particulier les chiens de la première et de la deuxième catégorie, est interdit.

Article 7 : Les manifestations, cortèges, rassemblements, défilés au sens de l'article L.211-1 du codede la sécurité intérieure sont interdits sur la voie publique dans l'ensemble du périmètre deprotection durant la période mentionnée par l'article 1°.Article 8 : Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de filtrage prévus à l'article 3ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par leprésent arrêté, à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des sacs et des bagages et à leurfouille, ainsi qu'a des palpations de sécurité.Article 9 : Les offlClers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale, et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article20 du méme code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1°ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à I'inspection visuelle des sacs et àleur fouille.Article 10 : Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dansle département, peuvent, aux points de pré-filtrage et filtrage, procéder, sous l'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaires qu'ils assistent avec le consentement -exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des sacs et à leur fouille, à des palpations desécurité.Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositifs du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle deleurs sacs, à leur fouille, ou à des palpations de sécurité peuvent se voir interdire l'accès aupérimètre institué par l'article 1" du présent arrêté ou étre conduite à l'extérieur de celui-ci,conformement à l'article L.226-1 du code de sécurité intérieure.Article 12 : Le present arrêté est publié au recueil des actes admmlstratlfs de la Prefecture deMaine-et-Loire.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, lesrecours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la publication de laprésente décision :e Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet duPréfet — 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9e un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Directiondes Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction des libertéspubliques — 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08e Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Angers, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Maine-et-Loire

Annexe 1 ':

E Direction départementalePREFET | des territoiresDE MAINE- ET'LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrété SEEB - CHASSE 2024 n°1581Composition de la CDCFS
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.421-30,Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,Vu l'arrêté préfectoral SEEB-CHASSE 2022 n°1448 du 9 aout 2022 portant sur lacomposition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,Vu la demande envoyée par courrier le 14 octobre 2024 par le président de la chambred'agriculture de Maine-et-Loire,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1er : Le 5° de l'article 1 de l'arrêté SEEB-CHASSE 2022 n°1448 du 9 aout 2022portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagede Maine-et-Loire, est modifié ainsi qu'il suit :«5° 3 intérê ricol s le dépa* Le président de la chambre d'agriculture ou son représentantautres représentants :- Sébastien BOUIN, représentant les Jeunes Agriculteurs ;- Sylvain PIET, représentant la Fédération Départementale des Syndicatsd'Exploitants Agricoles ;- Simon MARTIN, représentant la Coordination Rurale. »Le reste sans changement.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le cosera publié au recueil des actes administratifs.ncerne, de l'exécution du présent arrêté qui
A ANGERS, le 2 2 OCT, 2024
Le/fiïéfëîäPour Je"Préfet et pdr délégationle Seprétaire Grnaa}kà la Préfectuse
4f//

EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIREÊZÆÎ' Service Urbanisme, Aménagement, RisquesFraternité Secrétariat de la CDAC' ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrêté N° DDT49-AP-2024-029portant habilitation à réaliser I'étude d'impact relativeà la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-II1 et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;
Vu l'arrêté pféfectoral SGMI/CCSE-2024-27 du 'Ter juin 2024 donnant délégation àM. EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT 49/BAPN° 2024-09-01 du 9 octobre 2024 ; '
Vu la demande d'habilitation déposée le 18 octobre 2024 par M. AYMES Michael, Gérant etDirecteurs des Études de la SARL QUADRIVIUM ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire ;

ARRETEArticle 1°"La SARL QUADRIVIUM, dont le siège social est situé 2 promenade Stéphane MALLARME, àVULAINES-SUR-SEINE (77870), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'articleL.752-6-1ll du code du commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale relevant du Maine-et-Loire.Article 2Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2024-029, correspondantau numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARLQUADRIVIUM dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commercialedéposées dans le département de Maine-et-Loire.Article 3La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 5Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stadeque ce soit,2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 6Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 21 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,
Catherine GIBAUD
Délais et voies de recours :La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À ceteffet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi - 6,allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrétésdélivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être| introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite). '

Ex | | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIREÊÏ;Ë Service Urbanisme, Aménagement, RisquesFraternité Secrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrêté N° DDT49-AP-2024-030portant habilitation à réaliser I'étude d'impact relative'à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-II1 et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral SGMI/CCSE-2024-27 du Ter juin 2024 donnant délégation àM. EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT 49/BAPN° 2024-09-01 du 9 octobre 2024 ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 21 octobre 2024 par. Mme Marie-ChristineGAHINET, Gérante de la SARL Commerce Conseil ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire ;

ARRETEArticle 1¢La SARL Commerce Conseil, dont le siège social est situé la Chiennais, LANGROLAY-SUR-RANCE (22490), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-111 ducode du commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevantdu Maine-et-Loire.Article 2Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2024-030, correspondantau numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'lmpact produites par la SARLCommerce Conseil dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commercialedéposées dans le département de Maine-et-Loire.Article 3La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 5Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stadeque ce soit,2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 6Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 23 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe,
Catherine GIBAUD
Délais et voies de recours :La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À ceteffet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi - 6,allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtésdélivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT/SEA/2024-027fixant le cours des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermagespour l'échéance du 1"" novembre 2024
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
VU l'article R.411-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime,VU l'arrété préfectoral DDT/SEA/2023-041 du 26 juillet 2023 fixant la valeur locative desterres et bâtiments d'exploitation agricoles,VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Pierre JulienEYMARD, Directeur départemental des territoires de Maine et Loire ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant subdélégation de signature de Pierre JulienEYMARD à certains de ses collaborateurs ; eConsidérant le prix des denrées viticoles relevés par la Fédération Viticole de l'Anjou et deSaumur et Interloire sur les campagnes 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 pour les vinsdu négoce permettant d'établir le cours moyen triennal,Considérant les prix calculés par FranceAgrimer sur la base des contrats d'achat de vin envrac pour les vins IGP (Indication Géographique Protégée) et sans IG (Indication Protégée),Considérant les prix déterminés dans l'arrêté du 15 octobre 2024 fixant le prix desfermages en viticulture et saliculture, pour I'année 2024, par le Préfet de la Loire'Atlantiquepour les Appellations d'Origine Contrôlée Muscadet, Coteaux d'Ancenis et Gros Plant,Considérant l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementaledes baux ruraux lors de sa consultation écrite du 22 octobre 2024,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1:Les cours moyens des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages pourl'échéance du 1*" novembre 2024 sont fixés comme il suit :
12

" " Selon l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023DENRÉES Échéance annuelle| au 01/11/2024 (€/hl)
anounaNe OI E TT
ANJOUROUGE - 191ANJOU VILLAGES | | - 210SAUMURBLANC — 189'SAUMUR ROUGE 165SAUMUR CHAMPIGNY _ o 218 ]ROSE D'ANJOU 153CABERNET DANJOU QU - 178COTEAUX DU LAYON 348
ey T e
CRUS 452MUSCADET c1MUSCADET Sèvre-et-Maine . _ 139MUSCADET Coteaux de la Loire e 121MUSCADET Cétes de Grand Lieu n 121AOC COTEAUX D'ANCENIS Blanes — 169AOC COTEAUX D'ANCENIS Rouges et Rosés « 180|AOC GROS PLANT | m 104! IGP Chardonnay - e 139IGP Blancs hors Chardonnay 116 |IGP Rouges et Rosés 92VINS DE TABLE (sans IG) — 1 87
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 23 octobre 2024 Pour le Préfet et par subdelegatlon
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Œx)'
PRÉÜFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT/SEA/2024-028fixant le prix du mètre carré corrigé et la valeur du pointservant au calcul du prix des fermages
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code rural et notamment les articles L 411-11 et R 411-9-1 à R 411-9-3,VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, _VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul del'indice national des fermages et de ses composantes,VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Pierre Julien EYMARD,Directeur départemental des territoires de Maine et Loire ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant subdélégation de signature de Pierre JulienEYMARD à certains de ses collaborateurs ;VU l'arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages,VU l'arrêté préfectoral DDT/SEA/2023-041 du 26 juillet 2023 fixant la valeur locative des terreset batiments d'exploitation agricoles,Considérant que la variation de l'indice national des fermages de 2024 par rapport à l'année2023 est de + 5,23 %,Considérant que l'indice national de référence des loyers établi par l'INSEE évolue de 138,61 à143,46.entre le 1% trimestre 2023 et celui de 2024, soit une augmentation de 3,50 %,Considérant l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale desbaux ruraux lors de sa réunion du 22 octobre 2024,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La valeur du point servant à la détermination de la valeur locative des terres et batimentsd'exploitation s'établit désormais à 2,2707 €.
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ARTICLE 2 :À compter du 1 octobre 2024, et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minima sontfixés aux valeurs actualisées ci-après, pour les terres nues et les bâtiments d 'exploitation :Terres nues
ps
' Maxima et minima actualisés; Ca'téèorîe' . ä Points Valeur du poihtwterres nues * au 1* octobre 2024 au 1% octobre 2024 (€/an)1 -maximum 80 _ _ 2,2707 181,66 €C1 - minimur: n _ 2,2707 161,22 €__ -maximum 70 2,2707 143,00 €u- minimum ' e . 22707 | 138,51€1- maximum 60 227007 — | 13624€ —1 -minimum | 51 22707 | m5g1e —1V-maximum _ 50 2,2707 113,54 €V- minimum 4. 2,2707 9310 €V - maximum 40 2,2707 90,83 €V - minimum 10 2,2707 22,71€
âtimen le 26 juillet 2023
ËÊÊÏ:ÀË Points î Valeur du point Max'ima et minima actualisés| d'exploitation | : au 1* octobre 2024 au 1 octobre 2024 (€/an)
| -maximum | 8 2,2707 1816,56 €| -minimum | R 1 2,2707 1591,76 €Il -maximum | 700 | = 2,2707 1589,49 €u- - minimum 601 - 22707 " 136469€111 - maximum 600 2,2707 ' 1362,42€11 - minimum 501 2,2707 113762 €IV - maximum 500 | 2,2707 1021,40 €| __1V-minimum 401 2,2707 910,55 €| V -maximum _ 400 2,2707 ; 908,28€ —V -minimum 301 2,2707 683, 48 €VI -maxifaum 300 12,2707 681,21€ .VI - minimum 201 2,2707 456eVII - maximum 200 2,2707 45474 € -VII - minimum ao _ C 22707 229,34 €- V- maximum 100 22707 — 223006 —Vil - minimum | 50 22707 — _ 1354€
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Batiments d'exploitation : baux conclus ou renouvelés à compter du 26 juillet 2023
Catégories Valeur des minima Valeur des minimaau 1°" octobre 2024 au 1"" octobre 2024(€/m°/an) (€/m°/an)Classe A : Bâtiments destinés au logement des animaux1 2,22 € 5,00 €2 1,78 € 3,56 €3 1,36 € 2,78 €4 105 € 212 €5 0,56 € 112 €Classe B : Batiments destinés au stockage1 1,66 € 2,78 €2 1,39 € 2,22€3 1,12 € 1,66 €4 0,56 € 1,00 €
ARTICLE 3 :La valeur du mètre carré corrigé servant au calcul des loyers des bâtiments d'habitation estfixée à 25,66 € pour les baux conclus ou renouvelés avant le 25 mai 2009.
ARTICLE 4 :
À compter du 1* octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et les minima desloyers des batiments d'habitation sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Bâti 'habitation : bX conclus o velés entre le 2 i 2009 202
Loyer minimal Loyer maximal
Catégoñe 1 : 9-99 m°Catégorie 2 : 100-149 mCatégorie 3 : 150-199 m?îCatégorie 4 : > 200 m°
(€/m?/mois) (€/m°/an) (€/m°/mois) (€/m?/an)1,24 " 1488 5,49 65,88108 14,16 5,22 62,64110 13,20 4,93 59,161,04 12,48 - 466 55,92
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Bâtiments d'habitation : baux conclus ou renouvelés à compter du 26 juillet 2023
(€/m'/mois) | (g/m*an) ; (§/mYmois) | (E/m?fan) |Catégorie 1 : 9-99 m? 2,4 2568 | 601 7212Catégorie2:100149 m? | 160 1920 514 eesCatégorie 3:150199m? | 1,28 1536 493 5916Catégorie4:>200m? | 107 | 12,84 a66 | 5592
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 23 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,La directricg gi
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Il - AUTRES


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0693-01SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son articleL. 2141-1,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, 'Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports, notamment son article 3,Vu l'Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaireset routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint clients et services,Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant délégation de pouvoirs du directeurgénéral clients et services au directeur territorial Bretagne — Pays de la Loire,Vu l'absence d'avis du Conseil régional des Pays de la Loire,Vu l'autorisation de l'État en date du 22 octobre 2024,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,

ARTICLE 1
DECIDE :
Le terrain sis à OMBREE-D'ANJOU tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le planjoint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastralesCode INSEE ; . Surface (m?)Lieu-dit :Commune Section Numéro environOMBREE- 102D'ANJOU La Gerpière AD AD 7p) 92049248 {ex AD 7pTOTAL 920
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du département de Maine-et-Loire.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de Maine-et-Loire.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 23/10/2024
Frédéric ÉTÈVEDirecteur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire