SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-063
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
DDETS /
72-2026-02-10-00004 - arrête SCOP PHARO 2025 (2 pages) Page 3
72-2026-02-10-00005 - arrêteSCOP ETIS Energie 2025 (3 pages) Page 6
72-2026-02-19-00006 - Avenant EMY LA FERTE BERNARD (2 pages) Page 10
72-2026-02-25-00002 - recep déc RIBEIRO Anais 1 (2 pages) Page 13
72-2026-01-24-00001 - recep déc DU TEILHET (2 pages) Page 16
72-2026-02-26-00004 - recep déc TERHEC Maxime 1 (2 pages) Page 19
72-2026-02-23-00002 - recep mod déc Deschamps espace vert brico (2
pages) Page 22
72-2026-02-17-00003 - recepretrait LUCIA (2 pages) Page 25
DDT / SCTS
72-2026-04-03-00002 - réglementation de la circulation sur l'autoroute
A11 pour l'exécution de travaux de recalage des joints de chaussée
au PR 172+190 et au PR 172+661
dans le sens Province - Paris (3 pages) Page 28
DDT / SEE
72-2026-04-01-00004 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems (6
pages) Page 32
DDT / Service Eau-Environnement
72-2026-04-01-00005 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT SMBLB (5
pages) Page 39
72-2026-04-01-00003 - PRAT 20260313-AP approbation modification PPRI
vallée du loir (4 pages) Page 45
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction
Générale
72-2026-03-17-00006 - 2026-007 Délégation de signature S. ABED DAJ
ET CSSC (6 pages) Page 50
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral déog horaires bugatti (1
page) Page 57
2
DDETS
72-2026-02-10-00004
arrête SCOP PHARO 2025
DDETS - 72-2026-02-10-00004 - arrête SCOP PHARO 2025 3
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 389654096 du 10/02/2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL PHARO, 63 Boulevard
Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS ;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 3 février 2026;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-02-10-00004 - arrête SCOP PHARO 2025 4
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société PHARO située 63 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS est
habilitée à bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production pour une année à compter du 22 décembre 2025.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île
Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-02-10-00004 - arrête SCOP PHARO 2025 5
DDETS
72-2026-02-10-00005
arrêteSCOP ETIS Energie 2025
DDETS - 72-2026-02-10-00005 - arrêteSCOP ETIS Energie 2025 6
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 884073552 du 10/02/2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL « ETIS Energie » 4 rue
du Calvaire 72190 SARGE LES LE MANS;
VU l'avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 5 février 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-02-10-00005 - arrêteSCOP ETIS Energie 2025 7
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Société « ETIS Energie » située 4 rue du Calvaire 72190 SARGE LES LE MANS est
habilitée à bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production pour une année à compter du 22 décembre 2025.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par l'emploi
et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6
allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
DDETS - 72-2026-02-10-00005 - arrêteSCOP ETIS Energie 2025 8
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-02-10-00005 - arrêteSCOP ETIS Energie 2025 9
DDETS
72-2026-02-19-00006
Avenant EMY LA FERTE BERNARD
DDETS - 72-2026-02-19-00006 - Avenant EMY LA FERTE BERNARD 10
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 944649904 du 19/02/2026
D'un organisme de services à la personne
SIRET 94464990400025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 13/02/2026 pour
l'organisme EMY LA FERTE BERNARD;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à la nouvelle adresse
Lieu Dit la Villa des Roses, 2536 route de la Ferté Bernard, 72400 LA CHAPELLE du BOIS et enregistré
sous le N° SAP 944649904 à compter du 08/01/2026 pour les activités relevant uniquement de la
déclaration (mode prestataire) :
• entretien de la maison et travaux ménagers
• travaux de petit jardinage y compris le débroussaillage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de la DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la Sarthe- sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement.
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-02-19-00006 - Avenant EMY LA FERTE BERNARD 11
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île
Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-02-19-00006 - Avenant EMY LA FERTE BERNARD 12
DDETS
72-2026-02-25-00002
recep déc RIBEIRO Anais 1
DDETS - 72-2026-02-25-00002 - recep déc RIBEIRO Anais 1 13
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 101498665 du 25/02/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 23/02/2026 pour
l'organisme RIBEIRO Anaïs dont l'établissement principal est situé 56 rue Letouzé 72100 LE MANS et
enregistré sous le N° SAP 101498665 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-02-25-00002 - recep déc RIBEIRO Anais 1 14
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-02-25-00002 - recep déc RIBEIRO Anais 1 15
DDETS
72-2026-01-24-00001
recep déc DU TEILHET
DDETS - 72-2026-01-24-00001 - recep déc DU TEILHET 16
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 814778908 du 24/01/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 21/02/2026 pour
l'organisme DU TEILHET DE LAMOTHE Yrieix dont l'établissement principal est situé 5 rue du
Presbytère 72120 CONFLANS-SUR-ANILLE et enregistré sous le N° SAP 814778908 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-01-24-00001 - recep déc DU TEILHET 17
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-01-24-00001 - recep déc DU TEILHET 18
DDETS
72-2026-02-26-00004
recep déc TERHEC Maxime 1
DDETS - 72-2026-02-26-00004 - recep déc TERHEC Maxime 1 19
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 100185701 du 26/02/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 09/02/2026 pour
l'organisme TERHEC Maxime dont l'établissement principal est situé 21 Lieu Dit Les Bruyères 72130
GESNES LE GANDELIN et enregistré sous le N° SAP 100185701 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-02-26-00004 - recep déc TERHEC Maxime 1 20
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-02-26-00004 - recep déc TERHEC Maxime 1 21
DDETS
72-2026-02-23-00002
recep mod déc Deschamps espace vert brico
DDETS - 72-2026-02-23-00002 - recep mod déc Deschamps espace vert brico 22
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 808587935 du 23/02/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 19/02/2026 par
Monsieur DESCHAMPS Laurent, gérant, pour l'organisme DESCHAMPS ESPACE VERT BRICOLAGE
dont l'établissement principal est situé Lieu Dit La Leu 72160 TUFFE VAL DE LA CHERONNE et
enregistré sous le N° SAP808587935 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicil
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
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19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle
peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
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DDETS
72-2026-02-17-00003
recepretrait LUCIA
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=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration n° SAP 989786280 du 17/02/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme LUCIA en date du 9 octobre 2025 enregistré auprès de
la DDETS – département départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le
N° SAP 989786280 pour les activités suivantes en mode prestataire):
Garde d'enfants de plus de 3 ans, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants
de plus de 3 ans dans leurs déplacements, entretien de la maison et travaux ménagers, livraison de
repas à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, livraison de courses à domicile
VU le courrier de mise en demeure adressé à l'organisme en date du 13/01/2026 en lettre
recommandée avec accusé de réception;
CONSIDERANT que l'organisme n'a pas respecté la condition d'activité exclusive;
CONSIDERANT que l'organisme effectue des activités hors services à la personne ;
DECIDE
Qu'en application des articles R 7232-21 à R 7232-24 du code du travail, le récépissé d'enregistrement
de la déclaration de l'organisme LUCIA dont l'organisme est situé 25 rue de Torcé 72100 LE MANS est
retiré à compter du 4 février 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R 7232-23 du code du travail, l'organisme LUCIA en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de la Sarthe publiera aux frais de l'organisme LUCIA sa décision dans deux journaux locaux (ou
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-02-17-00003 - recepretrait LUCIA 26
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur
le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS -direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités- de la Sarthe ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – direction générale des entreprises- sous-direction des
services marchands- 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes,
6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-02-17-00003 - recepretrait LUCIA 27
DDT
72-2026-04-03-00002
réglementation de la circulation sur l'autoroute
A11 pour l'exécution de travaux de recalage des
joints de chaussée au PR 172+190 et au PR
172+661
dans le sens Province - Paris
DDT - 72-2026-04-03-00002 - réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 pour l'exécution de travaux de recalage des joints de
chaussée au PR 172+190 et au PR 172+661
dans le sens Province - Paris
28
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif n° SCTS_20260311
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 pour l'éxécution de
travaux de recalage des joints de chaussée au PR 172+190 et au PR 172+661
dans le sens Province - Paris
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L110-2, L110-3, R110-1, R110-2,R.411-9
et R.411- 25 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L121-1 et L122-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-435 modifiée du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement
d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'Etat et
la société des Autoroutes du Sud de la France et l'ensemble des décrets, avenants
successifs et cahier des charges, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation des autoroutes qui lui sont concédées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la
Sarthe ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 modifié et complété ;
Vu la note technique ministérielle et son annexe 1 du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la note technique ministérielle du 14 avril 2016 relative à l'information routière à
destination des usagers du réseau routier national ;
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 03/04/2026
DDT - 72-2026-04-03-00002 - réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 pour l'exécution de travaux de recalage des joints de
chaussée au PR 172+190 et au PR 172+661
dans le sens Province - Paris
29
Vu le calendrier 2026 des jours « hors chantiers » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCTS_20210216_RPC du 02 mars 2021 portant
réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11, A28 et A81 dans la
partie concédée à la société COFIROUTE, dans le département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCTS_20250527_RESC du 11 juin 2025 portant
réglementation d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A11, A81 et A28 dans
la partie concédée à COFIROUTE dans le département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 portant délégation de
signature, en matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental
des territoires de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2025 portant subdélégation de signature, en
matière administrative de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires
de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
Vu la demande de la société COFIROUTE du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du 11/03/2026 de la DGITM (Direction Générale des Infrastructures,
des Transports et des Mobilités)/DMR (Direction des mobilités routières)/FCA (Sous-
direction des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières)/FCA3 du MATD (Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation) ;
Vu la demande de la société COFIROUTE du 27/03/2026 demandant la modification
des balisages initialement prévus pour la semaine 14 ;
Vu la demande de la société COFIROUTE du 03/04/2026 demandant la
programmation d'une nuit supplémentaire pour finaliser les travaux de balisage ;
Considérant que pour assurer de bonnes conditions techniques et de sécurité des
usagers de l'autoroute et du personnel de chantier en charge de la réalisation des
travaux, il y a lieu de réglementer la circulation pour permettre la réalisation de
travaux de réfection de chaussée ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : Des travaux de recalage des joints de chaussées situés au PR 172+190 et au
PR 172+661 sur l'A11 dans le sens Province vers Paris, seront réalisés du lundi 23 mars 2026 à
20h30 (semaine 13) au vendredi 03 avril 2026 à 9h00 (semaine 14), hors intempéries et hors
week-end.
Article 2 : Neutralisations de voies et pose de séparateurs modulaires de voies (SMV)
- Neutralisation de trois voies avec mise en place de SMV en bord droit de la voie médiane
maintenant la circulation sur une voie est prévue de nuit, du 23/03/2026 au 27/03/2026 de
20h30 à 9h00. Une neutralisation de la bande dérasée de gauche avec pose de SMV est
également prévue du mardi 24/03/2026 au jeudi 26/03/2026 en journée de 9h00 à 20h30.
- Neutralisation de trois voies avec pose de SMV en bord gauche de la voie de gauche
maintenant la circulation sur une voie est prévue de nuit, du lundi 30/03/2026 au
03/04/206 de 20h30 à 9h00. Une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence avec pose de
SMV est également prévue du mardi 31/03/2026 au 02/04/2026 de 9h00 à 20h30.
La dépose des SMV est prévue le vendredi 03/04/2026 avant 5h00. La neutralisation des
voies mise en place sur l'A11 au droit du chantier sera levée le 03/04/2026 avant 9h00 sans
impact sur le trafic.
DDT - 72-2026-04-03-00002 - réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 pour l'exécution de travaux de recalage des joints de
chaussée au PR 172+190 et au PR 172+661
dans le sens Province - Paris
30
- Neutralisation de deux voies avec pose de SMV en bord droit de la voie médiane rapide :
circulation sur 2 voies (voie lente de droite et voie médiane) est prévue pendant la nuit du
07/04/2026 au 08/04/2026 de 20h30 à 9h00.
La dépose des SMV et la neutralisation des voies mises en place sur l'A11 au droit du
chantier seront levées le 08/04/2026 à 9h00 sans impact sur le trafic.
Article 3 : Inter-distances et réduction de vitesse
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers d'entretien déjà prévus,
les inter-distances entre deux chantiers pourront être réduites à :
- 5 km entre des coupures de voies et un basculement de chaussée
- 5 km entre deux coupures de voies
La vitesse au droit du chantier sera limitée à 70 km/h.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la
Sarthe, de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental
des territoires de la Sarthe, le Commandant de Groupement de gendarmerie du
département de la Sarthe, le Directeur de la société COFIROUTE, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera transmise au
Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la Sarthe, au
MATD/DGITM/DMR/FCA3, à la Direction interdépartementale des routes de l'ouest, au
SAMU 72, au Service départemental d'incendie et de secours qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service de la
connaissance des territoires et de la sécurité,
Signé : Nicolas JACQUET
DDT - 72-2026-04-03-00002 - réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 pour l'exécution de travaux de recalage des joints de
chaussée au PR 172+190 et au PR 172+661
dans le sens Province - Paris
31
DDT
72-2026-04-01-00004
Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems
DDT - 72-2026-04-01-00004 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems 32
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 1er avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
HYDRO CONCEPT
inventaires piscicoles dans le cadre du suivi d'actions de restauration ou d'état des lieux avant travaux-
mesures hydrobiologiques sur le territoire du SBeMs Syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe
communes de Juigné-sur-Sarthe, Courtillers, Précigné
pour le compte du SBeMs Syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.436-9 L.432-10 et R.432-5 à R.432-11,
relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/6
DDT - 72-2026-04-01-00004 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems 33
SBEMIND26_IPR4N°Station: 04606002Cours d'eau: BOUCHARDIERE (LA)Lieu-dit: Amont D252
Commune: JUIGNE-SUR-SARTHE
Coordonnées Lambert 93X aval : 454142 Yaval: 6756692
SBEMIND26_IPRSN° Station: 72106001Cours d'eau: PREMONTLieu-dit : AMONT DU PASSAGE A GUE
Commune : COURTILLERS
Coordonnées Lambert 93X aval : 452695 Yaval: 6749639
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU la demande d'autorisation administrative demandée par Monsieur Fabien MOUNIER, en qualité
de gérant de la société HYDRO CONCEPT, sollicitant une pêche scientifique pour inventaires
piscicoles, par pêche électrique, dans le cadre de mesures hydrobiologiques sur le territoire du
SBeMs Syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
HYDRO CONCEPT (Expert en milieux aquatiques), situé 14, rue de l'Innovation – ZA Sud Est – 85 150
LES ACHARDS, représenté par M. Fabien MOUNIER, gérant.
Article 2 : OBJET/LIEU DE L'INTERVENTION
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé, dans les conditions figurant au présent arrêté, à réaliser
des captures de poissons, par pêche électrique, ayant pour objet :
la réalisation d'inventaires piscicoles
dans le cadre du suivi d'actions de restauration ou d'état des lieux avant travaux -
mesures hydrobiologiques sur le territoire du SBeMs Syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe
Lieu des opérations :
JUIGNÉ-SUR-SARTHE : COURTILLERS :
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/6
DDT - 72-2026-04-01-00004 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems 34
6746013a
z=
2
PRÉCIGNÉ :
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsable(s) de l'exécution matérielle de l'opération :
(les opérations sont obligatoirement dirigées par le(s) responsable(s) de l'excécution matérielle)
YOU Bertrand Hydrobiologiste
GIRARD Colin Technicien
GUERIN Tristan Technicien
BRUNEAU Dimitri Technicien
GAUDRON Maëlle Technicien
DUPEUX Grégory Chargé d'affaires
Autres personnes susceptibles d'intervenir sur le lieu de l'opération :
LABORIEUX Cédric CLERJAULT Elisa
BOUNAUD Guillaume CHAUVET Victor
MOUNIER Fabien CHARTIER Mickaël
FAVREAU Yvonnick DRAPEAU Simon
CHOUINARD Sébastien BASSOULET Anais
HERAUD Angéline TOPSENT Antoine
CARPENTIER Nadine GBETEY Antoine
MEZERGUE Florian BOUDELIER Côme
DROUET Maurane LIMOUSIN Nathan
RIPOTEAU Agathe BARRE Jules
DE PILLOT Gaëtan VINCENT Marion
et autres personnes habilités d'Hydro concept ou de ses partenaires.
L'équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/6
DDT - 72-2026-04-01-00004 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems 35
¥ D SN°Station | 3 2 - & c | Type de péche Matériel£3) 3504606002 | 0,10 | 2,6 60 Complet - Pied - 1 anode(s) - 2 épuisette(s) FEG 1700 (Efko)72106001 | 0,20 | 1,5 60 Complet - Pied - 1 anode(s) - 2 épuisette(s) FEG 1700 (Efko)04606029 | 0,16 | 2,0 60 Complet - Pied - 1 anode(s) - 2 épuisette(s) FEG 1700 (Efko)
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées : la capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les
amphibiens et les crustacés.
Biométrie : Toutes les espèces piscicoles capturées seront identifiées et mesurées.
Destination du poisson capturé : le poisson capturé sera remis à l'eau hors de la zone d'impact des
travaux, après les mesures de biométrie. Toutes les précautions devront être prises pour conserver les
poissons pêchés dans de bonnes conditions.
Destruction : seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en
termes de bien être animal, les individus :
- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques listées à l'article R.432-5 du Code de l'environnement, non inscrits
dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne.
- en mauvais état sanitaire.
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / MÉTHODES
Matériels homologués de pêche électrique :
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d'éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces
invasives d'un bassin versant à un autre, d'une station à l'autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l'eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l'eau et le séchage. Un temps
d'action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du Code de l'environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s'engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/6
DDT - 72-2026-04-01-00004 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems 36
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée jusqu'au :
31 décembre 2026
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Autant que possible les périodes d'intervention des bureaux d'études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d'eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d'été et le début d'automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
– le programme
– les dates
– le lieu de capture où est envisagé l'opération
– les noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d' un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce aux adresses cités à l'article 8 du présent arrêté ;
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/6
DDT - 72-2026-04-01-00004 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems 37
Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,- un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 12 : PUBLICATION / EXÉCUTION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
- le chef du service départemental de l'office Français de la Biodiversité de la Sarthe,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.
Le présent arrêté est notifié au :
- bénéficiaire de l'autorisation.
Le présent arrêté est adressée pour information à :
- au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s).
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
l'adjoint au chef de service eau environnement
signé
Raphaël CHAUSSIS
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/6
DDT - 72-2026-04-01-00004 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems 38
DDT
72-2026-04-01-00005
Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT SMBLB
DDT - 72-2026-04-01-00005 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT SMBLB 39
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 1er avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
HYDRO CONCEPT
inventaires piscicoles dans le cadre du suivi d'actions de restauration ou d'état des lieux avant travaux-
commune de Vance cours d'eau le Charmançon
pour le compte du Syndicat Mixte des bassins du Loir et de la Braye
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.436-9 L.432-10 et R.432-5 à R.432-11,
relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/5
DDT - 72-2026-04-01-00005 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT SMBLB 40
TUSSIND26_IPR1N° Station: 72368001Cours d'eau: CHARMANSONLieu-dit: LA LOUTIERE
Commune : VANCE
Coordonnées Lambert 93X aval : 523475 Y aval: 6751244
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU la demande d'autorisation administrative demandée par Monsieur Fabien MOUNIER, en qualité
de gérant de la société HYDRO CONCEPT, sollicitant une pêche scientifique pour inventaires
piscicoles, par pêche électrique, dans le cadre de suivis biologiques avant et après travaux
2026-2027 pour le compte du Syndicat mixte des bassins du Loir et de la Braye ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
HYDRO CONCEPT (Expert en milieux aquatiques), situé 14, rue de l'Innovation – ZA Sud Est – 85 150
LES ACHARDS, représenté par M. Fabien MOUNIER, gérant.
Article 2 : OBJET/LIEU DE L'INTERVENTION
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé, dans les conditions figurant au présent arrêté, à réaliser
des captures de poissons, par pêche électrique, ayant pour objet :
la réalisation d'inventaires piscicoles
dans le cadre du suivi d'actions de restauration ou d'état des lieux avant travaux -
Etude du Syndicat Mixte des bassins du Loir et de la Braye
Suivis biologiques avant et après travaux 2026-2027
Lieu des opérations :
VANCE :
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/5
DDT - 72-2026-04-01-00005 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT SMBLB 41
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsable(s) de l'exécution matérielle de l'opération :
(les opérations sont obligatoirement dirigées par le(s) responsable(s) de l'excécution matérielle)
YOU Bertrand Hydrobiologiste
GIRARD Colin Technicien
GUERIN Tristan Technicien
BRUNEAU Dimitri Technicien
GAUDRON Maëlle Technicien
DUPEUX Grégory Chargé d'affaires
Autres personnes susceptibles d'intervenir sur le lieu de l'opération :
LABORIEUX Cédric CLERJAULT Elisa
BOUNAUD Guillaume CHAUVET Victor
MOUNIER Fabien CHARTIER Mickaël
FAVREAU Yvonnick DRAPEAU Simon
CHOUINARD Sébastien BASSOULET Anais
HERAUD Angéline TOPSENT Antoine
CARPENTIER Nadine GBETEY Antoine
MEZERGUE Florian BOUDELIER Côme
DROUET Maurane LIMOUSIN Nathan
RIPOTEAU Agathe BARRE Jules
DE PILLOT Gaëtan VINCENT Marion
et autres personnes habilités d'Hydro concept ou de ses partenaires.
L'équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées : la capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les
amphibiens et les crustacés.
Biométrie : Toutes les espèces piscicoles capturées seront identifiées et mesurées.
Destination du poisson capturé : le poisson capturé sera remis à l'eau hors de la zone d'impact des
travaux, après les mesures de biométrie. Toutes les précautions devront être prises pour conserver les
poissons pêchés dans de bonnes conditions.
Destruction : seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en
termes de bien être animal, les individus :
- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques listées à l'article R.432-5 du Code de l'environnement, non inscrits
dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne.
- en mauvais état sanitaire.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/5
DDT - 72-2026-04-01-00005 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT SMBLB 42
\
2 T| à| 38N° Station 3 | £ é . Type de péche Matériel2; 312$72368001 | 0,30 | 2,0 0 Complet - Pied - 1 anode(s) - 2 épuisette(s) FEG 1700 (Efko)
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / MÉTHODES
Matériels homologués de pêche électrique :
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d'éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces
invasives d'un bassin versant à un autre, d'une station à l'autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l'eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l'eau et le séchage. Un temps
d'action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du Code de l'environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s'engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée jusqu'au :
31 décembre 2026
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Autant que possible les périodes d'intervention des bureaux d'études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d'eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d'été et le début d'automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
– le programme
– les dates
– le lieu de capture où est envisagé l'opération
– les noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d' un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce aux adresses cités à l'article 8 du présent arrêté ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/5
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Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,- un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : PUBLICATION / EXÉCUTION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
- le chef du service départemental de l'office Français de la Biodiversité de la Sarthe,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.
Le présent arrêté est notifié au :
- bénéficiaire de l'autorisation.
Le présent arrêté est adressée pour information à :
- au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s).
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
l'adjoint au chef de service eau environnement
signé
Raphaël CHAUSSIS
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/5
DDT - 72-2026-04-01-00005 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT SMBLB 44
DDT
72-2026-04-01-00003
PRAT 20260313-AP approbation modification
PPRI vallée du loir
DDT - 72-2026-04-01-00003 - PRAT 20260313-AP approbation modification PPRI vallée du loir 45
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 01 avril 2026

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation de la modification du plan de prévention du risque naturel
d'inondation de la vallée du Loir
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, et notamment son article 47 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté TREP2206530A du 15 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
du Loiret et préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Plan de
Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/6369 du 17 décembre 2010 portant approbation du Plan de Prévention
du Risque d'Inondation (PPRI) de la vallée du Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant exception à l'interdiction d'installations de
production d'énergie solaire en zones réglementaires du PPRI de la vallée du Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant prescription de la modification du PPRI de
la vallée du Loir ;
VU la décision de l'autorité environnementale n° PDL 004852/KKPP du 01 octobre 2025 , après
examen au cas par cas en application de l'article R 122-18 du Code de l'environnement, de ne
pas soumettre la modification du PPRI de la vallée du Loir à évaluation environnementale ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 24 novembre au 24 décembre 2025 inclus ;
DDT - 19, boulevard Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/4
DDT - 72-2026-04-01-00003 - PRAT 20260313-AP approbation modification PPRI vallée du loir 46
VU la consultation des conseils municipaux des communes d'Aubigné-Racan, Bazouges-Cré-sur-Loir,
Chahaignes, Montval-sur-Loir, Clermont-Créans, Dissay-sous-Courcillon, Flée, La Bruère-sur-Loir,
La Chartre-sur-le-Loir, Le Lude, La Chapelle-aux-Choux, Loir-en-Vallée, Lhomme, Luché-Pringé,
Marçon, Mareil-sur-Loir, Nogent-sur-Loir, Saint-Germain-d'Arcé, Thorée-Les-Pins, Vaas et des
organes délibérants des communautés de communes et urbaine du Sud Sarthe, du Pays Fléchois
et de Loir-Lucé-Bercé, sur une durée de 2 mois entre le 06 novembre 2025 et le 05 janvier 2026 ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Montval-sur-Loir en date du 08 décembre 2025 et
du Lude en date du 01 décembre 2025, de la Chartre-sur-le-loir en date du 24 novembre 2025,
ainsi que du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Sarthe en date
du 20 novembre 2025 et du conseil communautaire de la communauté de communes Loir-
Lucé-Bercé du 04 décembre 2025 rendant un avis réputé favorable ;
VU l'avis réputé défavorable de la commune de Vaas en date du 27 novembre 2011 ;
VU Les conseils municipaux d'Aubigné-Racan, Bazouges-Cré-sur-Loir, Chahaignes, Clermont-Créans,
Dissay-sous-Courcillon, Flée, La Bruère-sur-Loir, La Chapelle-aux-Choux, Loir-en-Vallée, Lhomme,
Luché-Pringé, Marçon, Mareil-sur-Loir, Nogent-sur-Loir, Saint-Germain-d'Arcé, Thorée-Les-Pins,
ainsi que le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Fléchois n'ayant
pas formulé d'avis sur le projet de modification du plan de prévention du risque naturel
d'inondation de la Sarthe amont dans le délai de deux mois à compter de la saisine par le
Préfet, leur avis est réputé favorable ;
VU l'observation faite dans le registre de consultation du public de La Chapelle-aux-Choux du 04
décembre 2025.
CONSIDÉRANT que le PPRI de la vallée du Loir n'autorise pas l'implantation d'installations de
production d'énergie solaire en zones réglementaires ;
CONSIDÉRANT que les observations du public et des collectivités ne remettent pas en cause le projet
de modification du PPRI de la vallée du Loir ;
CONSIDÉRANT que la servitude instituée par le présent arrêté est annexée sans délai au document
d'urbanisme par le maire ou par le président de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
La modification du plan de prévention du risque naturel d'inondation (PPRI) de la vallée du Loir est
approuvée.
Article 2 :
Le dossier du PPRI de la vallée du Loir modifié et approuvé est constitué :
➢ du présent arrêté préfectoral d'approbation de la modification du PPRI de la vallée du Loir
➢ de la note présentant la modification
➢ du règlement modifié
➢ du PPRI de la vallée du Loir :
• la note de présentation approuvée le 17 décembre 2010 et ses annexes ;
• la note de présentation de la modification approuvée le 17 décembre 2010 ;
• les cartes réglementaires approuvées le 17 décembre 2010.
DDT - 19, boulevard Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 2/4
DDT - 72-2026-04-01-00003 - PRAT 20260313-AP approbation modification PPRI vallée du loir 47
Signé
Article 3 :
Conformément aux articles L.153-60 ( pour un PLU(i)) et L.163-10 (pour une carte communale) du Code
de l'urbanisme, le présent arrêté instituant la servitude d'utilité publique ainsi que ses annexes sont
annexées sans délai au document d'urbanisme par un arrêté du maire ou du président de l'autorité
compétente en matière d'urbanisme. Cet 2 arrêtés doivent être téléversés dans le géoportail de
l'urbanisme (GPU) par l'autorité compétente en matière d'urbanisme et affichés pendant un mois en
mairie, ou au siège de l'établissement public compétent et dans les communes concernées.
Le plan de prévention du risque naturel inondation modifié est tenu à la disposition du public et peut
être consulté :
- à la préfecture de la Sarthe (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, Bureau environnement et utilité publique) ;
- à la sous-Préfecture de La Flèche ;
- à la mairie des communes concernées ;
- au siège des hôtels communautaires des communautés de communes du Sud Sarthe, du Pays
Fléchois et de Loir-Lucé-Bercé ;
- à la direction départementale des territoires de la Sarthe (Service eau environnement, unité
Prévention des risques et accompagnement des territoires) – 19 boulevard Paixhans - Le Mans.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées et dans les hôtels communautaires des
communautés de communes et urbaine du Sud Sarthe, du Pays Fléchois et de Loir-Lucé-Bercé pendant
au moins un mois.
Il fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'État de la Sarthe ainsi que dans un
journal diffusé dans le département.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de
La Flèche, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Présidente de la communauté
urbaine du Pays Fléchois, les Présidents des communautés de communes du Sud Sarthe et de Loir-Lucé-
Bercé et les maires d' Aubigné-Racan, Bazouges-Cré-sur-Loir, Chahaignes, Montval-sur-Loir, Clermont-
Créans, Dissay-sous-Courcillon, Flée, La Bruère-sur-Loir, La Chartre-sur-le-Loir, Le Lude , La Chapelle-aux-
Choux, Loir-en-Vallée, Lhomme, Luché-Pringé, Marçon, Mareil-sur-Loir, Nogent- sur-Loir, Saint-Germain-
d'Arcé, Thorée-Les-Pins, Vaas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
Délais et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
DDT - 19, boulevard Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 3/4
DDT - 72-2026-04-01-00003 - PRAT 20260313-AP approbation modification PPRI vallée du loir 48
l'un de ces recours.
DDT - 19, boulevard Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 4/4
DDT - 72-2026-04-01-00003 - PRAT 20260313-AP approbation modification PPRI vallée du loir 49
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-03-17-00006
2026-007 Délégation de signature S. ABED DAJ
ET CSSC
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-17-00006 - 2026-007 Délégation de signature S. ABED DAJ ET
CSSC 50
+ EPsmde la SartheÉtablissement Public de Santé Mentale
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE LA SARTHE20 avenue du 19 mars 1962 - BP 50004 - 72703 Allonnes Cédex - Standard : 02 43 43 5151Site internet : epsm-sarthe.fr © @ ©


Le 17 mars 2026


Direction Générale

DÉCISION DG-2026-007
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Objet : Délégation de signature Directeur Général Adjoint et Directeur des Affaires Juridiques et à la Cellule
des Soins sans Consentement


Le Directeur Général par intérim de l'EPSM de la Sarthe ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143 -
7, relatif à la délégation de signature du directeur d'Etablissement ;

Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de santé ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la l oi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté N° ARS -PDL-DT72-75/202/25 de l'ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025 portant
nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur Général par intérim de l'EPSM de la Sarthe
à compter du 8 septembre 2025 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021, portant désignation de Monsieur
Sabri ABED, en qualité de directeur adjoint en charge des affaires médicales et des affaires juridiques au sein
de l'EPSM de la Sarthe, à compter du 3 janvier 2022,


A R R E T E :


ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED, Directeur Général Adjoint, à effet de signer l'ensemble des
courriers, décisions, notes, conventions et tout autre document relevant de la Direction Générale.


ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED, Directeur Général Adjoint, dans le cadre des astreintes de
direction pour prendre toute mesure urg ente et toute décision, signer tous documents de toute natures
nécessaires pour assurer la continuité du service public, particulièrement s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,


Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-17-00006 - 2026-007 Délégation de signature S. ABED DAJ ET
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- de la gestion du personnel,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- et des ordres de services, les bons de commande et les dépenses relevant de ses attributions,
dans le cadre des procédures en marché en vigueur

ARTICLE 3 :
En l'absence de Monsieur Philippe PARET, Directeur par intérim de l'EPSM de la Sarthe, délégation générale
et absolue est donnée à Monsieur Sabri ABED, Directeur Général Adjoint, à effet de signer l'ensemble des
courriers, décisions, notes, conventions et tout autre document relevant de la Direction Générale.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES JURIDIQUES ET A LA CELLULE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED , Directeur des Affaires Juridiques de signer les accusés de
réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre.

ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED, Directeur des Affaires Juridiques pour signer en lieu et place
du Directeur Général par intérim :

- Les correspondances, les actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des Affaires Juridiques,
- Les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux,
- Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux,
- Les réquisitions adressées à l'EPSM de la Sarthe et en lien avec des patients,
- Les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès
des services de police ou de gendarmerie à l'occasion de dommages commis à l'encontre de
l'EPSM de la Sarthe,
- Les signalements prévus à l'article 40 du code de procédure pénale,
- Les documents et correspondances ayant trait au fonctionnement quotidien du service de la
gestion administrative des patients et notamment les bulletins de situation, divers imprimés et
attestations,
- Les documents relatifs aux formalités de décès,
- Les admissions et procédures juridiques relatives aux hospitalisations sans consentement et
plus particulièrement :
o Toute décision d'admission en soins sans consentement à l'EPSM de la Sarthe en application
des articles L3212-1 et suivants du Code de la Santé publique,
o Toute décision de maintien en soins psychiatriques à l'EPSM de la Sarthe en application des
articles L3212-7 du Code de la Santé Publique,
o Toute décision de maintien de la mesure du certificat de 72 heures en soins psychiatriques à
l'EPSM de la Sarthe en application des articles L3212-4 du Code de la Santé Publique,
o Toute décision de mise en place d'un programme de soins en application de l 'article L3211-
2-1-I-2° du Code de la Santé Publique,
o Toute décision de réintégration en hospitalisation complète et continue d'une personne
prise en charge sous la forme d'un programme de soins, en application de l'article L3111 -
11 du Code de la Santé Publique,
o Toutes les demandes d'autorisation de sortie de courte durée accompagnées réalisées par
les médecins pour les patients en SDT, conformément à l'article L.3111 -11 du Code de la
Santé Publique,

Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-17-00006 - 2026-007 Délégation de signature S. ABED DAJ ET
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o Toutes les demandes d'autorisation de sortie non accompagnées d'une durée maximale de
48 heures réalisées par les médecins pour les patients en SDT, conformément à l'article
L3211-11 du Code de la Santé Publique,
o Toute décision de la mesure de levée de soins sans consentement, conformément à l'article
L3212-8 du Code de la Santé Publique ;
o Tout courrier d'information du Juge du Tribunal Judiciaire en matière d'isolement et de
contention,
o Toute signature des saisines du Juge du Tribunal Judiciaire liées aux décisions de soins sans
consentement du directeur ainsi que celles liées aux mesures d'isolement et de contention,
o Toute signature sur les notifications d'ordonnances rendues par le juge du Tribunal Judiciaire
ou le juge d'appel sur les décisions de soins sans consentement du directeur ou celles liées
aux mesures d'isolement et de contention,
o Tout courrier informant le demandeur d'une levée de mesure de SDT sur requête de son
refus d'y donner une suite favorable en application de l'article L3212-9 du Code de la Santé
Publique,
o Tout courrier informant le d emandeur d'une levée de mesure de SDT sur requête de son
accord d'y donner une suite favorable en application de l'article L.3212-9 du Code de la Santé
Publique.

ARTICLE 6 :
Monsieur Sabri ABED a également le pouvoir de représenter l'établissement devant le tribunal judiciaire et
la Cour d'Appel lors d'audiences en matière de soins sans consentement ou d'isolement et contention.

ARTICLE 7 :
Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED , à effet de signer les accusés de réception des courriers
recommandés remis par le vaguemestre.

ARTICLE 8 :
Monsieur Sabri ABED a délégation pour signer tous les courriers relatifs à la gestion du service, les notes de
service et d'information de la Direction des Affaires Juridiques.

ARTICLE 9 :
Monsieur Sabri ABED a délégation permanente pour assurer l'organisation du travail des agents placés sous
sa responsabilité : le tableau de service, le visa des congés, des autorisations d'absence. Elle a délégation
pour mener les entretiens d'évaluation et entretiens de formation.

ARTICLE 10 :
Sont exclues de la délégation :
- Les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents
- Les conventions d'honoraires des avocats

ARTICLE 11 :
Délégation permanente est donnée à Madame Natalie LECOMTE -PETIT, attachée d'administration
hospitalière à effet de signer :
- Les documents et correspondances ayant trait au fonctionnement quotidien du service de la gestion
administrative des patients et notamment les bulletins de situation, divers imprimés et attestations,
- Les documents relatifs aux formalités de décès,
- Les documents en lien avec l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et
à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge, dont certaines dispositions ont été modifiées par la loi n° 2013 -869 du 27 septembre 2013,
et notamment tous les documents relatifs à la gestion des soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'Etat, ainsi que les décisions du directeur suivantes :
o Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers – période d'observation,
o Prolongation d'une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers,
o Levée d'une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers,

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o Autorisation de sortie accompagnée de courte durée dans le cadre d'une hospitalisation
complète à la demande d'un tiers,
o Autorisation de sortie non accompagnée de courte durée (inférieure à 48 heures) dans le
cadre d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers,
o Transformation d'une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires, à
la demande d'un tiers,
o Transformation d'une mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète,
o Toute décision de la mesure de levée de soins sans consentement, conformément à l'article
L3212-8 du Code de la Santé Publique ;
o Tout courrier d'information du Juge du Tribunal Judiciaire en matière d'isolement et de
contention,
o Toute signature des saisines du Juge du Tribunal Judiciaire liées aux décisions de soins sans
consentement du directeur ainsi que celles liées aux mesures d'isolement et de contention,
o Toute signature sur les notifications d'ordonnances rendues par le Juge du Tribunal Judiciaire
ou le juge d'appel sur les décisions de soins sans consentement du directeur ou celles liées
aux mesures d'isolement et de contention,
o Tout courrier informant le demandeur d'une levée de mesure de SDT sur requête de son
refus d'y donner une suite favorable en application de l'article L3212-9 du Code de la Santé
Publique,
o Tout courrier informant le demandeur d'une levée de mesure de SDT sur requête de son
accord d'y donner une suite favorable en application de l'article L.3212-9 du Code de la Santé
Publique.

Délégation est donnée à :
• Madame Sandy GIRARD, adjointe administrative
• Madame Stessy DULOSTE, adjointe administrative
• Madame Julie LETHIELLEUX, adjointe administrative
• Madame Morgane DECHENE, adjointe administrative
• Madame Lorène CHARPENTIER, adjointe administrative

à effet de signer :
- Les documents en lien avec l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
dont certaines dispositions ont été modifiées par la loi n° 2013 -869 du 27 septembre 2013, et
notamment tous les documents relatifs à la gestion des soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'Etat, ainsi que les décisions du directeur suivantes :
o Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers – période d'observation,
o Prolongation d'une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers,
o Levée d'une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers,
o Autorisation de sortie accompagnée de courte durée dans le cadre d'une hospitalisa tion
complète à la demande d'un tiers,
o Autorisation de sortie non accompagnée de courte durée (inférieure à 48 heures) dans le
cadre d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers,
o Transformation d'une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires, à
la demande d'un tiers,
o Transformation d'une mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète,
o Toute décision de la mesure de levée de soins sans consentement, conformément à l'article
L3212-8 du Code de la Santé Publique ;
o Tout courrier d'information du Juge du Tribunal Judiciaire en matière d'isolement et de
contention,
o Toute signature des saisines du Juge du Tribunal Judiciaire liées aux décisions de soins sans
consentement du directeur ainsi que celles liées aux mesures d'isolement et de contention,
o Toute signature sur les notifications d'ordonnances rendues par le Juge du Tribunal Judiciaire
ou le juge d'appel sur les décisions de soins sans consentement du directeur ou celles liées
aux mesures d'isolement et de contention,
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o Tout courrier informant le demandeur d'une levée de mesure de SDT sur requête de son
refus d'y donner une suite favorable en application de l'article L3212-9 du Code de la Santé
Publique,
o Tout courrier informant le demandeur d'une levée de mesure de SDT sur requête de son
accord d'y donner une suite favorable en application de l'article L.3212-9 du Code de la Santé
Publique.

ARTICLE 12 :
Délégation est donnée à Madame Natalie LECOMTE -PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière à la
Direction des Affaires Juridiques, à effet de signer les courriers, actes et documents suivants :
- Les documents relatifs aux réquisitions judiciaires de dossiers administratifs ou médicaux concernant
des patients pris en charge dans l'établissement ainsi que les récépissés de restitution des dossiers.

ARTICLE 13 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Sabri ABED, Madame Natalie LECOMTE-PETIT, Madame
Sandy GIRARD, Madame Stessy DULOSTE, Madame Julie LETHIELLEUX, Madame Morgane DECHENE ,
Madame Lorène CHARPENTIER, feront précéder leur signature de la mention « pour et par délégation du
Directeur Général par intérim ».

ARTICLE 14 :
A son initiative, la délégataire tient le Directeur Général par intérim informé des actes pris dans le cadre de
la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.

ARTICLE 15 :
Cette décision abroge l'arrêté n° 11-2025

ARTICLE 16 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l'EPSM de la Sarthe. Elle sera notifiée aux
délégataires et fera l'objet d'une transmission aux directions de l'EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des Ressources
Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.


ARTICLE 17 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette
44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au recueil des
actes administratifs.

ARTICLE 18 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 01 avril 2026.




Le Directeur par intérim

Philippe PARET


• Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes
administratifs)
• Intranet
• DSI
• Annabelle ARRONDEAU
Affichage :
• Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)
• Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)
Destinataires :
• Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)
• Trésorier (pour information)
• Dossier administratif individuel des agents nouvellement cités
• Direction générale
• Direction des ressources humaines
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-17-00006 - 2026-007 Délégation de signature S. ABED DAJ ET
CSSC 55
6
Liste des délégataires :


Nom Prénom Fonction Signature
ABED Sabri Directeur Général Adjoint
Directeur des Affaires Juridiques SIGNÉ
LECOMTE--PETIT Nathalie Attachée d'Administration Hospitalière SIGNÉ
GIRARD Sandy Adjointe administrative SIGNÉ
DULOSTE Stessy Adjointe Administrative SIGNÉ
LETHIELLEUX Julie Adjointe administrative SIGNÉ
DECHENE Morgane Adjointe administrative SIGNÉ
CHARPENTIER Lorène Adjointe administrative SIGNÉ
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-17-00006 - 2026-007 Délégation de signature S. ABED DAJ ET
CSSC 56
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-02-00001
Arrêté préfectoral déog horaires bugatti
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral déog horaires bugatti 57
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité


Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02.85.32.72.72-
www.sarthe.gouv.fr –
pref-epreuves-sportives@sarthe.gouv.fr



Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 02 avril 2026


Dérogation aux horaires d'utilisation du circuit « Bugatti »
Du 03 au 05 avril 2026

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles L231-2 et suivants, L232-1 et suivants, L331-8,
L331-9 et suivants et L332-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 modifié portant homologation du circuit Bugatti pour
une durée de 4 ans ;
Vu le dossier déposé par l'association sportive motocycliste (ASM) « 24 heures ACO », déclarant
des essais libres le vendredi 03 avril 2026 de 08 h 30 à 12 H 30 et de 14 H 00 à 18 H 25 ainsi qu'une
épreuve sur le Circuit Bugatti au Mans, de 08 H 15 à 12 H 35 et de 14 H 00 à 19 H 15 le samedi 04 avril
2026 et le dimanche 05 avril 2026 de 08 heures à 12 heures 40 et de 14 H 00 à 18 H 45 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : A titre dérogatoire, tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté préfectoral portant sur
l'homologation du circuit « Bugatti », l'ASM « 24 heures ACO » est autorisée à utiliser la piste
« Bugatti » pour réaliser des essais libres le vendredi 03 avril 2026 de 08 h 30 à 12 H 30 et de 14 H 00
à 18 H 25 ainsi qu'une épreuve de motocyclisme, de 08 H 15 à 12 H 35 et de 14 H 00 à 19 H 15 le
samedi 04 avril 2026 et le dimanche 05 avril 2026 de 08 heures à 12 heures 40 et de 14 H 00
à 18 H 45.
Ces horaires pourront être prolongés dans la limite d'une heure.

Article 2 – La Directrice de Cabinet, le Maire du Mans, le Directeur Départemental des Territoires, le
Directeur Départemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à l'Association Sportive
Motocycliste A.C.O. des 24 Heures du Mans et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice de Cabinet


Signé :Margaux SCHNEIDER

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral déog horaires bugatti 58