HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-281
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-08-22-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1148 du 22 août
2024
autorisant l'usage de dispositifs spéciaux de signalisation sur
des véhicules d'intervention d'urgence suisses (4 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-22-00001
Arrêté n° DDT-2024-1148 du 22 août 2024
autorisant l'usage de dispositifs spéciaux de
signalisation sur des véhicules d'intervention
d'urgence suisses
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autorisant l'usage de dispositifs spéciaux de signalisation sur des véhicules d'intervention d'urgence suisses 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 AQUT 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-1148autorisant l'usage de dispositifs spéciaux de signalisation surdes véhicules d'intervention d'urgence suisses
VU le code de la route et notamment l'article R311-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ; .VU l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules |d'intervention urgente ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2019-1791 du 12 décembre 2019 d'autorisation de circulation dans ledépartement de la Haute-Savoie pour des véhicules d'intervention d'urgence suisse ;VU le plan de secours binational, approuvé le 20 novembre 2023 ;VU la convention fixant les conditions d'intervention du train d'extinction et de sauvetage desChemins de Fer Fédéraux suisses sur les lignes SNCF de la région Alpes, approuvée le 15 février 2024 ;VU la demande des Chemins de Fer Fédéraux suisses (CFF) du 26 juillet 2024 ;VU l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, en date du 08août 2024 ; |
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3
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VU l'avis de M. le directeur inter-départemental de la police nationale en date du 12 août 2024;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les véhicules des Chemins de Fer Fédéraux suisses (CFF) àutiliser des dispositifs spéciaux de signalisation en cas d'intervention urgente ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°DDT-2019-1791 du 12 décembre 2019 d'autorisation de circulationdans le département de la Haute-Savoie pour des véhicules d'intervention d'urgence suisse estabrogé.Article 2 : À compter de la date de signature du présent arrêté, en cas d'intervention urgente dans ledépartement de la Haute-Savoie, les véhicules des Chemins de Fer Fédéraux suisses (CFF) suivants :- SKODA immatriculé GE 843 282- SKODA immatriculé GE 841 612- SKODA immatriculé GE 843 415- IVECO -immatriculé GE 550 3- TOYOTA immatriculé GE 391 285- VOLKSWAGEN immatriculé GE 389 185peuvent faire usage de dispositifs spéciaux lumineux et sonores sur les axes jouxtant les voies ferréesdu CEVA (liaison transfrontalière Cornavin Eaux Vives Annemasse) -Article 3: Ces véhicules d'intervention sont équipés de dispositifs lumineux et sonores spéciauxréservés à la catégorie B, tels qu'indiqué dans l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif auxdispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente.Article 4 : Les conducteurs des véhicules décrits à l'article 2 doivent respecter le code de la route etprésenter à tout contrôle le présent arrêté avec le certificat d'immatriculation du véhicule.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois àcompter de la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le |silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
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de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur inter-départemental de la police nationale, M. le président des chemins de fer fédéraux suisses sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie sera adressée aux services desdouanes.
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