PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-155
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Aire sur la Lys /
62-2024-06-24-00006 - Décision n°2024-92 portant délégation de signature
du Centre Hospitalier d'Aire-sur-la-Lys (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-07-02-00008 - décision agrément ESUS EL FOUAD (2 pages) Page 7
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2024-04-12-00012 - Décision n°2024-38 portant délégation de signature -
astreinte de direction (2 pages) Page 10
62-2024-06-21-00004 - Décision n°2024-42 portant délégation de signature -
Dispositif Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (ITEP) (2 pages) Page 13
62-2024-06-21-00005 - Décision n°2024-43 portant délégation de signature -
Maison d'Accueil Spécialisée (2 pages) Page 16
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-07-03-00002 - Arrêté préfectoral accordant délégation de
signature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances
Publiques
du Pas-de-Calais (4 pages) Page 19
2
Centre hospitalier de Aire sur la Lys
62-2024-06-24-00006
Décision n°2024-92 portant délégation de
signature du Centre Hospitalier d'Aire-sur-la-Lys
Centre hospitalier de Aire sur la Lys - 62-2024-06-24-00006 - Décision n°2024-92 portant délégation de signature du Centre Hospitalier
d'Aire-sur-la-Lys 3
CENTRE &
HOSPITALIER @
Aire sur la Lys
- V
- V
- Vv
- VDECISION 2024-92
Délégation de signature
U le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6142.7 et D.6143-33 a D.6143-35 relatifs
aux pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matiére de conduite générale et de délégation de
signature,
U la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
U le Code des Marchés Publics,
U l'arrêté portant nomination de monsieur Christian BURGI, en qualité de Directeur des Centres
Hospitaliers de la Region de Saint Omer et d'Aire-sur-la-Lys en date du 27 août 2021, et son procès-
verbal d'installation en date du 20 septembre 2021,
Considérant la présente décision de délégation de signature annule et remplace la delegation de
signature prise par décision n°2023-328 en date du 2 octobre 2023,
Décide,
Article 1°
Monsieur Christian BURGI, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
> Correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,
> Les décisions de nomination et titularisation des personnels non médicaux et des personnels
médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité,
> Les marchés et contrats,
> Les actes juridiques relatifs au patrimoine
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Bruno PETIT, Directeur Délégué, à défaut, Madame Laura
CHARLES, Attaché d'Administration Hospitalière en cas d'absence ou empéchement du Directeur,
Monsieur Christian BURGI sur :
> Les notes de service,
> Les états de frais de déplacement des personnels placés sous son autorité directe,
> Les tableaux de gardes et d'astreinte,
> Tous courriers, documents, notes d'information, qu'il paraît utile de faire signer par le Directeur.
Article 3
En l'absence de Monsieur Christian BURGI, Directeur, délégation est donnée a Monsieur Bruno
PETIT, Directeur délégué, et à Madame Julie CHERMEUX, Directrice adjointe chargée des
Ressources Humaines et à défaut à Madame Laura CHARLES, Attachée d'Administration
Hospitalière, à de l'effet de signer :
Tous contrats de travails et avenants lors de stagiairisation et de titularisation,
toutes décisions statutaires,
toutes décisions dans le cadre de procédure disciplinaires,
toutes décisions relatives à l'affectation ou la gestion du temps de travail,
toutes décisions relatives aux reconnaissances et indemnisations chômages, maladie ordinaire,
accident de travail, maternité, longue maladie, maladie longue durée,
/
Centre hospitalier de Aire sur la Lys - 62-2024-06-24-00006 - Décision n°2024-92 portant délégation de signature du Centre Hospitalier
d'Aire-sur-la-Lys 4
- tous documents se rapportant à la gestion des œuvres sociales,
- tous ordres de mission,
- toutes conventions de stage.
Article 4
Délégation permanente est donnée a Monsieur Bruno PETIT, Directeur délégué et à défaut Madame
Laura CHARLES, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les courriers et les mesures
d'organisation des services de soins.
Article 5
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe, aux fins
d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service fait et des factures,
signatures de celles-ci), les dépenses afférentes au matériel, aux fournitures, aux linges, aux déchets,
aux prestations diverses, dans la limites des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la
réglementation, en particulier celle des marchés publics. En cas d'absence ou d'empéchement de
cette dernière, délégation de signature est donnée à Madame Pauline REBOURS, responsable des
marchés publics.
La comptabilité Matières (toutes opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées ou objets
de consommation, validation des balances, constatation et validation des stocks existants,
inventaires.) reste de la seule compétence de Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe, aux fins
d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service fait et des factures,
signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux travaux, aux fournitures de maçonnerie, de
plomberie, d'électricité, de menuiserie, de peinture, de signalétique, de sécurité dans la limite des
crédits autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés
publics. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée
à Monsieur Matthieu BIVER, Ingénieur Hospitalier. Et en cas d'empéchement de ce dernier,
délégation de signature est donnée a Monsieur Olivier OBERT, Technicien Supérieur Hospitalier
pour les services techniques et service de sécurité incendie.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe, aux fins
d'engager les dépenses d'investissements et de réceptionner et liquider les commandes (vérification
du service fait et des factures, signature de celles-ci) l'ensemble des dépenses d'investissements
correspondant aux codes opérations qui lui sont dédiés. En cas d'absence ou d'empéchement de
cette derniére, délégation de signature est donnée a Madame Pauline REBOURS, responsable des
marchés publics.
Délégation permanente est donnée a Monsieur Dominique DEMOLIN, Directeur Adjoint, Chargé de
la Direction des Affaires Financières, de la Patientèle et des Systèmes d'Information, aux fins
d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci)
les dépenses afférentes aux fournitures, à l'entretien et à la maintenance du matériel informatique et
téléphonique dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation
en particulier celle des marchés publics. En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
délégation de signature est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe en charge du
patrimoine, des achats, de la logistique, de la sécurité et de l'environnement.
Article 6
Délégation permanente est donnée a Monsieur Dominique DEMOLIN, Directeur Adjoint, Chargé de
la Direction des Affaires Financières, de la Patientèle et des Systèmes d'Information, aux fins de signer
au nom du Directeur, les pièces justificatives de dépenses et de recettes. En cas d'absence de ce
dernier, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno PETIT, Directeur Délégué et à défaut à
Madame Laurence RUSINEK, Responsable des Finances.
Délégation permanente est donnée à Madame Laurence RUSINEK, Responsable des Finances, aux
fins de signer les documents relatifs aux mesures d'organisation de ses services soit :
Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions,
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire,
- Les permissions de sorties,
Les correspondances avec les fournisseurs relatives au paiement des factures.
Centre hospitalier de Aire sur la Lys - 62-2024-06-24-00006 - Décision n°2024-92 portant délégation de signature du Centre Hospitalier
d'Aire-sur-la-Lys 5
Article 7
Monsieur Jean Nicolas CHATELET : Pharmacien ou en son absence
Madame Jany DEBLOCK, Madame Laurence FLANDRIN, Monsieur Pierre-François LECLERCQ,
Madame Valentine LERMYTE, Madame Valérie MAYNIAL, Monsieur Jean François MERLIN,
Madame Nathalie TCHATCHOUA
Délégation est donnée a Monsieur Jean Nicolas CHATELET, Pharmacien, aux fins d'engager
(commander), réceptionner (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci), les
dépenses de la pharmacie dans la limite des crédits autorisés pour l'année.
Article 8
En l'absence de Monsieur Christian BURGI, Directeur, délégation est donnée à Monsieur
Dominique DEMOLIN, Directeur Adjoint, Chargé de la Direction des Affaires Financières, de la
Patientèle et des Systèmes d'Information, et à défaut à Monsieur Bruno PETIT et à défaut à Madame
Laurence RUSINEK, Adjoint des cadres, à l'effet de signer, le mandatement des dépenses y compris
les dépenses de paye dans la limite des crédits autorisés pour l'année ainsi que l'émission des titres de
recettes.
Article 9 : délégation de signature sur les périodes de garde de direction
Ont délégation de signature pour tout sujet relevant de la garde administrative sur le périmètre des
services du Centre Hospitalier d'Aire-sur-la-Lys :
- Monsieur Bruno PETIT, directeur délégué
- Madame Amandine BOUTTEMY, technicienne hospitaliére
- Madame Laura CHARLES, attaché d'administration hospitalière
- Madame Laurence RUSINEK, adjoint des cadres
- Madame Laurence TARTARE, adjoint des cadres.
Ont délégation de signature pour tout sujet relevant de la garde administrative sur le périmètre des
services du Centre Hospitalier d'Aire-sur-la-Lys et pouvoir de réforme des décisions des personnes
citées sur la liste ci-dessus, les participants à la garde administrative de la direction commune CHRSO
— CH Aire sur la Lys comme suit :
- Monsieur Bruno PETIT, directeur délégué
Madame Aurélie BERNARD, directrice adjointe
Madame Maude BULTEZ, directrice adjointe
Madame Julie CHERMEUX, directrice adjointe
Monsieur Dominique DEMOLIN, directeur adjoint
Madame Christine LEBAS, directrice adjointe.
Article 10
La présente délégation sera notifiée aux intéressés, et publiée au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
La présente délégation fera l'objet d'un affichage général et sera transmise sans délai au
comptable de l'établissement.
Article 11
Cette délégation peut être modifiée ou annulée à tout moment.
aFait à Aire-sur-la-Lys, le 24 juin 2024~ /
Sf
Le Directeur du Centre Hospitélier
d'Aire-sur-la-Lys, /
Christian BUR
Centre hospitalier de Aire sur la Lys - 62-2024-06-24-00006 - Décision n°2024-92 portant délégation de signature du Centre Hospitalier
d'Aire-sur-la-Lys 6
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-07-02-00008
décision agrément ESUS EL FOUAD
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-02-00008 - décision agrément ESUS EL FOUAD 7
| = | | Direction départementale
PRÉFET De l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie ARRAS, le 2 juillet 2024
DECISION PREFECTORALE
Agrément « Entreprises Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS)
| N° DDETS62 ESUS 2024 009 R 393212071
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses
articles 1°, 2, 11 ; | |
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
notamment son article 105 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale»
régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1®, alinéa 15, de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le Décret n°2015-807 du 1" juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le Décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations :
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise |
solidaire d'utilité sociale» ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
<S14 Voie Bossuet OS
CS 20960 —
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-02-00008 - décision agrément ESUS EL FOUAD 8
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions
départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités, et notamment la nomination de Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de 1' emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-40-06 en date du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la décision préfectorale du 1% juillet 2019, accordant l'agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale, du 28 juin 2019 au 27 juin 2024, à l'association EL FOUAD (SIREN : 393 212 071) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, reçue complète le 2
juillet 2024, présentée par Madame Evelyne UREK, Présidente de l'association EL FOUAD sise 6 rue ~
Camélinat — bâtiment Les Fuschias — Apt 1 62210 Avion ;
Considérant que l'association EL FOUAD relève du II de l'article L3332-17-1 du code du travail ;
Considérant que l'association EL FOUAD est conventionnée au titre des ateliers et chantiers
d'insertion ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;
Décide
Article 1: association EL FOUAD - sise 6 rue Camélinat — bâtiment Les Fuschias — Apt 1 62210
Avion
N° SIREN : 393 212 071
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1
du Code du Travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 2 juillet 2024
Article 3 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée a au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Pas-de-Calais.
P/ Le Préfet,
Par délégation,
! artementale,
Nathalie CHOMETTE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à conipter de sa notification :
= d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais — 14 voie Bossuet CS20960 62033
Arras Cedex
= d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 - 59014 LILLE cedex.
7 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours fr
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-02-00008 - décision agrément ESUS EL FOUAD 9
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2024-04-12-00012
Décision n°2024-38 portant délégation de
signature - astreinte de direction
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-04-12-00012 - Décision n°2024-38 portant délégation de signature -
astreinte de direction 10
Val de Lys - Atos
62350 SAINT-VENANT
Téléphone : 03.21.63.66.00(= PS M ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
VAL DE LYS - ARTOIS
Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2024-38
OBJET : Délégation de signature
Astreintes Cadre de Direction
-VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5 et D6143-33 a D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
-VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
-VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
_VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
- VU l'organigramme de Direction,
-VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur Bruno
GALLET, Directeur des établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole
(Armentières), de l'EPSM de l'agglomération lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de
Lys-Artois (Saint-Venant) à compter du 8 janvier 2024,
Le Directeur de l'E.P.S.M. Val de Lys-Artois,
DECIDE
Article 1° :
Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau de gardes administratives), délégation
est donnée à :
- Madame Eliane BOURGEOIS, Directrice des Soins ;
= Madame Laurence CASTEL, Directrice des Soins ;
- Monsieur Mikaël EL CHAMI, Directeur Adjoint ;
- Monsieur Philippe KOENIG, Directeur Adjoint ;
- Madame Maylys POMART, Directrice Adjointe ;
= Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, Directeur Délégué ;
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice Adjointe.
Pour prendre toutes les décisions et mesures urgentes, et donc de signer tous les documents se rapportant :
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-04-12-00012 - Décision n°2024-38 portant délégation de signature -
astreinte de direction 11
A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
A la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
A l'admission des patients,
Au séjour des patients,
Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
Article 2 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature et fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs.
Signature des délégataires :
M. Philippe KOENIG
Mme Maylys POMART M.\Mart-Antoine THEVENOT
De ieee
Mme Virginie TOULEMONDE
ra
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-04-12-00012 - Décision n°2024-38 portant délégation de signature -
astreinte de direction 12
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2024-06-21-00004
Décision n°2024-42 portant délégation de
signature - Dispositif Institut Thérapeutique
Éducatif et Pédagogique (ITEP)
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-06-21-00004 - Décision n°2024-42 portant délégation de signature
- Dispositif Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (ITEP) 13
VAL DE LYS — ARTOIS,¢ PS M ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
Val de lys - Aulas
62350 SAINT-VENANT
Téléphone : 03.21.63.66.00
Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION N° 2024.42
OBJET : Délégation de signature.
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VUDispositif Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP)
- Internat
- Accueil de Jour
- SESSAD
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5, R1313-23 et D6143-33 à D6143-
35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
l'organigramme de Direction,
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur
Marc-Antoine THEVENOT en qualité de Directeur Adjoint de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières),
de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys-Artois
(Saint-Venant) à compter du 1° février 2024,
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur Bruno
GALLET, Directeur des établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole
(Armentières), de l'EPSM de l'agglomération lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de
Lys-Artois (Saint-Venant) à compter du 8 janvier 2024,
Le Directeur de l'E.P.S.M. Val de Lys-Artois,
DECIDE
Article 1 :
ll est donné délégation de signature à Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, Directeur Délégué, à l'effet de
signer l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement courant du Dispositif ITEP (Internat, Accueil de
Jour, SESSAD), dont les régies d'avances.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-06-21-00004 - Décision n°2024-42 portant délégation de signature
- Dispositif Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (ITEP) 14
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, la délégation est exercée
par Madame Ségolène DERUDDER, Cadre Supérieur Socio-éducatif Responsable du Dispositif ITEP, et en
cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ségolène DERUDDER, par Madame Isabelle BOULET,
Coordinatric du Dispositif ITEP.
Article 3 :
La présente décision est applicable à compter de la date de sa signature et fera l'objet d'une publication au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Venant, le 21 juin 2024
Mg Le Directeur
ui (Bruno GALLET
Les Délégataires,
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-06-21-00004 - Décision n°2024-42 portant délégation de signature
- Dispositif Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (ITEP) 15
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2024-06-21-00005
Décision n°2024-43 portant délégation de
signature - Maison d'Accueil Spécialisée
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-06-21-00005 - Décision n°2024-43 portant délégation de signature
- Maison d'Accueil Spécialisée 16
Val de lys - Atos
62350 SAINT-VENANT
Téléphone : 03.21.63.66.00
Télécopie : 03.21.63.65.97= PS Vi ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
VAL DE LYS — ARTOIS
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2024-43
Objet : Délégation de signature
Maison d'Accueil Spécialisée
- VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 a D6143-35 relatifs à la
délégation de signature des Directeurs d'établissement,
- VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
- VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
-VU la décision de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 13
décembre 2016 accordant cession de l'autorisation d'exploiter la Maison d'accueil spécialisé de Béthune,
détenue par l'association Aide aux Personnes Dépendantes et Souffrantes au profit de l'Etablissement
public de santé mental Val de Lys-Artois de Saint-Venant,
- VU la convention de transfert d'activité de la MAS Richard Solibièda de l'APDS vers l'EPSM Val de Lys-Artois,
- VU l'organigramme de Direction,
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Marc-
Antoine THEVENOT en qualité de Directeur Adjoint de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys-Artois (Saint-Venant) à compter du
1° février 2024,
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur Bruno GALLET,
Directeur des établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM
de l'agglomération lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys-Artois (Saint-Venant) à compter
du 8 janvier 2024 ,
Le Directeur de l'E.P.S.M Val-de-Lys Artois,
DECIDE
Article 1
Il est donné délégation de signature à Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, Directeur Délégué, à l'effet de signer
l'ensemble des actes relatifs au fonctionnement courant de la Maison d'accueil spécialisée Richard Solibiéda, dont les
régies d'avances.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-06-21-00005 - Décision n°2024-43 portant délégation de signature
- Maison d'Accueil Spécialisée 17
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, Il est donné délégation de signature à
Madame Louise ETIENNE, Faisant Fonction Cadre de santé, Responsable de la Maison d'Accueil Spécialisée Richard
Solibiéda, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au fonctionnement courant de la Maison d'accueil spécialisée
Richard Solibiéda.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de la date de sa signature et fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à Saint-Venant, le 21 juin 2024
Les Délégataires,
Monsieur Marc-Antoine THEVENOT signera :
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-06-21-00005 - Décision n°2024-43 portant délégation de signature
- Maison d'Accueil Spécialisée 18
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-03-00002
Arrêté préfectoral accordant délégation de
signature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur
Départemental des Finances Publiques
du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-03-00002 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU,
Directeur Départemental des Finances Publiques
du Pas-de-Calais19
oF Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l''Appui Territorial
Pt
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le -3 JUIL. 2024
interministérielle
N° 2024-56-47
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
M. JEAN-MARC LELEU, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU,
Administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départemental
des finances publiques du Pas-de-Calais ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-03-00002 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU,
Directeur Départemental des Finances Publiques
du Pas-de-Calais20
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le
département le régime des procédures foncières institué par les articles R 176 à R 184
du code du domaine de l'État et par le décret 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions fonciéres pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1% : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des
finances publiques du Pas-de-Calais, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une
façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
aux questions, affaires ou matières suivantes :
1) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des
actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R: 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3271-4, R. 3271-6, R. 3211-7 R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-
39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement
2) Passation au nom de l'État des actes d'acquisition et de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques
3) Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de
l'État | |
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
4) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou l'établissement utilisateur
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques
5) Attribution des concessions de logements
Art. R. 2124-67 R. 222218 et R. 4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques
Art R 95 (2°"® alinéa) et A 91 du code du domaine de l'État
6) Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent a
l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-03-00002 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU,
Directeur Départemental des Finances Publiques
du Pas-de-Calais21
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques
7) Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été confiées à l'administration chargée des
domaines
Art 809 à 811-3 du code civil
Lois validées des 5 octobre et 20 novembre 1940
Ordonnance du 5 octobre 1944
8) Tous actes de procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles,
de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du
code général de la propriété des personnes publiques et aux.articles 4 et 5 du décret
n°:67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 du code général de la propriété
des personnes publiques
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premiére, deuxieme,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
9) Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de départements, de
communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des
finances publiques | :
Art 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des
finances publiques du Pas-de-Calais, à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment,
conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au
vote du produit fiscal.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des
finances publiques du Pas-de-Calais, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à la
fermeture exceptionnelle des services placés sous son autorité.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-03-00002 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU,
Directeur Départemental des Finances Publiques
du Pas-de-Calais22
Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiques du Pas-
de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur
départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et prendre effet à compter du 15 juillet 2024.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-03-00002 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU,
Directeur Départemental des Finances Publiques
du Pas-de-Calais23