HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-286
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-08-29-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-032
portant
délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète
de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois (7 pages) Page 3
74-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-033
portant
délégation de signature
pour les périodes de permanence du
corps préfectora (4 pages) Page 11
74-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-034
relatif à
la suppléance du Préfet,
des membres du corps préfectoral (4
pages) Page 16
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-29-00002
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-032
portant délégation de signature à Mme Isabelle
ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Julien-en-Genevois
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portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalfeatFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 AQUT 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-032portant délégation de signature a Mme Isabelle ARRIGHI,sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ' )ee : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec < =MEL: sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/7 d'urgence en cas d'événement majeur
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portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI enqualité de sous-préféte de |'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU l'arrêté n° 2011131-0015 du 11 mai 2011 portant création des commissions desécurité incendie et accessibilité des arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains ;VU la décision du 2 novembre 2020 nommant Mme Frédérique LOISEAU en qualitéde secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois;VU la décision nommant Mme Maéliss MAS-WESSIER en qualité de secrétairegénérale adjointe de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois à compterdu 21 décembre 2020;VU la décision nommant Mme Clara VAUTRIN en qualité de chargée de mission à lasous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfètede l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, à l'effet de signer dans les matièressuivantes :
A - POLICE GÉNÉRALE1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et locative; instruction des dossiers de demandes deréparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la forcepublique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative,signature des arrêtés d'indemnisation, examen et signature des demandes de remiseou abandon de créance ;2. Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution destravaux urgents de sauvetage ou de secours ;3. Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;
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sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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4. Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour la sécurité et l'accessibilité, signature des procès-verbaux de visite desécurité, les mises en demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;5. Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;6. Décisions administratives relatives à la police des débits de boissons ;7. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur leterritoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois etavertissements ;8. Les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décretsd'application ;9. Décisions administratives prises en application de l'article L.332- du code desécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter deboissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics ;10. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieuxouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à lalégislation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois :11. Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes oumobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique,d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiqueset des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement etne débordant pas sur Un pays, un autre département ou sur un autrearrondissement ;12. Récépissés des déclarations et refus d'autorisations relatives aux rassemblementsfestifs à caractère musical et aux manifestations sur la voie publique situées en zonepolice dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;13. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dansle cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;14. Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;15. Déclarations d'hébergement collectif ;
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16. Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesuresnécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soitréduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de sonmandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés nepourraient leur être utilement donnés ;17. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;18. Interdiction de conduire en France pour les étrangers ;19. Arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code dela route ;20. Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;21. Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;22. Attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R.221-10 ducode de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;23. Opposition administrative aux sorties du territoire des enfants mineurs sansl'accord de leurs deux parents24. En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;25. Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;26. Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;27. Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières ;B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES1. Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ;2. Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sontprévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pourles élections professionnelles et politiques ;3. Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, encas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans ledépartement chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permisde construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisantl'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1du code de l'urbanisme ;
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4. Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes del'arrondissement ;5. Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dontle ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;6. Création des commissions syndicales ;7. Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bienindivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L5222-6 du code général des collectivités territoriales ;8. Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes àl'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives àl'élection de la commission prévue à l'article R112-20 du code des communes :9. Enquêtes de commodo et incommodo ;10. Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendreexécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865et 61 du décret du 18 décembre 1927 ;11. Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics etles établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;12. Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges defonctionnement des écoles publiques ;13. Enquêtes publiques relatives à l'institution ou à la modification des plansd'exposition au bruit des aérodromes, selon les dispositions prévues aux articlesL147-3 du code de l'urbanisme et R.571-59 du code de l'environnement ;Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme FrédériqueLOISEAU, secrétaire générale, à Mme Maéliss MAS-WESSIER, secrétaire généraleadjointe, et à Mme Clara VAUTRIN, chargée de mission, dans les matières suivantes :* autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitaindans le cadre des dispositions de l'article R. 2213-22 du code général descollectivités territoriales ;* autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;¢ récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;¢ attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R.221-10 ducode de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;+ récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;¢ attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;¢ formules d'approbation des actes des associations syndicales, desassociations foncières ;¢ extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignementset toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.
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portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, délégation de signature estdonnée à Mme Frédérique LOISEAU, à Mme Maëliss MAS-WESSIER et à Mme ClaraVAUTRIN à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1:
A - POLICE GÉNÉRALE
* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour la sécurité et l'accessibilité, signature des procès-verbaux de visite de sécurité ;* octroi des dérogations ou refus des demandes de dérogation aux heures defermeture des débits de boissons ;* arrétés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au codede la route;* interdiction de conduire en France pour les étrangers ;* arrétés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;* autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes oumobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voiepublique, d'organisation des quétes, d'organisation de courses pédestres,cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant sur leterritoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre pays, un autredépartement ou sur un autre arrondissement ;* récépissés des déclarations et refus d'autorisations relatives auxrassemblements festifs a caractére musical et aux manifestations situées enzone police dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;+ déclarations d'hébergement collectif.
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES
+ validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendreexécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.* convocation des électeurs pour les élections municipales partielles (art L 247du code électoral)Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 2 septembre 2024.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
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portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
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portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps
préfectora
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portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectora
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalEsaiFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 AQUT 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-033portant délégation de signaturepour les périodes de permanence du corps préfectoral
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref: depuis le 18 décembre 2019. )TEL 04.50 38 60 00 ' Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr tes usagers.& Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, entant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de Mme Sabine OPPILLIART,administratrice de l'Etat du deuxième grade, en qualité de sous-préfète de Thonon-les-Bains ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualitéde sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits,week-ends et jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du servicepublic ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. David-AnthonyDELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, M. Rémy DARROUX, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, reçoivent délégationde signature, dans le cadre de la permanence, sur l'ensemble du département de laHaute-Savoie, à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situationd'urgence et pour toutes les matières suivantes :1. Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupésd'une manière illégale ;2. Demande du concours de la gendarmerie, réquisition des forces armées et autresmoyens, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou desecours ;3. Demande de renforts de police ;4. Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remiseimmédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus pardes personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave etimmédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité despersonnes ;
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5. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;6. Décisions, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesuresnécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soitréduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de sonmandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés nepourraient leur être utilement donnés ;7. Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis deconduire et interdictions de conduire en France pour les étrangers ;8. Arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont leconducteur a commis un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourueconformément aux dispositions prévues à l'article L325-1-2 du code de la route ;9. Délivrance des passeports en urgence ;10. Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;11. Décision de remise (ou décision de réadmission) d'un étranger, qui a pénétré ouséjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'État membre del'Union Européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont ilprovient directement, en l'occurrence l'Italie et la Suisse ;12. Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris enapplication du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et enparticulier :¢ les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;e les arrêtés fixant le pays de destination;¢ les décisions de placement en rétention administrative ;¢ les décisions de maintien en rétention administrative ;¢ les arrêtés d'assignation à résidence ;¢ les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ;¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;* ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes,correspondances et documents relatifs à l'exécution de ces décisions.13. Décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soinspsychiatriques) du livre Il de la troisième partie du code de la santé publique ;14. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons pour unedurée n'excédant pas trois mois ;15. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieuxouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour unedurée n'excédant pas trois mois ;
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16. Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontéesmécaniques :¢ soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil ;* soit par décision spécifique.17. Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code desécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter deboissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics ;18. Décisions ou arrêtés, dont réquisitions, nécessités par une situation de crise enapplication des articles L.741-1 et suivants du code de sécurité intérieure ;Article 2 : Cette délégation spécifique est limitée à la durée des permanences desmembres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pourchaque semaine.Article 3: Le présent arrêté prend effet le lundi 2 septembre 2024. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 : M. le secrétaire général,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-29-00004
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-034
relatif à la suppléance du Préfet,
des membres du corps préfectoral
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-034
relatif à la suppléance du Préfet,
des membres du corps préfectoral
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalEsaFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 AQUT 2028Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-034relatif à la suppléance du Préfet,des membres du corps préfectoralVU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET,administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, entant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laHaute-Savoie ;
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( f )' : : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de Mme Sabine OPPILLIART,administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI enqualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-086 du 23 août 2022 de délégation designature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnantdélégation de signature à M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-010 du 12 mars 2024 donnantdélégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice decabinet du préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-021 du 25 juin 2024 de délégation designature à Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-032 de délégation de signature àMme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance du préfet et des membres ducorps préfectoral, constitue Un moyen visant à assurer la continuité du servicepublic ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. David-AnthonyDELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, M. Rémy DARROUX, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet du préfet, reçoivent délégation de signature,dans le cadre de la suppléance et dans l'ordre indiqué dans l'article 2 du présentarrêté, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées aux juridictionscompétentes, à l'exception :1. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et del'habitation,2. des arrêtés portant élévation de conflit,3. des réquisitions des comptables publics.
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Article 2 : M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture, assure lasuppléance du préfet lorsque celui-ci est empéché ou absent du département.En l'absence de M. le secrétaire général de la préfecture, la suppléance du préfet,lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée dans l'ordresuivant par :+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;+ Mme Sabine OPPILLIART, sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;° Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet du préfet,en l'absence de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.Article 3 : La suppléance de M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de lapréfecture, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département et dans le cadrede ses attributions dans le département de la Haute-Savoie, est assurée par :+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,* Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet du préfet,en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence de Mme la directrice de cabinet du préfet ;+ Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence de la sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.Article 4 : La suppléance de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement deBonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, et dans le cadrede ses attributions dans l'arrondissement de Bonneville, est assurée par :+ M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture ;° Mme Sabine OPPILLIART, sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.Article 5 : La suppléance de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissementde Saint-Julien-en-Genevois, lorsque celle-ci est empêchée ou absente dudépartement et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois est assurée par :+ Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, enl'absence de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.Article 6 : La suppléance de Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains, lorsque celle-ci est empéchée ou absente dudépartement et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Thonon-les-Bains, est assurée par :- Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, enl'absence de la sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.
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Article 7 : La suppléance de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directricede cabinet du préfet, lorsque celle-ci est empéchée ou absente du département etdans le cadre de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie est assuréepar:+ M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture ;+ Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.Article 8 : Le présent arrêté prend effet le lundi 2 septembre 2024. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 10: Le secrétaire général de la préfecture,le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en Genevois,la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, etla directrice de cabinet du préfetsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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