PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UDTREDGFP—-DDFIP 11
04 JUILLET 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - JUILLET 2024


PUBLIÉ LE 04 JUILLET 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-048 du 2 juillet 2024
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques pour permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier
aux déséquilibres biologiques…………………………………………………………………………………..1
DGFP
DDFIP 11
Délibération n° 09/2024 suite à l'Assemblée Générale de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de l'Aude du lundi 27 mai 2024 :
- déclassement du Domaine public des locaux de l'ancien centre de
formation situés Chemin Sainte-Marie à CARCASSONNE……………………………….4
Arrêté du 24 juin 2024 portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans
concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de l'Aude……………………………………………………………………………….8
Arrêté de délégation de signature du 1er juillet 2024 du responsable par
intérim du Service des Impôts des Particuliers de CARCASSONNE à :
- Mme Christelle FABAS ]
- Mme Fanny COULON ] Inspectrices des Finances publiques
- Mme Isabelle LOVAT ]
- autres agents……………………………………………………………………………………………………………..9
Arrêté de délégation de signature du 1er juillet 2024 du responsable par
intérim du Service des Impôts des Particuliers de CARCASSONNE en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
- Mme Christelle FABAS ]
- Mme Fanny COULON ] Inspectrices des Finances publiques
- Mme Isabelle LOVAT ]
- pour les agents exerçant des missions d'assiette
- pour les agents exerçant des missions de recouvrement…………………………………12
EN Direction Départementale desë- Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-048autorisant la capture et le transport de poissons à des fins des fins sanitaires, scientifiques etécologiques pour permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser lerepeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Le Préfet de I'AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le livre 1l du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9 ;Vu les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou encas de déséquilibres biologiques ;Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article2 et le décret n° 771141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme desurveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 en date du 3 juin 2024 de la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la demande de 'AAPPMA de Saissac - Montagne Noire en date du 1°" juin 2024 ;Considérant |'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 20 juin 2024 ;Considérant l'avis favorable de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protectiondu Milieu Aquatique de l'Aude en date du 4 juin 2024 ;
ARRETE :
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'opérationL'AAPPMA Saissac Montagne Noire est autorisée à capturer des écrevisses de type pacifastacusleniusculus à des fins de rétablissement d'un déséquilibre biologique, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément à la demande présentée.
1
ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielleLa responsable de I'exécution matérielle est l'AAPPMA Saissac - Montagne Noire, représentée parMonsieur Philippe BOST, Président, et Monsieur Alain LACANAL, de la société de péche deCuxac-Cabardès.La pêche sera réalisée par des bénévoles de l'AAPPMA titulaires du permis de pêche, enprésence du Président de l'AAPPMA concernée et d'un garde-pêche fédéral assermenté.ARTICLE 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable de la signature du présent arrêté au 10 août 2024.L'opération se déroulera le samedi 10 août 2024 de 14 heures à 20 heures.ARTICLE 4 - Objet de l'opération ;L'objectif est la sauvegarde du peuplement piscicole et crustacé de ce secteur en limitantI'impact d'une espèce nuisible.ARTICLE 5 - Lieux et modalités de captureLa capture est réalisée dans le cours d'eau de la réserve de Cuxac-Cabardès sur la Dure, dans leslimites déterminées dans l'arrêté préfectoral fixant les périodes et secteurs de pêche pourI'année 2024, visés ci-dessus.ARTICLE 6 - Moyens de capture autorisésLa pêche se fera à l'aide de balances adaptées (5 maximum par pêcheur) de diamétre de 30 cmet maillage de 10 mm, dans le respect des normes en vigueur du Code de l'environnement.ARTICLE 7 - Destination des individus capturésLes écrevisses seront systématiquement et immédiatement détruites sur place. Elle ne devronten aucun cas être transportées vivantes.Les espèces protégées de type écrevisses à pattes blanches devront être remisesimmédiatement dans les cours d'eau.ARTICLE 8 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.ARTICLE 9 :Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé.ARTICLE 10 - Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'informer le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef duservice départemental de l'OFB, la fédération départementale de pêche du programme del'opération, des dates et des lieux précis.ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 12 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 13 - PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 14- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exerciced'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue
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Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://[www.citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 12 - ExécutionLa directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental del'Office Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des Associations Agréées dePêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 0 2 JUIL. 2024
Pour le Préfet,La Directrice Départementale des Territoires et de la Meret par délégation,
'
Sylvie LEMONNIER
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Assemblée Générale de ia Chambre de Commerceet d'Industrie de 'AudeLundi 27 mai 2024dans les locaux de la CCI Aude3 boulevard Camille Pelletan à Carcassonne
DELIBERATION N° 09/2024Rapporteur : Madame Véronique POUTASDéclassement du Domaine public des locaux de l'ancien centre deformation situés Chemin Sainte-Marie à Carcassonne
xx*
Membres Elus présents :AMBRY Isabelle Membre (en visio)AVEZOU Alain Membre (en visio)AYMOND Roger Membre (en visio)BALDY Bertrand MembreBOISSONADE Laurent 2ème Vice-PrésidentBOURGUET Christophe SecrétaireBOUTROUX Frédéric Membre et Membre du BureauCHAVERNAC Pascal MembreDAUMAS Claude Membre et Membre du Bureau (en visio)DE CHEVRON VILLLETTE Laure Membre (en visio)DE VULLIOD Grégoire Membre (en visio)DELPEYROUX Eric MembreDUMONCEAU Gaétan-Pierre SecrétaireDURAND-DASTES Valérie TrésorièreFONTENY Anne MembreIORDANOFF Frédérique MembreMADAULE Louis PrésidentMARCENAC Philippe Membre (en visio)MATHIEU Jean-Charles Membre (en visio)MAZET Rolland Membre (en visio)MENRAS Robert Membre (en visio)PACOUILL Laurent MembrePECHADRE Odile Membre
Paraphes Président et Secrétaires du BureauCCI Aude — Mandature 2021/2026 — Délibération Assemblée Générate du 27/05/2024
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PUJOL Hadrien Membre et Membre du BureauSANGALLI Thomas MembreSEMAT Gérard MembreSORIA Nelly MembreTIQUET André 1* Vice-PrésidentZUCCO Nathalie Membre
Membres Elus excusés :DESPLATS Bertrand MembreLEDUC Jean-Pierre MembreLE FLOCH Pascale MembreMARIN Carole MembreSEGURA Sandrine MembreSENDRA CORTE Pascale Membre
***
Après avoir constaté que le quorum est atteint, l'Assemblée Générale peut valablementdélibérer.
* %k %
Paraphes Président et Secrétaires du BureauCCl Aude - Mandature 2021/2026 — Délibération Assemblée Générale du 27/05/2024
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Déclassement du Domaine Public des bâtiments et parcellesde l'ancien centre de formation situés Chemin Sainte-Marie àCarcassonne
DELIBERATION N° 09/2024CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE L'AUDENombre de Membres élus : 40Nombre de Membres en exercice : 35Nombre de votants : 29Quorum : 19Rapporteur : Madame Véronique POUTASL'Assemblée Générale est valablement réunie sous ia Présidence de Louis MADAULE, le27 mai 2024 à 17h30, dans les locaux de la CCI Aude, à Carcassonne et simultanément envisioconférence, conformément à l'article 2.1.4.2. du Règlement intérieur de la CCI Audeautorisant une consultation par conférence téléphonique ou audio-visuelle.Après avoir constaté que le quorum est atteint,Après avoir entendu l'exposé des faits ci-après,RAPPELAvant de soumettre au vote de l'Assemblée Générale la vente des locaux de I'ancien centre deformation situés chemin Sainte-Marie à Carcassonne à l'EURL Défi Services, la CCI Aude doitprocéder au déclassement du Domaine Public de ce bien (article L.2141-1 du Code général de lapropriété des personnes publiques).EXPOSE DES FAITSPour permettre la réalisation de cette vente, il convient de procéder au déclassement du siteayant les caractéristiques suivantes :- Surface des bâtiments :o Atelier mécanique 1 : 70 m?o Atelier mécanique 2 : 440 m?o Formation continue 1 : 263 m?o Formation continue 2 : 563 m?o Formation continue 3 : 187 m?o Formation continue 4 : 535 m°o Logement de fonction : 95 m?o Cuisine pédagogique 1 : 177 m?o Cuisine pédagogique 2 : 304 m?o Cuisine pédagogique 3 : 250 m°o Cuisine pédagogique 4 : 451 m
Paraphes Président et Secrétaires du Bureau_ CCI Aude — Mandature 2021/2026 - Délibératlon Assemblée Générale du 27/05/2024
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soit une Total surfaces utiles de 3 335 m?
- Cadastre :o DH n° 26 portée en sol pour 1ha 01a 75cao DH n° 96 portée en sol pour 27 a 78 cao DH n° 97 portée en sol pour 7a 27caLa Commission des finances a été consultée le 13 mai 2024 et a rendu un avis favorable audéclassement de ce bien. DELIBERATIONVu l'avis de la Commission des finances du 13 mai 2024Vu le Bureau du 13 mai 2024Considérant le Code général de la propriété des personnes publiquesConsidérant les dispositions du Code de commerce, Titre 1°" du livre VIlConsidérant l'article 4.4.5.2. du règlement intérieur de la CCI Aude
L'Assemblée Générale de la CCI de l'Aude :e se prononce en faveur du déclassement des bâtiments et parcelles de l'anciencentre de formation situés chemin Sainte-Marie à Carcassonne à l'EURL DéfiServicese donne tous pouvoirs au Président pour signer tous les actes ou pièces etprocéder aux formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.e habilite le Président à transmettre la présente délibération au Préfet de Région.Fait à Carcassonne, le 27 mai 2024Pour faire valoir ce que de droitVotants : 29Pour : 29Contre : 00Abstention : 00
Le Président, Le Secrétaire du Bureau,Louis MADAULE Christophe BOURGUETT ——
Paraphes Président et Secrétaires du BureauCCI Aude — Mandature 2021/2026 — Délibération Assemblée Générale du 27/05/2024 CZ{
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
p
FINANCES PUBLIOUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de l'Aude
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024, publié au JO du 15 juin 2024 , autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des
Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de l'Aude.
- Mme Karine BLONDEAU, Inspectrice Divisionnaire, Adjointe au Centre de
contact de Carcassonne à la Direction départementale des Finances
publiques de l'Aude ;
- M. Johan GREVIN, Inspecteur Principal, Responsable de la Division RH et
Formation Professionnelle à la Direction départementale des Finances
publiques de l'Aude ;
- M. Gaël COURCOUL, Conseiller France Travail.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, M. Johan GREVIN, Inspecteur Principal, Responsable de la Division RH et
Formation Professionnelle à la Direction départementale des Finances publiques
de l'Aude.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 24 juin 2024.
Fait à Paris, le 24 juin 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
L'Administratrice des Finances publiques adjointe
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Ex . 4ËË:%BÇLÀ?SUEE - FINAN(ÈESË'U BLIQUES
LibertéÉgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'AMENDESRESPONSABLE PAR INTERIM DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Carcassonne et du recouvrement forcédes amendes pour le département de l'Aude.Vu l'article L 622-24 du code du commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16.
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Madame Christelle FABAS, Madame Fanny COULON et MadameIsabelle LOVAT Inspectrices des finances publiques , à l'effet d'effectuer les actes ci-dessous et designer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les actes de recettes et de dépenses relatifs à tous les services dont la gestion lui est confiée, derecevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valablede toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration,b) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice,c) les décisions relatives aux délais de paiement,d) les décisions relatives aux demandes de remises gracieuses,e) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à I'effet de signera) les retours de saisie administrative à tiers détenteur et opposition à tiers détenteurs relatives auxsaisies sur rémunération,b) les pièces comptables à transmettre au service comptabilité,c) les courriers simples portant information ou notification,d) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenteur émises par leservice, 'e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant portersur une somme supérieure à 10 000 €,f) les avis de remboursement,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeARDISSON Sandrine ContrôleurLACROIX Emilie AgentMIRAMONT Clément AgentPARDON Isabelle AgentSALEUR Stéphanie Agent
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux amendesmajorées portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 € aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeARDISSON Sandrine ContrôleurLACROIX Emilie AgentMIRAMONT Clément AgentPARDON Isabelle AgentSALEUR Stéphanie Agent
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Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 1" juillet 2024L'inspecteur des finances publiquesResponsable par intérim du Service des Impôts des Particuliersde Carcassonne
ALaurent VOURIOT
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ExREPUBLIQUE lËFRAN ÇA|SE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALRESPONSABLE PAR INTERIM DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de CarcassonneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16,Vu la note de service du 16 octobre 2014 relative au relèvement du seuil de la PSRM.Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Madame Christelle FABAS, à 'Madame Fanny COULON et aMadame Isabelle LOVAT, inspectrices des Finances Publiques au service des impôts des particuliers deCarcassonne à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet,3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiementb) les décisions relatives aux demandes de remise des penalités de recouvrement (majoration de10%),c) les avis de mise en recouvrement,d l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,d) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables.
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Article 2(pour les agents exerçant des missions d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRIAL Nicolas MOLINIER Cécile GIRAULT KarenLORRE Eliane ROBERT Marie-BrigitteLUZEUX Fabienne |TORRENTE Gaélle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-apres :
BOUARFA Hicham EL MAGHOUTI Zahia VIOLET LaétitiaBOUTET Léola GEFFRE LaurentCOQUEL Yann OUSTALET FabienneDUBOIS Julien RAGUET Christelle
Article 3(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après,3°) pour les contrôleurs, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, avis de mise en recouvrement,mises en demeure de payer, SATD, tous actes de poursuites, déclarations de créances, mains levées (suiteà réception d'un paiement ou délai accordé), tout type de bordereaux (situation, envoi, inscription duprivilège), demandes de renseignement, courriers types, lettres de rappel et comminatoires.
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Agents de l'équipe Recouvrement :
Nom et prénom Grade | Durée maximale | Somme maximale | Limite en montantdu délai de pour laquelle un des décisionspaiement délai peut être gracieusesaccordéBOUKHIRANE Laury B 12 mois 10 000 € 1000 €JULIA-ESCUDE Sandrine B 12 mois 10 000 € 1 000 €JOESSEL Régine B 12 mois 10 000 € 1 000 €SISTO Denis B 12 mois 10 000 € 1000 €VIALARET Patrice B 12 mois 10 000 € 1000 €BADEL Thomas cC 12 mois 10 000 € 500 €FERRAN Stéphanie C 6 mois 5 000 € 500 €GERBAEZ David G 6 mois 5 000 € 500 €MARCINKIEWICZ Claire C 6 mois 5 000 € 500 €MIQUEL Christophe Ç 6 mois 5 000 € 500 €
Agents du Service Relations Usagers :
Nom et prénom Grade | Durée maximale | Somme maximaledu délai de pour laquelle unpaiement délai peut êtreaccordéBRIAL Nicolas B 12 mois 10 000 €LORRE Eliane B 12 mois 10 000 €ROBERT Marie-Brigitte B 12 mois 10 000 €BOUARFA Hicham C 6 mois 5 000 €BOUTET Léola ¥ 6 mois 5000 €COQUEL Yann C 6 mois 5 000 €DUBOIS Julien I 6 mois 5 000 €
3°) L'encadrement A signe les états de saisie, les états de vente, les bordereaux d'inscription hypothécaires.
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Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de I'Aude.
A Carcassonne, le 1* juillet 2024L'inspecteur des finances publiquesResponsable par intérim du Service des Impôts des ParticuliersNeLaurent VOURIOT
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