PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-388
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-12-01-00004 - Délégation de signature SIP de Pau (6 pages) Page 3
64-2025-09-02-00006 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professi (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-12-01-00002 - AOT LE PONNER 2026 signée (8 pages) Page 14
64-2025-12-01-00003 - AOT LEON 2026 signée (8 pages) Page 23
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-11-25-00007 - Arrêté conjoint n°2025-olo-064 du 25 novembre
2025 relatif aux travaux de pose et de remplacement de chambres Orange
en agglomération et travaux de tirage et de raccordement de fibre
optique avec ouverture des chambres du PR96+050 au
PR101+250
Communes d'Accous et de Cette-Eygun (4 pages) Page 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-12-03-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Bellocq (1 page) Page 37
64-2025-12-02-00002 - Arrêté portant modifications de périmètre,
changement de dénomination et modifications statutaires du Syndicat
AEP de la source du Gréchez (9 pages) Page 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-12-01-00006 - AP DUP et annexes Jasses (4 pages) Page 49
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-01-00004
Délégation de signature SIP de Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00004 - Délégation de signature SIP de
Pau 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service des impôts des particuliers de PAU,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme ARAGON Christine, inspectrice des financespubliques, et M. BOIS Arnaud, inspecteur des finances publiques adjoint-e-s au responsable duservice des impôts des particuliers de PAU, à l'effet de signer :1) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncièrepour pertes de récoltes ;2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;4) au nomet sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;c) les avis de mise en recouvrement ;d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Pau 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
Article 2
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUZOM KarinaDEVILLERS JeanPOLLENTES MichelBOUZOM PatrickFEILLET CyrilPATOU StéphanieCOUDURIER-CURVEUR Jean Marie | FRANCOIS JérômeSABATE AlainDA COSTA Cyril LANOT-CAMY LaurentTAILLIEZ Jean-ClaudeDELVALLEE GuillaumePEREZ Jacqueline
2) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ALBAC FredericDEDET Jean-FrançoisPORCHER AurélienBILHOU FabriceHAZERA MickaëlPUIG TristanBORDIER RomainMONTER FernandRAHAMEFY ValeriaBOURIAT PatriciaMORATELLO Jean-FrançoisRAMDANI BéatriceCECILE VeroniqueOSSUN LaurenceTAUZIN EricCUVELIER EmmylouPARDO CélineWALD Carole
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Pau 5
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-dessous;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après . Somme| Limite des us pour laquelleNom et prénom des agents grade remises de des délais del U" délai demajo. : paiementpaiement peut êtreaccordéALVARO Stéphane Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €BEREZOVSKY Sophie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €CANNONE Myriam Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €DELVALLEE Guillaume Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €DEMONS Nelly Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 € |DEVILLERS Jean Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €FEILLET Cyril Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €JUSTOME Gilles Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €LAFFORGUE Edgar Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €SABATTE Christophe Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €BEN SEDDIK Elmahdi Agent 500 € 6 mois 5 000 €BILHOU Fabrice Agent 500 € 6 mois 5 000 €KOUAME NGuessan Agent 500 € 6 mois 5 000 €ALBAC Frédéric Agent 300 € 6 mois 3 000 €MONTER Fernand Agent 300 € 6 mois 3 000 €PARDO Céline Agente 300 € 6 mois 3000€ |
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Pau 6
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes dedélai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-aprés aux agents suivants :
Somme maximalepeut étre accordéBOUZOM Karina Contrôleuse 6 mois 4 000 €BOUZOM Karina Contrôleuse 6 mois 4 000 €BOUZOM Patrick Contrôleur 6 mois 4 000 €BOUZOM Patrick Contrôleur 6 mois 4 000 €COUDURIER-CURVEUR Jean Marie | Contrôleur 6 mois 4 000 €DA COSTA Cyril Contrôleur 6 mois 4 000 €FRANÇOIS Jérôme Contrôleur 6 mois 4 000 €PATOU Stéphanie Contrôleuse 6 mois 4 000 €PEREZ Jacqueline Contrôleuse 6 mois 4 000 €POLLENTES Michel Contrôleur 6 mois 4 000 €SABATE Alain Contrôleur 6 mois 4 000 €TAILLIEZ Jean-Claude Contrôleuse 6 mois 4 000 €BORDIER Romain Agent 6 mois 3 000 €BOURIAT Patricia | Agente 6 mois 3 000 €CECILE Véronique Agente 6 mois 3 000 €CUVELIER Emmylou Agente 6 mois 3 000 €DEDET Jean-François Agent 6 mois 3 000 €HAZERA Mickaël Agent 6 mois 3 000 €MORATELLO Jean-François Agent 6 mois 3 000 €OSSUN Laurence-Emmanuelle Agente 6 mois | 3 000 €PUIG Tristan Agent 6 mois 3 000 €RAHAMEFY Valeria Agente 6 mois 3 000 €RAMDANI Béatrice Agente 6 mois 3 000 €TAUZIN Eric Agente 6 mois 3 000 €WALD Carole Agente 6 mois 3 000 €
Hors PSOD (procédure simplifiée d'octroi de délais).Pour les demandes entrant dans le champ de la PSOD, la durée maximale du délai est de 6 mois pour3 000 € au maximum quand les conditions prévues par les notes DDFiP n°130/2014 ET 127/2015 sontsatisfaites.
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Pau 7
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet d'établir et délivrer les bordereaux de situation et designer et rendre exécutoire les mainlevées de paiement, au nom du comptable du service desimpôts des particuliers de PAU, aux agents dont les noms suivent :
° MALBAC Frédéric°* MALVARO Stéphane* Mme ARAGON Christine° MBEN SEDDIK Elmahdi« Mme BEREZOVSKY Sophie°_ M BOIS Arnaud¢ M BILHOU Fabrice° Mme CANNONE Myriam° M DELVALLEE Guillaume* Mme DEMONS Nelly |° _ M DEVILLERS Jean* M DUPUIS GRANJON Mike° MFEILLET Cyril+ M JUSTOME Gilles° MKOUAME Nguessan° MLAFFORGUE Edgar° M MONTER Fernand* Mme ORTIZ-JOLLY Ludivine*_ Mme PARDO Céline°* M SABATTE Christophe
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des PyrénéesAtlantiques.À PAU, le 01/12 /2025Le Responsable du service des impôtsdes particuli
Hugues DURAND
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Pau 8
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Pau 9
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-02-00006
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professi
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-02-00006 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professi 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementa ux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième année s
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département des Pyrénées-Atlantiques
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 64-2024-12-02-00001 en date du 05 décembre
2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Lors de sa réunion du 19 novembre 2025, la CDVL a
reconduit les coefficients de localisation
appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés les
tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels
dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de PAU dan s le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-02-00006 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professi 11
Le directeur départemental des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives reconduisant la liste des
parcelles affectées d'un coefficient de localisation en date du 19 novembre 2025,
D E C I D E
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base au x impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 19
novembre 2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
Jean-François ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-02-00006 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professi 12
Département : Pyrénées-Atlantiques
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 37.5 51.5 70.3 85.8 99.2 106.0
ATE2 36.7 48.6 71.8 77.8 86.8 88.3
ATE3 22.8 22.8 22.8 73.9 89.4 97.6
BUR1 119.8 135.9 138.1 157.3 178.9 199.5
BUR2 129.4 136.5 156.0 158.8 198.8 210.9
BUR3 104.2 151.9 175.5 174.7 243.2 279.6
CLI1 100.2 138.0 177.9 223.7 261.6 539.0
CLI2 90.1 102.9 158.2 188.0 206.4 199.7
CLI3 132.2 230.7 329.3 358.7 397.6 408.9
CLI4 51.7 78.2 122.2 151.8 169.6 177.6
DEP1 10.8 25.3 33.5 37.7 37.4 41.9
DEP2 40.9 53.2 68.2 74.0 90.7 100.2
DEP3 15.7 27.3 46.1 55.5 89.1 97.5
DEP4 31.5 37.9 56.4 81.9 103.6 127.8
DEP5 11.4 17.9 43.9 67.2 82.0 93.9
ENS1 42.4 55.8 88.7 103.6 126.9 126.9
ENS2 44.9 72.9 93.5 109.4 167.6 202.0
HOT1 56.5 118.4 155.9 170.9 200.5 207.2
HOT2 36.7 47.0 105.4 103.5 115.4 121.3
HOT3 47.1 47.6 86.3 95.0 102.7 108.6
HOT4 38.1 50.4 66.8 76.8 81.4 84.6
HOT5 20.3 88.2 121.2 161.0 179.9 248.0
IND1 35.1 36.4 44.1 49.6 57.0 65.5
IND2 5.6 5.6 5.6 5.6 5.6 5.6
MAG1 79.6 103.4 144.5 182.9 233.1 384.7
MAG2 70.4 90.7 115.5 123.1 153.8 168.4
MAG3 129.0 160.6 266.5 426.5 498.7 787.7
MAG4 47.4 62.7 80.3 94.3 115.1 151.8
MAG5 23.9 40.2 59.3 84.2 96.0 160.8
MAG6 55.7 63.7 90.2 94.1 99.5 104.1
MAG7 58.0 83.5 112.7 143.4 195.2 246.4
SPE1 30.1 50.6 63.6 65.6 67.8 126.0
SPE2 30.9 60.7 64.7 87.6 110.6 147.8
SPE3 36.3 54.9 70.9 89.5 128.7 266.8
SPE4 2.4 4.1 6.2 8.6 10.6 14.8
SPE5 1.9 2.8 3.8 5.4 7.7 10.6
SPE6 68.5 79.5 98.5 99.5 138.2 169.0
SPE7 34.0 42.4 61.5 83.2 129.5 163.8
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-02-00006 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professi 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-01-00002
AOT LE PONNER 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00002 - AOT LE PONNER 2026 signée 14
PREFET action dé |DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaltFraternité
| Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure — Adour — Rive droite - PK 125.040Commune de BayonnePétitionnaire : LE PONNER Mickaël
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement; .VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 24 novembre 2025, de Monsieur LE PONNER Mickaël, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de plaisance sur la commune de Bayonne;VU l'avis, en date du 28 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 28 novembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00002 - AOT LE PONNER 2026 signée 15
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur Mickaël LE PONNER ci-après dénommé le permissionnaire sis 86 chemin de Hargous, 64100Bayonne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser unponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.040, commune de Bayonne, lieu-dit« Saint-Frédéric », conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* ancrée dans la berge, une passerelle fixe de 5 m de long par 0,80 m de large à laquelle est fixéeune passerelle articulée de 9 m de long par 0,80 m de large ;* un ponton flottant de 12 m de long par 2 m de large;* une écoire de 9 m de long reliant le ponton à une passerelle fixe, de 5 m de long par 0,80 m delarge, ancrée dans la berge.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 39 m° environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 14 janvier 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée,La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit. |Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-soixante-et-onze euros (271 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation._Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PADDBYO49.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'/Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts. |Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial. :Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;-les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. .Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). | | |Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le vLE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires,et domaines publics
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5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.souv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-01-00003
AOT LEON 2026 signée
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PREFET eTDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Service mer et littoralgalitFraternité
| Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour — Rive gauche - PK 119.800Commune de LahoncePétitionnaire : LEON René :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 3 novembre 2025, de Monsieur LEON René, qui sollicite la reconduction deson autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de plaisancesur la commune de Lahonce ;VU l'avis, en date du 25 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 25 novembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Lahonce suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d''Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur LEON René ci-après dénommé le permissionnaire sis 2353 route de l'Adour a Lahonce 64990,est autorisé 4 occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un pontonflottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 119.800, commune de Lahonce, lieu-dit « lePort », face a son domicile conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* une passerelle articulée de 10 m de long par 1 m de large, ancrée dans la berge sur un socle debéton de 2 m de long par 1,40 m de large ; |* un ponton flottant de 5,90 m de long par 2,50 m de large, retenu à la berge par 4 câbles et uneécoire métallique ancrée dans la berge sur un socle de béton de 1,40 m de long par 0,80 m delarge.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 28,70 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 1" janvier 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiquesgouv.fr
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :PADGLHO7S. |Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitou onéreux. | | |Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiqués.gouv.fr
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permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). |Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
y MMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00003 - AOT LEON 2026 signée 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00003 - AOT LEON 2026 signée 29
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00003 - AOT LEON 2026 signée 30
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00003 - AOT LEON 2026 signée 31
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-11-25-00007
Arrêté conjoint n°2025-olo-064 du 25 novembre
2025 relatif aux travaux de pose et de
remplacement de chambres Orange en
agglomération et travaux de tirage et de
raccordement de fibre optique avec ouverture
des chambres du PR96+050 au PR101+250
Communes d'Accous et de Cette-Eygun
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00007 - Arrêté conjoint n°2025-olo-064 du 25
novembre 2025 relatif aux travaux de pose et de remplacement de chambres Orange en agglomération et travaux de tirage et de
raccordement de fibre optique avec ouverture des chambres du PR96+050 au PR101+250
Communes d'Accous et de Cette-Eygun
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Æ à Direction interdépartementale des routesPREFET AtlantiqueDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté conjoint n°2025-ol0-064 du 15 NOV. N25relatif aux travaux de pose et de remplacement de chambres Orangeen agglomération et travaux de tirage et de raccordementde fibre optique avec ouverture des chambres(du PR 96+050 au PR 101+250)Communes d'Accous et de Cette-Eygun
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLa maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise CAUM en date 24 novembre 2025 ;Considérant que pour réaliser les travaux de pose et de remplacement de chambres Orange dansl'agglomération de Cette-Eygun et les travaux de tirage et de raccordement de fibre optique avec ouverture deschambres, entre le PR 96+050 et le PR 101+250, sur l'accotement et le trottoir de la RN 134, dans les deuxsens de circulation, en agglomération et hors agglomération des communes d'Accous et de Cette-Eygun ilconvient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative - Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-064
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00007 - Arrêté conjoint n°2025-olo-064 du 25
novembre 2025 relatif aux travaux de pose et de remplacement de chambres Orange en agglomération et travaux de tirage et de
raccordement de fibre optique avec ouverture des chambres du PR96+050 au PR101+250
Communes d'Accous et de Cette-Eygun
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ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour de 8 heures à 17 heures 30, du mercredi 3 décembre 2025 à 8 heures au jeudi 18 décembre2025 à 17 heures 30 (à l'exception du jour hors chantier: le vendredi 19 décembre 2025 et des week-ends des semaines 49 et 50).Chantier fixe avec léger empiétement (CF 12)La largeur de voie peut être réduite à 2,80 mètres selon l'avancement des travaux sur l'accotement dans le sensde circulation Espagne/France du PR 96+060 au PR 98+620.La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 70 km/h dans les sections considérées et le stationnement detout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.La zone sous chantier n'excédera pas deux chambres ouvertes sur l'accotement et ne peut excéder unelongueur de 500 mètres. Les phases de balisage seront déplacées selon l'avancement des travaux.La zone intermédiaire de cette zone de chantier continue sur la RD 834 où ces deux extrémitésdébouchent sur la RN 134 aux PR 97+312 et au PR 98+230 .Alternat_par feux tricolores (CF24 modifié, CF 24 hors agglomération, CERTU 4-06 modifié enagglomération)La circulation peut être alternée par feux tricolores, selon l'avancement du chantier sur la RN 134, duPR 98+650 au PR 101+250.La vitesse est limitée à 30 Km/h, entre le PR 99+596 et le PR 100+007 et dans l'agglomération de Cette-Eygun ,à 50 Km/h hors de l'agglomération de Cette-Eygun et le dépassement est interdit.Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.Le mode de balisage CF 11 peut se substituer au mode de balisage CF 12 et au mode de balisage parfeux tricolores dans le cas où la largeur d'accotement est suffisante sans empiéter sur la voie decirculation.Chantier fixe sur accotement (CF 11)Une zone de chantier fixe peut être implantée sur accotement, dans les deux sens de circulation du PR 96+050au PR 101+250.Le stationnement de tout véhicule est interdit excepté les véhicules intervenants sur la zone de chantier. Lesvéhicules et matériels ne devront en aucun cas empiéter sur la chaussée.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesdispositions, de 8 heures à 17 heures 30, du lundi 22 décembre 2025 à 8 heures au mardi 23 décembre2025 à 17 heures 30.
Cité administrative-Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTal 'AR AQ 34 A9 40Mél :district-cloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-0l0-064
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00007 - Arrêté conjoint n°2025-olo-064 du 25
novembre 2025 relatif aux travaux de pose et de remplacement de chambres Orange en agglomération et travaux de tirage et de
raccordement de fibre optique avec ouverture des chambres du PR96+050 au PR101+250
Communes d'Accous et de Cette-Eygun
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Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise CAUM — 50, Route de l'aviation — 64233 LESCAR, sous le contrôle de la DirectionInterdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise CAUM,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI deBedous),- Mme. la maire de Cette-Eygun,- M. le maire d'Accous,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Cette-Eygun, le 2 S {A [2025 Escout ie 25Ja /LASLa maire, Pour le préfet et par délégation ,Pour la directrice interdépartementale des routesAtlantique,Le chef du district d'@loron Sainte-Marie,
ois SABATIER
Cité administrative-Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel 04 Q 34 AQ ANMél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-064
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00007 - Arrêté conjoint n°2025-olo-064 du 25
novembre 2025 relatif aux travaux de pose et de remplacement de chambres Orange en agglomération et travaux de tirage et de
raccordement de fibre optique avec ouverture des chambres du PR96+050 au PR101+250
Communes d'Accous et de Cette-Eygun
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00007 - Arrêté conjoint n°2025-olo-064 du 25
novembre 2025 relatif aux travaux de pose et de remplacement de chambres Orange en agglomération et travaux de tirage et de
raccordement de fibre optique avec ouverture des chambres du PR96+050 au PR101+250
Communes d'Accous et de Cette-Eygun
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-03-00001
Arrêté modificatif fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Bellocq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de Bellocq 37
| = Direction de la citoyenneté de la légalité et duPREFET développement territorialDES PYREN ÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté modificatif n° 64-2025-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deBELLOCQ
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°': La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deBellocq s'établit comme suit :- Représentant la commune : Mme LERCH épouse LAURET-LAUSSADE Brigitte- Représentant le tribunal judiciaire : M. MAZQUIARAN Eugène- Représentant l'administration : M. DUTEIL Gilles
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le . 3 HEC, 20258Le Préfet,Pour le Préfet et par délégatione Sq@Crétairejgénéral,Samyel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-03-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de Bellocq 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-02-00002
Arrêté portant modifications de périmètre,
changement de dénomination et modifications
statutaires du Syndicat AEP de la source du
Gréchez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-02-00002 - Arrêté portant modifications de périmètre, changement de
dénomination et modifications statutaires du Syndicat AEP de la source du Gréchez 39
PRÉFET 'rection de la ci ;DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,ATLANTIQUES de la légalité et dupete développement territorialFraternité
Arrété n° 64-2025-12-02-00002portant modifications de périmètre,changement de dénomination et modifications statutairesdu Syndicat AEP de la source du Gréchez
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET Secrétaire Général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 1960 portant création du syndicat AEP de la sourceGréchez;VU les arrétés successifs ;VU la délibération du 12 février 2025 du conseil municipal de la commune de SAINT-BOES sollicitantson retrait du Syndicat AEP de la source Gréchez au 1° janvier 2026 au titre de la compétenceassainissement non collectif;VU la délibération du 17 juin 2025 du conseil municipal de la commune de BERENX sollicitant sonadhésion au Syndicat AEP de la source Gréchez au 1° janvier 2026 au titre des compétences eau etassainissement collectif ;VU la délibération du 20 mai 2025 du conseil municipal de la commune d'ORTHEZ sollicitant sonadhésion au Syndicat AEP de la source Gréchez au 1% janvier 2026 au titre des compétences eau etassainissement ;VU la délibération du 24 juin 2025 du conseil municipal de la commune de SALLES-MONGISCARDsollicitant son adhésion au Syndicat AEP de la source Gréchez au 1° janvier 2026 au titre descompétences eau et assainissement ;
1/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenees-atiantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-02-00002 - Arrêté portant modifications de périmètre, changement de
dénomination et modifications statutaires du Syndicat AEP de la source du Gréchez 40
VU les délibérations des 1° juillet et 6 octobre 2025 du comité syndical du Syndicat AEP de la sourceGréchez approuvant les modifications de périmètre et les transferts de compétence associés, lechangement de dénomination ainsi que des modifications statutaires à compter du 1 janvier 2026 ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux membres du Syndicat AEP de la sourceGréchez approuvant les modifications de périmètre et les transferts de compétence associés àcompter du 1° janvier 2026;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivitésterritoriales sont remplies; —SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
ARRETE
Article 1° - A compter du 1° janvier 2026, est autorisé le retrait de la commune de SAINT-BOES de lacompétence assainissement non collectif du syndicat AEP de la source Gréchez.Article 2- A compter du 1° janvier 2026, sont autorisés les transferts des compétences eau etassainissement des communes d'ORTHEZ et SALLES-MONGISCARD ainsi que des compétences eau etassainissement collectif de la commune de BERENX au syndicat AEP de la source Gréchez. .Article 4 - A compter du 1° janvier 2026, le syndicat AEP de la source Gréchez prend la dénominationde Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin d'Orthez (SIEBO).Article 5 - Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 des statuts du syndicat AEP de la source Gréchezsont modifiés.Article 6 - Les nouveaux statuts du syndicat AEP de la source Gréchez, en vigueur a compter du 1°janvier 2026, sont annexés au présent arrété.Article 7- M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Directeur Départemental des FinancesPubliques, M. le Président du syndicat AEP de la source Gréchez, MM. les maires des communesmembres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le / 2 DEC. 2025
Le Préfet,Pour leRréfet etpar délégationLe\Secrétpire général,4LA
Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre- 64 021 PAU CEDEX ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75 800 PARIS ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-02-00002 - Arrêté portant modifications de périmètre, changement de
dénomination et modifications statutaires du Syndicat AEP de la source du Gréchez 41
Préambule :La première constitution du Syndicat de Gréchez a été autorisée par arrêté préfectoral du 28 mars1960 entre les communes de Laa-Mondrans, Lanneplaa et Ozenx-Montestrucq.Puis, l'arrêté préfectoral du 17 juin 1966 a permis l'adhésion de la commune de Loubieng.Enfin, l'arrêté du 3 juin 2005 a porté sur l'extension du périmètre et des compétences du syndicat,transformé en syndicat à la carte. Les communes d'Orthez, de Salles-Mongiscard et de Saint-Boesadhèrent ainsi au syndicat. Celui-ci dispose d'une compétence « obligatoire » d'assainissement noncollectif, tandis qu'il est compétent, à titre optionnel, en matière d"eau potable et d'assainissementcollectif.A ce jour, la régie des eaux d'Orthez ainsi que les communes de Bérenx et de Salles-Mongiscardsouhaitent adhérer au syndicat de Gréchez.La commune de Saint Boes souhaite retirer sa compétence Assainissement Non Collectif pour latransférer au Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement des Trois Cantons.L'extension du syndicat de Gréchez porte alors sur une redéfinition du périmètre et des compétencesexercées, ainsi que sur la modification des statuts.Dans ce cadre, les statuts du syndicat dans son nouveau périmètre s'établissent comme suit.
Chapitre 1 : Constitution — Siège social - Durée
Article 1 : Constitution et dénominationEn application du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L5212-1et suivants, il est formé entre les communes de Laa-Mondrans, Lanneplaa, Ozenx-Montestrucq,Loubieng, Orthez, Salles-Mongiscard et Bérenx (cf. Annexe 1), un syndicat pour le regroupement deservices à la carte, qui prend le nom de Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin d'Orthez(SIEBO), ci-après dénommé « le syndicat ».
Article 2 : Règles applicablesLe Syndicat est régi, par ordre de priorité :- Par les règles des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales(CGCT),- Sauf dispositions contraires des articles susvisés, par les articles L5211-1 et suivants duCGCT, . ; .7 Z ts statuts Vu pour étre annexePar les presen ' à l'arrêté en date de ce jour / 2 DEC. 2025A Pau, le
Pour le Préfet et par délégation 1Le Secrétäire géhéral,
€ " —_Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-02-00002 - Arrêté portant modifications de périmètre, changement de
dénomination et modifications statutaires du Syndicat AEP de la source du Gréchez 42
Article 3 : DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : SiegeLe siége est situé a la mairie de Lanneplaa.
Chapitre 2 : Objet - Compétences
Article 5 : ObjetLe syndicat a pour objet d'assurer le service public d'eau potable, d'assainissement collectif et noncollectif des eaux usées sur le territoire de ses membres, au travers de l'entretien, de l'exploitation etdu renouvellement des réseaux de distribution d'eau potable, de collecté des eaux usées, desouvrages de stockage ou de traitement nécessaires, ainsi que de l'ensemble des contrôles afférents aces services en régie.
Article 6 : CompétencesLe syndicat assure la réalisation de son objet au travers des compétences obligatoires suivantes :- Alimentation en eau potable : Production, soit tout ou partie du prélèvement (dont captage), dela protection du point de prélèvement, ainsi que du traitement de l'eau brute, transport,stockage et distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Schéma de distributiond'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution (art. L.2224-7 duCGCT).- Assainissement collectif: Contrôle des raccordements au réseau public de collecte. Collecte,transport et épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites (art. L.2224-8du CGCT).Lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées ou par un réseauassimilé, le syndicat assure de facto à leur charge, l'entretien des canalisations, le transport etl'épuration de ces eaux pluviales. De fait, cette prestation demande le versement d'une participationdes communes concernées.Le syndicat assure la réalisation de son objet au travers des compétences optionnelles suivantes :- Assainissement non collectif: Contrôle des installations individuelles et organisation du servicetels que définis à l'article L.2224-8 du CGCT, notamment à la demande des usagers : l'entretiendes installations, le traitement des matières de vidange et la réhabilitation des systèmesd'assainissement non collectif.Les compétences au titre desquelles chaque membre du syndicat adhère sont précisées en Annexe 2.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-02-00002 - Arrêté portant modifications de périmètre, changement de
dénomination et modifications statutaires du Syndicat AEP de la source du Gréchez 43
Article 6-1: Capacité d'interventionPar ailleurs, le syndicat peut intervenir, sur demande expresse du maire, pour le compte des membresqui lui ont transféré la compétence eau potable, afin de réaliser l'installation et l'entretien, sanspréjudice des pouvoirs de police du maire concerné, des dispositifs de lutte contre l'incendie situés surle réseau d'eau. Cette intervention du syndicat donne lieu au remboursement par le membre des fraisengagés sur la base d'une convention établie avec le membre qui précise les conditionsadministratives, financières et techniques d'intervention.De même, le syndicat peut intervenir, sur demande expresse du maire, pour le compte des membresqui lui ont transféré la compétence assainissement collectif, afin de réaliser l'installation, le contrôle etl'entretien, sans préjudice des pouvoirs de police du maire concerné, des dispositifs et réseaux d'eauxpluviales urbaines. Cette intervention du syndicat donne lieu au remboursement par le membre desfrais engagés sur la base d'une convention établie avec le membre qui précise les conditionsadministratives, financières et techniques d'intervention.Article 7 : Régie de recettesLe syndicat se dote d'une régie de recettes conformément aux dispositions en vigueur relatives à lagestion comptable et financière des établissements publics. Cette régie a pour objet de faciliterl'encaissement de certaines recettes dans le cadre des missions exercées par le syndicat.La mise en place et le fonctionnement de la régie sont définis par arrêté de l'autorité compétente,précisant notamment les modalités d'encaissement, les plafonds de fonds disponibles, ainsi que lesobligations du régisseur et des mandataires éventuels.Ces modalités de fonctionnements sont déterminées par délibération du comité syndical.
Chapitre 3 : Administration et fonctionnement du syndicat |
Article 8 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président.La représentation au sein du comité syndical est fixée à 2 délégués au minimum soit 2 délégués pourchaque commune de moins de 2 000 habitants puis au-dessus de ce seuil, 1 délégué supplémentairepar tranche de 1 000 habitants.Les communes devront désigner 2 délégués suppléants, et 1 suppléant supplémentaire par tranche de2 000 habitants, chargés de les représenter en cas d'absence des titulaires, avec voix délibérative.Le comité élit parmi ses membres un bureau qui sera composé du Président et de trois Vice-Présidents. Chaque Vice-Président représente une compétence, soit 1 Vice-Président pour lacompétence « Eau Potable », 1 Vice-Président pour la compétence « Assainissement Collectif », 1Vice-Président pour la compétence « Assainissement Non Collectif ».
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-02-00002 - Arrêté portant modifications de périmètre, changement de
dénomination et modifications statutaires du Syndicat AEP de la source du Gréchez 44
Le comité pourra éventuellement attribuer certaines délégations au bureau, en application de l'articleL.5211-10 du CGCT. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisionsdu comité syndical.Le comité syndical dispose des compétences prévues par le CGCT.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT :* Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous lesmembres, notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budgetprimitif, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;*__ Pour les affaires relatives aux compétences obligatoires du chapitre 2, prennent également part auvote tous les délégués.¢ Pour les affaires relatives aux compétences à la carte et ne présentant pas un intérêt commun, neprennent part au vote que les délégués représentant les membres ayant adhéré à laditecompétence.¢ Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11 du CGCT.
Article 9 : Dispositions financières et comptablesLe syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L 5212-18 et suivants duCGCT.Ainsi, le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant a son objet et aux charges d'administrationgénérale correspondantes.Les recettes du budget comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :¢ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés ;* La contribution au titre de la gestion des eaux pluviales pour les réseaux unitaires dans le respect desdispositions législatives et réglementaires en vigueur ;* Les contributions des membres adhérents ;* Les subventions obtenues ;¢ Le produit des emprunts ;¢ Le produit des dons et legs ;* Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.Au regard de la nature de la compétence exercée, les dispositions du CGCT relatives aux servicespublics à caractère industriel et commercial, notamment celles qui figurent aux articles L 2224-1 aL2224-12, ainsi que les modalités budgétaires et comptables de l'instruction M 49, sont applicables.Les contributions éventuelles des communes, dans le respect des dispositions précédemmentrappelées, seront fixées par délibération du comité syndical.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-02-00002 - Arrêté portant modifications de périmètre, changement de
dénomination et modifications statutaires du Syndicat AEP de la source du Gréchez 45
Chapitre 4 : Dispositions diversesArticle 10 : Adhésion et retrait d'un membreLes conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer au syndicat sont fixées parl'article L.5211-18 du CGCT.Les conditions dans lesquelles les membres peuvent se retirer du syndicat sont fixées par les articlesL.5211-19, L.5212-29, L.5212-30 et L.5211-25-1 et suivants du CGCT.
Article 11 : DissolutionLe syndicat est dissous dans les conditions fixées par les articles L.5212-33 et L.5212-34 du CGCT. Encas de dissolution, la liquidation est effectuée conformément aux dispositions des articles L.5211-25-1et L.5211-26 du CGCT.
Article 12 : Modification des compétences et autres modifications statutairesLes conditions dans lesquelles le syndicat peut modifier ses compétences ou les autres dispositions deses statuts sont fixées respectivement par les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5211-17-1 du CGCT.
Article 13 : Règlement intérieurLes présents statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur adopté par le Comité Syndical.
Article 14 : ComptableLes fonctions de comptable sont exercées par M. le Trésorier du SGC Mourenx-Orthez.
Article 15 : Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT.
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dénomination et modifications statutaires du Syndicat AEP de la source du Gréchez 46
Annexe 1 - Périmètre du syndicat
OrthezBérenx
Salles MongiscardLaa-MondransLanneplaaOzenx-Montestrucq Loubieng
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dénomination et modifications statutaires du Syndicat AEP de la source du Gréchez 47
Annexe 2 - Tableau des compétences par commune avec l'extension du syndicat
Syndicat Syndicat SyndicatSyndicat SyndicatSyndicat Syndicat SyndicatSyndicat Pas d'AC SyndicatSyndicat Syndicat SyndicatSyndicat Pas d'AC Syndicat| Syndicat Pas d'AC Syndicat
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dénomination et modifications statutaires du Syndicat AEP de la source du Gréchez 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-01-00006
AP DUP et annexes Jasses
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HE | Secrétariat général aux affaires départementalesATLANTIQUES | Bureau de l'aménagement de l'espaceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-42 portant déclaration d'utilité publique du projet d'implantationd'une réserve incendie avec création d'une aire de retournement pour lesvéhicules incendie et aménagement de places de stationnementLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-AtlantiquesVU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la délibération du 5 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jasses a approuvéle dossier du projet susvisé et demandé l'ouverture d'une enquête publique ;VU les pièces du dossier établi par la commune de Jasses en vue de l'enquête préalable à la déclarationd'utilité publique de ce projet et de l'enquête parcellaire relative à la délimitation des terrains àacquérir en vue de la réalisation de cette opération;VU la liste des propriétaires concernés tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 prescrivant l'ouverture de cette enquête ;VU le rapport, les conclusions et les avis favorables du commissaire enquêteur en date du 13 octobre2025 ;VU le courrier du maire de Jasses du 21 novembre 2025 justifiant l'utilité publique de cetteopération par lequel il sollicite la prise de l'arrêté déclarant l'opération d'utilité publique ;VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er : Est déclaré d'utilité publique le projet d'implantation d'une réserve incendie aveccréation d'une aire de retournement pour les véhicules incendie et l'aménagement de places destationnement.Article 2 : La commune de Jasses, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée à acquérir, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opérationenvisagée, telle qu'elle résulte des documents annexés au présent arrêté.Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de la datede sa publication :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la maire de Jasses sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat et dont un extrait sera inséré dans un journal dudépartement. Pau, le / 1 DEC, 2025LE PREFET,Pour lea Préfe2 Secré
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Samuel GESRET
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PLAN DE SITUATIONAnnexe à l'arrêté n°25-42 du 1er décembre
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144aÀ im. 015 ©4)L se .2-41 Jasses.CNaf5
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