MINISTEREDE L'ECONOMIE,DES FINANCES .ET DE LA SOUVERAINETEINDUSTRIELLE ET NUMERIQUELibertéEgalitéFraternité


Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de La Réunion

Direction des de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112, rue de la République
97488 Saint-Denis CEDEX



Saint-Denis, le 4 juillet 2025


Décision DEETS-2025-18
portant délégation de signature des compétences propres relevant
du champ concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion,



Vu le Code de commerce, notamment ses livres III et IV ;
Vu le Code de la consommation, notamment son livre V ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, notamment ses articles 7, 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2010 -1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organ isation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2015 -327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant le s
manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directi ons
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles
1 à 8, ainsi que l'article 11 concernant les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 610 du 31 mars 2021 portant création de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY
en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à
compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 portant nomination de Madame Géraldine MILLE en qualité de
directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé e
des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie » ;
DECIDE
ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à Madame Géraldine M ILLE, direct rice adjointe, responsable du
pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, et en cas d'absence de celle-
ci, à Madame Mar tine Le CAM , et à Monsieur Didier BILLAUD , responsables de service au pôle
concurrence, consommatio n, répression des fraudes et métrologie , à l'effet de signer les mesures et
sanctions suivantes :


2
- les sanctions administratives prévues au livre IV du Code de commerce ;
- les sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 du Code de commerce ;
- les transactions concernant :
• les infractions prévues au titre Ier du livre III du Code de commerce ;
• les délits prévus au titre IV du livre IV au Code de commerce pour lesqu els une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même Code ;
- les mesures d'injonction prévues au Livre V du Code de la consommation ;
- les sanctions administratives prévues au Livre V du Code de la consommation ;
- les transactions prévues au livre V du Code de la consommation ;
- les transactions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail ;
- les sanctions administratives prévues par l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et
mesures ;
- les actes néces saires à la réalisation dans plusieurs régions d'enquêtes relatives aux pratiques à
caractère anticoncurrentiel ou relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et
produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur
manipulation, tels que définis par la réglementation en vigue ur, prévus à l'article 7 du décret n°
2020-1545 du 9 décembre 2020.
ARTICLE 2 : La décision DEETS 2025-02 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature des
compétences propres relevant du champ concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie est abrogée.
ARTICLE 3 : La présente décision est exécutoire à compter du 4 juillet 2025.
ARTICLE 4 : Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et les
délégataires sont chargés , chacun en ce qui les concern e, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.







Arnaud POULY