EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-033
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-01-29-00001 - arrêté SCTSRD/BER27/26/003 portant
renouvellement de l'agrément AUTO REMORQUE DU VEXIN (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
construction de nouveaux espaces pédagogiques du centre de formation
d'apprentis interconsulaire de l'Eure (CFAie) d'Evreux sur la
commune de Normanville (4 pages) Page 7
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-01-28-00001 - 2026-01-28 AP portant habiltation domaine
funéraire SAS GLN Funéraire à Étrépagny (2 pages) Page 12
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-01-29-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-01 portant
délégation de signature en matière administrative à M. Antoine
LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (10 pages) Page 15
27-2026-01-29-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-02 portant
délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine
LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 26
27-2026-01-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/009
prorogeant les effets de l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des
Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une étude sur la Trame
verte et bleue sur le territoire de la Basse Vallée de la Risle (4 pages) Page 32
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-01-20-00008 - AP/DS/BOPSI/2026/10 Caméras piétons Pont de
l'Arche - Criquebeuf sur Seine - PM (2 pages) Page 37
27-2026-01-20-00007 - AP/DS/BOPSI/2026/12 Caméras piétons Mesnil
sur Iton PM (2 pages) Page 40
27-2026-01-30-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la
commune de Vernon du 30 janvier au 02 février 2026 par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Calvados (2 pages) Page 43
2
Sous-Préfecture de BERNAY /
27-2026-01-26-00002 - Arrêté n° 1/SPB/26/01/2026
portant
modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de
l'arrondissement de Bernay Authou (1 page) Page 46
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-01-29-00001
arrêté SCTSRD/BER27/26/003 portant
renouvellement de l'agrément AUTO
REMORQUE DU VEXIN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-29-00001 - arrêté SCTSRD/BER27/26/003 portant
renouvellement de l'agrément AUTO REMORQUE DU VEXIN 4
L mr Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service connaissance des territoires,Égalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/26/003portant renouvellementde l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté DDTM/21/27/00010 du 29 janvier 2021 portant création de l'agrément sous le numéroE 21 027 0001 0 de l'auto-école AUTO-REMORQUE ECOLE DU VEXIN,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,_- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, |- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1% septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature a ses collaborateurs en matiére administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur François SENE afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur François SENE est autorisé à exploiter, sous le n°E 21 027 0001 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, dénommé« AUTO-REMORQUE ECOLE DU VEXIN » et situé 4 Place Nicolas Poussin27700 LES ANDELYS.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-29-00001 - arrêté SCTSRD/BER27/26/003 portant
renouvellement de l'agrément AUTO REMORQUE DU VEXIN 5
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A2 / A- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri léger- l'apprentissage de la conduite des catégories B96 / BE
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant. | |Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François SENE.Évreux, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation. le chef du Sié Roûkére, DéfenseLaurent MOREL
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-29-00001 - arrêté SCTSRD/BER27/26/003 portant
renouvellement de l'agrément AUTO REMORQUE DU VEXIN 6
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-01-29-00002
Récépissé de déclaration concernant la
construction de nouveaux espaces pédagogiques
du centre de formation d'apprentis
interconsulaire de l'Eure (CFAie) d'Evreux sur la
commune de Normanville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
construction de nouveaux espaces pédagogiques du centre de formation d'apprentis interconsulaire de l'Eure (CFAie) d'Evreux sur la
commune de Normanville
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| of , Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFET |DE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX ESPACES PEDAGOGIQUES DUCENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS INTERCONSULAIRE DE L'EURE (CFAie)D'EVREUXPETITIONNAIRE : CFAie D'EVREUXCOMMUNE DE NORMANVILLENuméro d'enregistrement : AIOT 0100305446 (25275)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le22/12/2025 par la CFAie d'Evreux, et enregistré sous le n°AIOT: 0100305446 (25275) relatif à laconstruction de nouveaux espaces pédagogiques du centre de formation d'apprentis interconsulaire del'Eure (CFAie) d'Evreux, sur la commune de Normanville.
donne récépissé à :CFAie d'Evreux41 rue du pas des heures27120 Val de Reuil
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
construction de nouveaux espaces pédagogiques du centre de formation d'apprentis interconsulaire de l'Eure (CFAie) d'Evreux sur la
commune de Normanville
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de la déclaration concernant la construction de nouveaux espaces pédagogiques du centre deformation d'apprentis interconsulaire de |'Eure (CFAie) d'Evreux, parcelles cadastrées AB 344 et 345, surla commune de Normanville.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant2.1.5.0 |a la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Déclarationinterceptés par le projet étant : (2,85 ha)- Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
xAu vu des piéces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition a cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Normanvilleoù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage ala mairie de la commune de Normanville ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration a une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
construction de nouveaux espaces pédagogiques du centre de formation d'apprentis interconsulaire de l'Eure (CFAie) d'Evreux sur la
commune de Normanville
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xUne prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 29 janvier 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle territoridkde l'eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
construction de nouveaux espaces pédagogiques du centre de formation d'apprentis interconsulaire de l'Eure (CFAie) d'Evreux sur la
commune de Normanville
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
construction de nouveaux espaces pédagogiques du centre de formation d'apprentis interconsulaire de l'Eure (CFAie) d'Evreux sur la
commune de Normanville
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Préfecture de l'Eure
27-2026-01-28-00001
2026-01-28 AP portant habiltation domaine
funéraire SAS GLN Funéraire à Étrépagny
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-28-00001 - 2026-01-28 AP portant habiltation domaine funéraire SAS GLN Funéraire à Étrépagny 12
EPRÉFET | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2026/025 PORTANT PREMIÈRE HABILITATION DANS LE~ DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS GLN FUNÉRAIRE à ETREPAGNYLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant SAR uae de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU la demande du 15 janvier 2026 de Mme Élodie GALIANI née GENAIS, présidente, de la S.A.S. GLNFunéraire, dont le siège social est situé 60 rue Georges Clémenceau à Etrépagny (27150), sollicitantl'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement principal situé à la même adresse;VU l'absence de renouvellement de l'arrêté n° DELE/BERPE/19/1317 du 4 octobre 2019, portanthabilitation de l'établissement Pompes funèbres marbrerie Hermès à Étrépagny exploité par M. SébastienGALIANI, habilité à exercer des activités dans le domaine funéraire jusqu'au 4 octobre 2025 au 60 rueGeorges Clémenceau à Étrépagny.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1 : L'établissement principal de la S.A.S. GLN Funéraire, nom commercial PF HERMES, situé 60 rueGeorges Clémenceau à Etrépagny, exploité par Mme Elodie GALIANI née GENAIS, présidente, est habilitéà exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)Organisation des obsèquesFourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesFourniture de corbillards et voitures de deuil (en sous-traitance)Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie funéraire.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-28-00001 - 2026-01-28 AP portant habiltation domaine funéraire SAS GLN Funéraire à Étrépagny 13
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0131.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans.Article 4: Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pour lesmotifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit être déclarédans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du préfet peut êtreexercé pendant ce même délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- Mme Élodie GALIANI née GENAIS ;- M. le Maire d'Etrépagny;- M. le Sous-préfet des Andelys ;
Évreux, le 28 JAN, 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-28-00001 - 2026-01-28 AP portant habiltation domaine funéraire SAS GLN Funéraire à Étrépagny 14
Préfecture de l'Eure
27-2026-01-29-00003
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-01 portant délégation
de signature en matière administrative à M.
Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté
et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-29-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-01 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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| sf . | DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE F ET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026-01portant délégation de signature en matiére administrativea M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalitéet à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU:- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;- la note du 'er septembre 2023 affectant M. Antoine LEMALLIER, attaché principald'administration de l'État, au poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Antoine LEMALLIER, attaché principald'administration de l'État détaché dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans leslimites des attributions de sa direction, telles que définies par l'arrêté préfectoral portantorganisation de la préfecture susvisé et des sous-préfectures de l'Eure susvisé :1 - Sur l'ensemble de la direction : les correspondances administratives courantes, les courriers etpièces nécessaires à l'instruction des dossiers, les accusés réceptions de dossiers complets, lescorrespondances par lesquelles sont demandées des précisions ou pièces complémentaires ainsique les courriers adressés, dans ce cadre, au titre du conseil ou de l'information ;2 - Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-29-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-01 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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3 - Au titre du contrôle budgétaire :+ les états de notification fiscale ;* les correspondances signalant des erreurs matérielles constatées dans les documentsbudgétaires transmis par les collectivités locales.4 - Au titre des dotations de l'État :° les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, extraitsd'arrétés, ...) ;° les courriers nécessaires à l'instruction des dossiers (demandes de pièces ou derenseignements complémentaires, accusé de réception de dossier complet).5 — Au titre du fonds de compensation pour la TVA:¢ les arrêtés d'attribution du fonds de compensation pour la TVA produits automatiquementpar l'application ALICE ;* les correspondances rappelant les conditions d'éligibilité.6 - Au titre des migrations et de l'intégration les:° Les décisions, documents et récépissés relatifs à la délivrance, au renouvellement et au refusde délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour,d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur,d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;+ Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives àl'accord ou à l'absence de délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant pays de renvoi, lesarrêtés portant réadmission ainsi que les mesures préalables et préparatoires à leurédiction;* Les décisions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence et leurrenouvellement, ainsi que les demandes de prolongation de rétention auprès du jugejudiciaire ;* Les décisions et correspondances administratives courantes, l'ensemble des pièces, fiches,courriers, mises en demeure, procédures contradictoires et éléments de procédures relevantdes attributions du bureau des migrations et de l'intégration ;° Les documents de séjour et d'identité, attestations de demande d'asile, décisions defabrication de titres de séjour, décisions de changement d'adresse et de situation,certificats, extraits conformes, récépissés valant justification d'identité en application del'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;°__ La notification des décisions et des voies et délais de recours au guichet de la préfecture ;* Les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers enFrance » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en placed'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ;¢ Les mémoires en réponse à la contestation du placement en rétention administrative ;
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Les saisines du juge des libertés et de la détention pour obtenir les différentes prolongationsde placements en rétention administrative ainsi que prévues par les articles L. 742-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les requêtesformées en appel devant la Cour d'appel, les observations formulées devant la Cour d'appelau fil des différentes prolongations de la rétention ;Les mémoires à l'appui d'une demande d'appel suspensif, à la suite des ordonnancesrendues par le juge des libertés et de la détention, interjeté par le parquet ;Les mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentés devant le jugedes libertés et de la détention et devant la Cour d'appel ;Les saisines du juge judiciaire pour la mise en œuvre et l'exécution des mesures d'assignationà résidence ;Les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;Les ordres de missions adressés aux forces de sécurité intérieure dans le cadre desextractions de détenus, d'escorte d'étrangers en situation irrégulière et de toute mesureconcourant à l'exécution des mesures d'éloignement et a leur défense contentieuse ;Les certificats administratifs relatifs aux prestations liées à la notification ou à la mise enœuvre des mesures d'éloignement ;Les bordereaux, certificats et extraits conformes.7 - Au titre de la réglementation les :arrêtés de dérogation aux délais d'inhumation et/ou de crémation ;arrêtés autorisant un transport de corps et/ou d'urne ;arrêtés attribuant la qualité de maître-restaurateur ;arrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise.8 - Au titre des élections les:récépissés définitifs de candidature ;arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune.9 - Au titre des associations les:enregistrement des créations, des modifications et des dissolutions des associations loi1901 ;tutelles des associations reconnues d'utilité publique ;dons et legs aux différentes associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds dedotation, loteries et lotos, appels a la générosité publique, associations syndicales libres etsyndicats professionnels notamment.10 — Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements.11 - Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux.
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ARTICLE 2 : Demeurent exclus du champ de la présente délégation :1- Les arrêtés réglementaires ou individuels et décisions autres que ceux prévus à l'article 1;2 — Les arrêtés, décisions et conventions attributifs d'aides, de subventions ou de dotations d'État àl'exception des arrêtés automatisés portant attributions du FCTVA ;3 - Les courriers ministériels autres que ceux prévus à l'article 1;4 - Toutes correspondances adressées :* aux parlementaires,* au président du conseil départemental (hors les cas prévus à l'article 1),* aux conseillers départementaux,* aux maires et présidents d'établissements publics locaux de coopération intercommunalelorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale ;5 — Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes descollectivités territoriales ou des tiers (institutions, personnes morales ou privées), constitutives d'unrecours gracieux ;6 - Les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale descomptes et des tribunaux judiciaires à l'exception de ceux applicables à une instance devant le jugedes libertés et de la détention, ainsi que les procédures y afférentes devant la Cour d'Appel ;7 - Les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse à l'exceptionde ceux applicables à une instance devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que lesprocédures y afférentes devant la Cour d'Appel ;8 — Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Flore PETIT, attachée d'administrationde l'État, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, dans la limite desattributions du bureau, pour viser et signer :1- Au titre du contrôle budgétaire :+ les états de notification fiscale.2 - Au titre des dotations de l'État :+ Les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, ordre depaiements ou de reversements...).3 — Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;4 - Les arrêtés d'attribution du fonds de compensation pour la TVA, produits automatiquement parl'application ALICE ;5 - Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;6 - Les correspondances administratives courantes ;7 - Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Flore PETIT, la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Jessica PLACIDE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe àla cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Patricia CHOPLIN attachée d'administrationde l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, dans la limite desattributions du bureau, pour signer et viser :
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1- Les correspondances aux collectivités locales au titre du conseil et de l'information dans le cadredu contrôle de légalité ;2 - Les correspondances administratives courantes ;3 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;4 - Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;5 - Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Patricia CHOPLIN, la délégation qui lui est consentieest exercée par M. Geoffroy HOCMARD, attaché territorial détaché dans le grade d'attachéd'administration de l'État, adjoint a la cheffe du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité.ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LILLE, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, dans les limites desattributions du bureau, pour signer et viser :1- Les correspondances administratives courantes ;2 — Les courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ;3 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;4 - Les accusés de réception pour dons et legs;5 - Les récépissés de déclaration pour brocanteurs ;6 - Les attestations de permis de chasser (en cas de perte ou vol);7 - Les récépissés de déclaration en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien ;8 - Les récépissés définitifs de candidature pour les élections ;9 — Les arrêtés de dérogation aux délais d'inhumation et/ou de crémation ;10 - Les arrêtés autorisant un transport de corps et/ou d'urne ;11 - Tous les documents relatifs aux associations prévus par l'article 1° - 9 du présent arrêté ;12 - Les arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune ;13 - En cas d'absence ou empéchement du directeur de la citoyenneté et de la légalité les arrêtéssuivants :° Les arrêtés attribuant la qualité de maitre-restaurateur,¢ Les arrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal LILLE, délégation de signature est donnéepour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau, tous documents, correspondancesadministratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes, arrêtés de dérogationaux délais d'inhumation et/ou de crémation, arrêtés autorisant un transport de corps / d'urne, al'exception de tous autres arrêtés, à Mme Sandrine LEBRETON-DUVAL, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections.ARTICLE 6: La délégation de signature consentie à M. Antoine LEMALLIER au 6° de l'article 1° duprésent arrêté est pleinement exercée par M. Louis LEWANDOWSKI, attaché d'administration del'État, chef du bureau des migrations et de l'intégration.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estpleinement exercée par Mme Emmanuelle BERTHON, attachée d'administration de l'État, cheffe debureau adjointe du bureau des migrations et de l'intégration.
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estexercée par M. Théo PIERRON, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chargédu séjour aux fins de signer :¢ Les décisions, documents et récépissés relatifs à la délivrance, au renouvellement et au refusde délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour,d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur,d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;¢ Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives àl'accord ou l'absence de délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction de retourou de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant pays de renvoi, les arrêtésportant réadmission ;¢ Les décisions et correspondances administratives courantes, l'ensemble des pièces, fiches,courriers, mises en demeure, procédures contradictoires et éléments de procédures relevantdes attributions du bureau des migrations et de l'intégration ;+ Les documents de séjour et d'identité, attestations de demande d'asile, décisions defabrication de titres de séjour, décisions de changement d'adresse, certificats, extraitsconformes, récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers ;+ La notification des décisions et des voies et délais de recours au guichet de la préfecture ;+ Les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers enFrance » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en placed'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ;¢ Les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;e Les ordres de missions adressés aux forces de sécurité intérieure dans le cadre desextractions de détenus, d'escorte d'étrangers en situation irrégulière et de toute mesureconcourant à l'exécution des mesures d'éloignement et à leur défense contentieuse ;° Les certificats administratifs relatifs aux prestations liées à la notification ou à la mise enœuvre des mesures d'éloignement ;+ Les bordereaux, certificats et extraits conformes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estdonnée, aux fins de signature des courriers mettant en œuvre la procédure contradictoire préalableà la notification d'une décision défavorable a:¢ Mme Edith SAMEDI, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pole séjour-asile ;¢ Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôled'examen des situations spécifiques ;* Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable dupôle admission exceptionnelle et police du séjour ;
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¢ Mme Marielle BESSE, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôleéloignement.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estdonnée, pour les récépissés relevant des demandes de titres de séjour et des demandes d'asile, lestransmissions et courriers d'enquétes, les décisions de changement d'adresse et de situation, lesattestations de demande d'asile ainsi que les décisions prises via la télé-procédure « Administrationnumérique des étrangers en France » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour au sein dupôle séjour-asile à :+ Mme Edith SAMEDI (ES), secrétaire administrative de classe normale, responsable dupôle ;« Mme Natacha ALPHONSI (NA), adjointe administrative principale de 1° classe ;+ Mme Carine DELTOUR (CD), adjointe administrative principale de 1" classe ;+ M. Matthieu HOUBÉ (MHO), adjoint administratif principal de 2° classe ;* Mme Corinne IMBRECHT (CI), adjointe administrative principale de 2° classe ;+ Mme Nadège DELAVOYE (ND), agente contractuelle ;+ Mme Peggy TOHIER (TP), agente contractuelle.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estdonnée pour viser et signer, les décisions de fabrication de titres de séjour, les récépissés et lesautorisations provisoires de séjour à :Pôle séjour/asile :+ Mme Edith SAMEDI, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle ;Pôle admission exceptionnelle et police du séjour :+ Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure, responsabledu pôle ;+ Mme Maryne BARBIER, adjointe administrative principale de 2° classe ;+ Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2°classe ;+ Mme Sabrina VANDYCKE, secrétaire administrative de classe normale.Pôle d'examen des situations spécifiques :* Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale, responsable dupôle ;+ TMM. Matthieu BALOURDET, secrétaire administratif de classe normale ;+ Mme Muriel LEBOURGEOIS adjointe administrative principale de 1% classe;M. Manuel DE SA OLIVEIRA, adjoint administratif principal de 2° classe.
b
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estdonnée pour viser et signer, les décisions et mesures d'instruction et de fabrication de titres devoyage et de documents de circulation pour étrangers mineurs à :+ Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale, responsable dupôle;+ M. Matthieu BALOURDET, secrétaire administratif de classe normale ;+ Mme Muriel LEBOURGEOIS adjointe administrative principale de 1% classe ;« M. Manuel DE SA OLIVEIRA, adjoint administratif principal de 2° classe.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI et dans le cadre despermanences « éloignement » en week-end, jours fériés et ponts, délégation de signature estdonnée pour viser et signer, a l'exception de tous arrêtés :* tous documents, correspondances administratives courantes ;
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les récépissés relevant des demandes de titres de séjour et des demandes d'asile ;les certificats et extraits conformes ;les récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers, extraits conformes ;les mémoires en défense et saisines du juge des libertés et de la détention, prévues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;les mémoires en défense et saisine de la cour d'appel suite aux ordonnances rendues par lejuge des libertés et de la détention ;les mémoires à l'appui d'une demande d'appel suspensif, à la suite des ordonnances renduespar le juge des libertés et de la détention, interjeté par le parquet ;les mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentés devant le jugedes libertés et de la détention et devant la Cour d'appel ;les saisines du juge des libertés et de la détention et mémoires en défense suite à recourscontre rétention, prévus par les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ainsi que les mémoires en défense, relatifs aux demandes demise en liberté, prévues par l'article 742-8 du même code, présentés devant le juge deslibertés et de la détention et la Cour d'appel;Les saisines du juge judiciaire pour la mise en œuvre et l'exécution des mesures d'assignationà résidence ;
Pôle éloignement :+ Mme Marielle BESSE, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable dupôle ;+ Mme Mélanie BAYON, secrétaire administrative de classe normale ;+ Mme Carolane GODEFROY, adjointe administrative ;+ Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2eclasse ;+ Mme Emeline VALLÉE adjointe administrative principale de 2e classe.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LWANDOWSKI, la délégation de signature estdonnée pour viser et signer, à l'exception de tous arrêtés :tous documents, correspondances administratives courantes ;les récépissés relevant de demandes de titres de séjour et autorisations provisoires deséjour;les certificats et extraits conformes ;les notifications des décisions et des voies et délais de recours au guichet de la préfecture ;les récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers enFrance » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en placed'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour
Pôle admission exceptionnelle et police du séjour :* Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure responsabledu pêle ;+ Mme Maryne BARBIER, adjointe administrative principale de 2° classe ;+ Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2°classe;¢ Mme Sabrina VANDYCKE, secrétaire administrative de classe normale.
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et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Pôle situations spécifiques :Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale, responsable dupôle ;M. Matthieu BALOURDET, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs debureaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 29 JAN. 2026
Le préfet,
Charles GIUSTI
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M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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5 à WH 95e
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M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Préfecture de l'Eure
27-2026-01-29-00004
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-02 portant
délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la
citoyenneté et de la légalité et à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs
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à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 26
DIRECTION DE LA COORDINATIONPRE FET DE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielD E L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-02portant délégation d'ordonnancement secondaireà M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalitéet à l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;- l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-35 du 7 décembre 2023 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;- l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-01 du 29 janvier 2026, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ouplusieurs de ses collaborateurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à M. AntoineLEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure, à effet de signer, aunom du préfet et dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à l'exécution des dépenses(affectation, engagement, constatation ou certification du service fait, ordonnancement, ordre àpayer, liquidation) dans le cadre des missions exercées dans la direction de la citoyenneté et de lalégalité et imputées sur les programmes listés ci-dessous :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-29-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-02 portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 27
119, « concours financier aux collectivités territoriales et a leurs groupements »122, « concours spécifiques et administration - action 1 Aide exceptionnelle aux collectivitésterritoriales»232, « vie politique, culturelle et associative »354 « administration générale et territoriale de l'Etat »380, « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »754, « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routiéres - action 1»ARTICLE 2:M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure, estautorisé à valider dans CHORUS Formulaires des demandes d'achat ou de subvention sur le mêmepérimètre d'exécution budgétaire et à constater ou certifier des services faits et de transmettre lesordresà payer sur CHORUS Formulaires pour les dépenses engagées.ARTICLE 3 :Délégation de signature est également accordée à M. Antoine LEMALLIER, aux fins de valider auniveau VH1, dans l'application CHORUS DT et pour les agents de sa direction :- les justificatifs concernant les déplacements temporaires,- les ordres de mission, les commandes sur marché voyagiste,- les états de frais.ARTICLE 4 :En outre, les chefs de bureau et agents placés sous son autorité, listés en annexe sont autorisés àtranscrire dans CHORUS Formulaires les documents relatifs aux affaires pour lesquelles M. AntoineLEMALLIER a lui-même reçu délégation, selon la précision indiquée dans l'annexe.ARTICLE 5:Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.ARTICLE 6 :M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureauxconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 29 JAN. 2026
Le préfet,
Charles GIUSTI
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Annexelistant les agents autorisés a valider sur CHORUS formulaires ou DTou signer les piéces justificatives,conduisant a une dépense.
Prénom NOMprogramme Actions déléguées
Antoine LEMALLIER
354
754
119
122
380
Validation frais déplacement sur CHORUS DT
Saisie et validation des dotations de fonctionnementamendes de police sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des dotations de fonctionnement surCHORUS Formulaires (IRPM, DGD, DTS, aménités rurales)Validation des demandes de subventions DETR et DSILet certification du service fait sur CHORUS Formulaires
Saisie et validation des dotations de fonctionnementDSEC, prime des personnels des centres de santésur CHORUS Formulaires
Saisie et validation des demandes de subventionsFONDS VERT, certification des SF sur CHORUS Formulaires
Anne-Flore PETIT
354
754
119
122
380
Validation frais déplacement sur CHORUS DT
Saisie et validation des dotations de fonctionnementamendes de police sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des dotations de fonctionnement surCHORUS Formulaires (IRPM, DGD, DTS, aménités rurales)Validation des demandes de subventions DETR et DSILet certification du service fait sur CHORUS Formulaires
Saisie et validation des dotations de fonctionnementDSEC, prime des personnels des centres de santésur CHORUS Formulaires
Saisie et validation des demandes de subventionsFONDS VERT, certification des SF sur CHORUS Formulaires
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à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 29
Jessica PLACIDE
354
754
119
122
380
Validation frais déplacement sur CHORUS DT
Saisie et validation des dotations de fonctionnementamendes de police sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des dotations de fonctionnement surCHORUS Formulaires (IRPM, DGD, DTS, aménités rurales)Validation des demandes de subventions DETR et DSILet certification du service fait sur CHORUS Formulaires
Saisie et validation des dotations de fonctionnementDSEC, prime des personnels des centres de santésur CHORUS Formulaires
Saisie et validation des demandes de subventionsFONDS VERT, certification des SF sur CHORUS Formulaires
Karine BOUDIE
754
119
122
Saisie et validation des dotations de fonctionnementamendes de police sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des dotations de fonctionnement surCHORUS Formulaires (IRPM, DGD, DTS, aménités rurales)
Saisie et validation des dotations de fonctionnementDSEC, prime des personnels des centres de santésur CHORUS Formulaires
Aline JEZO119
380
Saisie et validation des demandes de subventionsDETR et DSIL et constatation SF sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des demandes de subventionsFONDS VERT, constatation des SF sur CHORUS Formulaires
Jean-Paul LESADE119
380
Saisie et validation des demandes de subventionsDETR et DSIL et constatation SF sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des demandes de subventionsFONDS VERT, constatation des SF sur CHORUS Formulaires
Chantal LILLE232
354
Validation des demandes d 'achat « élection»sur CHORUS Formulaires certification des SFValidation frais déplacement sur CHORUS DTSandrineLEBRETON-DUVAL232
354
Saisie et validation des demandes d 'achat «élection» etconstatation des SF sur CHORUS FormulairesValidation frais déplacement sur CHORUS DT
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-29-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-02 portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 30
Validation frais déplacement sur CHORUS DTPatricia CHOPLIN 354Geoffroy 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTHOCMARD
Louis 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTLEWANDOWSKIEmmanuelle 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTBERTHONThéo PIERRON 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DT
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-29-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-02 portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 31
Préfecture de l'Eure
27-2026-01-30-00002
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/009
prorogeant les effets de l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux
Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une étude
sur la Trame verte et bleue sur le territoire de la
Basse Vallée de la Risle
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/009 prorogeant les effets de l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une
étude sur la Trame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vallée de la Risle
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| of att Direction de la Coordination- de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/009 prorogeant les effets del'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du PlanPluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'uneétude sur la Trame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vallée de la RisleLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment les articles 1 et 8 ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/007 du 30 janvier 2024 portant autorisation de pénétrerdans les propriétés privées dans le cadre du PPMHA et d'une étude sur la Trame verte et bleue sur leterritoire de la Basse Vallée de la Risle ;VU le courriel du 22 janvier 2026 du Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle (SMBVR) à l'effetd'obtenir la prorogation de l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées prononcée par arrêtépréfectoral ;CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les études permettant d'inventorier et de cartographierl'ensemble des milieux humides et aquatiques du territoire de la CCPAVR et du SMBVR afin de proposerdes actions concrètes de préservation et de restauration de ces milieux ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/009 prorogeant les effets de l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une
étude sur la Trame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vallée de la Risle
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CONSIDÉRANT que ni l'objet de l'opération, ni le périmètre considéré, ni les circonstances de fait oude droit n'ont fait l'objet de modifications substantielles depuis la date de signature de l'arrêtépréfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/007 du 30 janvier 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des études nécessaires n'a pu être menée à terme pendant le délai devalidité de l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dont les effets expireront le 1 mars2026;CONSIDÉRANT qu'il a lieu de poursuivre les études et à cette fin de proroger l'autorisation de pénétrerdans les propriétés privées prononcée par l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/007 du 30 janvier2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : Dans le cadre du PPMHA et d'une étude sur la Trame verte et bleue sur le territoire dela Basse Vallée de la Risle, l'autorisation, pour les agents du SMBVR et de la CCPAVR ainsi que toutepersonne mandatée par leurs services, de pénétrer dans les propriétés privées, prononcée par l'arrêtépréfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/007 du 30 janvier 2024, est prorogée dans tous ses effets jusqu'au 31décembre 2027.Chaque personne visée au premier alinéa sera munie d'une copie de l'arrêté préfectoraln° DCAT/SJIPE/MEA/24/007 du 30 janvier 2024 et de ses annexes, ainsi que du présent arrêté, qu'elledevra présenter à toute réquisition.Article 2 : Les études interviendront sur le territoire des communes suivantes :Aclou, Appeville-dit-Annebault, Authou, Bonneville-Aptot, Bouquelon, Bosrobert, Brestot, Brionne,Campigny, Condé-sur-Risle, Colletot, Corneville-sur-Risle, Ecaquelon, Freneuse-sur-Risle, Glos-sur-Risle,Illeville-sur-Montfort, Le Bec-Hellouin, Le Marais-Vernier, le Perrey, Les Préaux, Livet-sur-Authou,Manneville-sur-Risle, Montfort-sur-Risle, Nassandres-sur-Risle, Pont-Audemer, Pont-Authou, Quillebeuf-sur-Seine, Rougemontiers, Routot, Saint-Philbert-sur-Risle, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Symphorien, Selles, Thierville, Toutainville, Tourville-sur-Pont-Audemer, Triqueville.Le présent arrêté devra être affiché pendant toute la durée des études dans les mairies des communesprécitées aux lieux habituels d'affichage au public. L'accomplissement de cette mesure de publicitéincombe au maire et fera l'objet d'un certificat d'affichage établi par ses soins et qui sera retourné auservice juridique interministériel et des procédures environnementales - mission environnement etaménagement de la préfecture de l'Eure.L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etconsultable sur le site internet de la préfecture de l'Eure (https://www.eure.gouv.fr).Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les maires des communes concernées, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le président du SMBVR et de la CCPAVR sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, au sous-préfet de Bernay, au président duConseil Départemental de l'Eure ainsi qu'au directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure.; Évreux, le 3 0 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/009 prorogeant les effets de l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une
étude sur la Trame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vallée de la Risle
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La présente décision peut faire l'objet :| - Recours gracieux ou hiérarchique :Auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication deladite décision. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite pouvant être contesté devant le tribunaladministratif.Il - Recours contentieux :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50500 76000 Rouen dans un délai dedeux mois à compter de la publication de ladite décision. |Il peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/009 prorogeant les effets de l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une
étude sur la Trame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vallée de la Risle
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pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une
étude sur la Trame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vallée de la Risle
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Préfecture de l'Eure
27-2026-01-20-00008
AP/DS/BOPSI/2026/10 Caméras piétons Pont de
l'Arche - Criquebeuf sur Seine - PM
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-20-00008 - AP/DS/BOPSI/2026/10 Caméras piétons Pont de l'Arche - Criquebeuf sur Seine - PM 37
PRE FET Direction des sécuritésaDE L'EURE Bureau de l'ordre publicLiberté et de la sécurité intérieureEgalitéFraternitéArrêté n° DS/BOPSI/2026/10autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale intercommunalede Pont de l'Arche et de Criquebeuf sur Seine
Le préfet de l'EureVU:- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17:- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;- la demande conjointe adressée par les maires des communes de Pont de l'Arche et deCriquebeuf sur Seine, accompagnée du dossier technique, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents dela police municipale intercommunale ;- la convention de coordination des interventions de la police municipale inter-communale et des forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions desarticles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure;- l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et deslibertés précisant le nombre de caméras et le service utilisateur;
Considérant que la demande transmise par les maires des communes de Pont de l'Archeet de Criquebeuf sur Seine est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8a R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale del'informatique et des libertés (CNIL) sur l'analyse d'impact relative à la protection desdonnées à caractère personnel ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-20-00008 - AP/DS/BOPSI/2026/10 Caméras piétons Pont de l'Arche - Criquebeuf sur Seine - PM 38
ARRETEARTICLE 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la policemunicipale intercommunale est autorisé au moyen d'une caméra individuelle pour unedurée de 3 ans sur les communes de Pont de l'Arche et de Criquebeuf sur Seine.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parles caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale de Pont del'Arche et utilisé par le personnel habilité.ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipaleintercommunale en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images par unecommunication sur les sites internets des communes de Pont de l'Arche et deCriquebeuf sur Seine. Les caméras sont portées de façon apparente par les agents.ARTICLE 3: Les enregistrements, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservés pendant une duréed'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits. Les enregistrements ont pour finalités laprévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, leconstat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsique la formation et la pédagogie des agents. L'enregistrement n'est pas permanent.ARTICLE 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur lesupport informatique utilisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.
ARTICLE 5: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure et les maires des communes dePont de l'Arche et de Criquebeuf sur Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Évreux, le 20 JAN. £026pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet."
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursgracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-20-00008 - AP/DS/BOPSI/2026/10 Caméras piétons Pont de l'Arche - Criquebeuf sur Seine - PM 39
Préfecture de l'Eure
27-2026-01-20-00007
AP/DS/BOPSI/2026/12 Caméras piétons Mesnil
sur Iton PM
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-20-00007 - AP/DS/BOPSI/2026/12 Caméras piétons Mesnil sur Iton PM 40
E et Direction des sécuritésPREFETDE L'EURE Bureau de l'ordre publicoo, et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DS/BOPSI/2026/12 autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de Mesnil sur Iton
Le préfet de l'Eure
VU:- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17;- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;- la demande adressée par le maire de la commune de Mesnil sur Iton, accompagnéedu dossier technique, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune;- la convention de coordination des interventions de la police municipale et desforces de sécurité de l'Etat conformément aux dispositions des articles L.512-4 etR.512-5 du code de la sécurité intérieure ;- L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés (CNIL) précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Mesnil surIton est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du codede la sécurité intérieure;
Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale del'informatique et des libertés (CNIL) sur l'analyse d'impact relative à la protectiondes données à caractère personnel ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-20-00007 - AP/DS/BOPSI/2026/12 Caméras piétons Mesnil sur Iton PM 41
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRETEARTICLE 1°; L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Mesnil sur Iton est autorisé au moyen de deuxcaméras individuelles pour une durée de 3 ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistréespar les caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale ausein de la mairie et utilisé par le personnel habilité.ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipalede la commune de Mesnil sur Iton en caméras individuelles et des modalités d'accèsaux images sur le site internet de la ville. Les caméras sont portées de façon apparentepar les agents.ARTICLE 3 : Les enregistrements, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservés pendant unedurée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits. Les enregistrements ont pourfinalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de policemunicipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. L'enregistrement n'est paspermanent.ARTICLE 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ousur le support informatique utilisé doit faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.ARTICLE 5: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure et le maire de la commune deMesnil sur Iton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 20 JAN, 2026
pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabirfet
mille FOURNIER
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursgracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-20-00007 - AP/DS/BOPSI/2026/12 Caméras piétons Mesnil sur Iton PM 42
Préfecture de l'Eure
27-2026-01-30-00001
Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord lors du
déplacement officiel du Premier ministre sur la
commune de Vernon du 30 janvier au 02 février
2026 par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale du Calvados
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-30-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Vernon du 30 janvier au
02 février 2026 par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Calvados
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| Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0093 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné àrendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officieldu Premier ministre sur la commune de Vernon du 30 janvier au 02 février 2026par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du CalvadosLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne a bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif a la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 29 janvier 2026, formée par la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale du Calvados, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne a bord aux fins d'assurer lasécurisation du déplacement officiel du Premier ministre prévu du vendredi 30 janvier au lundi 02février 2026 à Vernon.Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la période du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code destransports;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsentsur le déplacement officiel du Premier ministre; que les éléments figurant dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-30-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Vernon du 30 janvier au
02 février 2026 par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Calvados
44
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de |'Eure ;
AUTORISE
Article 1° :La Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Calvados est autorisée à mettre enœuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord sur la commune de Vernon à l'occasion du déplacement officiel du Premier ministre duvendredi 30 janvier au lundi 02 février 2026Article 2 :Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme+ brouilleur WISLON :+ brouilleur WATSON.Article 3 :La présente autorisation est délivrée pour la journée du vendredi 30 janvier à 17h00 au lundi 02février 2026 à 12h00.Article 4 :La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de la commune deVernon.Article 5:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 :¢ d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article6 :La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et le directeur interdépartemental de la policenationale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présenteautorisation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 3U | AN. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des Sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-30-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Vernon du 30 janvier au
02 février 2026 par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Calvados
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Sous-Préfecture de BERNAY
27-2026-01-26-00002
Arrêté n° 1/SPB/26/01/2026
portant modification de l'arrêté n°
3-SPB-06-11-2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement de Bernay
Authou
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2026-01-26-00002 - Arrêté n° 1/SPB/26/01/2026
portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay Authou
46
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 1/SPB/26/01/2026portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes del'arrondissement de BernayLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet del'Eure :; |Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-97 du 18 novembre 2024 portant délégation designature en matière administrative à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, Sous-Préfet de Bernay;Vu l'arrêté préfectoral n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement deBernay;Vu la proposition du maire de la commune de AUTHOU ;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de AUTHOU, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 6 novembre2023 est modifiée comme suit :. _ Délégué de Délégué du TribunalCommune Conseiller municipal . 'ie : rel'administration JudiciaireM. AUBER Philippe Mme FOURNIER Christine}/Mme FOURNIER AnnickAUTHOU Suppléant : Suppléant : Suppléant :M. BIL Lionel M. LETHIAIS Franck Mme RACINE Annette
Article 2 : Le Sous-Préfet de Bernay et le maire de la commune de Authou sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 26 janvier 2026Le-Préfet,
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2026-01-26-00002 - Arrêté n° 1/SPB/26/01/2026
portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay Authou
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