EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 9
Publié le 21 février 2025
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 9
en date du 21 février 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté n° PREF-CAB-2025-045-002 du 14 février 2025 confiant la suppléance du poste de
Monsieur le préfet de la Lozère, du lundi 24 février 2025 à 10h00 au mardi 25 février 2025 à
20h00
Direction départementale des territoires
Arrêté n° DDT-SEB-2025-052-0004 du 21 février 2025 chargeant les lieutenants de louveterie de
la 8 ème circonscription de Lozère de détruire des sangliers sur le territoire des communes de
Gatuzières et Meyrueis
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Décision du 21 février 2025 portant subdélégation de signature de Mme Audrey LAYMAND,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Lozère, à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Direction départementale des finances publiques
Arrêté du 14 janvier 2025 portant subdélégation de signature – Service des impôts des particuliers
de Mende
Arrêté du 17 février 2025 relatif au régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Lozère
Autres
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Arrêté interdépartemental n° DREAL-2025-INT-03 du 17 février 2025 portant dérogation aux
interdictions de transport, naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées au bénéfice du musée du Gévaudan de Mende
2
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-2025-045-002 EN DATE DU 14 FÉVRIER 2025
CONFIANT LA SUPPLÉANCE DU POSTE DE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA LOZÈRE
du lundi 24 février 2025 à 10h00 au mardi 25 février 2025 à 20h00
Le préfet
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République en conseil des ministres du 6 novembre 2024, portant
nomination de monsieur Gilles QUÉNEHÉRVÉ en qualité de préfet du département de la Lozère,
VU le décret du président de la République du 16 décembre 2022, nommant madame Laure TROTIN
en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
VU le décret du président de la République du 3 janvier 2024, nommant monsieur Malcolm
THEOLEYRE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Lozère,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er :
Monsieur Malcolm THEOLEYRE en sa qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la
Lozère est chargé d'assurer la suppléance du poste de préfet du Lundi 24 février 2025 à 10h00 au Mardi
25 février 2025 à 20h00.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Monsieur Malcolm THEOLEYRE en toutes matières
relevant des attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement
cette responsabilité.
ARTICLE 3 :
Monsieur le préfet et Monsieur Malcolm THEOLEYRE , sous-préfet désigné pour la suppléance, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNEHÉRVÉ
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 11

PRÉFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-052-0004 DU 21 FÉVRIER 2025
CHARGEANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA 8 ᵉ CIRCONSCRIPTION DE LOZÈRE
DE DÉTRUIRE DES SANGLIERS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE
GATUZIERES ET MEYRUEIS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU l'arrêté du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement
issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc
national des Cévennes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024
portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l'a rrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale des chasseurs, en date du 13
février 2025, reçue le 14 février 2025 signalant des dégâts de sangliers récurrents sur les
parcelles agricoles situées sur les communes de Gatuzieres et Meyrueis ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 14 février
2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du parc national des Cévennes en date du 19 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la multiplication des déclarations de dégâts de gibier opérées par les
exploitants agricoles auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère au
cours du mois de février 2025 signalant des dégâts de sangliers récurrents sur prairies sur les
communes de Gatuzieres et Meyrueis ;
Direction départementale
des territoires
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire des communes de Gatuzieres et Meyrueis; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT la présence dans le périmètre défini, ainsi qu'à proximité immédiate, de
plusieurs zones de sensibilité majeure de rapaces protégés (ZSM) et la nécessité de préserver
leur tranquillité en période de reproduction ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Les lieutenants de louveterie de la 8 circonscription de la Lozère sont chargés, sousᵉ
réserve des dipositions de l'article 4, de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les
cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, de jour comme de nuit, sur le
territoire des communes de Gatuzieres et Meyrueis.
Les tirs se feront dans les parcelles agricoles impactées par les déprédations imputables à cette
espèce ainsi qu'aux abords immédiats de celles-ci. Un plan cartographique est annexé au
présent arrêté.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de Gatuzieres et
Meyrueis, des présidents des sociétés de chasse, du directeur du parc national des Cévennes
et du chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Ces opérations auront lieu du 21 février 2025 jusqu'au 31 mars 2025 inclus.
Article 2 :
Les lieutenants de louveterie de la 8e circonscription détermineront les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter. Ces modalités prendront obligatoirement en compte les instructions
relatives au respect des Zones de sensibilité majeures (ZSM) reçues de la DDT.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie de la 8e circonscription se feront assister des personnes
de leur choix et pourront se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie
du département.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l'aide de véhicules automobiles.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d'utilisation de phares d'automobiles, le numéro d'immatriculation du ou des véhicules,
la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie
responsable du secteur.
Article 4: Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération fixe la destination de la
venaison des animaux détruits. Il signale au maire, le cas échéant, la nécessité de faire enlever
les animaux abattus par le service public de l'équarrissage.
Article 5: Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération adressera dans les meilleurs
délais un compte rendu adressé à Mme la directrice départementale des territoires après
l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et
la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou
d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice départementale des territoires, les lieutenants de louveterie de la 8ème
circonscription sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la secrétaire
générale de la préfecture, à la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, aux maires des
communes de Gatuzieres et Meyrueis, à la colonelle commandant du groupement de
gendarmerie de Lozère, au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, au
directeur de l'établissement public du parc national des Cévennes, au président du
groupement des lieutenants de louveterie, au président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi qu'aux présidents des territoires de chasse situés sur les communes de
Gatuzieres et Meyrueis.
Pour la directrice départementale des territoires
le chef du service eau et biodiversité
SIGNE
Xavier CANELLAS
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION DU 21 FÉVRIER 2025 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE
MME AUDREY LAYMAND, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE, À
CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'état ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Lozère ;
9 rue des Carmes
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 111 000
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/
1 / 4
Direction départementale
de l'emploi, du travail
des solidarités et de
la protection des populations
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Stéphane LARR ÉCHÉ en qualité
de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT- BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-132-011 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère - ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée par Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part, à Monsieur Xavier MOINE, directeur départemental adjoint et à Monsieur
Stéphane LARRÉCHÉ, directeur départemental adjoint à compter du 24 février 2025 pour ce dernier, pour
l'ensemble des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations dans la limite des délégations de signature susvisées qu'elle a elle-même reçues
de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée par Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, en cas d'absence ou
d'empêchement des deux directeurs adjoints, aux agents dont les noms suivent dans la limite des
délégations de signature susvisées qu'elle a elle-même reçues de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de
la Lozère :
2-1 Pour le Pôle Solidarité Emploi :
- à Madame Véronique VIRGINIE, cheffe du Pôle Solidarités Emploi, pour les actes suivants :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du service, à
l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers destinés aux élus ;
• Tout document en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites administratives
relatives à l'organisation de séjours de vacances adaptées organisés pour personnes handicapées ;
• Les actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État prévus aux articles L,224-1 à L,224-3 du code de
l'action sociale et des familles.
• Les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les
actes portant engagements juridique de l'État pour les BOP 104, 177, 303, 304, 157, 147 et 106 ;
• La validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires » ;
• Les décisions relatives aux absences statutaires des agents de son service dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur.
- à Madame Sylvie ORLHAC, responsable de l'insertion par l'emploi, pour les actes suivants :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec ses missions,
à l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers destinés aux élus ;
• La validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires ».
- à Madame Evelyne PONS , en charge de l'hébergement et de l'insertion par le logement, pour les actes
suivants :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec ses missions,
à l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers destinés aux élus ;
• La validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires ».
2/4
- à Madame Julie GROLIER, en charge de la protection des personnes vulnérables, pour les actes
suivants :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec ses missions,
à l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers destinés aux élus ;
• Les actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État prévus aux articles L.224-1 à L. 224-3 du code de
l'action sociale et des familles
• La validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires ».
2-2 Pour le service Entreprises et Compétences :
- à Madame Émilie ROBERT, cheffe du service Entreprises et Compétences pour les actes suivants :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec le
fonctionnement de son service à l'exception des courriers destinés aux élus ;
• Les conventions financières d'aide au conseil en matière de gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences, de formation des salariés, du fond national de l'emploi, de promotion de l'emploi,
et d'accompagnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
• Les décisions d'allocation d'activité partielle ;
• Les décisions d'homologation ou de refus d'homologation de rupture de contrat de travail ;
• Les décisions relatives aux absences statutaires des agents de son service dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur.
- à Monsieur Adrien PORTE adjoint à la cheffe du service Entreprises et Compétences pour les actes
suivants :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec le
fonctionnement de son service à l'exception des courriers destinés aux élus.
2-3 Pour le Pôle Protection des Populations :
- à Madame Élise PICHON, cheffe du service santé, protection animale et environnement :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du pôle
protection des populations à l'exception des courriers destinés aux élus ;
• Les arrêtés et décisions relevant du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé
publique, du code de l'environnement et de leurs textes d'application, à l'exception des décisions de
fermeture des établissements, des décisions portant déclaration d'infection et des décisions
d'abattage total des cheptels, sauf cas d'urgence.
• Les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les
actes portant engagement juridique de l'État pour le BOP 206 et 134 ;
• La validation des engagements au sens de l'application « chorus formulaire » ;
• Les décisions relatives aux absences statutaires des agents relevant des BOP 206 et 134, dans le
cadre des instructions ministérielles en vigueur.
- à Monsieur Clément PEREZ, chef du service sécurité sanitaire des aliments, concurrence, consommation
et répression des fraudes :
• Toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du pôle
protection des populations à l'exception des courriers destinés aux élus ;
• Les arrêtés et décisions relevant du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé
publique, du code de l'environnement, du code de la consommation et de leurs textes d'application,
à l'exception des décisions de fermeture des établissements, des décisions portant déclaration
d'infection et des décisions d'abattage total des cheptels, sauf cas d'urgence.
• Les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les
actes portant engagement juridique de l'État pour le BOP 206 et 134 ;
• La validation des engagements au sens de l'application « chorus formulaire » ;
• Les décisions relatives aux absences statutaires des agents relevant des BOP 206 et 134, dans le
cadre des instructions ministérielles en vigueur.
- à Monsieur Michel MALAVAL, adjoint au chef de service sécurité sanitaire de l'alimentation -
concurrence, consommation et répression des fraudes pour toutes les décisions, lettres ou documents en
lien avec le fonctionnement de l'unité concurrence, consommation et répression des fraudes.
3/4
- à Monsieur Abdou ASSOUMY , vétérinaire contractuel, les décisions relatives aux absences statutaires
des agents des abattoirs dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur.
- à Monsieur Pascal PRADEAU , vétérinaire contractuel, les décisions relatives aux absences statutaires
des agents des abattoirs dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur.
2-4 Pour la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
- à Madame Charlotte SIMON , déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, toutes
décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec le fonctionnement de son
service, la validation des engagements au sens de l'application « chorus formulaire » du BOP 137.
Article 3 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Lozère et les personnels susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
Signé
Audrey LAYMAND
4/4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de MENDE
Cité Administrative - 9 rue des Carmes - 48000 MENDE
Vincent COUVELARD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine MALCURAT, contrôleuse adjoint au responsable du SIP de
Mende, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable du SIP de Mende :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans l imitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter
sur une somme supérieure à 20 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article
2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, d'assiette ou de recouvrement, les décisions portant remise, modéra tion ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiqués dans
le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Kathleen DESPORT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 8 000 €
Cécile MIALON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Gaëlle COPPIK Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
Monica DI DODO Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
Ganeshwaree
KISCHENIN
Agent
Contractuel
2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Lozère.
À Mende, le 14 janvier 2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers,
Signé
Vincent COUVELARD
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Lozère
La Directrice départementale des Finances publiques de la Lozère
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°3PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-016 en date du 27 novembre 2024 portant délégati on de
signature en matière de fermeture exceptionnelle de s services déconcentrés de la direction département ale des finances
publiques de la Lozère ;
Vu l'arrêté DDFIP48-2021-097-01 du directeur départ emental des finances publiques de la Lozere signé e n date du 7 avril
2021 relatif au régime d'ouverture au public des se rvices de la direction départementale des finances publiques de la
Lozère ;
Arrête :
Article 1
er
Le service de gestion comptable de Mende et toue le bâtiment de la Direction Départementale des Financ es Publiques
situés 1 Ter Boulevard Lucien Arnault 48000 MENDE se ra exceptionnellement fermé au public les lundi 10 et
mardi 11 mars 2025 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait à Mende le 17 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Lozère
Signé
Marie-Laure GALLAIS

ExPRÉFETDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté interdépartemental n°DREAL-2025-INT-03 portant dérogation aux interdictions de
transport naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au
bénéfice du Musée du Gévaudan de Mende
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M me
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
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vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département,
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire
et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, nommant Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 48-2024-11-28, portant subdélé-
gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande présentée par Monsieur Vincent LHERMET Chargée des collections du Musée
du Gévaudan, le 12 décembre 2024, ainsi que la liste des spécimens détenus par
l'établissement en date du 3 décembre 2024 ;
considérant l'état des lieux actualisé des collections transmis le 3 décembre 2024 ;
considérant que ce projet s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant l'absence d'impact ou de perturbation sur les spécimens concernés ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;
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considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du Directeur de l'Ecologie de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
- Arrêtent -
ARTICLE 1 er
– Cadre de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre des activités scientifiques et pédagogiques du
Musée du Gevaudan à MENDE.
Elle concerne toutes les espèces de vertébrés du groupe suivant  : mammifères et oiseaux y
compris les espèces réglementées (CITES et espèces protégées).
Le Muséum du Gévaudan, situé 3 rue de l'Epine 48 000 MENDE, est autorisé à :
- Transporter les dépouilles de spécimens, en vue de leur préparation ou naturalisation, de toutes
les espèces animales dont la mort est naturelle ou accidentelle ainsi que les parties ou
spécimens entiers d'animaux préparés/naturalisés, selon les conditions citées à l'article 2 du
présent arrêté,
- Préparer ou naturaliser tout ou partie de spécimen d'animal ayant vocation à faire partie des
collections du muséum selon les conditions citées à l'article 2 du présent arrêté,
- Utiliser les spécimens préparés ou naturalisés de toutes les espèces animales pour toutes les
manifestations du muséum selon les conditions citées à l'article 2 du présent arrêté,
- Détenir tout ou partie d'un spécimen d'animal mort ou de pièces de spécimens à préparer,
naturaliser ou déjà naturalisés.
ARTICLE 2 – Conditions de la dérogation
2.1 - Conditions de transport
Le transport de spécimens entiers d'animaux préparés, naturalisés ou à naturaliser est accordé
pour :
- L'acheminement des dépouilles jusqu'au Musée du Gévaudan en vue de leur naturalisation par
un taxidermiste,
- L'acheminement vers une société d'équarrissage en cas de spécimens non récupérables pour
une utilisation par le musée,
- Le mouvement des collections entre les différents sites du musée listés en annexe 1,
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- L'acheminement vers un lieu d'exposition (type hors les murs) dans le département de la Lozère,
différent des sites du Musée mentionnés à l'annexe 1, notamment dans le cadre de mesures de
sensibilisation du public, sous réserve d'avoir averti préalablement la DREAL.
Madame Emilie MAGNOUX, en qualité de régisseuse des collections du Musée du Gévaudan de
Mende désigne systématiquement par lettre de mission faisant référence à la présente
autorisation, le(s) responsable(s) des transports décrits en article 2 du présent arrêté.
Elle est responsable de la bonne tenue des registres des entrées et des sorties de la collection du
Musée.
2.2 – Conditions de naturalisation
L'autorisation de naturalisation est accordée au(x) taxidermiste(s) missionné(s) par le Musée du
Gévaudan sous condition d'avoir préalablement fourni aux services de la DREAL l'identité
(physique ou morale) et les coordonnées de ce(s) taxidermiste(s). La vérification des autorisations
à exercer, ainsi que le choix et suivi de la naturalisation et des préparations, sont sous la
responsabilité du/de la Conservateur/trice, Directeur/trice.
Tout au long des opérations liées à la naturalisation, à la restauration ou au transfert vers d'autres
établissements autorisés, les spécimens à naturaliser seront accompagnés d'une copie de la
présente autorisation en complément des éléments propres à l'identification de chaque pièce.
2.3 – Conditions d'exposition
L'autorisation d'exposition est accordée pour toutes les manifestations internes au Musée du
Gévaudan, ainsi que pour les expositions hors site (dite hors les murs) de l'établissement
notamment dans le cadre de mesures de sensibilisation du public sous réserve d'avoir averti
préalablement la DREAL.
Les sites repris à l'annexe 1, à l'exception du site principal 3 rue de l'Epine 48  000 MENDE, sont
des réserves du Musée du Gévaudan et non des lieux d'exposition.
Chaque spécimen naturalisé est placé sur un socle indissociable sur lequel figurent de façon ap -
parente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que la forme de protection juri -
dique dont elle bénéficie.
Sous ce socle, doivent figurer :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la déroga -
tion,
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort,
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au
répertoire des métiers ou au registre du commerce,
- le numéro d'inventaire. Ce numéro doit être reporté sur le registre d'inventaire des collections
du Muséum, où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique
de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Dans chaque spécimen naturalisé, une puce d'identification est incorporée pour assurer la traça -
bilité de la collection.
En l'absence de socle dû à une préparation ou une mise en scène particulière du spécimen, (oi -
seaux en vol suspendu du plafond) il revient au Musée du Gévaudan de mettre en place un sys -
tème de traçabilité fiable, accessible et compréhensible par tous, pour que le spécimen soit relié
à toutes les informations indiquées plus haut.
4/6
2.4 – Conditions liées à la réglementation CITES
Toutes les pièces exposées au public dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à
l'annexe A du règlement 338/97 et suivants, ne peuvent être exposées, échangées
temporairement ou circuler sur le territoire national ou intracommunautaire que si et seulement
si ces spécimens sont couverts par un certificat intracommunautaire dit CIC. L'instruction des
CIC doit être sollicitée auprès du bureau local CITES de la DREAL Occitanie.
Pour les pièces détenues à ce jour, non exposées au public, non destinées à quitter les réserves de
l'établissement, dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à l'annexe A du
règlement 338/97 et suivants, peuvent être exemptées du certificat intracommunautaire pour
leur détention. L'acquisition de nouveaux spécimens appartenant à des espèces reprises à
l'annexe A du règlement 338/97 et suivants doivent arriver au Musée du Gévaudan avec leur CIC
préalablement obtenu par le cédant.
2.5 – Conditions de compte rendu
Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, en précisant les entrées et sorties
ainsi que le devenir des spécimens, et annexant copie des procès verbaux de dépôts des
spécimens de l'année, préparés/naturalisés ou non. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels
articles afférents aux opérations réalisées, seront transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie - Direction écologie - service
« espèces protégées » et bureau CITES, aux Directions Départementales des Territoires concernés
et à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère en charge de l'Écologie, avant le 31
mars de l'année suivante.
ARTICLE 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le
cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'Etat mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
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Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement
et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaux
administratifs de Montpellier et Nîmes.
Article 10   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et les
chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets
Le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Le présent arrêté s'accompagne d'annexes non publiques relatives aux annexes des collections du
Musée du Gévaudan.
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