HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-115
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-05-13-00005 - PREF/DRCL/BAFU /avis de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 3 mai 2024 relatif
au projet d'extension du magasin Carrefour Market à Bons-en-Chablais (7
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-05-16-00001 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2024-018 donnant
délégation de signature à Mme la Directrice de la sécurité de l□aviation
civile Centre-Est (4 pages) Page 11
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74-2024-05-13-00005
PREF/DRCL/BAFU /avis de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du 3 mai 2024 relatif au projet
d'extension du magasin Carrefour Market à
Bons-en-Chablais
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commercial (CDAC) du 3 mai 2024 relatif au projet d'extension du magasin Carrefour Market à Bons-en-Chablais 3
PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de la Haute-Savoie
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDU 3 MAI 2024
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 mai 2024, présidée par M. EmmanuelCOQUAND, sous-préfet de Thonon-les-Bains représentant M. Le Préfet, empêché :
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité dePréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 avril 2022 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet hors classe, en quali-té de sous-préfet de Thonon-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL / BAFU / 2021-0037 du 8 juin 2021 modifié par arrêtés du 9mai 2023, 24 novembre 2023 et 8 janvier 2024, portant renouvellement de la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire n°074 043 24 B 0009 valant autorisationd'exploitation commerciale enregistré au secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial le 22 mars 2024, présenté par la SCI de la Brunette, dont le siège socialest situé 1 rue de Vénétie - Annecy-le-Vieux - 74940 ANNECY représentée par M. StéphaneROSNOBLET, en vue du projet d'extension, avec démolition/reconstruction du magasin à l'enseigneCARREFOUR MARKET sis 136 rue de la Scie —- 74890 BONS-EN-CHABLAIS dans les conditionssuivantes :
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Enseigne Surface de vente actuelle Extension demandée Surface de vente totaleCARREFOUR MARKET 908 m? 792 m? 1700 m?VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2024-0029 du 11 avril 2024 fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvisée ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;après délibération des membres votants de la commission :M. Olivier JACQUIER, maire de BONS-EN-CHABLAIS, commune d'implantation ;M. François DEVILLE, représentant M. le président de la communauté d'agglomération ThononAgglomération, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;M. Joseph DEAGE, représentant Mme la présidente du Syndicat intercommunal d'aménagement duChablais, syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territorial (SCoT) dans le périmètreduquel est située la commune d'implantation ;Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire d'EPAGNY METZ-TESSY, représentant les maires au niveaudépartemental ;M. Eric BEAUQUIER, architecte, membre qualifié au titre du collège du développement durable etde l'aménagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir, membrequalifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;Assistés de :M.Florent GODET, représentant M. le directeur départemental des territoires.Considérant que ce nouveau projet est déposé en vue de tenir compte de l'avis défavorable de lacommission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 8 juin 2023 et de la directiondépartementale des territoires sur Un projet initial ;Considérant que le projet s'implante au sein du tissu urbain de Bons-en-Chablais à proximitéimmédiate du centre-ville et de quartiers en cours de densification ;Considérant que le magasin Carrefour Market est situé en zone UY1 du plan local d'urbanismeintercommunal(PLUi) du Bas-Chablais, zone urbaine dédiée aux activités économiques de typescommerciales et que cette nouvelle proposition architecturale répond davantage au règlement duPLUI qui indique que «les volumes doivent être simples, soit de type carré soit de typerectangulaire, soit en L» ;Considérant que :-la commune de Bons-en-Chablais est identifiée et qualifiée dans le SCoT du Chablais de pôlestructurant (bourgs importants et polarisants) dont la vocation est d'assurer le maillage équilibré duterritoire en matière d'accès à une base de services et d'équipements intermédiaires pour leurspopulations résidentes et celles des communes environnantes,-cette moyenne surface se localise en pdle de centralité commerciale identifié dans le documentd'aménagement artisanal et commercial (DAAC) du SCoT autorisant tout format de vente;Considérant que ce nouveau projet retravaillé apporte une insertion urbaine plus cohérente avec lemodèle bâti avoisinant en évitant l'apparence d'une grande ou une moyenne surface commercialede périphérie, et permet de s'inscrire en compatibilité avec le SCoT du Chablais, qui prévoitnotamment dans l'orientation 2.3 du DAAC, en matière de qualité des équipements commerciauxde plus de 500 m° de surfaces de vente : "Améliorer ... la qualité architecturale des bâtiments » ;
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Considérant que la commission à l'issue des débats demande au pétitionnaire d'étudier lapossibilité en ce qui concerne la toiture d'utilisation d'un matériau de type polytuiles (imitationtuiles) en lieu et place du bac acier prévu, en vue d'améliorer l'intégration avec les habitationsvoisines dont les toits sont en tuiles ;Considérant qu'une analyse chiffrée de l'impact de cette extension sur le commerce des centres-bourgs environnants démontre que celui-ci reste limité, notamment au regard de l'évolutiondémographique du territoire mais aussi de l'évasion commerciale vers les pôles commerciauxattractifs de Loisin et Douvaine, ce qui permet d'estimer que le projet ne va pas à l'encontre del'objectif du SCoT de revitalisation des centres-villes ;Considérant que la surface de vente développée par le projet maintiendra l'actuelle densitécommerciale alimentaire de la zone de chalandise en deçà des niveaux des moyennesdépartementale et nationale ;Considérant que l'étude de trafic jointe au dossier ne démontre pas de problématique en matièrede flux de circulation sur le secteur à ce jour ;Considérant que le pétitionnaire a répondu en séance à l'observation des services de l'État sur lasécurisation des stationnements vélos extérieurs en précisant que sera réalisé un abri intégré aubâtiment ;Considérant que le projet respecte l'intégration d'un procédé de production d'énergiesrenouvelables via l'installation de 940m? de panneaux photovoltaïques sur les toitures desinfrastructures, suivant l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation(CCH), avec unesurface légèrement supérieure à la proportion de 30 % réglementaire ;Considérant que le pétitionnaire retient la demande de la commission de mise en place d'une cuvede rétention des eaux pluviales de toitures pour l'arrosage des arbres ;Considérant que-quatre places sont desservies par des bornes de recharge pour véhicules électriques, dont uneplace pour les personnes à mobilité réduite (PMR), et 15 places sont pré-équipées,-et que le pétitionnaire s'engage à réaliser une place pré-équipée supplémentaire en vue de seconformer à la réglementation en vigueur;Considérant que dans le cadre de l'accessibilité par mobilité douce, le pétitionnaire est invité àéchanger avec la commune quant aux interfaces de son projet avec celui d'une piste cyclable, cettedernière passant en limite de sa parcelle d'implantation avenue Louis Armand, et le passage decette piste cyclable étant susceptible de nécessiter la construction d'un mur de soutènement sur laparcelle du pétitionnaire ;Considérant qu'il est prévu la plantation de 37 arbres de hautes tiges en ombrage du parc destationnement, dont la commission demande à ce qu'ils soient d'emblée d'un diamètre conséquent(de l'ordre de 15 cm) afin de permettre cet ombrage dès la mise en œuvre du projet ;Considérant que le projet devrait générer 15 emplois équivalent temps-plein ;Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ;
AVIS
La commission émet un AVIS FAVORABLE à l'unanimité des 7 membres présents.
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En conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SCI de la Brunette dansle cadre de la demande de permis de construire n°074 043 24 B 0009 valant autorisationd'exploitation commerciale, en vue de l'extension de 792m°, avec démolition/reconstruction, de lasurface de vente du magasin à l'enseigne CARREFOUR MARKET, sis 136 rue de la Scie - 74890 BONS-EN-CHABLAIS, pour porter la surface de vente totale du magasin à 1 700 m°.
Pourle préfet /Le sous-préfet de Thonon-les-Bains
mmanuel COQUAND
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant lacommission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du codede commerce) :« pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;« pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;* pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).Conformément aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans lescing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisationd'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, soit par tout moyen sécurisé.
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT À L'AVIS DE LA CDAC DE HAUTE-SAVOIE/ GNAG"PC/AC N° n°074 043 24 B 0009 DU 03/05/2024(ARTICLES R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 bu CODE DE COMMERCE)(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIALSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)6 800m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)Section A n° 2399, 2401, aSection N n°228, 229Section A n° 2397, 2400
Points d'accès (A)et de sortie (S)du site(cf. b, cet d du 2°du | de l'articleR. 752-6)
Poe Nombre de A 1sai Nombre de S 0Nombre de A/S 1| Nombre de A 1 +1 dédiée livraisonsApres Nombre de S 0projetNombre de A/S 1Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et ddu 4° du I de
Superficie du terrain consacréeaux espaces verts (en m?) 1227Autres surfaces végétalisées(toitures, facades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperméabilisées : 64 places de stationnement perméables (pavésl'article R. 752-6) | m? et matériaux | procédés drainants)utilisésPanneaux photovoltaïques : 940 m?m* et localisation3 ; Eoliennes (nombre et localisation) 0EnergiesrenouvelablesJee b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) localisation)0et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis OÙ sadécision
La commission a bien noté les engagements du pétitionnaire en séance :
et formule en complément les demandes suivantes dont la prise en compte n'estpas de nature à nécessiter un nouvel examen en CDAC :
Enfin la commission invite le pétitionnaire à échanger avec la commune quant auxinterfaces de son projet et celui d'une piste cyclable, cette dernière passant enlimite de sa parcelle d'implantation avenue Louis Armand, et le passage de cettepiste cyclable étant susceptible de nécessiter la construction d'un mur desoutènement sur la parcelle du pétitionnaire.
la réalisation d'une place supplémentaire pré-équipée pour des bornes derecharges électriques pour se conformer à la réglementation ;sécuriser les stationnements vélos extérieurs par la réalisation d'uneinfrastructure intégrée au bâtiment pour se conformer à la réglementation ;
de mettre en place d'une cuve de rétention des eaux pluviales des toiturespour l'arrosage des arbres ;d'étudier la possibilité en ce qui concerne la toiture, de recourir a unmatériau de type polytuiles(imitation tuiles) en lieu et place du bac acierprévu, en vue d'améliorer l'intégration avec les habitations voisines dont lestoits sont en tuiles ;de mettre en place des arbres déjà relativement grands de manière a qu'ilsoffrent de l'ombre dès les premières années suivant la mise en service duprojet commercial
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 908 m?Surface de vente(cf a,b, d oue Avant fut: 1du 1° du | de projet 8 Nombrel'article R. 752- de SV6) ' 2300 m? SV/magasin? 908 m?Et Secteur (1 ou 2) 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1700 m?(cf a, b,detedu 1° du | de : 1l'article R.752-6) | AP'ÈS | Magasins Nombreprojet | de sv = '. SV/magasin 1700 m2300 m Secteur (1 ou 2) 1Total 59Électriques/ ihybridesAvant Nombre ;projet de places Co-voiturage 0Auto-partage 0Capacité destationnement Perméables 0(cf. gdu 1° du |de l'article Total 78R.752-6) -Electriques/ 4 +16 pré-équipéeshybridesAprès Nombre .projet | de places Co-voiturage 0Auto-partage (6)Perméables 64
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV > 300 m? ».a.
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POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de projetpistes de xravitaillement Après oprojetEmprise au sol Avantaffectée au projet (e)retrait des :marchandises Apres 0(en m?) projet
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ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2024-018 donnant
délégation de signature à Mme la Directrice de la
sécurité de l□aviation civile Centre-Est
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementaltalcFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 § MAI 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2024-018donnant délégation de signature à Mme la Directricede la sécurité de l'aviation civile Centre-EstVu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement,des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 233274034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )Mel: sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec CChttps://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2023 relatif à la nomination de Mme Cécile du CLUZELen qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,ARRÊTEArticle 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, Directrice de lasécurité de l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer, au nom du Préfet, dans le cadre deses attributions et compétences, les décisions suivantes :N° Nature de la décision Références1Rétention d'aéronef français ou étrangers|Articles L.6231-1 et L.6231-2 du codequi ne remplit pas les conditions prévues par | des transportsle code des transports et par le livre 1er ducode de l'aviation civile pour se livrer à lacirculation aérienne ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ces codes2 |Décisions de délivrance des titres de|Articles R.6342-14 et R.6342-24 du codecirculation permettant l'accès et la|des transportscirculation en zone côté piste ou en zone desûreté à l'accès réglementé des aérodromes3 |Dérogations aux hauteurs minimales de vol | Règlement de la circulation aérienneimposées par la réglementation, en dehorsdu survol des agglomérations, ou desrassemblements de personnes ou d'animauxen plein air, ou le survol de certainesinstallations ou établissements4 |Autorisations, dans les zones grevées de Articles R.6351-12 et R.6351-13 du codeservitudes aéronautiques, d'installations et|des transportséquipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires àla conduite de travaux pour une duréelimitée5 |Autorisation de re-décollage d'aéronefs|Article D6212-2 du code desayant été contraints de se poser hors d'un|transportsaérodrome régulièrement établi6 |Décisions de validation des acquis, d'octroi, | Article D.6332-14 du code desde retrait, ou de suspension des agréments | transportsdes personnels chargés du service desauvetage et de lutte contre l'incendie7 |Les documents relatifs au contrôle du|Articles D.6332-15 et D.6332-45 durespect des dispositions applicables au|code des transportsservice de sauvetage et de lutte contrel'incendie par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié leurservice, ainsi que ceux relatifs au contrôle durespect des dispositions relatives à la miseen œuvre de la prévention et de la luttecontre le péril animalier par les exploitantsd'aérodromes
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Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leursattributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1er :- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les §1a 7 inclus;~ Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus;- M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus;- M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS, pour les § 1 à 7 inclus;- M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1;- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2;- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2;- Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2;- MM. Sami MAIT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le §2;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3;- M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le § 4;- Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation etdéveloppement durable pour le § 4;- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les§ 6 et 7
Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence dedirection lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisionsprévue l'article 1 pour les § 1 et 5.- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;- M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;- M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS ;- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatricenationale régulation économique ;- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;— M, Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes ;- M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;- Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation etdéveloppement durable ;- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).
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Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Mme la Directrice dela sécurité de l'aviation civile Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.
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