PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-146
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
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63-2024-05-28-00005 - Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire
permanent à Brassac Les Mines (1 page) Page 3
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d□Auvergne
63-2024-05-28-00005
Décision de fermeture de débit de tabac
ordinaire permanent à Brassac Les Mines
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tabac ordinaire permanent à Brassac Les Mines 3
Œ A Direction générale des douanes
REPUBLIQUE et droits indirects
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION DE FERMETURE
DE DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement
informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- BRASSAC LES MINES 4, Avenue de Jumeaux en date du 01/05/2024.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2024.
Le directeur régional des douanes
a Clermont-Ferrand |
A XL.
David TAILLANDIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
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