SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-039
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire du Havre / secrétariat
76-2025-02-03-00014 - ARRETE N°52 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 01 02 2025 (16 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-02-14-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour
de scrutin des élections municipales partielles complémentaires de la
commune d'Hautot-sur-Seine (1 page) Page 20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-02-18-00008 - AP - 25 017 DU 18 02 2025 MME HESS (2 pages) Page 22
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Centre pénitentiaire du Havre
76-2025-02-03-00014
ARRETE N°52 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 01 02 2025
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-02-03-00014 - ARRETE N°52 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 02 2025 3
= DIRECTIONMINISTERE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUESTCentre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin RoutotLe 01 février 2025Arrété N° 52 portant délégation de signaturea compter du 01 02 2025
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant Monsieur RenaudLACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 01 avril 2024 ;Vu — l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes portant délégation de signature àMonsieur Renaud LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE àcompter du 01 octobre 2024.
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du HavreARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des servicespénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice desservices pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine OHL, Attachée d'administration,responsable des services administratifs et financiers et des ressources humaines au Centre Pénitentiaire du Havre,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie VASSEUR, Directrice des servicespénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de servicepénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint:Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de servicepénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
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Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP auCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de laMaison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, responsable del'ELSP du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsabledes secteurs QA, QI et QD du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine, Adjoint auChef du centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA duCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant,responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Capitaine, Chef duCD2 du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Capitaine, Chef desquartiers mineurs et semi-liberté, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Capitaine, Adjoint au Chefdu centre de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, Capitaine, Responsabledes secteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, actedocument, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Capitaine, Adjoint au Chefde la Maison d'Arrét du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura CROIX, Capitaine stagiaire,responsable des zones Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adelaïde CHEVALIER, Capitaine stagiaire,Adjointe au Chef de la Maison:d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yahnick BOULIER, Brigadier-chef, Gradé deroulement- du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Grégory FLAMENT, Brigadier-chef, Gradédu quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé de roulementdu Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, Brigadier-chef, GradéINFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, Brigadier-chef, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, Brigadier-chef, Gradédu quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, Brigadier-chef, Gradé deroulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, Brigadier-chef, Gradé Maisond'arrét au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, Brigadier-chef, Gradé deroulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, Brigadier-chef, Gradé dela maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, Brigadier-chef, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain SEVEGRAND, Brigadier-chef, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LECOURTOIS, Brigadier-chef, Gradéde la maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-02-14-00006
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour de scrutin des élections municipales
partielles complémentaires de la commune
d'Hautot-sur-Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-14-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des
élections municipales partielles complémentaires de la commune d'Hautot-sur-Seine 20
PREFET . ' Direction de la citoyennetéDE LA SEINE- et de la légalitéMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrêté fixant la liste des candidats pour le 1°" tour de scrutin des élections municipales partiellescomplémentaires de la commune d'Hautot-sur-SeineLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, officier de I'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime,Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture,Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant convocation des électeurs et fixant ledélai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire dela commune d'Hautot-sur-Seine.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTÉArticle 1°" - La liste des candidats au 1 tour des élections municipales partielles complémentairesdans la commune d'Hautot-sur-Seine, dont la déclaration de candidature a été définitivementenregistrée, est arrêtée comme suit : :- Monsieur DEMEULENAERE Boris- Madame PRIEUR Emilie- Monsieur JUSTIN Valentin- Monsieur CARPENTIER ThibaultArticle 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le Maire par intérim de lacommune d'Hautot-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le Préfet et par délégationLe searétaire général/'Zoheï, BOUAOUICHE
Rouen, le î Ë% .Y
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-02-14-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des
élections municipales partielles complémentaires de la commune d'Hautot-sur-Seine 21
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-18-00008
AP - 25 017 DU 18 02 2025 MME HESS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-18-00008 - AP - 25 017 DU 18 02 2025 MME HESS 22
Ex | Direction de la coordinationPREFET - des politiques publiquesDE LA SEINE- " ; HMARITIME . et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-017 du 18 février 2025portant délégation de signature à Mme Hélène HESS,sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°: Délégation est donnée à Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétairegénérale adjointe, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires relevant des matières suivantes :« Politique de la ville ;< Politique de l'emploi ;< Habitatiindigne ;- Immobilier de l'État ;- Urbanisme commercial.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétairegénérale adjointe, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, pendant les services depermanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :< les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 àL.3213-10 et L.3214-3 du code de la santé publique) ;
@ : 02 32 76 50 00 1/2 7, Place de la Madeleine — CS 16036: prefecture@seine-maritime.gouv.fr _ 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr '
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Article 2 : Délégation est donnée à Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétairegénérale adjointe, à l'effet de signer pour I'ensemble du département, pendant les services depermanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :
byles décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles 'L.3213-1 àL.3213-10 et L.3214-3 du code de la santé publique) ;les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant lamention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L.742-1, L.742-4,L.742-5, R.742-1 et R.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du codede la route ;les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité intérieure) ; 'toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.Article 3 : L'arrêté n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS,sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, secrétaire générale adjointe, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. '
enoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5Qu code de justice administsative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.
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