RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
OCTOBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 89
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES...................................................................................................2
Arrêté du 19 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Manche................................................................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.....................................................................................................9
Arrêté préfectoral DDPP n°2023-409 du 20 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes 206, 134, 181 et 382..............................................................................................................................................................................9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................................................................10
Arrêté n° DDTM-DIR – 2023-23 du 18 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI aux
ordonnateurs secondaires délégués.........................................................................................................................................................................10
DIVERS......................................................................................................................................................................................................................13
DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES – MAISON D'ARRÊT DE CHERBOURG..................................................13
Arrêté du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la
maison d'arrêt de CHERBOURG à compter du 27 octobre 2023.............................................................................................................................13
DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES – MAISON D'ARRÊT DE COUTANCES...................................................14
ANNULE ET REMPLACE PUBLICATION DU 13 OCTOBRE 2023- Arrêté portant délégation de signature du 2 octobre 2023....................... 14
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT..................................................................................21
Arrêté n°2016-00179-051-003 du 20 octobre 2023 autorisant la capture et la conservation de spécimens d'espèces animales
protégées : Planorbe naine – PNR des marais du Cotentin et du Bessin et GRETIA..............................................................................................21
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN..............................................................................................................................................................................22
Décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier RIVIERE.............................................................................................22
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DIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 19 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Manche.
Considérant les objectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de Normandie 2020-2024 ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 définissant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures pour l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Art.1 : l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de la Manche est joint en annexe du présent arrêté.
Art.2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès de la
Ministre des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Caen, également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr/.
Art.3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Manche
kk
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidatures :
Monsieur le Préfet de la ManchePréfecture de la ManchePlace de la préfectureBP 7052250002 SAINT-LÔ cedex
Direction chargée du suivi de l'appel à candi It
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités1 bis rue de la LibérationBP 2052450004 Saint-Lô Cedex
Date de début de réception des candidatures :
Le 1er novembre 2023cachet de la poste faisant foi
Date de fin de réception des candidatures :
Le 31 décembre 2023cachet de la poste faisant foi
1. Contexte.
En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis parle représentant de l'État dans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du codeprécité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'État dans ledépartement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise lesdates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoinsmentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Normandie mentionné au b) du 2° de l'article L.312-5 du code précitéétabli par l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 précise que pour répondre aux besoinsrecensés dans le département de la Manche de nouveaux agréments peuvent être délivrésdans le cas où des mandataires individuels déjà agréés gèrent moins de 5 mesures.

Par ailleurs, cette programmation prévoit le remplacement des mandataires cessant leurd'activité.En 2024, trois agréments pourront ainsi être délivrés à l'occasion du présent appel àcandidature pour remplacer deux mandataires qui ont cessé leur activité et pour pallierl'activité d'un mandataire exerçant moins de 5 mesures.2. Qualité des autorités compétentes pour délivrer l'agrémentEn application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément estdélivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.3. Modalités de publication de l'avis d'appel à candidaturesEn complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laManche, l'avis d'appel à candidatures est publié sur le site des services de l'État dans laManche (https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Cohesion-sociale-et-Solidarites/Protection-juridique-des-majeurs) et sur le site « tutelles-normandie.fr ».4. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaireCet appel à candidatures a pour objet l'agrément de trois mandataires en vue de l'exercicede mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, de mesures de curatelle ou tutelle.Il vise à répondre aux besoins spécifiques suivants :- l'agrément de deux mandataires judiciaires exerçant sur le ressort du tribunal judiciaire deCoutances pour remplacer deux mandataires ayant cessé leur activité le 30 juin 2023 ;- l'agrément d'un mandataire judiciaire exerçant sur le ressort du tribunal judiciaire deCherbourg-en-Cotentin pour pallier l'activité d'un mandataire exerçant moins de 5mesures ;5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature51. Date limite de dépôt des dossiers de candidatureLes dossiers de candidature devront être envoyés en lettre recommandée avec accusé deréception au plus tard le 31 décembre 2023 à minuit (cachet de la poste faisant foi).5.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigiblesLa réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire Cerfa n°13913402, défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidatureaux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titreindividuel, auquel sont jointes l'ensemble des pièces mentionnées au Il de l'article D.472-5-2du CASF (la liste de ces pièces est rappelée dans le formulaire). Le Cerfa n° 51367#09constitue la notice explicative de la demande de candidature. Chaque candidat devramentionner le ressort du tribunal sur lequel il souhaite se positionner.

5.3. Modalités et adresse de transmission de la candidature
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis deréception avant le 31 décembre 2023, à l'adresse suivante :
- M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPôle Solidarités Actives1 bis rue de la LibérationBP 2052450004 SAINT-LO Cedex
Selon les mêmes modalités une copie doit être adressée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire du chef-lieu de département :
- M. le Procureur de la République du tribunal judiciaire10 a rue du Palais de JusticeCS 4071950207 COUTANCES CEDEX
6. Modalités d'instruction des demandes de candidature
L'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :
T* phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures reçus :
La direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dispose d'undélai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception oudemander les pièces manquantes. Ces documents seront envoyés à la DDETS ainsi qu'auParquet.Le dossier de candidatures est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseignéet l'ensemble des pièces mentionnées au Il de l'article D.472-5-2 du CASF.En l'absence de la production des pièces réclamées par la DDETS dans les délais demandés,la demande ne pourra être instruite et le dossier sera considéré irrecevable.
Conditions et critères d'éligibilité
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articlesL.471-4 et L.472-2 du code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité, d'âge,de formation, d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes :
- être âgé au minimum de 25 ansêtre titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs (CNC MJPM)- ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'articleL133-6 du code de l'action sociale et des famillesne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur décision dupréfet, d'une suspension ou d'un retrait d'agrémentjustifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple: gestionadministrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activitéjuridique notamment de droit civil, droit de la famille)- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raisondes dommages subis par les personnes prises en charge.

2*"* phase : vérification de la recevabilité des candidaturesLa direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités procède ensuite àl'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.Le représentant de l'État dans le département arrête la liste des candidats dont le dossierest recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code del'action sociale et des familles. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Manche.3ère phase : audition des candidatsLes candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sontauditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner sonavis sur chacune des candidatures.4ème phase : classement des candidatures et décisionsDans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, lesagréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureurde la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoinsdéfinis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3°TM alinéa de l'article L.472-1-1 età l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles et des éléments d'informationfournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant lacommission départementale d'agrément.Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumulmentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en applicationde l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles :1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour laprotection des données personnelles des personnes protégées ;b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cetteactivité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard duvolume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériencesprofessionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ; &c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée ;d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs ;e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de cedernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire deprofessionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autresmandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport auxbesoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires a l'exercice de lafonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.Au regard des besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire, les critères deproximité et de pertinence du projet professionnel sont prépondérants. Ainsi, ces critèressont pondérés de la manière suivante :> la formalisation et la pertinence du projet professionnel : coefficient 3> la proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport auxbesoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire : coefficient 2Dans la limite du nombre d'agrément que l'appel à candidatures vise à satisfaire, lesagréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureurde la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoinsdéfinis par le schéma régional et par cet appel à candidatures, des critères mentionnés au3° alinéa de l'article L. 472-1-1 et l'article R. 472-1 du code de l'action sociale et des familleset des éléments d'information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature etlors de l'audition devant la commission départementale d'agrément.L'arrêté de classement des candidatures sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Manche.Conformément à l'article R.472-4 du code de l'action sociale et des familles, le silencegardé pendant plus de 5 mois à compter de la date de fin de réception des candidaturesinscrite dans cet avis, vaut décision de rejet de l'agrément.7. Personne à contacterLes précisions complémentaires peuvent être demandées à :M. Jean-Charles ROUSSEAUDDETS - Pôle Solidarités ActivesTél. : 02.50.71.50.12jean-charles.rousseau@manche.gouv.frMme Martine BINETDDETS - Pôle Solidarités ActivesTél. : 02.50.71.5017martine.binet@manche.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDPP n°2023-409 du 20 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
les programmes 206, 134, 181 et 382
Vu le code des juridictions administratives ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics, modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte achat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Raphaël FAYAZ-POUR, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la
Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-92-VN du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur
départemental de la protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes
cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État
Art.1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer toute pièce relative à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes
identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2023- 92-VN du 16 octobre 2023 :
Nom du programme N° du programme
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206
Développement des entreprises et de l'emploi 134
Prévention des risques 181
Lutte contre la maltraitance animale 382
Art.2 :Subdélégation de signature est donnée à Madame Camille LE MOINE à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service santé
et protection animales, les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation
après constatation du service fait des dépenses liées aux interventions relevant du programme 206 gérées dans les applications CHORAL et
ESCALE (visites sanitaires en élevage et interventions des vétérinaires en élevages de ruminants suite aux déclarations d'avortements).
Art.3 :Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la
DDPP 50, par des demandes d'achat ou de subventions et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.
Nom Prénom Profil saisisseur Profil valideur
FAYAZ-POUR Raphaël NON OUI (tous BOP)
KERMORGANT Pol NON OUI (tous BOP)
BREVER Isabelle OUI (tous BOP ) NON
LIORET Catherine OUI (tous BOP) NON
MEROT Christelle OUI (tous BOP) NON
Art.4 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDPP 50 à l'aide de cartes
d'achat et d'en contrôler l'utilisation :
- Mme Isabelle BREVER,
- Mme Christelle MEROT,
dans les conditions définies ci-dessous :
BOP Types de dépenses Montant maximal par
transaction
Plafond global
annuel
BOP 206 Achat de matériel technique et d'équipements de protection individuels 500 € 5 000 €
Art.5 : L'arrêté préfectoral DDPP n°2023-343 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Signé : Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations : Raphaël FAYAZ-POUR
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° DDTM-DIR – 2023-23 du 18 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI aux
ordonnateurs secondaires délégués
Art.1 : subdélégation de signature est donnée à :
- M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet
de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes,
pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2021-80-VN du 22 novembre 2021.
- Mme Marianne PIQUERET ingénieure des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer, déléguée à la mer et au littoral de la Manche, à l'effet de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2021-
80-VN du 22 novembre 2021.
Art.2 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, en tant que gestionnaires,
les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après constatation du
service fait des dépenses, à :
- M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l'État, chef du service expertise territoriale risques et sécurité,
- M. Rémi POCHEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement durable des territoires,
- M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement,
- Mme Isabelle DENIS, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat,
- Mme Catherine SIMON, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service économie agricole et des territoires,
- Mme Anna MILESI, administrateur principal des affaires maritimes, cheffe du service mer et littoral.
Art.3 : sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche, les agents dont les noms suivent, dans les
limites de leurs attributions et crédits délégués, passent et signent à cet effet les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de
commandes et constatent les services faits pour un montant maximum, dans leurs domaines respectifs, défini comme suit :
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC
SADT
SADT/DIR POCHEZ Rémi A tech 30.000 €
SADT/DIR MARC Jean-Michel A tech 5.000 €
SADT/DSFA BRIAND Véronique C adm 5.000 €
SE
SE/DIR CATTIAUX Olivier A tech 50.000 €
SE/MBS PICCIOLI Victor A tech 30.000 €
SE/MBS PALLY Isabelle B Adm 5.000 €
SE/EMA DUWELZ Yann A tech 5.000 €
SETRIS
SETRIS/DIR BLONDEL Erwan A tech 30.000 €
SETRIS/RISC BAZIN Pierre Henri A tech 5.000 €
SETRIS/RISC MARC Lydie B tech 5.000 €
SETRIS/SR KOELZ AnaÏs A adm 5.000 €
SETRIS/SR LEFRANCOIS Mélanie B adm 5.000 €
SETRIS/ER ISKRA Alexandra A adm 5.000 €
SETRIS/ER BRIDEL Nathalie B Tech 5.000 €
SH
SH/DIR DENIS Isabelle A adm 30.000 €
SH/PHSRU HEARD Stéphane A tech 5.000 €
SH/HT MARIE Éric A adm 5.000 €
SEAT
SEAT/DIR SIMON Catherine A tech 30.000 €
SEAT/DIR ROLLAND Sylviane A Tech 20.000 €
SEAT/PVEA BRUN Pascal A Tech 20.000 €
SML
SML/DIR MILESI Anna A tech 30.000 €
SML/GL DE FARCY DE PONTFARCY Laurent A tech 5.000 €
SML/AM GARNAUD Morgan B tech 500 € (BOP 205 – Carte achat)
Art.4: subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la
DDTM 50, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
DIR
MARTIN Pierre-Arnaud OUI OUI
PIQUERET Marianne OUI OUI
SML
DIR MILESI Anna OUI OUI
GL DE FARCY DE PONTFARCY OUI (BOP 113, 203, 205) OUI (BOP 113, 203, 205)
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
Laurent
DIR LETERRIER Claudine OUI (BOP 113, 203, 205,
181)
OUI (BOP 113, 203, 205, 181) pour
accès Fiches Com
GL ODOARD Catherine OUI (BOP 113, 203, 205,
181) NON (BOP 113, 203, 205, 181)
SADT
DIR POCHEZ Rémi OUI OUI
DIR MARC Jean-Michel OUI OUI
DSFA BERREE Gilles OUI (BOP 135) NON
DSFA BRANS Sylvie OUI OUI (BOP 135-203-380) pour accès
Fiches Com
DSFA BRIAND Véronique OUI OUI
SE
DIR CATTIAUX Olivier OUI OUI
MBS PICCIOLI Victor OUI OUI
MBS GIRET Aurore OUI (BOP 113) NON
MBS PALLY Isabelle OUI OUI
EMA DUWELZ Yann OUI (BOP 113) OUI (BOP 113)
EMA LELANDAIS Erik OUI (BOP 113) OUI (BOP 113) pour accès Fiches
Com
SETRIS
DIR BLONDEL Erwan OUI OUI
ER ISKRA Alexandra OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ER BRIDEL Nathalie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ER POMMIER Elodie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207) pour accès Fiches
Com
RISC MARC Lydie OUI OUI
RISC BAZIN Pierre-Henri OUI (BOP 181) OUI
RISC DECASTILLE Sandra OUI (BOP 181) Oui pour accès Fiches Com
SR KOELZ Anaïs OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
SR LEFRANCOIS Mélanie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
SH
DIR DENIS Isabelle OUI OUI
SH/PHSRU HEARD Stéphane OUI OUI
SH/PHSRU GARDIE Gisèle OUI OUI pour accès Fiches Com
SH/HT MARIE Eric OUI OUI
SEAT
DIR SIMON Catherine OUI OUI
DIR ROLLAND Sylviane OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
PVEA BRUN Pascal OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
Art.5 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 50 à l'aide de leur carte
d'achat et d'en contrôler l'utilisation.
Liste des utilisateurs d'une carte d'achat :
Agents Service Procédure de dépense Montant TTC autorisé par
transaction
Alexandra ISKRA SETRIS/ER Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207
uniquement 500 €
Anaïs KOELZ SETRIS/SR Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207
uniquement 500 €
Mélanie LEFRANCOIS SETRIS/SR Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207
uniquement 500 €
Morgan GARNAUD SML/AM achat de fournitures, de proximité pour le BOP 205
uniquement 500 €
Responsables de programme ( = gestionnaire des cartes : création, paramétrage... ) :
- principal : Isabelle PALLY au SE,
- secondaire : Aline BESSIN ou Stéphanie MEMPIOT à la Direction.
Gestion des relevés mensuels des dépenses faites par carte achat :
- BOP Métier (205 et 207) : DDTM 50 (Isabelle PALLY au SE)
Art.6 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50,
par la validation des ordres de mission :
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL VH1 PROFIL SERVICE GESTIONNAIRE
DIR DIR CAVALLERA-LEVI MARTINE OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI
DIR DIR PIQUERET MARIANNE OUI
SML DIR MILESI ANNA OUI
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY LAURENT OUI
SML AM VIDEAU HELENE OUI
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR POCHEZ REMI OUI
SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI
SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI
SE EMA LELANDAIS Erik OUI (BOP 113)
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI
SETRIS ER ISKRA ALEXANDRA OUI OUI (BOP 207)
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI OUI (BOP 207)
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR DENIS ISABELLE OUI
SH PHSRU HEARD Stéphane OUI
SH HT MARIE Eric OUI
SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
SEAT PVEA BRUN Pascal OUI
SEAT PAC MONIER Marie Catherine OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI
DT CENTRE DT VERON Isabelle OUI
DT CENTRE DT TESNIERE CORINNE OUI
DT SUD DT GRIDAINE SANDRA OUI
VH1 = valideur hiérarchique de niveau 1
Art.7 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50,
par la validation des états de frais.
SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL VH1 PROFIL GESTIONNAIRE
CONTROLEUR
PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
DIR DIR CAVALLERA-LEVI MARTINE OUI OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI OUI
DIR DIR PIQUERET MARIANNE OUI OUI (BOP 205) OUI
SML DIR MILESI ANNA OUI OUI – Valideur 1
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY LAURENT OUI OUI en l'absence du
valideur 1
SML AM VIDEAU HELENE OUI OUI en l'absence du
valideur 1
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL VH1 PROFIL GESTIONNAIRE
CONTROLEUR
PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR POCHEZ REMI OUI
SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI
SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI OUI – Valideur 1
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI OUI en l'absence du
valideur 1
SE EMA LELANDAIS Erik OUI (BOP 113)
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI OUI – Valideur 1
SETRIS ER ISKRA Alexandra OUI OUI en l'absence du
valideur 1 = V2
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207) OUI en l'absence du
valideur 2 = V3
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR DENIS ISABELLE OUI
SH PHSRU HEARD Stéphane OUI
SH HT MARIE Eric OUI
SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
SEAT PVEA BRUN Pascal OUI
SEAT PAC MONIER Marie Catherine OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI
DT CENTRE DT VERON Isabelle OUI
DT CENTRE DT TESNIERE CORINNE OUI
DT SUD DT GRIDAINE SANDRA OUI
Art.8 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ordonnancement des recettes relatives aux décomptes des concours de
service de la DDTM pour le compte des collectivités et tiers à :
- M. Pierre-Arnaud MARTIN attaché d'administration de l'État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer.
- Mme Marianne PIQUERET ingénieure des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer, déléguée à la mer et au littoral.
Art.9 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme
Catherine SIMON, Mme Anna MILESI la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par Mme Isabelle DENIS, M. Erwan
BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, Mme Anna MILESI.
Art.10 : toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, la directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI
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DIVERS
DISP - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes – Maison d'arrêt de Cherbourg
Arrêté du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la
maison d'arrêt de CHERBOURG à compter du 27 octobre 2023
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018,
Vu l'arrêté du 1er juillet 2023 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes et l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2023
donnant délégation de signature,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à
compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du 1er
mai 2022 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA à compter du 1er
mars 2023 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1er janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2022 portant promotion au grade de commandant
pénitentiaire de Monsieur Baptiste BERJONNEAU à compter du 1er janvier 2022 en qualité de chef de détention du centre de détention de Val
de Reuil,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Pierre LEMEE à compter du 1er mars
2023 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de délégué interrégional organisation des services,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1er
septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé,
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 16 octobre
2023 mettant à disposition de la maison d'arrêt de Cherbourg, Monsieur Arnaud MALET, du 6 novembre au 12 novembre 2023 puis du 20
novembre 2023 au 31 décembre 2023 en appui de la direction de cet établissement,
Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Madame Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle
ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la
maison d'arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Cherbourg, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DI
NATALE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe
JARZYNKA, chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAMBRILLON,
adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature temporaire du 27 octobre au 6 novembre 2023 est
donnée à Monsieur Baptiste BERJONNEAU, chef de détention au centre de détention de Val de Reuil, délégation de signature temporaire du
13 novembre au 20 novembre 2023 est donnée à Monsieur Pierre LEMEE, délégué interrégional organisation des services à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, délégation de signature temporaire du 6 novembre au 12 novembre 2023 et du 20
novembre au 31 décembre 2023 est donnée à Monsieur Arnaud MALET, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Rennes.
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT
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DISP - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes – Maison d'arrêt de Coutances
ANNULE ET REMPLACE PUBLICATION DU 13 OCTOBRE 2023- Arrêté portant délégation de signature du 2 octobre 2023
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/01/2023 nommant Monsieur Lionel LE FRANCOIS en qualité de chef d'établissement de la
MAISON D'ARRET DE COUTANCES.
Art. 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle MEDOC ELMA, CSP, adjointe au chef d'établissement à la Maison
d'arrêt de Coutances aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Art. 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mikael BIHAN, capitaine, chef de détention à la Maison d'arrêt de
Coutances aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Art. 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia LAUNAY épouse CHARLES, capitaine, adjointe au chef de
détention à la Maison d'arrêt de Coutances, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint
Art. 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme AUVRAY, premier surveillant, à la Maison d'arrêt de Coutances,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint
Art. 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rémy FERREIRA DA COSTA, premier surveillant, à la Maison d'arrêt de
Coutances, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint
Art. 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent MARY, premier surveillant, à la Maison d'arrêt de Coutances, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Art. 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche dans lequel l'établissement a son siège et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Signé : Le chef d'établissement : Lionel LEFRANCOIS
DÉCISIONS DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN VERTU DES
DISPOSITIONS DU CODE PÉNITENTIAIRE (R. 113-66 ; R. 234-1) ET D'AUTRES TEXTES
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles
Code
pénitentiaire
1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et
prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule
R. 113-66 X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première
urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes
ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du
régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du
régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des
femmes D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
D. 215-5 X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les
escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes
détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour
une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de
catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité D. 221-2 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté
R. 332-35 X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne
détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X
Demander au procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les
avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de
contrainte
R. 113-66
R. 226-1 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes
ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions
disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction
disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la
personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses
R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des
sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent
de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en
vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté
ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est
autorisée à détenir
D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à
l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif
des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention
D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les
sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement
informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne
détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et
pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et
les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un
mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI
R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas
à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur
D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel
hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne
intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé
D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel
des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de
la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les
détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X
Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la
vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et
du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9 X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices
ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres
cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de
téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle
R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement
R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues
dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le
code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.
R. 361-3 X X X
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail
d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée
conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un
poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant
suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général
qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne
détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi
pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un
ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de
plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour
l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse
motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des
personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1
du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte
du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des
personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application
de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention
énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens
immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur
utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue
est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste
de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence
au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à
la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires
d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté
ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise
conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne
condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP,
sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le
chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de
condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée
bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à
l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné
libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du
bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer
les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile
déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne
détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que
l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou
plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs
de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les
personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les
R. 240-5 X
personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des
groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les
personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions

DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté n°2016-00179-051-003 du 20 octobre 2023 autorisant la capture et la conservation de spécimens d'espèces animales
protégées : Planorbe naine – PNR des marais du Cotentin et du Bessin et GRETIA
Considérant que le Parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin – PNR – a pour vocation, entre autres, de gérer et préserver la
biodiversité et la ressource en eau pour les générations futures,
Considérant que pour atteindre cet objectif, le PNR mène des inventaires naturalistes afin de mieux connaître la biodiversité de son territoire,
Considérant que les études menées en 2011, 2013 et 2016 sur le peuplement malacologique du territoire du PNR ont permis de découvrir
plusieurs stations de Planorbes naines (Anisus vorticulus),
Considérant que le PNR souhaite améliorer ses connaissances sur cette espèce (évolution et nouvelles prospections) sur le site Natura 2000
Marais du Cotentin et du Bessin (FR250088),
Considérant que la Planorbe naine ne peut être formellement identifiée que sous loupe binoculaire et qu'il est donc nécessaire d'en récolter
quelques spécimens (maximum 4 tous les 100 m) pour confirmer l'espèce en laboratoire,
Considérant que les individus capturés sont conservés dans une fiole d'alcool en attendant leur identification en laboratoire par le PNR ou le
Groupe d'Étude des Invertébrés Armoricains (GRETIA),
Considérant que ces spécimens seront conservés dans les collections du PNR ou du GRETIA,
Considérant que n'existe pas d'autre solution satisfaisante que le protocole d'inventaire scientifique proposé qui ne nuit pas au maintien dans
un état de conservation favorable des populations de Planorbe naine en Normandie ;
Considérant que la Planorbe naine est une espèce protégée dont la capture est interdite par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes
des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection et qu'une dérogation est donc nécessaire à cette étude
et à la détention des spécimens,
Considérant que le CSRPN a émis un avis favorable sans réserve à la demande,
Considérant que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques,
Considérant que ces données publiques ont donc vocation à être transmises dans les bases de données régionales de l'Observatoire de la
Biodiversité Normandie (OBN) porté par l'Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD),
Considérant qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le PNR des marais du Cotentin et du
Bessin à capturer des individus de Planorbe naine et à les conserver dans ses archives à des fins de détermination, d'inventaires et de suivi
visant la protection de cette espèce,
Art. 1 : bénéficiaire et espèces concernées
Le Parc naturel régional des marais des Cotentin et du Bessin, sis 3 village Ponts d'Ouve, Saint-Côme-du-Mont, 50500 CARENTAN-LES-
MARAIS, est autorisé à capturer des spécimens de Planorbe naine (Anisus vorticulus) à des fins d'inventaire sur le site Natura 2000 Marais du
Cotentin et du Bessin (FR250088).
Le PNR et le Groupe d'Étude des Invertébrés Armoricains (GRETIA), Campus de Beaulieu, Bâtiment 25, 35042 Rennes Cedex, sont autorisés
à conserver ces spécimens de Planorbe naine (Anisus vorticulus).
Art. 2 : durée de la dérogation
La dérogation pour capture prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2025.
La durée de conservation des spécimens par le PNR et le GRETIA n'est pas limitée dans le temps.
Art. 3 : mandataires habilités à la capture
La présente dérogation est délivrée au PNR des Marais du Cotentin et du Bessin pour les opérations de captures de Planorbe naine, effectuées
par :
- Killian BEURVILLE, animateur nature et chargé d'études naturalistes
- Lucie DUFAY, chargée de mission Natura 2000
Le PNR des Marais du Cotentin et du Bessin établit à ses salariés et stagiaires une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée
et le cadre de l'action. En cas de contrôle, les salariés et les stagiaires doivent être porteurs de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs
copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés et des stagiaires, hors de cette mission.
Art. 4 : Modalités de captures et manipulations des Planorbes naines
Le PNR des Marais du Cotentin et du Bessin est autorisé à prélever un maximum de 4 individus de Planorbes naines tous les 100 m. Les
spécimens sont placés dans des fioles d'alcool, puis transportés dans les locaux du PNR pour identification sous loupe binoculaire, afin de
confirmer leur identification.
Art. 5 : rapports et comptes rendus
Le PNR des Marais du Cotentin et du Bessin établit, tous les ans, un rapport d'activité détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis à la DREAL à l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31
décembre. Il doit comprendre, à minima, la description, la qualification et la quantification du peuplement de Planorbe naine par secteur
inventorié.
Le rapport comprend, a minima :
- la localisation des sites d'inventaires ;
- le périmètre inventorié ;
- la présence / absence de la Planorbe naine par secteur ;
- le nombre de spécimens conservés ;
- l'adresse de leur conservation.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles deviennent des données publiques.
La conservation par le PNR et le GRETIA est assortie de la tenue d'un registre de consignation qui est transmis à la DREAL à la fin de la
campagne d'inventaire, avant le 1er juin 2026.
Les données faunistiques brutes environnementales sont également communiquées à l'Observatoire de la Biodiversité Normande (OBN) porté
par l'Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD). Elles sont versées dans la plate-forme partagée des
données naturalistes ODIN (Outil de Diffusion de l'Information Naturaliste de Normandie) et sont diffusées selon les règles applicables aux
données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur
attaché à ces données.
Si le PNR n'a pas fait de campagne annuelle d'inventaire, le rapport annuel est remplacé par l'information de l'absence d'inventaire l'année
concernée.
Art. 6 : mandataires habilités à la conservation
La présente dérogation est délivrée au PNR des Marais du Cotentin et du Bessin et au GRETIA pour la conservation des fioles contenant les
Planorbes naines dans leurs archives.
Ces fioles sont conservées aux adresses suivantes :
Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin
3 rue Village des Ponts d'Ouve
50500 Saint-Côme-du-Mont
Groupe d'Étude des Invertébrés Armoricains
Campus de Beaulieu
Allée de Becquerel – Bâtiment 25
35042 Rennes cedex
Art. 7 :suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la biodiversité ou
toute autre structure habilitée par le code de l'environnement.
Art. 8 :modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au PNR des Marais du Cotentin et du Bessin ou au
GRETIA n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code
de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l'acte.
Art. 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des
propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Signé : Pour le préfet et par délégation, pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, et par
délégation, l'adjointe à la cheffe du service ressources naturelles : Catherine FAUBERT

Tribunal Administratif de Caen
Décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier RIVIERE
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
Vu l'arrêté du 27 novembre 2019 portant mutation de M. Hervé GUILLOU, président du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de président du tribunal administratif de Caen.
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier RIVIERE, conseiller, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R.
611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
Art. 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier RIVIERE, affichée dans les locaux du tribunal et transmise aux préfets du Calvados,
de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
Signé : Le Président du Tribunal Administratif de Caen : Hervé GUILLOU

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale