YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-079
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280
portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein
et Armance (10 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2024-02-29-00002
arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280
portant modification des statuts de la
Communauté de communes Serein et Armance
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Serein et Armance 3
g,Ltberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DE L'YONNEDIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉBUREAU DES COLLECTIVITÉSLOCALES
ARRETE N° PREF/DCL/BCL/2018/2105portant modification des statuts de la communauté de communes Serein et Armance
Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 etL.5214-16;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe) ;VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0533 du 24 octobre 2016 portant création d'unnouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Florentinois et deSeignelay-Brienon ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Serein et Armance du28 juin 2018 modifiant l'article 17 des statuts de la communauté de communes ;VU les délibérations favorables des communes de Beaumont, Bellechaume, Beugnon,Brienon-sur-Armançon, Butteaux, Champlost, Chemilly-sur-Yonne, Chéu, Germigny, Héry, Jaulges,Lasson, Mercy, Mont-Saint-Sulpice, Neuvy-Sautour, Ormoy, Paroy-en-Othe, Percey, Saint-Florentin,Seignelay, Vergigny et Villiers-Vineux ;CONSIDERANT que les statuts de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre ont été actés par l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0621 du 26 décembre 2017adoptant les statuts de la communauté de communes Serein et Armance ;CONSIDERANT que la communauté de communes Serein et Armance a délibéré le 28 juin 2018 pourmodifier l'article 17 de ses statuts par l'ajout de compétences facultatives ;CONSIDERANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres de la communauté decommunes Serein et Armance qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour seprononcer sur la modification statutaire ; qu'à défaut de délibération dans ce délai, les décisions descommunes membres concernées ont été réputées favorables ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Serein et Armance 4
CONSIDERANT que les communes de Beaumont, Bellechaume, Beugnon, Brienon-sur-Armançon,Butteaux, Champlost, Chemilly-sur-Yonne, Chéu, Germigny, Héry, Jaulges, Lasson, Mercy,Mont-Saint-Sulpice, Neuvy-Sautour, Ormoy, Paroy-en-Othe, Percey, Saint-Florentin, Seignelay,Vergigny et Villiers-Vineux se sont prononcées favorablement ;CONSIDERANT que les communes de Chailley, Esnon, Hauterive, Sormery, Soumaintrain, Turny etVenizy ne se sont pas prononcées dans les délais impartis ; que ces dernières sont réputées avoir émisdes avis favorables implicites ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-17 du CGCTsont atteintes ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1": Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l'arrêtépréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0533 du 24 octobre 2016 portant création d'un nouvelétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Florentinois et deSeignelay-Brienon ;Article 2 : Le présent arrété entrera en vigueur à compter du 1" janvier 2019 ;Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, le Directeur Départemental desFinances Publiques de l'Yonne, le Président de la communauté de communes Serein et Armance et lesmaires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle département de l'Yonne.
Faità Auxerre, le i 3 NOV. 2018Le Préfet,
Patricm\l
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Serein et Armance 5
[ m°PREF/PCLIBCL[ 2048/240S dee 13 NOV, 207
Serein etArmanceCOMMUNAUTE DE COMMUNES
StatutsActualisés lors du Conseil Communautaire du28 juin 2018
Statuts de la communauté de communesSEREIN ET ARMANCE
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Serein et Armance 6
Article 1 :Article 2 :Article 3 :Article 4 :Article 5 :Article 6 ;Article 7 :Article 8 ;Article 9 :Article 10Article 11Article 12Article 13Article 14Article 15 :Article 16 :Article 17 :Article 18 :
Création : page 2Siège : page 2Durée et dissolution : page 2Règlement intérieur : page 2Modification du périmètre communautaire : page 2Administration/gouvernance : page 3Composition : page 3Fonctionnement du conseil : page 3Transferts : page 3: Ressources de la communauté de communes : page 3: Système fiscal : page 4: Nomination du receveur : page 4: Modification des statuts : page 4: Système de représentation/substitution dans les syndicats préexistants : page 4Compétences obligatoires : page 4Compétences optionnelles : page 6Compétences facultatives : page 6Accompagnement des communes membres : page 7
Communauté de communes Serein et Armance — statuts |1/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Serein et Armance 7
Article 1 : CréationEn application de l'article L 5214-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, il est créé uneCommunauté de Communes entre les Communes de :/ Ancienne communauté de communes du Florentinois (CCF)/ Ancienne communauté de communes de Seignelay-Brienon (CCSB)Dont les communes membres sont: BEAUMONT, BELLECHAUME, BEUGNON, BRIENON sur ARMANCON,BUTTEAUX, CHAILLEY, CHAMPLOST, CHEMILLY sur YONNE, CHEU, ESNON, GERMIGNY, HAUTERIVE, HERY,JAULGES, LASSON, MERCY, MONT-SAINT-SULPICE, NEUVY-SAUTOUR, ORMOY, PAROY en OTHE, PERCEY,SAINT-FLORENTIN, SEIGNELAY, SORMERY, SOUMAINTRAIN, TURNY, VENIZY, VERGIGNY, VILLIERS-VINEUX.Elle prend la dénomination de Communauté de communes Serein et Armance (CCSA).Article 2 : SiègeLe siège de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :37, Avenue du Général Leclerc, 89600 Saint FlorentinArticle 3 : Durée et dissolutionLa Communauté de Communes Serein et Armance est constituée pour une durée illimitée. Elle pourraêtre dissoute, conformément aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code Général des CollectivitésTerritoriales soit :/ de plein droit par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés,/ par arrêté du représentant de l'Etat dans le département au vu d'une demande motivée de lamajorité des Conseils municipaux et l'avis du Bureau du Conseil Départemental/ par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des Conseils municipaux desCommunes membres lorsqu'elles n'exercent aucune activité depuis au moins deux ans,/ d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil Départemental et du Conseil d'Etat.Article 4 : Règlement intérieurUn règlement intérieur préparé par la commission concernée sera proposé au Conseil de Communauté.Une fois adopté par le Conseil, il sera annexé aux présents statuts.Article 5 : Modification du périmètre communautaireToute demande d'adhésion d'une Commune au périmètre communautaire doit être approuvée par leConseil communautaire à la majorité des 2/3. La délibération du Conseil est notifiée aux Maires dechacune des Communes membres dans la Communauté, ceux-ci devant obligatoirement, dans le délai de3 mois à compter de cette notification, consulter leurs Conseils municipaux. La décision d'admission estprise par le représentant de l'Etat dans le Département. Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiersdes Conseils municipaux s'oppose à l'admission.Toute demande de retrait d'une Commune de la Communauté de Communes est régie par l'article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les règles applicables au paragraphe précédentquant à l'adhésion d'une Commune, sont applicables à la demande de retrait. Le Conseil communautaireétablit les conditions matérielles et financières de retrait de cette Commune.Communauté de communes Serein et Armance — statuts |2/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Serein et Armance 8
Article 6 : Administration/gouvernanceLa Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire dont la répartition dessieges entre les communes se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne enapplication des dispositions de l'Article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.La composition du conseil communautaire est arrêtée à 48 délégués désignés dans le document enannexe et dont la répartition entre les communes membres est arrétée comme suit : BEAUMONT (1siège), BELLECHAUME (1 siège), BEUGNON (1 siège), BRIENON sur ARMANCON (6 sièges), BUTTEAUX (1siège), CHAILLEY (1 siège), CHAMPLOST (1 siège), CHEMILLY sur YONNE (1 siège) , CHEU (1 siège), ESNON(1 siège), GERMIGNY (1 siège), HAUTERIVE (1 siège), HERY (3 sièges), JAULGES (1 siège), LASSON (1 siège),MERCY (1 siège), MONT-SAINT-SULPICE(1 siège), NEUVY-SAUTOUR (1 siège), ORMOY (1 siège), PAROY enOTHE (1 siège), PERCEY (1 siège), SAINT-FLORENTIN (9 sièges), SEIGNELAY (3 sièges), SORMERY (1 siège),SOUMAINTRAIN (1 siège), TURNY (1 siège), VENIZY (1 siège), VERGIGNY (3 sièges), VILLIERS-VINEUX (1siège).Article 7 : CompositionLa composition du Bureau est fixée par simple délibération du Conseil communautaire dans le cadre del'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 8 : Fonctionnement du conseilLes règles de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations, sontcelles applicables aux Conseils Municipaux.Le Conseil se réunira une fois par trimestre au moins, en vertu des dispositions de l'article L.5211-11 duCode des Collectivités Territoriales.Article 9 : TransfertsL'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunalefusionnés est transféré à l'établissement public créé à l'article 1 de l'arrêté n° PREF/DCPP/2016/0533.Un procès-verbal listera les biens meubles et immeubles mis à disposition pour l'exercice descompétences transférées au nouvel EPCI.L'intégralité de l'actif et du passif des établissements publics à fiscalité propre du Florentinois et deSeignelay-Brienon est transféré à l'établissement public à fiscalité propre de Serein et Armance.L'intégralité du personnel employé par les établissements publics à fiscalité propre fusionnés duFlorentinois et du Seignelay-Brienon est transférée à l'établissement public à fiscalité propre « Serein etArmance ».Le nouvel établissement public de coopération Intercommunal à fiscalité propre Serein et Armancereprend les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement dûment constatés pour chacundes établissements fusionnés, et conformément au tableau de consolidation des comptes établi par lecomptable public.Article 10 : Ressources de la communauté de communesLes recettes de la Communauté de Communes comprennent :v les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquiès C ou le cas échéant à l'article 1609nonies C du Code Général des Impôts,y le revenu des biens meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes,Communauté de communes Serein et Armance — statuts |3/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Serein et Armance 9
<les sommes qu'elle reçoit des Administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,les subventions de l'Etat, de l'Europe, de la Région, du Département et des Communes,Tout autres fonds de concours publics qu'elle pourrait percevoir en lien avec ses compétences.le produit des dons et legs,le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,le produit des emprunts.
4X3 X%
Article 11 : Système fiscalLe système fiscal retenu est celui de la fiscalité propre.Article 12 : Nomination du receveurLes fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le comptable public deSAINT FLORENTIN
Article 13 : Modification des statutsLes statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 duCode Général des Collectivités Territoriales.Article 14 : Système de représentation/substitution dans les syndicats préexistantsL'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « Communauté de communesSerein et Armance » créé au 1" janvier 2017 se substitue aux établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre Florentinois et Seignelay-Brienon dissous, dans les syndicats oustructures où ils étaient représentés.Article 15 : Compétences obligatoiresConformément à l'article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences de lacommunauté de communes SEREIN et ARMANCE sont les suivantes :1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteurCeci passera notamment par les études et l'élaboration des documents de développement etd'aménagement de l'espace communautaire tels que par exemple :> Elaboration, approbation, suivi d'un projet de territoire> Elaboration, approbation, suivi et révision d'un Schéma de Cohérence Territoriale» Toutes études permettant le développement et l'aménagement du territoire> Tous les travaux d'aménagement du territoire d'intérêt communautaire2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourismeCeci se déclinera par :Communauté de communes Serein et Armance — statuts |4/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Serein et Armance 10
AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE GLOBAL>>v V V V
>
Création, aménagement, entretien, gestion et promotion de zones d'activité industrielles,commerciales, tertiaires, artisanales, touristique, et de développement d'espaces économiquesEntretien, gestion, aménagement, animation et développement de l'aérodrome de Saint Florentin- Chéu.Actions en faveur du développement du haut et trés haut débit dans les zones d'activitécommunautairesAccompagnement financier des projets de développement économiqueAppui technique aux initiatives de développement économiqueMaintien et développement de l'emploi et des entreprisesImplantation d'entreprises sur le périmètre de la CCSASoutien au développement des filières agricoles et agro-alimentairesAU TITRE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE>>»>V V
Développement et promotion des activités de loisirs et de tourisme :Définition et mise en œuvre d'une politique touristique localePromotion du tourisme, dont la création d'un office du tourisme communautairePortage et accompagnement des activités liées au canal de Bourgogne dans sa traversée de laCCSA (par exemple, ports de plaisances...),Aide à la promotion des activités de loisirs et de découverte du patrimoineAide financière et/ou matérielle pour les manifestations touristiques d'intérêt communautaireCréation, développement et gestion d'équipements à caractère touristique
3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage ;»La communauté de communes dispose en l'espèce d'une aire de Grand passage sise zoned'activités de Fossé Cailloux à Saint Florentin
4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Il s'agit notamment de :>>
»>
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilésCréation, gestion de déchetterie des déchets ménagers et assimilésAménagement et gestion des points d'apports volontairesEtude et mise en ceuvre de toute action visant à réduire, recycler ou traiter les déchets ménagerset assimilés
5°) A compter du 1 janvier 2018 : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations(GEMAPI)Communauté de communes Serein et Armance — statuts |5/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Serein et Armance 11
Article 16 : Compétences optionnelles1°) Création, aménagement et entretien de la voirie communautaireIl s'agit notamment de :» Entretien et modernisation de la voirie d'intérêt communautaire> Gestion de la voirie communale d'intérêt communautaire classée et revétue et des placesrevêtues d'enduits au bitume> Fourniture d'enrobé à froid au profit des communes> Arasement des bas-côtés et rafraîchissement des fossés soit concomitamment à une réfection dechaussée soit sans réfection de chaussée mais dans l'objectif de prolonger la durée de vie de lachaussée» Balayage mécanique des voies bordurées et des places revétues}> Entretien de la signalisation horizontaleA noter que :}> La création de nouvelles voies demeure à la charge des communes. Les communes feront lesdémarches nécessaires pour qu'elles soient déclarées d'intérét communautaire}> Sont exclus de la voirie intercommunale : mobilier urbain, plantations, bas-côtés, aménagementsd'embellissement, éclairage public, trottoirs, bordures, réseau pluvial, talus, ouvrages d'art, mursde soutènement, clôtures et murets, pistes cyclables, parkings, signalisation verticale, la voirie ducentre-ville de Saint-Florentin telle que définie sur la carte annexée.2)° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaireIl s'agit notamment de :>>Centre tennistique de VergignyVestiaires de Neuvy Sautour
3°) Action sociale d'intérêt communautaireCela concerne :>»»>
Création et gestion de maisons de santé et assimiléesParticipation à la gestion de services de portage de repas à domicileGestion du Relais des Assistantes Maternelles communautaireParticipation à la gestion du bâtiment de 'EHPAD « Résidence Colbert » appartenant à lacommunauté de communes
Article 17 : Compétences facultativesSport et Culture»»»
Gestion et soutien aux écoles multisport et activités de loisirsSentiers de randonnées d'intérêt communautairesAide à la promotion des activités culturelles et sportives d''intérét communautaireCommunauté de communes Serein et Armance — statuts |6/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Serein et Armance 12
> Organisation, aide financière et/ou matérielle pour les manifestations culturelles et sportives» Gestion de l'Ecole Intercommunale de Musique et de théâtreAménagement numérique du territoire : réseaux et services locaux de communication électronique> Actions en faveur du développement de l'Internet terrestre dans les zones blanches du territoirecommunautaire> Actions en faveur du développement de la téléphonie» Etablissement et exploitation de réseaux de communication électronique régis par les dispositionsde l'article L1425-1 du CGCTEnvironnement»> Gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)» Participer à la résorption des dépôts sauvages en liaison avec les communes> A compter du 1er janvier 2019, la communauté de communes Serein et Armance exerce en lieu etplace de ses communes membres :o _ Le suivi et la mise en œuvre des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eauxo La sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l'eau, à l'échelledes bassins versants,o L'animation d'outils contractuels territoriaux (notamment Contrat Global et Programmed'Actions de Prévention des inondations) à l'échelle des bassins versants,Transport> Transports scolaires de second rang du Conseil Régional Bourgogne Franche Comté» Lignes de marchésAutres> Gestion des chiens errants et adhésion à une fourrière animale
Article 18 : Accompagnement des communes membresLa communauté de commune peut réaliser des prestations de services dans les domaines suivants :> Accompagnement dans l'instruction des demandes d'urbanisme pour les communes, nonsoumises au règlement national d'urbanisme»> Accompagnement en ingénierie financière et techniques sur les projets communaux» Commande publique : coordination de commandes en matière d'études, de travaux et defourniture. A ce titre, la Communauté de communes pourra assumer la fonction decoordonnateur de groupement de commandes afin de passer des marchés publics et procéder àleur exécutionLa communauté de communes peut accompagner financièrement les projets d'investissementcommunaux au travers d'un fond de concours
Communauté de communes Serein et Armance — statuts |7/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Serein et Armance 13