INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-08007
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-30-00013 - Habilitation cabinet ACTION COM DEVELOPPEMENT
pour certificats de conformité (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-30-00013
Habilitation cabinet ACTION COM
DEVELOPPEMENT pour certificats de conformité
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conformité 3
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme indépendant pour établir les certificats de
conformité en application de l'article L. 752-23 du code du commerce
(SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT )
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 20 juillet 2026 par la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT domiciliée 47-49 rue des vieux greniers BP 60151 Cholet dans le cadre des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1er : La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT domiciliée 47-49 rue des vieux greniers BP 60151
Cholet est habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés au I de l'article L.752-23 du code
du commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur le
certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.
Article 3  : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d'Indre-et-
Loire.
19, rue Bernard Palissy
37 000 Tours
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction de l'Environnement, de la Coordination et de
l'Appui Territorial
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Article 4 : Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité faisant l'objet
de la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire
l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Article 5  : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R .752-44-2.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à Tours, le 30 juillet 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Florence GOUACHE
19, rue Bernard Palissy
37 000 Tours
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation
Statut juridique
SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT
Siret : 423 537 430 RCS Angers
Nom et adresse de l'organisme
ACTION COM DEVELOPPEMENT
Siège social : 47-49 rue des vieux greniers BP 60151 Cholet
Tél : 02 41 49 06 20
adresse électronique : contact@actioncomsolutions.fr
Représentant légal
Monsieur Bernard GONZALES
Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
Monsieur Bernard GONZALES
19, rue Bernard Palissy
37 000 Tours
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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