PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-134
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-10-29-00001 - AP 1450 20250929 RAA M274 JointsOAS41-42 (4
pages) Page 3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-10-01-00006 - DRFIP 21 - délégation de signature SIP Beaune au
01.10.2025 (2 pages) Page 8
21-2025-10-01-00004 - DRFIP 21 - Délégation de signatures SIE Dijon au
01.10.2025 (2 pages) Page 11
21-2025-10-01-00005 - DRFIP 21 - DELEGATION SIGNATURES SIE BEAUNE au
01.10.2025 (2 pages) Page 14
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-09-29-00004 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de Côte-d'Or (CDAC 21) du 10 octobre
2025 (1 page) Page 17
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-10-01-00007 - Arrêté préfectoral N°1451 portant interdiction
de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon le jeudi 02
octobre 2025 (4 pages) Page 19
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-10-29-00001
AP 1450 20250929 RAA M274 JointsOAS41-42
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00001 - AP 1450 20250929 RAA M274 JointsOAS41-42 3
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 29 septembre 2025
Arrêté N° 1450
portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation de travaux de
remplacement des joints de chaussées sur les ouvrages situés au PR0+500 et 1+500 sens
Lyon→Paris sur la M274 sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-les-Echirey, Ahuy,
Fontaine-les-Dijon, Daix, Talant, Plombières-les-Dijon et Saint-Apollinaire.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction
de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00001 - AP 1450 20250929 RAA M274 JointsOAS41-42 4
2/4
VU l'arrêté préfectoral n° 1010 /SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 19 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la société APRR en date du 19 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de Gendarmerie en
date du 22 septembre 2025 ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d'entretien sur la M274 (travaux de remplacement
des joints de chaussées) il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin de prévenir
tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux de remplacement des joints d'ouvrage concernent la M274 dans le sens Lyon-
Paris, du PR 0+500 au PR 1+500 entraînant la fermeture de l'axe dans le sens Lyon-Paris du
PR0+000 au PR4+200.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront les nuits de 21 h à 6 h du lundi 6 octobre
au vendredi 17 octobre 2025.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274, la circulation s'effectuera
dans les conditions suivantes :
Coupure d'axe et fermeture de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation dans le sens Lyon-Paris du PR 0+000 (sortie par la
bretelle n°1 de l'échangeur n°47 Beauregard) au PR 4+200 (retour par la bretelle 2 de
l'échangeur n°45 Franche-Comté) :
• Fermeture des bretelles n°2, 3 et 6 de l'échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010),
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00001 - AP 1450 20250929 RAA M274 JointsOAS41-42 5
3/4
• Fermeture de section courante par APRR du PR 32D de l'A311 au PR 0+000 de la
M274.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
◦ depuis l'échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010) :
▪ M122A Bd de Beauregard,
▪ M124 Bd Eiffel,
▪ M124 Bd des Industries,
▪ M996 Route de Dijon,
▪ Av de l'Europe,
▪ Bd de Chicago,
▪ M905,
▪ retour M274 via la bretelle 2 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté
(PR4+250).
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police, des
services de secours ou des agents du CEI de Dijon Métropole , tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00001 - AP 1450 20250929 RAA M274 JointsOAS41-42 6
4/4
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté,
commandant du groupement de la Côte-d'Or,
- à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- à la direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire, service des transports
exceptionnels,
- aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-les-Echirey, Ahuy, Fontaine-les-Dijon, Daix,
Talant, Plombières-les-Dijon et Saint-Apollinaire.
Fait à Dijon, le 29 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00001 - AP 1450 20250929 RAA M274 JointsOAS41-42 7
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-10-01-00006
DRFIP 21 - délégation de signature SIP Beaune au
01.10.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-10-01-00006 - DRFIP 21 - délégation de signature SIP Beaune au 01.10.2025 8
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BEAUNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation accordée à l'adjointe au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent HODEN, inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de BEAUNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MEHALLI M'Hamed
ROYER Antoine
CADET Alice
VERHAGHE Julien
MEKHARBECHE Sirine
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-10-01-00006 - DRFIP 21 - délégation de signature SIP Beaune au 01.10.2025 9
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PRIERE Marjorie MICHALAK Marie-Claire
SAIM Bakhta
Article 3 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HUMBERT Catherine contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
GRA VEL Valérie agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
ZARYC Nycolas agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d'Or.
A Beaune, le 01/10/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Florence COCUSSE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-10-01-00006 - DRFIP 21 - délégation de signature SIP Beaune au 01.10.2025 10
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-10-01-00004
DRFIP 21 - Délégation de signatures SIE Dijon au
01.10.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-10-01-00004 - DRFIP 21 - Délégation de signatures SIE Dijon au 01.10.2025 11
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE DIJON
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Dijon,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er  Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Pascal JOBARD , inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Dijon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60,000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2  Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-10-01-00004 - DRFIP 21 - Délégation de signatures SIE Dijon au 01.10.2025 12
Prénom et Nom 
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Durée maximale
des délais de
paiement
MICHEL Isabelle
CARON Aurélien
LAJEANNE Olivier
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
6 mois
6 mois
6 mois
AMIOT Anne-Marie
ATHONADY Tatiana
BADI ATTARI Farida
CASALE Laurence
COMMARET Nelly
DAUBARD Sébastien
FONTAINE Joëlle
LENTSCHAT François
MARTINOTTI Catherine
MONNOT Maria
PETITJEAN Geoffray
POTIN Arnaud
REYNAUD Laure
ROLLAND-PIEGUE Thomas
SIMON Thierry
V ALESSA Martine
VINCENOT Bruno
Contrôleuse Principale
Contrôleuse Principale
Contrôleuse
Contrôleuse Principale
Contrôleuse Principale
Contrôleur Principal
Contrôleuse Principale
Contrôleur
Contrôleuse Principale
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse Principale
Contrôleur
Contrôleur Principal
Contrôleuse Principale
Contrôleur Principal
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
-
-
10.000 €
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
10.000 €
-
10.000 €
-
-
-
6 mois
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6 mois
-
6 mois
-
FOYATIER Quentin
INTHA VONG William
PUYMERAS Lionel
LEBRERE Flora
Agent Adm Principal
Agent Adm Principal
Agent Adm Principal
Contractuelle C
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
-
6.000 €
6.000 €
6.000 €
-
6 mois
6 mois
6 mois
Article 3  
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
- Les Saisies avis à tiers détenteurs et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom 
des agents
Grade Avis de mise en
recouvrement
et mises en
demeure de
payer
Saisie  à
tiers
détenteur
Bordereaux de déclarations de
créances en matière de
procédure collective
MICHEL Isabelle
CARON Aurélien
LAJEANNE Olivier
BADI ATTARI Farida
ROLLAND-PIEGUE Thomas
V ALESSA Martine
INTHA VONG William
PUYMERAS Lionel
LEBRERE Flora
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse Principale
Agent Admin Princ
Agent Admin Princ
Contractuelle C
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte -d'Or.
A DIJON, le 01 octobre 2025
Le comptable, responsable de Service des Impôts des Entreprises de DIJON,
SIGNE
Guillaume MERTZWEILLER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-10-01-00004 - DRFIP 21 - Délégation de signatures SIE Dijon au 01.10.2025 13
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-10-01-00005
DRFIP 21 - DELEGATION SIGNATURES SIE
BEAUNE au 01.10.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-10-01-00005 - DRFIP 21 - DELEGATION SIGNATURES SIE BEAUNE au 01.10.2025 14
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ
ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Beaune.
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pascal BERGERET et à M.Xavier DUCHEZ, inspecteurs,
adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises de Beaune , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-10-01-00005 - DRFIP 21 - DELEGATION SIGNATURES SIE BEAUNE au 01.10.2025 15
sign
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites à l'exception
des déclarations de créance ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Somme maximale
demandée sur avis
à tiers détenteur
Pierre Ricadat contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Igor N'Kélé contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Véronique Nicolas contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Thomas Lavaud contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Saïd Benjdir contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Isabelle Pounot contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Flora Kaminski contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 000 € 1 000 €
Carole Gangloff contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 000 € 1 000 €
Jérôme Gauliard contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Rachel Lechene contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Yoann Berly contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Typhaine Coulon contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Hugo Leseure agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Laurence Boira
Bernardi
agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Frédéric Vetz agent 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Côte d'Or
A Beaune, le 01 octobre 2025
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Isabelle GIRAUD
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-10-01-00005 - DRFIP 21 - DELEGATION SIGNATURES SIE BEAUNE au 01.10.2025 16
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-09-29-00004
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de Côte-d'Or
(CDAC 21) du 10 octobre 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-29-00004 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial de
Côte-d'Or (CDAC 21) du 10 octobre 2025 17
EsPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC 21) Dijon, le 29/09/2025
Tél : 03 80 44 65 21
Mél : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr

Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de Côte-d'Or (CDAC 21)
Réunion d u vendredi 10 octobre 2025
ORDRE DU JOUR
16h00 – Dossier n° 617 - E xtension d'un ensemble commercial situé aux 9-11 Boulevard du Grand
Marché à QUETIGNY (composé des enseignes « GEMO », « STOKOMANI », « CASH PISCINES »,
« EMMANUEL PERCIER » et « KING JOUET »), par l'extension de l'enseigne « GEMO » :
• dossier de demande de permis de construire (n° 021 515 25 00012) valant demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
• autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n° 617 le 25 août 2025
• demandeur : société « VÊTIR » en qualité d'exploitante
• surface de vente totale demandée : surface supplémentaire demandée de 498,94 m²
pour l'enseigne « GEMO » (regroupement des enseignes « GEMO vêtements » et « GEMO
chaussures »), soit une surface totale pour l'ensemble commercial après projet de
6 772,94 m².
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Original signé par : Magalie MALERBA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-29-00004 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial de
Côte-d'Or (CDAC 21) du 10 octobre 2025 18
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-10-01-00007
Arrêté préfectoral N°1451 portant interdiction
de toutes manifestations dans un secteur de la
ville de Dijon le jeudi 02 octobre 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-01-00007 - Arrêté préfectoral N°1451 portant interdiction de toutes manifestations dans un
secteur de la ville de Dijon le jeudi 02 octobre 2025 19
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N°1451
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le jeudi 02 octobre 2025
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants, R. 644-4 et R. 645-14 ;
VU la loi n° 82-813 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 1 0 octobre 2024, nommant monsieur Paul MOURIER,
préfet de Bourgogne Franche-Comté, préfet de Côte d'Or ;
VU la déclaration reçue le 26 septembre 2025, transmise par les organisations syndicales CGT, CFDT,
FO, FSU, UNSA et CFTC pour l'organisation d'une manifestation dans les rues de Dijon le jeudi 02
octobre 2025 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces objectifs
les mesures par lesquelles des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir la sécurité
des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'un appel à une mobilisation nationale le 02 octobre 2025 est relayé par de multiples
canaux ;
CONSIDÉRANT que la diversité des actions envisagées, parfois radicales, fait craindre de possibles
débordements et tensions ; qu'ainsi des perturbations majeures mais également des dégradations dans
l'espace urbain ne peuvent être exclues ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-01-00007 - Arrêté préfectoral N°1451 portant interdiction de toutes manifestations dans un
secteur de la ville de Dijon le jeudi 02 octobre 2025 20
CONSIDÉRANT que, localement, une manifestation est déclarée et organisée ce jeudi 02 octobre
2025 à partir de 14h00 ; que cette manifestation empruntera un parcours en partie situé dans
l'hyper centre-ville de Dijon ; que selon les informations disponibles cette manifestation devrait
rassembler entre 3 000 et 4 000 personnes ; que les horaires d'interdiction n'entravent pas le
déroulé de la manifestation déclarée ;
CONSIDÉRANT qu'il existe une probabilité très élevée pour que des individus issus de l'ultra-
gauche aux velléités d'actions violentes se greffent au cortège ;
CONSIDÉRANT que les manifestations des 10 et 18 septembre ont engendré des troubles à l'ordre
public ; que des dégradations avec marteau ont été commises sur un commerce dijonnais ; que des
tags ont été réalisés notamment sur des établissements bancaires ; que les forces de sécurité
intérieure ont subi des jets de projectiles, notamment des tirs de mortier qui ont nécessité l'emploi
de moyens lacrymogènes pour repousser des individus cagoulés et hostiles en fin de manifestation ;
qu'il convient en conséquence de prévenir des troubles à l'ordre public en cas de dispersion dans le
centre-ville ;
CONSIDÉRANT qu'une manifestation non déclarée a eu lieu le 31 mai 2025 au centre-ville de
Dijon ; qu'elle a rassemblé 600 manifestants dont des individus radicaux notamment issus de l'ultra-
gauche ; que de nombreuses dégradations (tags, collage…) ont été constatées dans le centre-ville ;
qu'un employé d'un magasin a été blessé à la tête par des manifestants qui venaient de lui voler
des denrées alimentaires ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué
de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu'il
abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional,
conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative) ; que l'intervention des forces de l'ordre
s'avère particulièrement délicate dans ce secteur et a fortiori en cas de forte affluence ;
CONSIDÉRANT que cette mobilisation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aiguë qui
sollicite à un niveau très élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au
niveau "Urgence Attentat" depuis le 25 mars 2024 ; que dans ce contexte, les services de police
sont déjà fortement mobilisés, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurité
des sites sensibles (bâtiments publics, lieux de culte, centres commerciaux, infrastructures de
transport...) ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de concilier la liberté d'aller et venir, la liberté du commerce et
de l'industrie et le droit de manifester ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège, d'individus ou de groupes est interdit
dans le secteur de la ville de Dijon tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté le jeudi 02
octobre 2025 de 15h30 à minuit.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-01-00007 - Arrêté préfectoral N°1451 portant interdiction de toutes manifestations dans un
secteur de la ville de Dijon le jeudi 02 octobre 2025 21
Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article
R. 644-4 du code pénal susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti
d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet du préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la
mairie de Dijon et adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 1 octobre 2025
Le préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-01-00007 - Arrêté préfectoral N°1451 portant interdiction de toutes manifestations dans un
secteur de la ville de Dijon le jeudi 02 octobre 2025 22
ANNEXE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-01-00007 - Arrêté préfectoral N°1451 portant interdiction de toutes manifestations dans un
secteur de la ville de Dijon le jeudi 02 octobre 2025 23