PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-22-05-2026
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-05-18-00004 - Arrêté conjoint DOS-2026-77-06-ARS portant
modification des membres du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires. (CODAMUPS-TS) (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-05-21-00022 - Arrêté 2026-DDETS-DIR-157 portant
subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS (3
pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-05-21-00023 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-76
portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement sur le dossier de déclaration loi sur l'eau de la SAS
Centrales PV France portant sur l'aménagement d'un parc
photovoltaïque sur l'aérodrome de Nangis-les-Loges, sur les communes
de Grandpuits-Bailly-Carrois et Clos-Fontaine (11 pages) Page 10
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-05-22-00002 - Arrêté 2026-00620 du 22 mai 2026
accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
(12 pages) Page 22
SOUS PREFECTURE DE PROVINS /
D77-2026-05-22-00001 - AP 2026-773-192 ST-BRICE Élections (4 pages) Page 35
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-05-18-00004
Arrêté conjoint DOS-2026-77-06-ARS portant
modification des membres du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires. (CODAMUPS-TS)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-05-18-00004 - Arrêté conjoint DOS-2026-77-06-ARS portant modification des membres du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires. (CODAMUPS-TS) 3
E 3PRÉFET A 4© D Agence Régionalede SantéÎle-de-FDE SEINE-ET-MARNE e-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté conjoint n° DOS-2026/77-06/ARSPortant modification des membres du Comité Départemental de l'Aide MédicaleUrgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants etR.6313-1 et suivants ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1"et suivants ;VU
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le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;le décret n° 2015-626 du 5juin 2015 renouvelant certaines commissions administrativesà caractère consultatif relevant du Ministère des affaires sociales, de la santé et desdroits des femmes ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 :le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soinsambulatoires ;l'arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS du 12 mars 2024 portant désignation desmembres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence desSoins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) ;l'arrêté DS n° 020/2026 du 21 avril 2026 portant délégation de signature du DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France à Madame Hélène MARIE,directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;le mail du SDIS 77 du 16 avril 2026 désignant le Médecin-colonel David FONTAINEcomme membre titulaire pour siéger au CODAMUPS-TS ;CONSIDERANT les désignations des représentants des organismes siégeant ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-05-18-00004 - Arrêté conjoint DOS-2026-77-06-ARS portant modification des membres du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires. (CODAMUPS-TS) 4
ARTICLE 1°
ARTICLE 2°
ARTICLE 3¢
ARRETENTA l'article 1°' alinéa 2 de l'arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS, le e) estremplacé par le paragraphe suivant :e) Médecin-colonel David FONTAINE, chef de la sous-direction santé duservice d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS77)Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice de la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la région Île-de-France etde la préfecture de Seine-et-Marne.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant letribunal administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle — case postalen° 8630 - 77008 MELUN cedex, dans le délai de deux mois à compter de sapublication.
Fait à Lieusaint, le 18/05/2026Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéd'Île-de-France,La directrice de la Délégationdépartementale de Seine-et-MarneHÉIBAMARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-05-18-00004 - Arrêté conjoint DOS-2026-77-06-ARS portant modification des membres du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires. (CODAMUPS-TS) 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-21-00022
Arrêté 2026-DDETS-DIR-157 portant
subdélégation de signature en matière
administrative à la DDETS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00022 - Arrêté 2026-DDETS-DIR-157
portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 6
| = Direction départementalePREFET eeDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026-DDETS-DIR-157Portant subdélégation de signature en matière administrative à la direction départementalede l'emploi du travail et des solidarités
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,modifiée ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires et notammentson article 2;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 4;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00022 - Arrêté 2026-DDETS-DIR-157
portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 7
Vu le décret du Président de République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 07 octobre 2024 nommant Madame SandraEMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, en date du 2 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne à compter du 1*novembre 2025 ;Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 18 juin 2025 nommant MonsieurStéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne à compter du 25juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurNicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle premier : La délégation de signature conférée à Monsieur Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par arrêté préfectoraln°25/BC/089 du 15 octobre 2025 est subdéléguée à Madame Sandra EMSELLEM, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne et à MonsieurStéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne.Article 2 : La délégation est également confiée, à titre permanent et au titre de leurs domaines respectifsde compétences à:e Monsieur Régis PERROT, chef de pdle, et Madame Céline HOOGE, cheffe de pôle adjointe pourle pôle « Inspection du Travail »;e Monsieur Olivier GAUTUN, chef de pôle, et Monsieur Frédéric AGATHE, chef de pôle adjoint,pour le pôle « Logement et Emploi » ;e Madame Amel AMRANI, cheffe de pôle, et Madame Stéphanie REUX, cheffe de pôle adjointe,pour le pôle « Protection et Insertion » ;e Madame HENRICH Maryse, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pourla délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité;e Madame Mylène BERTIDE de PINA, coordinatrice des services transverses, pour les états de fraisdes médecins, les courriers relatifs au fonctionnement du Conseil Médical, les courriers relatifsaux vacances adaptées organisées (VAO), les prolongations de séjours en centre d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) et les courriers de réponse aux vérifications du contrôle desantécédents judiciaires (B2 / FIJAIS) à l'adresse des collectivités, des établissements et servicessociaux ou entreprises pour les personnes en contact avec des mineurs ;e Madame Agnès BONNET, assistante du tuteur des pupilles de l'Etat, pour la gestion des premièresdemandes ou renouvellements des cartes d'identités, passeports et titre de séjour;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00022 - Arrêté 2026-DDETS-DIR-157
portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 8
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier GAUTUN et de Monsieur FrédéricAGATHE, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrété sera exercée par:- Madame Annick VOLPATTI, cheffe de service, pour le service « Prévention des expulsions »,- Madame Laurence BERTRAND-PIERRE, cheffe de service, pour le service « Accés au logement »,- Madame Amandine SOUBESTE, cheffe de service, pour le service « Appui au recrutement »,- Madame Mélanie PORTAL, chef de service, pour le service « Mutations-restructurations »- Monsieur Laurent BERTEAU, chef de service, pour le service « Animation des territoires ».En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de ces derniers, la délégation de signature qui leur estconférée par le présent arrété sera exercée par :- Madame Nathalie PASDELOUP, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributionsrelatives a « la prévention des expulsions »,- Madame Yannick LANGEVIN, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relativesà « l'accès au logement »,- Monsieur Jean-Louis MICHEL, chef de service adjoint, dans les limites de ses attributions relatives à« l'appui au recrutement »,- Madame Clarisse VIGNOCAN, cheffe de service adjointe, dans la limite de ses attributions relativesaux « mutations-restructurations ».Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amel AMRANI et de Madame StéphanieREUX, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrété sera exercée par :- Madame Aurélie CHAMBAULT, cheffe de service, pour le service « Accueil et hébergement »,- Madame Soumicha HALAILI, cheffe de service adjointe, dans la limite de ses attributions relatives a« l'Asile et intégration »,- Madame Camille DAYRAUD, cheffe de service, pour le service «Protection des personnesvulnérables »,- Madame Nadine MIKOLAJSKI, cheffe de service, pour le service « Protection et égalité des chances ».En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de ces dernières, la délégation de signature qui leur estconférée par le présent arrêté sera exercée par :- Madame Aurélie GHAZOUANI, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributionsrelatives à la « Protection et égalité des chances ».Article 5: l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 2 1 MAI 2026Le directeur dépértementalde l'emploi, d#travail et
Nicolas DROUART
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00022 - Arrêté 2026-DDETS-DIR-157
portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-21-00023
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-76 portant
prescriptions particulières au titre de l'article L.
214-3 du Code de l'environnement sur le dossier
de déclaration loi sur l'eau de la SAS Centrales
PV France portant sur l'aménagement d'un parc
photovoltaïque sur l'aérodrome de
Nangis-les-Loges, sur les communes de
Grandpuits-Bailly-Carrois et Clos-Fontaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-21-00023 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-76 portant
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de déclaration loi sur l'eau de la SAS
Centrales PV France portant sur l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur l'aérodrome de Nangis-les-Loges, sur les communes de
Grandpuits-Bailly-Carrois et Clos-Fontaine
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EPRÉFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-76portant des prescriptions particulièresau titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,sur le dossier de déclaration loi sur l'eau de la SAS CENTRALES PV FRANCEportant sur l'aménagement d'un parc photovoltaïquesur l'aérodrome de Nangis-les-Loges,sur les communes de Grandpuits-Bailly-Carrois et Clos-FontaineLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 à 5 etR. 214-32 et suivants ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 5 juin 2024, portant nominationde Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de premiére classe des affaires maritimes,directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 1° octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères dedéfinition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 duCode de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-001 du 20janvier 2026 portant délégation de signature ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie et descours d'eau côtiers normands en vigueur ;VU le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, présenté et complété par la SAS CENTRALES PVFRANCE pour l'aménagement d'un parc photovoltaïque à l'aérodrome de Nangis-les-Loges sur lescommunes de GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS et CLOS-FONTAINE ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-21-00023 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-76 portant
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de déclaration loi sur l'eau de la SAS
Centrales PV France portant sur l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur l'aérodrome de Nangis-les-Loges, sur les communes de
Grandpuits-Bailly-Carrois et Clos-Fontaine
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VU les accusés de réception du dossier de déclaration Loi sur l'eau n° DIOTA-230425-144446-600-062en date du 25 avril 2023, du 19 mars 2024, du 3 mars 2025 et du 26 janvier 2026 ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 18 mars 2026 ;VU le courrier du pétitionnaire en date du 3 avril 2026 présentant ses observations sur le projet d'arrétéde prescriptions particuliéres ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux du bassin Seine-Normandie et des cours d'eau côtiers normands en vigueur.CONSIDÉRANT que la destruction de zones humides fait l'objet de mesures d'évitement, de réductionet de compensation.CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après.Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALLe bénéficiaire du présent arrêté portant sur l'aménagement d'un parc photovoltaïque, situé surl'aérodrome de Nangis-les-Loges, sur les communes de Grandpuits-Bailly-Carrois et Clos-Fontaine, est laSAS CENTRALES PV FRANCE, filiale de la société EDF POWER SOLUTIONS, dont le siège social est situéà CS 90 310, 43 boulevard des Bouvets, 92 000 NANTERRE CEDEX.Article 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA DÉCLARATION LOI SUR L'EAU IOTA21. Les rubriques de la nomenclature IOTAL'ensemble des opérations prévues par le dossier de déclaration relève des rubriques suivantes, enapplication de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.Régime applicable etRubrique Intitulé arrêté de prescriptions Justificationsgénérales le cas échéantAssèchement, mise en eau,imperméabilisation, remblais de zones La surface de zoneshumides ou de marais, la zone humides impactées estasséchée ou mise en eau étant : A : de 0,845 hectares.3.3.1.0 © rar Déclaration :1° supérieure ou égale a 1 hectare Elle concerne les pistes,(Autorisation) ; les locaux techniques et2° supérieure à 0,1 hectare, mais les pieux.inférieure à 1 hectare (Déclaration)2.2. Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévuesdoivent être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration, endate du 25 avril 2023 et ses compléments en date du 19 mars 2024, du 3 mars 2025 et du26 janvier 2026, sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté ou des arrêtés deprescriptions générales visés.Toutes les mesures doivent être prises par le bénéficiaire du présent arrêté tant en phase chantierqu'en phase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-21-00023 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-76 portant
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de déclaration loi sur l'eau de la SAS
Centrales PV France portant sur l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur l'aérodrome de Nangis-les-Loges, sur les communes de
Grandpuits-Bailly-Carrois et Clos-Fontaine
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Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations,d'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par leprésent arrêté.En cas d'insuffisances constatées par la police de l'eau dans l'efficacité des mesures à réduire les effetsdes installations ou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, desmesures complémentaires peuvent être prescrites.Le bénéficiaire de l'arrêté fournit au service en charge de la police de l'eau les plans de récolement desouvrages, de la mesure compensatoire et rapports de fin de travaux dans un délai de deux mois suivantla réalisation de ces derniers.2.3. Respect des autres législations et réglementationsLe présent arrêté de prescriptions particulières est délivré sans préjudice :¢ des autres législations et réglementations applicables et notamment le Code minier, le Codecivil, le Code de l'urbanisme, le Code rural, le Code du travail, le Code général des collectivitésterritoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, la réglementation sur lesatteintes aux espèces protégées,* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.Article 3: PRESCRIPTIONS PENDANT LA PHASE « CHANTIER »3.1. Information préalable au démarrage du chantierLe bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau au moins un mois avant le début destravaux et transmet l'échéancier des travaux.Des visites peuvent être effectuées par le service chargé de la police de l'eau pendant la phase« travaux », avec la présence du pétitionnaire.3.2. Information préalable à l'achèvement du chantierLe bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau les plans de récolement des travauxréalisés.' Une visite de récolement est réalisée par le service chargé de la police de l'eau à la fin des travaux, avecla présence du pétitionnaire.3.3. Dispositions relatives au risque de pollution pendant la phase « chantier »Toutes les dispositions appropriées sont mises en œuvre pendant la phase «travaux» pour laprotection des sols, des eaux souterraines et superficielles et des milieux aquatiques, contre les risquesde pollution et de dégradation.Une attention particulière est portée au risque de pollution accidentelle. Tous les engins sont en bonétat de fonctionnement et possèdent au moins un kit anti-pollution.Le stockage des hydrocarbures et des produits potentiellement polluants est minimisé dans un lieu sûret sur une cuvette de rétention ou dans une cuve à double paroi, en dehors des zones sensibles.Le personnel est informé des enjeux écologiques et formé à la gestion des situations d'urgences tellesqu'une pollution accidentelle dans un milieu humide.3.4. Mesures d'évitement et de réduction des impacts sur l'eau et les milieux aquatiques pendant laphase « chantier »Dans le cadre de l'aménagement du parc photovoltaïque pendant la phase « travaux», les possibilitésd'évitement sont réduites. Néanmoins, les mesures de réduction suivantes sont prises pour limiter toutautre impact du chantier sur les zones humides existantes.
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prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de déclaration loi sur l'eau de la SAS
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Grandpuits-Bailly-Carrois et Clos-Fontaine
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Un écologue suit le chantier pour s'assurer que les entreprises en charge des travaux limitent aumaximum leurs effets sur les milieux naturels et que les mesures proposées soient bien respectées etmises en œuvre.Un plan de gestion est élaboré et transmis, pour avis, au service de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne avant la fin des travaux concernant l'aménagementdu parc photovoltaïque.Les périodes et horaires de chantier s'adaptent en faveur de la biodiversité. Tous les travaux sontréalisés en dehors des périodes où les espèces floristiques et faunistiques à enjeu sont les plusvulnérables. Les travaux sont effectués de façon progressive, par tranche.Les travaux sont procédés en dehors des périodes pluvieuses, c'est-à-dire, en dehors d'une pluiesupérieure à 2 mm/h. Les panneaux photovoltaïques sont mis en place avec l'aide de matériels légersde type manitou.Une notice environnementale précisant les actions que doivent mener les entreprises pour respecter,d'une manière générale, les différentes contraintes environnementales, est fournie avant le démarragedu chantier au service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'entreprise interrompt les travaux et prendtoutes les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement deseaux et pour qu'il ne se reproduise pas. Elle informe également, dans les meilleurs délais, le servicechargé de la police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face. Chaque incident estretranscrit dans un carnet de chantier.Un plan de circulation est mis en place afin de contenir strictement le trafic sur le site au niveau deschemins d'accès qui seront mis en place. Le plan de circulation est transmis au service de la police del'eau.Les engins de chantier sont en parfait état de fonctionnement. Les véhicules de chantier sont choisisde façon à limiter la pression sur le sol. Les travaux de construction sont à éviter en cas d'humiditépersistante afin d'éviter tout phénomène de tassement. Les résidus de chantier sont éliminés dans desfilières adaptées.La base vie est située à proximité du chantier sur une surface déjà imperméabilisée afin de limiter aumaximum les tassements et l'imperméabilisation du sol. Les opérations de manipulation des matériauxfluides sont réalisées avant d'arriver sur la zone de chantier ou sur des bacs de rétention.Le bénéficiaire met en place des mesures de réduction dès la phase « travaux » visant à diminuer lesimpacts indirects sur les zones humides identifiées.Lors du décaissement des tranchées et du stockage, les horizons de sol ne sont pas mélangés afin depréserver les sols en place avant et après les travaux. Les matériaux excavés sont réutilisés. Lebénéficiaire s'assure de respecter l'ordre initial des horizons au moment de leur remise en place dans latranchée.Les tranchées sont refermées rapidement, dès la pose des câbles et par secteur.Aucun matériau drainant n'est inséré dans la tranchée.Si les sols sont trop compactés à l'issue du chantier, un léger décompactage peut être réalisé.Les espèces exotiques et envahissantes, présentes sur le site, sont traitées avant les travaux, ceci afin delimiter leurs propagations pendant les phases « travaux » et « exploitation ».Article 4: PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'IMPACT SUR LES ZONES HUMIDES (Rubrique 3.3.1.0)Un total de 0,845 hectares de zone humide est impacté directement, indirectement et de manièrepermanente dans le cadre de l'aménagement du parc photovoltaïque au sein de l'aérodrome deNangis-les-Loges.41. Mesures d'évitementUne mesure d'évitement est appliquée dans le cadre de l'aménagement du parc photovoltaïque.l'emprise des aménagements, et notamment la surface des pistes, a diminué par rapport à sa version
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initiale, ce qui a permis de réduire l'impact sur la zone humide identifiée: passage d'une surfaceprojetée de 0,931 hectares à 0,845 hectares. Le périmètre du SAGE de l'Yerres a été évité.4.2. Mesures de réductionDes mesures de réduction sont appliquées dans le cadre de l'aménagement du parc photovoltaïque,notamment pendant la phase « travaux », pour permettre de maintenir les fonctionnalités de la zonehumide identifiée sur le site.Les panneaux photovoltaïques ne requièrent aucun entretien technique spécifique. Par ailleurs, lenettoyage des panneaux photovoltaïques s'effectue à l'eau sans aucun détergent ni produit chimique.Cette opération est réalisée lorsque le nettoyage est indispensable pour le fonctionnement despanneaux photovoltaïques et de manière à limiter au maximum les impacts sur la zone humideexistante.La clôture grillagée favorise le déplacement de la petite faune entre l'extérieur et l'intérieur du parcphotovoltaïque.Les engins et matériels d'entretien utilisés sont nettoyés avant toute intervention pour être exempts detout résidu végétal afin d'éviter tout risque de contamination (espèces exotiques et envahissantes) surle site.Aucun produit phytosanitaire, polluant ou susceptible d'impacter négativement le milieu, n'est utilisésur le site en exploitation.4.3. Mesures de gestionUn plan de gestion est élaboré chaque année et transmis, pour avis, au service de la police de l'eau dela direction départementale des territoires de Seine-et-Marne.Il a pour but de définir les objectifs de gestion du site en exploitation, les modalités d'intervention,ainsi que la fréquence de ces interventions et les modalités de suivis.Ce plan de gestion est mis en application par le Maître d'Ouvrage dès | 'achevement des travaux, dés lapremiére année et sur une durée de 30 ans consécutifs au minimum.Le bénéficiaire avertit le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires deSeine-et-Marne de tout changement de gestionnaire sur le site en exploitation.Le plan de gestion permet, a minima, la mise en place d'une gestion écologique des espaces verts enayant un objectif zéro phytosanitaire et adaptée à la zone humide identifiée.Les espaces disponibles entre chaque alignement de panneaux sont fauchés une à deux fois par an, demanière extensive avec exportation et de manière alternée. Ainsi, seule une partie du milieu estfauchée au cours d'une année. Les autres parties sont fauchées alternativement les années suivantes,de sorteà réaliser un cycle de fauche. Ces opérations de fauche sont réalisées lorsque la terre estsèche, afin de faciliter la circulation des engins.4.4. Mesures de suivi sur le site en exploitation =|Le suivi de la zone humide, intégré au plan de gestion, est mis en place afin de vérifier son bon état defonctionnement sur le site en exploitation. Il consiste a minima en la réalisation de bilan sur lesthématiques suivantes au droit du site en exploitation, N étant l'année d'achèvement des travaux :- sur le volet pédologique, aux années N+1, N+3, N+5, N+10, N+20 et N+30 ;- sur le volet floristique incluant les habitats, aux années N+1, N+3,.N+5, N+10, N+20 et N+30.La durée de validité de la mesure de suivi sur le site en exploitation est fixée à un minimum de 30 ans àcompter de la date d'achèvement des travaux.Les résultats, accompagnés de leurs données SIG et métadonnées, sont transmis dans les 6 moissuivant la réalisation des inventaires au service de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires de Seine-et-Marne.Des mesures correctrices sont proposées par le bénéficiaire au service de la police de l'eau, pourvalidation avant leur mise en œuvre, en cas d'insuffisance constatée dans l'évolution du site enexploitation ne permettant pas l'atteinte des objectifs de maintien des fonctionnalités de la zonehumide identifiée (dénitrification des nitrates, assimilation végétale de l'azote, adsorption et
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précipitation du phosphore, assimilation végétale des orthophosphates, permettant un couvert végétalpermanent). Si celles-ci s'avèrent insuffisantes, des mesures de compensation complémentairesdevront rapidement étre mises en place.4.5. Mesure compensatoireToute zone de compensation au titre des zones humides est dûment identifiée et ne peut voir sonemprise et ses fonctionnalités impactées par de nouvelles phases d'aménagement.La mise en œuvre de la mesure compensatoire doit démarrer avant les travaux liés à l'aménagement duparc photovoltaique et en tout état de cause, achevés avant la fin desdits travaux.4.5.1. Localisation du site de compensationLe site retenu pour la compensation au titre des zones humides se situe immédiatement à l'est du siteimpacté, sur une surface de 2,2 hectares. Le site est composé d'une culture céréalière et d'une prairie,en partie imperméabilisé (héliport).Le plan de localisation de la mesure compensatoire zone humide est fourni en annexe 1.4.5.2. ObjectifsLes principes retenus pour la conception de la mesure compensatoire sont les suivants :- conversion de la culture céréalière en prairie humide,- plantation d'une haie le long de la route départementale à l'est,- désimperméabilisation de l'héliport et aménagement d'une dépression pour y favoriserl'hydromorphie. |- maintien d'une prairie mésophile déjà existante autour de I'héliport.Le scenario retenu figure en annexe 2.4.5.3. Description des travaux de réalisation de la mesure compensatoireLes travaux de réalisation de la mesure compensatoire sont définis ainsi :~ 1,1 hectares de conversion de la culture céréalière en prairie humide ;- 0,07 hectares de haies ;- 0,95 hectares de maintien d'une prairie mésophile, y compris la désimperméabilisation de I'héliport.La conversion de la culture céréalière en prairie humide est à réaliser avant le début des travaux sur lesite projeté, de préférence entre les mois d'août et octobre. La surface concernée est au minimum de11 hectares. |Afin de végétaliser ce milieu, un travail au sol préalable est réalisé par le passage d'un tracteur munid'un chisel ou d'un cover-crop. L'objectif est d'ameublir le sol et de réduire la compaction de surface.Le passage de ces outils ne doit pas faire remonter des matériaux non humifères, argileux et deséléments indésirables.Les surfaces sont ensemencées avec un mélange grainier rustique d'espèces indigènes adaptées à unmilieu humide. Dans la mesure du possible, les semences sont issues de brossage de prairies localesprésentant les cortèges floristiques visés dans le dossier de déclaration.La plantation de la haie est à effectuer entre fin novembre et mars avant le début des travaux sur lesite projeté. La surface concernée est à minima égale à 0,07 hectares.La haie est arbustive avec une largeur de 2 mètres et une bande herbacée d'une largeur de 50 cm.Les essences composant ces haies sont définies parmi les espèces végétales locales. De jeunes plants engodets anti-chignon ou de racines nues sont plantés sur une longueur minimale de 350 mètres le longde la route à l'est du site.La plantation de la haie le long de la route est déportée d'au moins 5 mètres de celle-ci pour limiter lesrisques de collision lié à l'attractivité des haies pour la faune.La haie est taillée entre fin novembre et mars pour limiter l'impact sur la faune.La suppression des surfaces imperméabilisées et l'aménagement des dépressions sont réalisés avant ledébut des travaux sur le site projeté, entre septembre et mars.L'héliport est désimperméabilisé sur une surface de 750 m? au minimum.Les surfaces imperméabilisées de I'héliport sont décaissées au moyen d'une pelle hydraulique afin de
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retirer la couche d'enrobés bitumineux et la sous-couche qui la compose. Les déblais sont ensuitechargés dans des camions et évacués vers une filière adaptée.Un décaissement de 40-50 cm environ par rapport au terrain naturel d'origine y est réalisé. La couchesuperficielle du sol, hors zone d'enrobés bitumineux, constituée de terre végétale, est préalablementdécapée et mise en réserve pour être réutilisée par la suite.Les terres infertiles issues des terrassements et qui ne peuvent pas être valorisées sont à évacuer dansune filière adaptée.La terre végétale, mise en réserve au préalable, est renappée sur le fond de forme créé, sur uneépaisseur d'environ 20 cm, afin de pouvoir végétaliser la zone.La couche de terre végétale, nappée sur l'ancien héliport au niveau de la dépression, est ensemencéeavec un mélange grainier mésophile d'espèces indigènes adaptées.La prairie mésophile, déjà existante, est maintenue autour de l'héliport, sur une surface d'environ0,95 hectares.4.5.4. Mesures de précaution pendant la phase « chantier » sur le site de compensationLes travaux sont réalisés en période d'assec à l'aide d'engins spécialisés dans le travail en zone humide.Cette période s'adapte en faveur de la biodiversité. Les engins sont adaptés aux sols de faible portanceet utilisent des pneus à basse pression.Un balisage est déployé avant le début des travaux afin de délimiter les emprises abritant les habitats,la faune et la flore remarquable.Aucun stockage n'est effectué sur le site. Les produits issus de l'ouverture des milieux sont évacuésdans des filières adaptées. Les centres de traitement des déchets sont préconisés et doivent être enmesure de fournir des bordereaux de suivi des déchets.Une attention particulière est portée au risque de pollution accidentelle. Tous les engins sont en bonétat de fonctionnement et possèdent au moins un kit anti-pollution. Le personnel est informé desenjeux écologiques et formé à la gestion des situations d'urgences comme la pollution accidentelledans un milieu humide. |Les éventuelles plantes exotiques et envahissantes présentes sur le site de compensation font l'objetd'un arrachage strict et sont exportées de la zone de compensation selon les filières adaptées. Il en estde même pour les terres au contact de l'ensemble du système racinaire qui doivent être exportéesselon les filières adaptées pour cause de présence de graines ou de rhizomes.4.5.5. Mesures de gestion et d'entretienUn plan de gestion est élaboré et transmis, pour avis, au service de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne avant la fin des travaux de réalisation de la mesurecompensatoire.Il a pour but de définir les objectifs de gestion du site, les modalités d'intervention, ainsi que lafréquence de ces interventions et les modalités de suivis.Ce plan de gestion est mis en application par le Maître d'Ouvrage dès l'achèvement des travaux de lamesure compensatoire, dès la première année et sur une durée de 30 ans consécutifs au minimum.Le bénéficiaire avertit le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires deSeine-et-Marne de tout changement de gestionnaire de la mesure compensatoire.Le plan de gestion permet, a minima, la mise en place des mesures suivantes :- la mise en place d'une gestion écologique des prairies en ayant un objectif zéro phytosanitaire,en fauchant tardivement chaque année (septembre a minima) et en ramassant et évacuant lesproduits de coupe afin de lutter contre l'enrichissement des sols ;- l'entretien régulier de la végétation arbustive, en taillant les haies et l'ensemble des plantations.La gestion de la zone de compensation de la zone humide est assurée en vue de lutter contre ledéveloppement des ligneux pour maintenir la prairie.Une fauche annuelle tardive (septembre) est effectuée dansla prairie, avec le ramassage et l'évacuationdes produits de coupe, pour éviter l'enrichissement des sols.Les haies sont taillées à N+5.Les plantes exotiques et envahissantes ainsi que les ligneux, sont repérés et strictement arrachés auminimum pendant toute la durée de la mesure compensatoire.
TN
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4.5.6. Mesures de suivi de la mesure compensatoireLe suivi des zones humides, intégré au plan de gestion, est mis en place afin de contréler la bonne miseen œuvre de la mesure compensatoire. Il consiste. a minima en la réalisation de bilan sur lesthématiques suivantes au droit de la zone de compensation, N étant l'année d'achèvement de lamesure compensatoire :- sur le volet pédologique, aux années N+1, N+3, N+5, N+10, N+20 et N+30;- sur le volet floristique incluant les habitats, aux années N+1, N+3, N+5, N+10, N+20 et N+30.Les résultats, accompagnés de leurs données SIG et métadonnées, sont transmis dans les 6 moissuivant la réalisation des inventaires au service de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires de Seine-et-Marne.Des mesures correctrices sont proposées par le pétitionnaire au service de la police de l'eau, pourvalidation avant leur mise en œuvre, en cas d'insuffisance constatée dans la réalisation ou l'évolutionde la zone de compensation ne permettant pas l'atteinte des objectifs de restauration de la mesurecompensatoire. |4.5.7. Durée de validité de la mesure compensatoireLa durée de validité de la mesure compensatoire est fixée à un minimum de 30 ans à compter de ladate d'achèvement de sa réalisation.Article 5 : DROIT D'ACCÈSLes agents en charge de la police de l'environnement ont libre accès à l'ensemble des aménagements.Article 6 : DURÉE DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté de prescriptions particulières est accordé au bénéficiaire pour une durée de 35 ans àpartir de la notification du présent arrêté. Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande dubénéficiaire ou de sa propre initiative pour la réviser ou définir de nouvelles prescriptions. Sonrenouvellement nécessite la formulation par le bénéficiaire, dans un délai de 6 mois avant sa dated'expiration, d'une demande écrite au service en charge de la police de l'eau, conformément au Codede l'environnement. |L'arrêté de prescriptions particulières cesse de produire ses effets s'il n'en a pas été fait usage dans undélai de cinq ans à la date de notification de celui-ci. Sa durée de validité peut être prolongée àconcurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques. Cette autorisation a un caractèreprécaire et révocable.Article 7 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DE L'ARRÊTÉEn cas de transmission du bénéfice de l'arrêté de prescriptions particulières relatif à cette déclarationLoi sur l'eau, à une autre personne que celles visées à J'article 1 du présent arrêté, le nouveaubénéficiaire doit en faire la déclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois quisuivent la prise en charge des ouvrages et des aménagements, conformément à l'article R. 214-40-2 duCode de l'environnement.N aArticle 8 : INFORMATION DU PRÉFET DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DÉCLARÉToute modification apportée par le bénéficiaire de l'arrêté de prescriptions particulières à l'ouvrage,l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration loi sur l'eau, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du serviceen charge de la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.Le service en charge de la police de l'eau pourra édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cettedemande de modification de la part de bénéficiaire, ainsi qu'à tout moment où il le jugera nécessairepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
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La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'arrêté auprès du service chargé de la |police de l'eau dans les trois mois.Article 9 : INFORMATION DU PRÉFET SUR LES INCIDENTSTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'arrêté doit prendre oufaire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Article 10 : PUBLICITÉEn application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement :* une copie du dossier de déclaration loi sur l'eau, du récépissé de déclaration et du présentarrêté de prescriptions particulières est déposée en mairies de Grandpuits-Bailly-Carrois et deClos-Fontaine et peut y être consultée ;* un extrait du présent arrêté et le récépissé de déclaration sont affichés pendant une duréeminimale d'un mois en mairies de Grandpuits-Bailly-Carrois et de Clos-Fontaine. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ;+ le présent arrêté et le récépissé de déclaration sont mis à disposition du public par publicationsur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant unedurée d'au moins 6 mois et seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine et Marne.Article 11 : INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'articleR. 216-12 du Code de l'environnement.Article 12 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et la Cheffe du service départemental del'Office Français de la Biodiversité (OFB) seront garants de la bonne exécution de cet arrêté.Melun, le 21 MAI 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
ManaLaurent BEDU
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Voies et délais de recours :En application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 4211 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :* 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a éténotifié,* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dansun délai de deux mois à compter de := l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;= {a publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Généralde Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. fr.il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au T° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du Code de justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-cià l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'unedécision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu dele notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de là décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la dated'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
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Annexes à l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-76
ANNEXE n° 1Plan de Localisation de la mesure compensatoire de la zone humide
LC1 ans cimptartation potertiete (217) HE Zone numice | AC1 Aire d'étuca imenéctate - AEN 122 + 200m) [__] Zones humides mpactéos = "aeSite de compensation des zones humces FR 27 IT TRY 75
—e te oe ayy"
ANNEXE n° 2Objectifs retenus de la zone humide de compensation
COMPENSATION DES ZONES HUMIDESPROJET PHOTOVOLTAIQUE DE L'AERODROME DE NANGIS-LES-LOGESLégendeBE + 0000000 0A | EnçaseOy conpernateonCover ay Deà dures 008 free A Prat00 peace flew garden ateteeDen tte ceeneten the he pert of(eater Dom agree pee tanner[ete ee ee meeLerten dine gr are eee grew areomeen (hee Tire peer abat
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-05-22-00002
Arrêté 2026-00620 du 22 mai 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-22-00002 - Arrêté 2026-00620 du 22 mai 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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PREFECTURE ap>DE POLICELiberté WwEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00620
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup -
portées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer -
taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisa-
tion de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-22-00002 - Arrêté 2026-00620 du 22 mai 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
23
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécuri-
té de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse géné-
rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, direc -
trice adjointe de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre
2025 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécuri-
té de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 oc-
tobre 2025, renouvelable ;
VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025,
renouvelable ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services ac-
tifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé ins-
pecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proxi-
mité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 7  no-
vembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per -
sonnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du dé -
cret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa -
tique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-22-00002 - Arrêté 2026-00620 du 22 mai 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les ar-
ticles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Damien VALLOT, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération pari -
sienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Franck SCHULLER, sous-directeur adjoint des services spécialisés et,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation
et d'intervention.
Article 8
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-22-00002 - Arrêté 2026-00620 du 22 mai 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence GAYRAUD, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint à la
sous-directrice de la police régionale des transports.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VALLOT, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service
de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de l'uni -
té de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Sté -
phane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges -
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis -
tique ci-après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe supérieure , cheffe du pôle budgé -
taire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe supérieure, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra -
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et,
en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-22-00002 - Arrêté 2026-00620 du 22 mai 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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Article 12
Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si -
gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci -
sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry
HUGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est exercée par M.
Robert HATSCH, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris, et dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Willy MAGNAVAL, adjoint au chef des services territoriaux judiciaires de nuit ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Arthur TAMALET ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20 ème arrondis-
sement ;
- M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la délé -
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Antoine MORDACQ, adjoint au
chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central du 16 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint de Paris-Centre.
Délégation de la DTSP 75 – 2 ème district
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-22-00002 - Arrêté 2026-00620 du 22 mai 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Romain SEMEDARD, adjoint au
chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 18ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, commissaire centrale du 10ème arrondissement ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Marie-Catherine DANION, commissaire centrale du 19 ème arrondissement, et, par son
adjoint M. Benoît COLLIN ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commis-
saire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory RENAUD, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son ad-
jointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 11 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proxi-
mité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme
Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NAN -
TERRE ;
- M. Julien VAISSIÉ, assurant les missions de chef du 3 ème district à la DTSP 92, chef de la cir -
conscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO-
NY.
Délégation est donnée à Mme Rebecca TULLE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef
du bureau de gestion opérationnelle, assurant les fonctions de cheffe du bureau de gestion
opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et
d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à
l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-22-00002 - Arrêté 2026-00620 du 22 mai 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- M. Nicolas PRAY, secrétaire administratif de classe normale, chargé des achats, du suivi et
de la programmation budgétaire
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si -
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Arthur ROMANO, chef de la cir -
conscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- Mme Nathalie PRUVOT, adjointe au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.
- M. Didier PUJO, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Hervé TABEL, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Alexis DE PREMOREL, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE , et, en son ab -
sence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3 ème district
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-22-00002 - Arrêté 2026-00620 du 22 mai 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VAISSIÉ, assurant les missions de chef du 3 ème dis-
trict à la DTSP 92, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX, la délégation qui lui est accor-
dée par le présent article est exercée par M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de
SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLAN -
COURT.
Délégation de la DTSP 92 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Cristopher SAINT
RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respec -
tives, par :
- M. Philippe PAUCHET, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad -
joint M. Nicolas PEZET ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est
exercée par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-De-
nis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL,
cheffe d'état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE-
NIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-
SOUS-BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attri-
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-22-00002 - Arrêté 2026-00620 du 22 mai 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi -
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion -
naire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci-après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier-chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadier-chef, gestionnaire de la section du budget ;
- Mme Anais ZAHNATI, adjoint administratif principal de deuxième classe, gestionnaire de la
section du budget ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle lo-
gistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis -
tratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées
au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- Mme Maïlys BENOIST, adjointe au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad -
joint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,
par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mizaël DEKYDTSPOTTER, chef de la circons-
cription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint au chef de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3 ème district
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-22-00002 - Arrêté 2026-00620 du 22 mai 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la cir -
conscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad -
joint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de
la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence,
par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Benjamin BOURGOIN, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-René BECHONNET ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est exercée par
M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
(DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M.  Romain VOGLER, chef
d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRE -
TEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3 ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-
ROSES ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de gestion opérationnelle , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-22-00002 - Arrêté 2026-00620 du 22 mai 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme
Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi-
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali -
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales
pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du
Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après
désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Cécile ROUX, référente carte d'achat,
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs dési-
gnés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires
des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des re -
levés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien MOYROUD, chef de
la circonscription de MAISONS ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence,
par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Clémence LECOEUR, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par M. Jean-Philippe LEGAY ;
- M. David MARO, adjoint au chef de la circonscription à SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
Délégation de la DTSP 94 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la
circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Laurent BOISSET, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-22-00002 - Arrêté 2026-00620 du 22 mai 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APELIAN.
Délégation de la DTSP 94 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, commis -
saire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la délégation
est exercée par :
- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-22-00002 - Arrêté 2026-00620 du 22 mai 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-05-22-00001
AP 2026-773-192 ST-BRICE Élections
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-05-22-00001 - AP 2026-773-192 ST-BRICE Élections 35
E = Sous-préfecturePRÉFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026-773-192portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Briceen vue de procéder à l'élection des conseillers municipauxlors des scrutins du dimanche OS juillet 2026 et du dimanche 12juillet 2026
La Sous-préfète de ProvinsChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code électoral et notamment ses articles L.225 à L.268 :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-2, L.2121-2-1,L.2122-8 et L.2122-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 février 2026 portant nomination deMadame Anny PIETRI, Sous-préféte de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/007 du 02 mars 2026, donnant délégation de signature a MadameAnny PIETRI, Sous-préfète de l'arrondissement de Provins;VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;VU la circulaire ministérielle INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DRCL-ELEC-010 du 09 janvier 2025 instituant les bureaux de votedans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° janvier 2026 ;VU le jugement du Tribunal administratif de Melun n°2604333-5 du 17 avril 2026 annulant lesrésultats au premier tour des élections municipales du 15 mars 2026 sur la commune de Saint-Brice ; :VU l'arrêté préfectoral n°2026-773-183 du 20 mai 2026, portant nomination d'une délégationspéciale dans la commune de Saint-Brice ;CONSIDÉRANT que le chiffre de la population municipale de la commune de Saint-Brice est de819 habitants au recensement INSEE au 1° janvier 2026 et que l'effectif théorique du conseilmunicipal est fixé à quinze (15) sièges pour les communes de 500 à 1499 habitants, conformémentà l'article L2121-2 du Code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la Sous-préfète de Provins;ARRÊTE
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ARTICLE 1°: Convocation des électeursLes électeurs de la commune de Saint-Brice sont convoqués le dimanche 05juillet 2026, et le caséchéant le dimanche 12juillet 2026, à l'effet d'élire quinze (15) conseillers municipaux.Le scrutin aura lieu dans le bureau de vote de la commune situé à la salle des fêtes — 1 rue Pasteur.Le bureau de vote sera ouvert de 8h00 à 18h00.ARTICLE 2 : Dépôt des candidaturesLe dépôt des candidatures devra être effectué auprès de la Sous-préfecture de Provins selon lecalendrier et les horaires suivants. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notammentpar voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.Pour le premier tour Pour le second tourlundi 15 au mercredi 17 juin 2026 : lundi 06juillet 2026 :9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00jeudi 18 juin 2026 : mardi 07juillet 2026 :9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00Le dépôt des candidatures est exclusivement organisé sur rendez-vous pris au préalable parmessagerie électronique à l'adresse suivante :sp-provins-collectivites-locales@seine-et-marne.gouv.frARTICLE 3 : Modalités de dépôt des candidaturesUne déclaration de candidature de liste est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle doit êtreréalisée sur l'imprimé réglementaire Cerfa n°14998*03, disponible sur service-public.fr et sur le sitede la Préfecture de Seine-et-Marne, à compléter par le candidat tête de liste et accompagnée despièces justificatives.La déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste répondant aux conditions fixées auxarticles L.260 et L.263 à L.267 du Code électoral, entre autres :e La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que desièges à pourvoir, à savoir 15, en respectant l'alternance paritaire ;e Par exception pour les communes de moins de 1000 habitants, une liste est réputéecomplète dès lors qu'elle comporte jusqu'à 2 candidats de moins que l'effectif légal ;e Pour toutes les communes, une liste peut inclure jusqu'à 2 candidats supplémentaires.Chaque candidat de la liste déposée doit par ailleurs compléter et signer une déclaration decandidature à son nom sur l'imprimé réglementaire Cerfa n°14997*04, portant la mentionmanuscrite obligatoire et accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale ducandidat et de son attache avec la commune, ainsi que d'une copie d'un justificatif d'identité. Sile candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, il doitégalement joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etatdont il a la nationalité.Les candidatures isolées sont interdites.ARTICLE 4 : Liste électoralePour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscription sur leslistes électorales jusqu'au 6° vendredi le précédant (article L17 du Code électoral), soit le vendredi29 mai 2026. L'inscription sur les listes électorales peut se faire par internet à l'adresse suivante :https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr/Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentairemunicipales extraites du répertoire électoral unique (REU), a jour des tableaux prévus aux articlesR13 et R14 du Code électoral, et arrêtées le lendemain de la commission de contrôle réunie entrele 24° et le 21° jour avant le scrutin (articles L19 et L19-1 du Code électoral), soit entre le jeudi 11et le dimanche 14 juin 2026. Peuvent participer également à ce scrutin les citoyens de l'UnionEuropéenne inscrits sur la liste complémentaire municipale.
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ARTICLE 5 : ÉligibilitéSont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veilledu premier tour, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et lescitoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au1°" janvier de l'année de l'élection.ARTICLE 6 : Mode de scrutinL'élection se fera au scrutin de liste paritaire à deux tours, sans adjonction ni suppression de nomset sans modification de l'ordre de présentation, tel qu'il est défini dans les articles L.252 et L.255-2 du Code électoral.Pour être élu au premier tour de scrutin, une liste doit obtenir la majorité absolue des suffragesexprimés (L252, L260 et L262 du Code électoral).Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue, il est procédé à un second tour. Seules peuvent s'yprésenter les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés. Les listesaccédant au second tour peuvent être modifiées dans leur composition pour intégrer descandidats issus d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour etqu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour.ARTICLE 7 : Campagne électoraleLa campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 22 juin 2026 et s'achève lesamedi 04juillet 2026 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 06 juillet 2026 et s'achève le samedi 11juillet 2026 à zéro heure.ARTICLE 8 : Bulletins de voteLes bulletins de vote peuvent être remis directement au président de la délégation spéciale parles candidats ou leurs mandataires dûment désignés au plus tard le samedi 04juillet 2026 à midipour le premier tour, et au plus tard le samedi 11 juillet 2025 à midi en cas de second tour.Toutefois, le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureaude vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés.Les bulletins de vote sont soumis à des règles précises (article R.30 du Code électoral) :imprimés en une seule couleur sur papier blanc ;d'un grammage au mètre carré compris entre 70 au moins et 80 au plus ;d'une taille de 148x210 millimètres pour les bulletins comportant 5 à 31 noms;au format paysage (c'est-à-dire présentés de façon horizontale).Aucune disposition ne régit la taille ni la police d'écriture des caractères utilisés.Il est recommandé de ne pas indiquer la date de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés aubesoin lors des deux tours.ARTICLE 9 : Dépouillement et résultatLe dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le procès verbalsera établi en double exemplaire : un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre exemplaire seradéposé en Sous-préfecture de Provins, accompagné des pièces qui y sont réglementairementannexées le lendemain à 9h00.ARTICLE 10 : AffichageConformément à l'article L.247 du Code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans lacommune de Saint-Brice dans les formes et lieux accoutumés dés réception, et en tout état decause six semaines au moins avant l'élection, soit avant le 24 mai 2026.
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ARTICLE 11 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deMelun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 12 :La Sous-préfète de Provins et le président de la délégation spéciale de la commune de Saint-Bricesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Provins, le 2 2 MAI 2026La Sous-préfète de Provins,. — {Anny PIETRI
Copie transmise pour information :- Préfet de Seine-et-Marne (Cabinet, bureau des élections)- Tribunal Judiciaire de Melun- Tribunal Administratif de Melun- Commandant de la circonscription de Police nationale de Provins
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