HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-152
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2020-10-17-00005 - PREF/CABINE/BPA
2020-366 DU 17 SEPTEMBRE
2020
FROMAGERIE ANNECIENNE - PRINGY (3 pages) Page 5
74-2020-06-02-00185 - PREF/CABINET BPA
2020-165 DU 02 JUIN
2020
SAS LA PANIERE - ANNEMASSE (2 pages) Page 9
74-2020-06-02-00167 - PREF/CABINET/BPA
2020-126 DU 02 JUIN
2020
MEUBLES SAVOYARDES COMBLOUX (2 pages) Page 12
74-2020-06-02-00182 - PREF/CABINET/BPA
2020-127 DU 02 JUIN
2020
SARL KANDAHAR - CHATEL (2 pages) Page 15
74-2020-06-02-00181 - PREF/CABINET/BPA
2020-128 DU 02 JUIN
2020
SARL HOTEL LE TREMPLIN - MORZINE (2 pages) Page 18
74-2020-06-02-00194 - PREF/CABINET/BPA
2020-130 DU 02 JUIN
2020
SNC DETAILLE 74910 SEYSSEL (2 pages) Page 21
74-2020-06-02-00193 - PREF/CABINET/BPA
2020-131 DU 02 JUIN
2020
SNC ALETAL - 74130 BONNEVILLE (2 pages) Page 24
74-2020-06-02-00195 - PREF/CABINET/BPA
2020-132 DU 02 JUIN
2020
VEYRAT SPORT 74230 MANIGOD (2 pages) Page 27
74-2020-06-02-00176 - PREF/CABINET/BPA
2020-134 DU 02 JUIN
2020
PERIMETRE (GYMNASE) COMMUNE DE DOUVAINE (2 pages) Page 30
74-2020-06-02-00175 - PREF/CABINET/BPA
2020-135 DU 02 JUIN 2020

PERIMETRE (GYMNASE) COMMUNE DE BONS EN CHABLAIS (2 pages) Page 33
74-2020-06-02-00174 - PREF/CABINET/BPA
2020-136 DU 02 JUIN
2020
PERIMETRE (DECHETTERIE) COMMUNE DE SCIEZ (2 pages) Page 36
74-2020-06-02-00173 - PREF/CABINET/BPA
2020-137 DU 02 JUIN
2020
PERIMETRE (DECHETTERIE) COMMUNE DE DOUVAINE (2 pages) Page 39
74-2020-06-02-00171 - PREF/CABINET/BPA
2020-138 DU 02 JUIN
2020
PERIMETRE (DECHETTERIE) COMMUNE DE BONNE (2 pages) Page 42
74-2020-06-02-00172 - PREF/CABINET/BPA
2020-138 DU 02 JUIN
2020
PERIMETRE (DECHETTERIE) COMMUNE DE BONS EN CHABLAIS (2
pages) Page 45
74-2020-06-02-00170 - PREF/CABINET/BPA
2020-140 DU 02 JUIN
2020
PERIMETRE (DECHETTERIE) - COMMUNE D'ALLINGES (2 pages) Page 48
74-2020-06-02-00178 - PREF/CABINET/BPA
2020-141 DU 02 JUIN
2020
PERIMETRE (STATION D'EPURATION) COMMUNE DE DOUVAINE (2
pages) Page 51
74-2020-06-02-00179 - PREF/CABINET/BPA
2020-142 DU 02 JUIN
2020
PERIMETRE COMMUNE DE BALLAISON (2 pages) Page 54
2
74-2020-06-02-00169 - PREF/CABINET/BPA
2020-143 DU 02 JUIN
2020
PERIMETRE (BUREAUX THONON AGGLO) COMMUNE DE
PERRIGNIER (2 pages) Page 57
74-2020-06-02-00168 - PREF/CABINET/BPA
2020-149 DU 02 JUIN 2020

MILLEIS BANQUE - ANNECY (2 pages) Page 60
74-2020-06-02-00190 - PREF/CABINET/BPA
2020-150 DU 02 JUIN 2020

SAVOIE CHEMINEES SARL 74100 VILLE LA GRAND (2 pages) Page 63
74-2020-06-02-00186 - PREF/CABINET/BPA
2020-152 DU 02 JUIN
2020
SAS LA PANIERE 74240 GAILLARD (2 pages) Page 66
74-2020-06-02-00187 - PREF/CABINET/BPA
2020-153 DU 02 JUIN
2020
SAS LA PANIERE 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS (2 pages) Page 69
74-2020-06-02-00183 - PREF/CABINET/BPA
2020-154 DU 02 JUIN
2020
SARL SATORIZ SALLANCHES - SALLANCHES (2 pages) Page 72
74-2020-06-02-00188 - PREF/CABINET/BPA
2020-164 DU 02 JUIN
2020
SAS LA PANIERE 74100 VILLE LA GRAND (2 pages) Page 75
74-2020-06-02-00180 - PREF/CABINET/BPA
2020-166 DU 02 JUIN
2020
PRESSE PLUS CRAN GEVRIER ANNECY (2 pages) Page 78
74-2020-06-02-00184 - PREF/CABINET/BPA
2020-167 DU 02 JUIN
2020
SAS LA PANIERE CRAN GEVRIER - ANNECY (2 pages) Page 81
74-2020-06-02-00177 - PREF/CABINET/BPA
2020-169 DU 02 JUIN
2020
PERIMETRE (GYMNASE) COMMUNE DE MARGENCEL (2 pages) Page 84
74-2020-10-17-00009 - PREF/CABINET/BPA
2020-333 DU 17 SEPTEMBRE
2020
SCHE HOTEL F1 - THONON LES BAINS (3 pages) Page 87
74-2020-10-17-00007 - PREF/CABINET/BPA
2020-335 DU 17 SEPTEMBRE
2020
INTERSPORT - THONON LES BAINS (3 pages) Page 91
74-2020-10-17-00012 - PREF/CABINET/BPA
2020-344 DU 17 SEPTEMBRE
2020
SAS LA PANIERE - RUMILLY (3 pages) Page 95
74-2020-10-17-00011 - PREF/CABINET/BPA
2020-345 DU 17 SEPTEMBRE
2020
P'TIOU CORTI-SILLINGY (3 pages) Page 99
74-2020-10-17-00006 - PREF/CABINET/BPA
2020-348 DU 17 SEPTEMBRE
2020
GARE SNCF - ANNECY
(3 pages) Page 103
74-2020-10-17-00003 - PREF/CABINET/BPA
2020-357 DU 17 SEPTEMBRE
2020
FRESH ANTHY SUR LEMAN - ANTHY SUR LEMAN (3 pages) Page 107
74-2020-10-17-00004 - PREF/CABINET/BPA
2020-367 DU 17 SEPTEMBRE
2020
FRESH BONNEVILLE (3 pages) Page 111
74-2020-10-17-00008 - PREF/CABINET/BPA
2020-369 DU 17 SEPTEMBRE
2020
LA FRUITIERE MISSY SPORT - LE REPOSOIR (3 pages) Page 115
74-2020-12-10-00013 - PREF/CABINET/BPA
2020-531 DU 28 DÉCEMBRE
2020
ACTUEL VERANDA ET MENUISERIE - SEYNOD 74600 ANNECY (3
pages) Page 119
3
74-2020-06-02-00192 - PREF/CABINET/BPA
2020-129 DU 02 JUIN
2020
SCP CONTAT DERIQUE PEYTAVIN - 74800 LA ROCHE SUR FORON
(2 pages) Page 123
74-2020-06-02-00191 - PREF/CABINET/BPA
2020-133 DU 02 JUIN
2020
SAVOIE VOLAILLES LOGISTIC 74270 FRANGY (2 pages) Page 126
74-2020-06-02-00189 - PREF/CABINET/BPA
2020-168 DU 02 JUIN
2020
SAS TEFAL (POSTE DE SECURITE) 74150 RUMILLY (2 pages) Page 129
74-2020-10-17-00010 - PREF/CABINET/BPA
2020-378 DU 7 SEPTEMBRE
2020
PERIMETRE GALBERT - ANNECY (3 pages) Page 132
4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-17-00005
PREF/CABINE/BPA
2020-366 DU 17 SEPTEMBRE 2020
FROMAGERIE ANNECIENNE - PRINGY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-17-00005 - PREF/CABINE/BPA
2020-366 DU 17 SEPTEMBRE 2020
FROMAGERIE ANNECIENNE - PRINGY
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésPenis! Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le AF Dpt LodoChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-366d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementFROMAGERIE ANNECIENNE - PRINGYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 17 mars 2020, par laquelle Monsieur Jean-François RIPPOZ,gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementFROMAGERIE ANNECIENNE, 720 route des Rutys, PRINGY 74370 ANNECY, enregistrée sousle numéro 2020/0272 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement FROMAGERIE ANNECIENNE, 720 route des Rutys, PRINGY74370 ANNECY dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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2020-366 DU 17 SEPTEMBRE 2020
FROMAGERIE ANNECIENNE - PRINGY
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au AG pene To TsLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 00 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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FROMAGERIE ANNECIENNE - PRINGY
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le|préfetle directeur de cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.' a ' Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur=Sx
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-02-00185
PREF/CABINET BPA
2020-165 DU 02 JUIN 2020
SAS LA PANIERE - ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00185 - PREF/CABINET BPA
2020-165 DU 02 JUIN 2020
SAS LA PANIERE - ANNEMASSE
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RE |HEC72 ANGLELiberté «+ Égalité © FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement
Annecy, le 0 2 JUIN 2020REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-165de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS LA PANIERE 7 place de la Libération 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2015072-0052 du 13 mars 2015, autorisant Monsieur Pascal CANTENOT président directeurgénéral, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE 7, place de laLibération 74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2014/0445 :VU la demande déposée le 18 février 2020, par laquelle Monsieur Pascal CANTENOT, président directeurgénéral, sollicite le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LAPANIERE, 7 place de la Libération 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2014/0445 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SAS LA PANIERE, 7 place de la Libération 74100 ANNEMASSE, est autorisé àrenouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : Les 3 camérasintérieures (n°2,5,6) sont autorisées. Les 3 caméras (n°1,3,4) sont refusées.Article 2: Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au IN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00185 - PREF/CABINET BPA
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SAS LA PANIERE - ANNEMASSE
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information. L . . . & .judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet.aAWahid FERCHICHE—_
rue du 207 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00185 - PREF/CABINET BPA
2020-165 DU 02 JUIN 2020
SAS LA PANIERE - ANNEMASSE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-02-00167
PREF/CABINET/BPA
2020-126 DU 02 JUIN 2020
MEUBLES SAVOYARDES COMBLOUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-02-00167 - PREF/CABINET/BPA
2020-126 DU 02 JUIN 2020
MEUBLES SAVOYARDES COMBLOUX
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i ive:3"y li |Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy, le 0 2 JUIN 2020
REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-126d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMEUBLES SAVOYARDS -— 74920 COMBLOUXVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 2 février 2020, par laquelle Monsieur Benjamin SOCQUET, gérant, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement MEUBLES SAVOYARDS, 37,route de la Cry Cuchet 74920 COMBLOUX, enregistrée sous le numéro 2020/0054 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement MEUBLES SAVOYARDS, 37 route de la Cry Cuchet 74920 COMBLOUX, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4caméras intérieures.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au JUIN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 27 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet+Wahid FERCHICHE
rue du 0°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv. fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy. le 0 2 JU! N 2020REF : BSI/FL. LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de |' Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-127d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL KANDAHAR — 74390 CHATEL .VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 23 février 2020, par laquelle Monsieur Alain TRINCAZ gérant. sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL KANDAHAR, 1620,route de la Dranse 74390 CHATEL, enregistrée sous le numéro 2020/0448;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement SARL KANDAHAR, 1620, route de la Dranse, 74390 CHATEL, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : | caméraintérieure et 2 caméras extérieures.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision HE JUIN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ilssont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur /de cAbinet_ }A —Wahid FERCHICHE
ème . . js ;rue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure 0 2 JUIN 2020Pôle prévention et accompagnement Annecy, leREF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-128d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL HOTEL LE TREMPLIN 74110 MORZINEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande déposée le 13 février 2020, par laquelle Madame Sophie POLLIEN, gérante, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL HOTEL LETREMPLIN, 166. Taille du Mas du Plenez 74110 MORZINE, enregistrée sous le numéro 2020/0014 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement SARL HOTEL LE TREMPLIN, 166 Taille du Mas du Pleney 74110 MORZINE, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : |caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.| _. a ns LEArticle 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Uly ep?Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. x)Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale. régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de gabinetraWahid FERCHICHE
rue du a régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex£téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.hautc-savoic.gouv.fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy, le 0 2 J U | N 2020REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-130d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSNC DÉTAILLE 74910 SEYSSELVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 12 février 2020, par laquelle Madame Stéphanie LUCOT, gérante, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC DÉTAILLE, 21 rue deSavoie 74910 SEYSSEL, enregistrée sous le numéro 2020/0038 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement SNC DETAILLE, 21 rue de Savoie 74910 SEYSSEL. dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures. Les 2caméras bureau et réserve sont privées.Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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ruc du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www. haute-savoie.gouv. fr
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REF : BSUFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-131d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSNC ALETAL — 74130 BONNEVILLEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 23 février 2020, par laquelle Monsieur Alain RODRIGUEZ, gérant, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC ALETAL , 204 place del'Hotel de Ville 74130 BONNEVILLE, enregistrée sous le numéro 2019/0223 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement SNC ALETAL, 204 place de l'Hotel de Ville 74130 BONNEVILLE, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 camérasintérieures. La caméra dans le bureau est privée.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'aü / LUN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeuf de cabinet
Wahid FERCHICHE
rue du 3077 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www. haute-savoie. gouv.fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy, le 02 JUIN 2020REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-132d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementVEYRAT SPORT 74230 MANIGODVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande déposée le 2 février 2020, par laquelle Monsieur Patrice VEYRAT gérant, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement VEYRAT SPORT, 6841, routedu Col de la Croix Fry 74230 MANIGOD, enregistrée sous le numéro 2019/0476 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement VEYRAT SPORT, 6841, route du Col de la Croix Fry 74230 MANIGOD, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 8caméras intérieures et | caméra extérieure. Les caméras situées dans la réserve/l'atelier/casiers consignes/etgarage sont privées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au O1 JUIN2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur ¢ cabinetysWahid FERCHICHEruc du 30." régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv. fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy, le 0 2 JU | N 2020REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020/134d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPERIMETRE (GYMNASE) COMMUNE DE DOUVAINE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande déposée le 4 janvier 2020, par laquelle Jean NEURY, président de THONONAGGLOMERATION. sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection sur la commune deDOUVAINE (gymnase) enregistrée sous le numéro 2020/0096:VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur lacommune de DOUVAINE périmètre (gymnase) dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.I dyArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au IN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaireEn outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur decabinet_ |
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ème , . ps 3rue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
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TRES
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy, le 0 2 JUIN 2020REF : BSVFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020/135d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPERIMETRE (GYMNASE) COMMUNE DE BONS EN CHABLAIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 4 janvier 2020, par laquelle Jean NEURY, président de THONONAGGLOMERATION, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection sur la commune deBONS EN CHABLAIS (gymnase) enregistrée sous le numéro 2020/0094;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle |_: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur lacommune de BONS EN CHABLAIS périmètre (gymnase), dans les conditions décrites au dossier présentéà la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.a pe aif IArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au UIN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaireEn outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet.le directeur de cabinet
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intéricurePole prévention et accompagnement Annecy, le 0 2 J Ul N 2020REF : BSIFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020/136d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPERIMETRE (DECHETTERIE) COMMUNE DE SCIEZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande déposée le 4 janvier 2020, par laquelle Jean NEURY, président de THONONAGGLOMERATION, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection sur la commune deSCIEZ (déchetterie) enregistrée sous le numéro 2020/0088 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur lacommune de SCIEZ périmètre (déchetterie) dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 0Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaireEn outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ème , . sa 'ruc du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure 0 2 JUIN 2020Pôle prévention et accompagnement Annecy. leREF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020/137d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPERIMETRE (déchetterie) COMMUNE DE DOUVAINE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et àl'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande déposée le 4 janvier 2020, par laquelle Jean NEURY, président de THONONAGGLOMERATION, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection sur la commune deDOUVAINE (déchetterie) enregistrée sous le numéro 2020/0090 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur lacommune de DOUVAINE périmètre (déchetterie) dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 0Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, a leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire. les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaireEn outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,|le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
ème .. a .ruc du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure 02 JUIN 2020Pôle prévention et accompagnement Annecy. leREF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020/138d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPERIMETRE (déchetterie) COMMUNE DE BONNE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 4 janvier 2020, par laquelle Jean NEURY, président de THONONAGGLOMERATION, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection sur la commune deBONNE (déchetterie) enregistrée sous le numéro 2020/0058 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur lacommune de BONNE périmètre (déchetterie) dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'fu 7 JUINLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2025Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaireEn outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le/préfet,le direct epeeee ee %+ "AeWahid FERCHICHE
ruc du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv. fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy, le 0 2 JUIN 2020REF : BSVPL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020/139d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPERIMETRE (déchetterie) COMMUNE DE BONS EN CHABLAIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande déposée le 4 janvier 2020, par laquelle Jean NEURY, président de THONONAGGLOMERATION, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection sur la commune deBONS EN CHABLAIS (déchetterie) enregistrée sous le numéro 2020/0087 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur lacommune de BONS EN CHABLAIS périmètre (déchetterie) dans les conditions décrites au dossier présentéà la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au N 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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D'ALLINGES
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy. le 0 2 J UIN 2020REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020/140d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPERIMETRE (déchetterie) COMMUNE D'ALLINGES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 4 janvier 2020, par laquelle Jean NEURY, président de THONONAGGLOMERATION, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection sur la communed°ALLINGES (déchetterie) enregistrée sous le numéro 2020/0093 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur lacommune d'ALLINGES périmètre (déchetterie) dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au UiN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaireEn outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de,cabinet
Wahid FERCHICHE
ème , . si .rue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv. fr
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PrefectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePole prevention et accompagnement Annecy. le 0 2 JUIN 2020REP BSVFI LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrèté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020/ AUAd'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPERIMETRE (station d'épuration) COMMUNE DE DOUVAINE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT. préfet. en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 4 janvier 2020, par laquelle Jean NEURY. président de THONONAGGLOMERATION, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection sur la commune deDOUVAINE (station d'épuration) enregistrée sous le numéro 2020/0089 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur lacommune de DOUVAINE périmètre (station d'épuration) dans les conditions décrites au dossier presente àla commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. ladate de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Di jArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation. qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure. est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut. après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté. et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. |Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale. régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours. délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article L3_: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet. d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet. Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de competences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié au bénéficiaireEn outre. il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le pféfet.le directeuf de cabinet
Wahid FERCHICHE
cme, vera +99 = àruc du 30 regiment d'infanterie - BP 2332 - 74 O34 Annecy cedextelephone © 04 50 33 60 00 fax 04 50 52 90 0S www haute-savore.gouv. tr
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PrefectureDirection du cabinetService des SÉCuritésBurcau de la sécurité intéricurePole prevention et accompagnement Annecy. le 0 2 JUIN 2020REF: BSIFI LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020/ AU Zd'autorisation d'un système de videoprotection avec enregistrementPERIMETRE (bureaux Thonon Agglomération) COMMUNE DE BALEAISON
VU le code de la sécurité intérieure. et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et Varticle L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et àl'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 4 janvier 2020. par laquelle Jean NEURY, président de THONONAGGLOMERATION, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection sur la commune deBALLAISON (bureaux Thonon Agglomération) enregistrée sous le numéro 2020/0092 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur lacommune de BALLAISON périmètre (bureaux Thonon Agglomération) dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Oj JuiArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans. à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut. après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté. et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset düment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale. régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit. d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire. les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sureté de l'Etat. ala défense. à la sécurité publique. au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des ticrs en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet. d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaireEn outre. il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur/de cabinet
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CIE . . eng + - + ee aruc du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 O34 Annecy cedextéléphone : 04 $0 33 60 00 fax (04 50 52 90 OS wow haute-savote gous ir
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure 0 2 JUIN 2020Pôle prévention et accompagnement Annecy, leREF : BSVEL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020/143d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPERIMETRE (burcaux Thonon Agglomération) COMMUNE DE PERRIGNIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 4 janvier 2020, par laquelle Jean NEURY, président de THONONAGGLOMERATION, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection sur la commune dePERRIGNIER (bureaux Thonon Agglomération) enregistrée sous le numéro 2020/0095 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur lacommune de PERRIGNIER périmètre (bureaux Thonon Agglomération) dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. i) / JArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv. fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intéricurePôle prévention et accompagnement Annecy, le 0 2 JUIN 2020REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-149d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMILLEIS BANQUE ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande déposée le 3 février 2020, par laquelle le responsable sécurité sureté, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement MILLEIS BANQUE, 16 boulevard Decouz74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2020/0052 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement MILLEIS BANQUE, 16 boulevard Decouz 74000 ANNECY, dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures.Article 2 : Le directeur sureté est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Of J UINArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale. régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, ala défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet
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rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv. ff
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PrefectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure 02 JUIN 2029Pole prévention ct accompagnement Annecy, leREF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-150d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection avec enregistrementSAVOIE CHEMINEES SARL 74100 VILLE LA GRANDVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 23 février 2020, par laquelle Monsieur Jean-Luc BOUCANSAUD, gérant,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAVOIECHEMINEES SARL, 15 rue de Montréal 74100 VILLE LA GRAND, enregistrée sous le numéro2020/0119 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement SAVOIE CHEMINEES SARL, 15 rue de Montréal 74100 VILLE LA GRAND, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4caméras intérieures.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au UiN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ilssont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense. à la sécurité publique. au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de compétences, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinetTERWahid FERCHICHEruc du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv. fr
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02 JUIN 2020Annecy, leREF : BSVFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-152De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS LA PANIERE 74240 GAILLARDVU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet. en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU l'arrêté n°2017-874 du 26 octobre 2017, autorisant Monsieur Pascal CANTENOT, président directeurgénéral, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE, 97 route de Genève74240 GAILLARD), enregistré sous le numéro 2017/0431 :VU la demande déposée le 28 février 2020, par laquelle Monsieur Pascal CANTENOT, président directeurgénéral, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LAPANIERE, 97 route de Genève 74240 GAILLARD, enregistrée sous le numéro 2017/0431 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai 2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : L'établissement SAS LA PANIERE, 97 route de Genève 74240 GAILLARD, est autorisé à modifierson système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté àla commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures.Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au v5 Or f 9o9 2Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présentarrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'articleR 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des camérasà l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article _7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article L 251-1 et suivants du code de lasécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et àtout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûmenthabilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale oùils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours, délai au-delà duquel ilssont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas debesoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cetaccès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent nepeut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de lavie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définiespar l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selonleur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet.Es viWahid FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone: 0450336000 fax:0450529005 www.haute-savoie.gouv.fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement 02 JUIN 2020Annecy, le
REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-153de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS LA PANIERE 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2007-1687 du 12 juin 2007, autorisant Monsieur Pascal CANTENOT président directeurgénéral, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE, IT rue deGenève 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS, enregistré sous le numéro 07.70 :VU la demande déposée le 18 février 2020, par laquelle Monsieur Pascal CANTENOT président directeurgénéral, sollicite le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LAPANIERE, 11 rue de Genève 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS, enregistrée sous le numéro 2015/0011 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : L'établissement SAS LA PANIERE, 11 rue de Genève 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS, estautorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 camérasintérieures. Les 2 caméras, laboratoire et entrée du personnel, sont privées.Article 2: Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet. 04Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au N 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours. délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. àla défense, à la sécurité publique. au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de gabinet.
rue du 30° °° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBurçau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy, le 02 JUIN 2020
REF : BSIFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-154de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL SATORIZ SALLANCHES 74700 SALLANCHESVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2014038-0034 du 7 février 2014, autorisant Monsieur Philippe GAILLARD gérant. àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL SATORIZ SALLANCHES, 1894 avenuede Genève 74700 SALLANCHES, enregistré sous le numéro 2013/0342 :VU la demande déposée le 11 février 2020, par laquelle Monsieur Christophe MOR, directeur, sollicite lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL SATORIZ SALLANCHES,1894 avenue de Genève 74700 SALLANCHES, enregistrée sous le numéro 2013/0342 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : L'établissement SARL SATORIZ SALLANCHES, 1894 avenue de Geneve 74700SALLANCHES, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numériquedans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au JUiy 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeuñ de cabinet,
Wahid FERCHICHE
ème , . Ne 'rue du30- régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv. fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement 0 2 JUIN 2020Annecy, le
REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-164de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS LA PANIERE 74100 VILLE LA GRAND
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2015072-0039 du 13 mars 2015, autorisant Monsieur Pascal CANTENOT président directeurgénéral, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE, 6 rue deMontréal 74100 VILLE LA GRAND), enregistré sous le numéro 2014/0453 :VU la demande déposée le 18 février 2020, par laquelle Monsieur Pascal CANTENOT président directeurgénéral, sollicite le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LAPANIERE, 6 rue de Montréal 74100 VILLE LA GRAND), enregistrée sous le numéro 2014/0453 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : L'établissement SAS LA PANIERE, 6 rue de Montréal 74100 VILLE LA GRAND, est autorisé àrenouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures et| caméra à réorienter sur l'entrée.Article 2: Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 0Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtequi sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet.a (,Pac
Wahid FERCHICHEème , . di àrue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnementAnnecy, le 0 2 JUIN 2020REF : BSVFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-166de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPRESSE PLUS, Cran Gevrier 74960 ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2015-080 du 27 mai 2015, autorisant Madame Noëlle RAISIN gérante, à installer un systèmede vidéoprotection dans l'établissement PRESSE PLUS, 35 avenue de Cran — Cran Gevrier 74960ANNECY, enregistré sous le numéro 2015/0156 ;VU la demande déposée le 11 février 2020, par laquelle Monsieur François DIEMUNCH, gérant, sollicite lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans I'établissement PRESSE PLUS, 35 avenue de Cran -Cran-Gevrier 74960 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2015/0156 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement PRESSE PLUS, 35 avenue de Cran — Cran Gevrier 74960 ANNECY, est autoriséà renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras intérieures.Les 2 caméras dans les réserves sont privées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Of JuiArticle 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet.CE dEWahid FERCHICHEruc du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 O00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnementAnnecy, le 92 JUIN 2020REF : BSVFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-167de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS LA PANIERE 4 rue des Pinsons Cran-Gevrier 74960 ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU l'arrêté n°2015-067 du 28 mai 2015, autorisant Monsieur Pascal CANTENOT président directeurgénéral, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE, 4 rue desPinsons Cran Gevrier 74960 ANNECY, enregistré sous le numéro 2015/0084 ;VU la demande déposée le 18 février 2020, par laquelle Monsieur Pascal CANTENOT, président directeurgénéral, sollicite le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LAPANIERE, 4 rue des Pinsons Cran Gevrier 74960 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2015/0084 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : L'établissement SAS LA PANIERE, 4 rue des Pinsons Cran Gevrier 74960 ANNECY, estautorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 camérasintérieures.Article 2: Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 0! JU)Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet,+ à
Wahid FERCHICHErue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
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MARGENCEL
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PERIMETRE (GYMNASE) COMMUNE DE MARGENCEL
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Pe Aw"A Lew Les)Liberté + Égaltté + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécurités 0 2 JUIN 2020Bureau de la sécurité intéricurePôle prévention et accompagnement Annecy. leREF : BSVFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020/169d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPERIMETRE (GYMNASE) COMMUNE DE MARGENCEL
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande déposée le 4 janvier 2020, par laquelle Jean NEURY, président de THONONAGGLOMERATION, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection sur la commune deMARGENCEL (gymnase) enregistrée sous le numéro 2020/0091:VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur lacommune de MARGENCEL périmètre (gymnase) dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Sin 202$Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaireEn outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le/préfet,le directebr d cabinet
hid FERCHICHE
cme. . RATruc du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv. fr
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésee Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le At Xenk dodoChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-333de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSCHE HOTEL F1 - THONON LES BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2013114-055 du 24 avril 2013, par lequel le responsable du service sécurité,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement HOTELF1, Pont de Drance CD32, 74200 THONON LES BAINS,enregistré sous le numéro 2013/0037 ;VU la demande déposée le 12 mars 2020, par laquelle, le responsable de l'unité sécuritésollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementHOTEL F1, Pont de Drance CD32, 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro2013/0037 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement HOTEL F1, Pont de Drance CD32, 74200 THONON LES BAINS, estautorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures et 1caméra extérieure.Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au AG AEN 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour.le préfetle directeur de dabinet,eee 1
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 C >4 . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec PreMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.frles usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésFa Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le À? MIE 020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-335de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementINTERSPORT - THONON LES BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2010-1352 du 25 mai 2010, par lequel le responsable du service sécurité, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERSPORT,rue du Pamphiot, 74200 THONON LES BAINS,enregistré sous le numéro 2010/0043;VU la demande déposée le 10 avril 2020, par laquelle, Monsieur Pierre ROUX, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementINTERSPORT, rue du Pamphiot, 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro2010/0043 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement INTERSPORT, rue du Pamphiot, 74200 THONON LES BAINS, estautorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 21 caméras intérieures et 4caméras extérieures.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au Jo Aehk 62025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeunde dabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019FT P a Modules 1 et 7: Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur—
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SAS LA PANIERE - RUMILLY
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésiste Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le JF Mt ONOChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-344de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS LA PANIERE - RUMILLYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2009-955 du 6 avril 2009, par lequel Monsieur Christophe VOLATRON sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LAPANIERE, 52 avenue Gantin, 74150 RUMILLY,enregistré sous le numéro 2015/0197 ;VU la demande déposée le 22 juin 2020, par laquelle, Monsieur Pascal CANTENOT, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LAPANIERE, 52 avenue Gantin, 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2015/0197 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement SAS LA PANIERE, 52 avenue Gantin, 74150 RUMILLY, est autorisé àrenouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures.Article 2: Le service technique est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au A@ Aent LordLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. C{ 5Modules 1 et 7 : Relation générale avec ~Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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SAS LA PANIERE - RUMILLY
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P'TIOU CORTI-SILLINGY
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalité a P .Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le À MX 2020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-345de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementP'TIOU CORTI - SILLINGYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2013267-0026 du 24 septembre 2013, par lequel le responsable du servicesécurité, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement Le P'TIOU CORTI, 5159 route de Clermont, 74330 SILLINGY, enregistré sousle numéro 2013/0231;VU la demande déposée le 22 juin 2020, par laquelle, Madame NOELLE PERRAIN, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement Le P'TIOUCORTI, 5159 route de Clermont, 74330 SILLINGY, enregistrée sous le numéro 2013/0231 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement Le P'TIOU CORTI, 5159 route de Clermont, 74330 SILLINGY, estautorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures.Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au AG At 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directewr de cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref =Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC 5, , . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MGR A ND ed +; les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le JAW hee 2010Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-348Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementGARE SNCF - ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2007-2847 du 28 septembre 2007 autorisant Monsieur le directeur del'établissement SNCF, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissementVoyageur Alpes SNCF Chambéry, 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 07.99;VU la demande déposée le 15 juin 2020, par laquelle Monsieur Pascal ALLARY, directeur del'établissement SNCF sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectionsous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (place de la Gare/avenue de Brogny/rue de laGare) 74000 ANNECY enregistré sous le numéro 2012/0213;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SNCF GARES ET CONNEXIONS, 74000 ANNECY, est autorisé àmodifier son système de vidéoprotection sous la forme d'un périmètre (place de lagare/avenue de Brogny/rue de la Gare) 74000 ANNECY dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2: Le directeur des gares est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 214 moi oD2Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur\de cabinet,=—/
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. »A . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC: éMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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FRESH ANTHY SUR LEMAN - ANTHY SUR LEMAN
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésprete Bureau de la sécurité intérieurePratersité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie ie AI rey VeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-357d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementFRESH ANTHY SUR LEMAN - ANTHY SUR LEMANVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 4 mars 2020, par laquelle Madame Hadjila KHOUAS,responsable rayon, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement FRESH ANTHY SUR LEMAN, Lieu dit champ du puits, 74200 ANTHY SURLEMAN, enregistrée sous le numéro 2020/0270 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans l'établissement FRESH ANTHY SUR LEMAN, Lieu dit champ du puits,74200 ANTHY SUR LEMAN dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras intérieures autorisées. Lescaméras n°8 n°9 et n°10 sont privées.Article 2: La responsable de rayon est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au Ab Rent 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur |d ayes
Wahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019, CK yét. , ° Modules 1 et 7: Relation générale avec «Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les:usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-17-00003 - PREF/CABINET/BPA
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FRESH ANTHY SUR LEMAN - ANTHY SUR LEMAN
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74-2020-10-17-00004
PREF/CABINET/BPA
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FRESH BONNEVILLE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-17-00004 - PREF/CABINET/BPA
2020-367 DU 17 SEPTEMBRE 2020
FRESH BONNEVILLE
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésfeats Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le At vent 202€Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-367d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementFRESH BONNEVILLE - BONNEVILLEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 4 mars 2020, par laquelle Madame Marie-Laure VUATTOUX,responsable rayon, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement FRESH BONNEVILLE, 220 rue Charles Baudelaire, 74130 BONNEVILLE,enregistrée sous le numéro 2020/0269 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans l'établissement FRESH BONNEVILLE ,220 rue Charles Baudelaire, 74130BONNEVILLE dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 8 caméras intérieures et 8 camérasextérieures.Article 2: Le responsable de rayon est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitJusqu'au AG JXAE CoesLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur de cabinet,{+ Jk ne—-}———_-
Wahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref &: depuis le 18 décembre 2019. \D: race Modules 1 ct 7 : Relation générale avec | CC dMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspa Bureau de la sécurité intérieureFraternitt Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le At Peps orChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-369d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLA FRUITIERE MISSY SPORT - LE REPOSOIRVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 avril 2020, par laquelle Monsieur Christophe MISSILIER,gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementLA FRUITIERE MISSY SPORT, 23 route de Romme, 74950 LE REPOSOIR, enregistrée sous lenuméro 2020/0267;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans l'établissement LA FRUITIERE MISSY SPORT,23 route de Romme, 74950 LEREPOSOIR dans les conditions décrites au dossier présenté ala commission départementaledes systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures et 1 caméra privée (réserve).Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au AG Dent Co TSLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 12 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur de cabinet,PS_ AWahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur àCD
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ACTUEL VERANDA ET MENUISERIE - SEYNOD
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Le préfet de la Haute-Savoie le 28 DEC. 2020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-531d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementACTUEL VERANDA ET MENUISERIE - Seynod 74600 ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 24 juillet 2020, par laquelle Monsieur Xavier DUNAND, co-gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementACTUEL VERANDA ET MENUISERIE, 72 chemin des Près Bouvaux, Seynod 74600 ANNECY,enregistrée sous le numéro 2020/0430 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 décembre 2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans l'établissement ACTUEL VERANDA ET MENUISERIE, 72 chemin des PrèsBouvaux, Seynod 74600 ANNECY dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection: 1 caméra intérieure àl'accueil est autorisée. Toutes les autres caméras sont privées.Article 2: La co-gérante est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitpete 7 DEL. 235Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur de dabinet,weWahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 SO 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.on, À . Modules 1 ct 7 : Relation générale avecMél : francoise lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeurc)
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i F + "fLiberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy. le 0 2 JUIN 2020REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-129d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSCP CONTAT DERIQUE PEYTAVIN — 74800 LA ROCHE SUR FORONVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 13 février 2020, par laquelle Madame Sophie DERIQUE, co-gérante. sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SCP CONTAT DERIQUEPEYTAVIN, 450, avenue de la République 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistrée sous le numéro2020/0316 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement SCP CONTAT DERIQUE PEYTAVIN, 450 avenue de la République 74800 LA ROCHESUR FORON. dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesde vidéoprotection : 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Article 2 : La co-gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au SU jy 2Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 25Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment. aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense. à la sécurité publique. au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinetPie: i Al"~~Wahid FERCHICHEruc du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www. haute-savoie.gouv. fr
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PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure 0 2 JUIN 2020Pôle prévention et accompagnement Annecy. leREF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-133d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAVOIE VOLAILLES LOGISTIC 74270 FRANGYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande déposée le 12 février 2020, par laquelle Monsieur Gilles PERNOUD, gérant, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAVOIE VOLAILLESLOGISTIC, 789, rue du Grand Pont 74270 FRANGY, enregistrée sous le numéro 2020/0159 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement SAVOIE VOLAILLES LOGISTIC, 789 rue du Grand Pont 74270 FRANGY, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : |caméra intérieure et | caméra extérieure.Article 2: La directrice des affaires financières est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 0!Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
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SAVOIE VOLAILLES LOGISTIC 74270 FRANGY
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur dg cabinetTHWahid FERCHICHErue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
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SAS TEFAL (POSTE DE SECURITE) 74150 RUMILLY
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PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement
Annecy. le 0 2 JUIN 2020REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-168de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS TEFAL (poste de sécurité) 74150 RUMILLY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU l'arrêté n°2015-040 du 27 mai 2015, autorisant Monsieur Thierry SIMOND chef d'équipe suretésécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS TEFAL (poste de sécurité) 15,avenue des Alpes 74150 RUMILLY, enregistré sous le numéro 2015/0147 ;VU la demande déposée le 14 mai 2020, par laquelle Monsieur Eric CHARANCE chef d'équipe suretésécurité, sollicite le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS TEFAL(poste de sécurité) 15 avenue des Alpes 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2015/0147 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 mai2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SAS TEFAL (poste de sécurité) 15 avenue des Alpes 74150 RUMILLY, estautorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 camérasextérieures.Article 2: Le chef d'équipe sureté est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. D! JArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours. délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet,a .
+3 /Wahid FERCHICHErue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.tr
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74-2020-10-17-00010
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2020-378 DU 7 SEPTEMBRE 2020
PERIMETRE GALBERT - ANNECY
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PERIMETRE GALBERT - ANNECY
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésrai Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le AY rx AoàoChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-378d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPérimètre GALBERT - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 3 juin 2020, par laquelle Monsieur ASTORG, maire d'ANNECY,sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection sur la commune de74000 ANNECY, périmètre (bd Decouz/av du Stand/ch des Fins sud/av de Genève/rue desAlpins/av de Brogny/rue du Lycée) enregistrée sous le numéro 2020/0307 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 septembre 2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: Un systeme de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner sur la commune d'ANNECY, périmètre (bd Decouz/av du Stand/ch des Finssud/av de Genève/rue des Alpins/av de Brogny/rue du Lycée) dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 44 pepk 025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251- du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.£ À £ Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeurCD
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