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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-075
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-04-03-00006 - Arrêté préfectoral autorisant les agents
agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du
département de l'Isère (3 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-04-03-00005 - arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim en
matière de métrologie légale (5 pages) Page 7
38-2025-04-03-00004 - ARRETÉ PREFECTORAL portant Délégation de
signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les
sanctions du premier groupe prononcées à l'égard de certaines
catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation (3 pages) Page 13
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2025-01-30-00009 - AP autorisant les agents chargés de la lutte contre
les moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi
n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les
moustiques.pdf (2 pages) Page 17
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-03-00006
Arrêté préfectoral autorisant les agents agrées
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur le
périmètre des gares SNCF du département de
l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-03-00006 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du département de l'Isère 3
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 4 avril 2025Bureau des polices administratives sensibles
Arrété préfectoral n°38-2025-autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF a procéder ades palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du département de l'Isèredu 6 avril 2025 au 30 juin 2025
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;VU l'arrêt préfectoral du 31 décembre 2024 n°38-2024-12-31-00001 autorisant les agents agréés duservice interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur l'ensemble des garesdu département de l'Isère du 1° janvier 2025 au 31 mars 2025 ;VU la demande en date du 26 mars 2025 tendant a la prolongation de la période autorisant les agentsagréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder a des palpations de sécurité sur l'ensembledes gares du département de l'Isère ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, Préfète del'Isère ;VU les avis favorables de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Isère du 31 mars2025 et du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère du 3 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le plan « VIGIPIRATE - urgence attentat », toujours en vigueur sur l'ensemble duterritoire national depuis le 5 mars 2021, prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisationde la ZSP de Grenoble - Echirolles, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à lasécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;CONSIDÉRANT que la période concernée par la demande connaît un afflux important de voyageursfrançais et étrangers dans le département de l'Isère ;CONSIDÉRANT que la localisation de la gare de Grenoble est susceptible de générer desattroupements important de personnes sur la voie publique ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
Tél : 04 76 60 34 00Mél : pref-bpas@isere.gouv.frAdresse : 12 place de Verdun CS 7104638021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-03-00006 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du département de l'Isère 4
ArréteArticle 1°: Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder auxmesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure sur lepérimètre des gares SNCF du département de l'Isère, les gares routières ainsi que tout matériel roulant(trains TGV/TER) stationnant à quai sur cette emprise.Article 2 : L'autorisation accordée porte sur la période du 6 avril 2025 au 30 juin 2025. Elle pourra êtreprorogée sur demande express de la SNCF et après production d'un rapport d'exécution de la mesuresur les mois d'avril à juin 2025.Article 3: Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1* devront être réalisées dans lesconditions prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.Article 4: Cette autorisation s'applique uniquement au bénéfice des agents de la sûreté ferroviairedont la mission est de protéger, assister et sécuriser les voyageurs, le personnel et les biens surl'ensemble du réseau SNCF.Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, le directeur zonal opérationnel de la SNCF, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de l'Isère et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Une copiesera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Grenoble, Bourgoin-Jallieu et Vienne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de CabinetSignéAfif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS, 12 place deVerdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARISCEDEX 8 ;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLECEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www .telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-03-00006 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du département de l'Isère 5
AnnexeListe des gares SNCF de l'Isère :+ Bourgoin-Jallieu* Brignoud* Cessieu+ Chasse-sur-Rhéne* Chabons+ Clelles - Mens* Echirolles+ Estressin+ Goncelin+ Grenoble+ Grenoble Universités - Gières* Jarrie - Vizille+ L'Isle-d'Abeau+ La Tour-du-Pin+ La Verpillière+ Lancey+ Le Grand-Lemps* Le Pont-de-Beauvoisin+ Le Pont-de-Claix+ Le Péage-de-Roussillon+ Les Abrets - Fitilieu* Moirans+ Moirans La Galifette+ Monestier-de-Clermont+ Poliénas+ Pont-de-Claix-L'Etoile« Pontcharra sur Bréda+ Rives« Réaumont - Saint-Cassien+ Saint-André-le-Gaz+ Saint-Clair - Les Roches+ Saint-Georges-de-Commiers* Saint-Hilaire - Saint-Nazaire+ Saint-Marcellin* Saint-Quentin-Fallavier+ Saint-Egréve Saint-Robert* Tullins Fures+ Vienne> Vif° Vinay+ Voiron+ Voreppe
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-03-00006 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du département de l'Isère 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-03-00005
arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim
en matière de métrologie légale
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-03-00005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Georges
MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
en matière de métrologie légale
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EI Secrétariat GénéralPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant délégation de signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérimen matière de métrologie légaleLA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4et6;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, notamment son article 2-2° ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-03-00005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Georges
MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
en matière de métrologie légale
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VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'Isère ;Vu l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et lavérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports parroute ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphesnumériques ;Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;Vu l'arrêté du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes à M. GeorgesMARTINS-BALTAR ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTEArticle 1" - Délégation de signature est donnée à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpespar intérim à l'effet de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :e l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification auxfabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismesagréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31décembre 2001)e l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance dela qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure encas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai2001)e |l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387du 03 mai 2001)e la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise endemeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001et art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981 etart. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-03-00005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Georges
MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
en matière de métrologie légale
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l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et devérification après réparation ou modification accordées aux détenteursd'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001)la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables auxinstruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art.7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décretn° 2001-387 du 03 mai 2001)l'invitation d'un opérateur économique a mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur lemarché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pourlequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède auxdéfauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la misesur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeured'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatéssur des instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restantdéfectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché desinstruments d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 del'arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l'arrêté du 1° août 2013 ; art. 25 de l'arrêté du 21octobre 2010).Article 2 - Sont exclus de la présente délégation :la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ouplusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics(article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État auxcollectivités locales, aux établissements et organismes départementaux,communaux et intercommunaux ;les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales,établissements et organismes bénéficiaires ;les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2mars 1982 ;les circulaires aux maires ;les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sontrelatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-03-00005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Georges
MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
en matière de métrologie légale
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le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adresséesaux Cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;e toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant del'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.Article 3 - Monsieur Georges MARTINS-BALTAR peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Article 4 - L'arrêté n° 38-2024-11-25-00008 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités en matière de métrologie légale est abrogé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 03 avril 2025
La Préfète de l'Isèresigné
Catherine SEGUIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-03-00005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Georges
MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
en matière de métrologie légale
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Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-03-00005 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Georges
MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
en matière de métrologie légale
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-03-00004
ARRETÉ PREFECTORAL portant Délégation de
signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeur
interdépartemental de la police nationale de
l'Isère, pour les sanctions du premier groupe
prononcées à l'égard de certaines catégories
d'agents et pour les décisions d'immobilisation
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-03-00004 - ARRETÉ PREFECTORAL portant Délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard
de certaines catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation
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Secrétariat Général|PREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
ARRETÉ PREFECTORAL n°portant Délégation de signature à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeurinterdépartemental de la police nationale de I'Isére, pour les sanctions du premiergroupe prononcées à l'égard de certaines catégories d'agents et pour les décisionsd'immobilisationLA PREFETE DE L'ISEREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment l'article L325-1-2;VU le code de la sécurité intérieure;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret 82-451 du 28 mars 1982 relatif aux commissions administratives paritaires(CAP) ;VU le décret 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif a la procédure disciplinaireconcernant les fonctionnaires de l'État;VU le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfètede l'Isère ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-03-00004 - ARRETÉ PREFECTORAL portant Délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard
de certaines catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation
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VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la policenationale;VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale;VU l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires des corps technique et scientifique de la police nationale;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 21 décembre 2023 portant nomination deMonsieur Jérôme CHAPPA, contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, à compter du ter janvier2024 ;VU l'instruction ministérielle IOMC2413576C du 17 mai 2024 relative à la déconcentrationde la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée minimale detrois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETEARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAPPA, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour :+ prononcer les sanctions de l'avertissement et du blame à l'encontre des personnelsactifs membres du corps d'encadrement et d'application, des adjoints techniquesde la police nationale et des personnels scientifiques de catégorie B et C affectés àla DIPN de l'Isère.+ prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonction à l'encontre despersonnels membres du corps d'encadrement et d'application.+ signer les décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière a titre provisoire duvéhicule, conformément aux dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route,pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
ARTICLE 2 - En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé, Monsieur Jérôme CHAPPA peut subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité.Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet etpubliées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-03-00004 - ARRETÉ PREFECTORAL portant Délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard
de certaines catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation
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ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00017 du 25 novembre 2024 est abrogé.ARTICLE 4 - Le Secrétaire général et le directeur interdépartemental de la police nationalede l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 03 avril 2025
La Préfète de l'IsèresignéCatherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-03-00004 - ARRETÉ PREFECTORAL portant Délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHAPPA, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, pour les sanctions du premier groupe prononcées à l'égard
de certaines catégories d'agents et pour les décisions d'immobilisation
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-01-30-00009
AP autorisant les agents chargés de la lutte
contre les moustiques à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour procéder
aux opérations prévues dans la loi n°64-1246 du
16 décembre 1964 relative à la lutte contre les
moustiques.pdf
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-01-30-00009 - AP autorisant les agents chargés de la lutte contre
les moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques pdf
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OE SERE Auvergne-Rhône-Alpescho Délégation départementale de l'IsèreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°38-2025-01-30-0009autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans lespropriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loin°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiquesLA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;VU la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1, L1435-1, L3114-5 et L3114-7,L3115-1 à L3115-4, D3113-6 et D3113-7 et R3114-9 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2, L2213-29 etL2321-2;VU le décret n°65-1046 du 1°' décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n°64-1246du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de police des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le Règlement Sanitaire Départemental de l'Isère, et notamment les articles 7, 12, 29, 36, 37,41, 84, 92,121,123;VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-26-012 du 26 juin 2020 actualisant l'arrêté préfectoralportant modification des zones de lutte contre les moustiques dans le département de l'Isère ;CONSIDÉRANT que la prolifération de moustiques dans le département de l'Isère induit unenuisance pour la population et peut favoriser l'introduction dans le département de maladiesà transmission vectorielle ;
Tél : 04 26 20 94 67Mél : ars-dt38-environnement-sante@ars.sante.frAdresse postale : CS 93383 - 69418 Lyon Cedex 03 Page 1 sur 2
Agence Régionale de Santé
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les moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64-1246 du 16
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CONSIDÉRANT que |'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication(EIRAD) est l'organisme de droit public habilité dans le département de l'Isère pour procéderaux opérations de lutte contre les moustiques ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé :
ARRETEARTICLE 1: Les agents de l'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication(EIRAD) peuvent pénétrer du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 avec leurs matériels dansles propriétés publiques ou privées pour y entreprendre les actions de prospections et detraitements, les travaux et contrôles nécessaires prévus dans l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-26-012 du 26 juin 2020 actualisant l'arrêté préfectoral portant modification des zones de luttecontre les moustiques dans le département de l'Isère pour la zone géographique qu'il définit.ARTICLE 2: Les actions prévues à l'article 1 sont mises en œuvre à compter du 1° janvier 2025.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché enpermanence dans les mairies de toutes les communes concernées.ARTICLE 4: Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 5: Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Isère, le directeurdépartemental de la sécurité publique, Messieurs, Mesdames les maires des communesconcernées sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du Conseildépartemental de l'Isère, le président de l'entente interdépartementale Rhône-Alpes pour ladémoustication (EIRAD), la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Isère, le directeur départementalde la protection des populations de l'Isère, le directeur départemental de la sécurité publique,le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, leLa préfète,
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