EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-181
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Cabinet du Préfet
27-2026-06-22-00005 - Arrêté DDETS CAB réglementation BTP Bruit
Travaux publics (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2026-06-22-00005
Arrêté DDETS CAB réglementation BTP Bruit
Travaux publics
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-22-00005 - Arrêté DDETS CAB réglementation BTP Bruit Travaux publics 3
| | La Direction départementalePRÉFET du travail, de l'emploiDE L'EURE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 août 2024réglementant les bruits de voisinage, pour les entreprises du bâtiment et destravaux publics
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU- le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-7, L1311-2, L1372-7, L1312-2, R1336-4 àR1336-73, R1337-6 à R1337-10-2 ;- le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.577-18, R.571-92 à R.571-93 ;- le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2212-5, L.2214-4et L.2215-1;- le Code pénal et notamment les articles 131-13, R.610-1 à 5, R.623-2 ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;- le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation du 6 mai 2026 de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de |' Eure ;- l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 réglementant les bruits de voisinage ;
Considérant que des dérogations exceptionnelles à l'interdiction de réaliser des travaux susceptibles degénérer des nuisances sonores peuvent être accordées s'il s'avère nécessaire que les travaux considéréssoient effectués en dehors des heures autorisées par l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 précitéselon lequel « les travaux se rapportant aux activités ci-dessus devront être interrompus entre20 heures et 7 heures» ;
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Considérant que Météo France prévoit des températures, sur l'ensemble du département de l'Eure, au-dessus des normales saisonnières et supérieures à 30°C l'après-midi à compter du 22 juin 2026, ainsiqu'un passage au niveau d'alerte rouge à compter du mardi 23 juin 2026Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêté du 20août 2024 afin d'assurer la santé et la sécurité des professionnels du secteur de la construction, dubâtiment et des travaux publics particulièrement exposés aux fortes chaleurs ;Considérant la sollicitation du président de Fédération française du Bâtiment de l'Eure dedérogation visant à adapter les horaires de chantiers aux épisodes de chaleur intense ;En conséquence,
ARRÊTEArticle 1°' : Une dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 réglementant les bruits de voisinagedans le département de l'Eure est accordée aux entreprises du secteur du bâtiment et des travauxP Ppublics dans les conditions suivantes :- du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 6h00.Article 2 : Cette dérogation est valable à partir du 23 juin 2026, jusqu'au retour par Météo France d'unniveau de vigilance jaune « canicule ».Article 3 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes lesdispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au strictnécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des établissements sensibles tels que établissements sanitaires et médico-sociaux;- à Utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines.Article 4 : la présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le2 2 JUIN 2026Le préfet,
ier DELARUE
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Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedexun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la santé et de l'accès aux soins- Hôtel du Châtelet 127 rue de Grenelle75007 Paris Franceun recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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