PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-08-2025
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-08-01-00016 - ARRETE 0410 BERTIN PIERRE (2 pages) Page 5
D77-2025-08-01-00015 - ARRETE 0412 DENEST FATIMA (2 pages) Page 8
D77-2025-08-01-00017 - ARRETE 0413 BRUNEAU KEVIN (2 pages) Page 11
D77-2025-08-01-00018 - ARRETE 0414 LEYRAT PHILIPPE (2 pages) Page 14
D77-2025-08-05-00002 - Arrêté 2025-DDETS-PIT-208 CA ET LA
Inscription (2 pages) Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-08-05-00001 - DDFIP77 3 offres de recrutement PACTE C 2025 (9
pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-07-17-00015 - arrêté SIGNE modificatif 2 (11 pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-08-01-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/173 portant
autorisation de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau
d'Études Aquascop Biologie sur l'étang de la Brosse à
Bussy-Saint-Georges dans le département de Seine-et-Marne (4 pages) Page 42
D77-2025-08-01-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/174 portant
autorisation de capture et de transport de poissons a des fins scientifiques
au Bureau d'Études Aquabio sur le ruisseau Le Réveillon à Servon
dans le département de Seine-et-Marne (6 pages) Page 47
D77-2025-08-01-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/175 portant
autorisation de pêche de sauvegarde à la Société Pêcherie Bertolo
sur le Grand Bassin à Lognes dans le département de Seine-et-Marne (4
pages) Page 54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-08-04-00001 - AIP BBM signé 94 93 77 déclarant d'utilité
publique
le projet de transport collectif en site propre dénommé
« Bus Bords de Marne »
situé sur l'ex-route nationale RN34
entre la gare Val-de-Fontenay (94)
et la gare Chelles-Gournay (77)
sur
les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94),
Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93),
Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)
et valant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement
public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10) (8 pages) Page 59
2
D77-2025-07-04-00063 - ARRETE du Ministère des Armées du 04 juillet
2025 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques (4
pages) Page 68
D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E
du 18 juillet 2025 autorisant, au titre des articles L.181-1 et suivants du Code
de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne
et Gondoire, à procéder à l'aménagement et la valorisation
des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de
Montévrain, et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte
aux espèces végétales protégées, au titre des articles l.411-1 et
suivants du Code de l'environnement (cardamine impatiente) (22 pages) Page 73
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-08-01-00007 - Arrêté DRCL-BFL-DOTSOL-2025-103 portant
attribution d'une subvention à la commune de Condé-Sainte-Libiaire au
titre de la dotation de solidarité (3 pages) Page 96
D77-2025-08-01-00008 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-099 (2
pages) Page 100
D77-2025-08-01-00009 - Arrêté n°
DRCL-BFL-DOTSOL-2025-100
portant attribution d'une subvention à
la commune de Crécy-la-Chapelle
pour la réparation des dégâts
résultant des intempéries
survenues dans le département de
Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024 (3 pages) Page 103
D77-2025-08-01-00010 - Arrêté n°
DRCL-BFL-DOTSOL-2025-101
portant attribution d'une subvention à
la commune de Dammartin-sur-Tigeaux
pour la réparation des
dégâts résultant des intempéries
survenues dans le
département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024 (3
pages) Page 107
D77-2025-08-01-00011 - Arrêté n°
DRCL-BFL-DOTSOL-2025-102
portant attribution d'une subvention à
la commune de la Ferté-Gaucher
pour la réparation des dégâts
résultant des intempéries
survenues dans le département de
Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024 (3 pages) Page 111
D77-2025-08-01-00012 - Arrêté n°
DRCL-BFL-DOTSOL-2025-104
portant attribution d'une subvention à
la commune de Esbly
pour la réparation des dégâts résultant des
intempéries
survenues dans le département de
Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024 (3 pages) Page 115
D77-2025-08-01-00013 - Arrêté n°
DRCL-BFL-DOTSOL-2025-105
portant attribution d'une subvention à
la commune de Saint-Cyr-sur-Morin
pour la réparation des dégâts
résultant des intempéries
survenues dans le département de
Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024 (3 pages) Page 119
3
D77-2025-08-01-00014 - Arrêté n°
DRCL-BFL-DOTSOL-2025-106
portant attribution d'une subvention à
la commune de Sammeron
pour la réparation des dégâts
résultant des intempéries
survenues dans le département de
Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024 (3 pages) Page 123
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-08-01-00016
ARRETE 0410 BERTIN PIERRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-01-00016 - ARRETE 0410 BERTIN PIERRE 5
Direction départementaless P| de l'emploi, du travailPREFET _ et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0410Récépissé de déclaration'd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989748470Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PIERROT ,MAISONS&JARDINS , 5 rue Granderue 77163 Dammartin-sur-tigeaux, le 30/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 30/07/25 par M. BERTIN Pierre en qualité de dirigeant, pour l'organismePIERROT,MAISONS&JARDINS dont l'établissement principal est situé 5 rue Grande rue 77163Dammartin-sur-tigeaux et enregistré sous le N° SAP989748470 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) :Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-01-00016 - ARRETE 0410 BERTIN PIERRE 6
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/08/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle adjointlogemen et emploi,
Frédéric AGATHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-01-00016 - ARRETE 0410 BERTIN PIERRE 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-08-01-00015
ARRETE 0412 DENEST FATIMA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-01-00015 - ARRETE 0412 DENEST FATIMA 8
Direction départementalePe Fr. | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0412Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP989164991Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FAMILYZEN , 28 RUE des grands maisons77120 COULOMMIERS, le 31/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 31/07/25 par Mme. DENEST Fatima en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme FAMILYZEN dont l'établissement principal est situé 28 RUE des grands maisons 77120COULOMMIERS et enregistré sous le N° SAP989164991 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités..De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-01-00015 - ARRETE 0412 DENEST FATIMA 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/08/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle adjointlogement et emploi,
€
Frédéric AGATHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-01-00015 - ARRETE 0412 DENEST FATIMA 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-08-01-00017
ARRETE 0413 BRUNEAU KEVIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-01-00017 - ARRETE 0413 BRUNEAU KEVIN 11
Direction départementale| $ Pe | de l'emploi, du travailPRÉ FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0413Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP843463423Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Au fil des 4 saisons, 619 RUE DE BARBIZON77630 ARBONNE-LA-FORET, le 31/07/25 ; |
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 31/07/25 par M. BRUNEAU KEVIN en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Au fil des 4 saisons dont l'établissement principal est situé 619 RUE DE BARBIZON 77630ARBONNE-LA-FORET et enregistré sous le N° SAP843463423 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-01-00017 - ARRETE 0413 BRUNEAU KEVIN 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès_ service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/08/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle adjointlogement et emploi,
Frédéric AGATHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-01-00017 - ARRETE 0413 BRUNEAU KEVIN 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-08-01-00018
ARRETE 0414 LEYRAT PHILIPPE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-01-00018 - ARRETE 0414 LEYRAT PHILIPPE 14
Direction départementaleRE | de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0414Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP849687066Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LOU CLEAN, 69 RUE DU GENERAL LECLERC77580 CRECY-LA-CHAPELLE, le 01/08/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/08/25 par M. LEYRAT PHILIPPE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LOU CLEAN dont l'établissement principal est situé 69 RUE DU GENERAL LECLERC 77580CRECY-LA-CHAPELLE et enregistré sous le N° SAP849687066 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les :activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-01-00018 - ARRETE 0414 LEYRAT PHILIPPE 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01/08/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle adjointlogement et emploi,
Frédéric AGATHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-01-00018 - ARRETE 0414 LEYRAT PHILIPPE 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-08-05-00002
Arrêté 2025-DDETS-PIT-208 CA ET LA Inscription
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-05-00002 - Arrêté 2025-DDETS-PIT-208
CA ET LA Inscription 17
Direction Départementale| e l'Emploi, du TravailE 54 ° et Se validecitdePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n° 2025-DDETS-PIT-208portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de production (SCOP)Société EDITIONS CA ET LA sise 6 rue Jean-Baptiste Vacher 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Pro-duction, et notamment son article 54;Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;Vu le décret n°93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif ala sortie du statut coopératif ;Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminsitrativesindividuelles ; | |Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne, parintérim ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière admi-nistrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production endate du 31 juillet 2025 ;
ARRÊTEArticle 1° : La société EDITIONS ÇA ET LÀ sise 6 rue Jean-Baptiste Vacher 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES,ayant pour activité l'édition de livres, de bandes dessinées et de revues sur tout support et leur mise envente sur tout réseau, ainsi que toutes activités de prestations de services associés à l'édition de livres,'de bandes dessinées et de revues, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrièrede Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-05-00002 - Arrêté 2025-DDETS-PIT-208
CA ET LA Inscription 18
« S.C.O.P » ou « S.C.O.T » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législa-tifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : La société mentionnée à l'article 1er pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus parle code de la Commande publique.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1er, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93 — 1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'ins-cription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce et jusqu'àradiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.
Melun, le 5 août 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Inspection du Travail,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à comptes deHIERARCHIQUE : ;auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - Direction Générale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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CA ET LA Inscription 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-05-00001
DDFIP77 3 offres de recrutement PACTE C 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-05-00001 - DDFIP77 3 offres de
recrutement PACTE C 2025 20
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: e° FranceTRANGAIEE ve "° Travail.Pro
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Plus de 4000 conseillers entreprisevotre Service DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQRetrouvez ts" nos services Mme VALLADE Célia24h/24, 7j/7 sur www.francetravail.fr :38 avenue Thiers77000 Melun
Vos informations utiles : DAMMARIE LES LYS, le 23 Juillet 2025N° SIRET : 130012834 00011N° offre : 195LQYYConcerne : DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQ77000 MELUNVotre correspondant : Mme TRIPHON GeraldineTél. : 0164835970 - entreprise.dammarie-les-lys@francetravail.netObjet: Votre recrutement de Agent(e) administratif/ve des Finances Publiques - contrat Pacte (H/F)N° offre 195LQYYBonjour,Vous avez souhaité modifier les caractéristiques de votre offre de « Agent(e) administratif/ve des Finances Publiques -contrat Pacte (H/F) » référencée sous le numéro 195LQYY. Vous trouverez ci-joint le nouveau descriptif.Votre offre est publiée sur www.francetravail.fr jusqu'au 17/08/2025. Je vous contacterai le 08/08/2025 pour faire le pointsur votre recrutement et notamment sur les candidatures que je vous aurai adressées.A tout moment, modifiez votre offre et suivez votre recrutement sur votre espace recrutement.Cordialement, Votre conseiller(ère)Geraldine TRIPHON
Important :- pour un recrutement à temps partiel, il vous appartient de vous assurer du respect des obligations légales etconventionnelles liées à ce type de contrat.- pour l'embauche d'un travailleur étranger, dès lors qu'il n'est pas inscrit comme demandeur d'emploi, il vousappartient de vérifier l'existence du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (article L. 5221-8 ducode du travail). En effet, France Travail procède à cette vérification notamment lors de l'inscription despersonnes étrangères sur la liste des demandeurs d'emploi (article L. 541-4 du code du travail). Cette liste estactualisée sur la base des éléments portés à la connaissance de France Travail. Cependant, nous vous invitons àvérifier la validité de son titre lors de l'embauche définitive.FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE - AGENCE : Dammarie-les-Lys187 RUE Gaston Pluchon 77190 DAMMARIE LES LYS
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Offre d'emploi n° : 195LQYY Page 1Agent(e) administratif/ve des Finances Publiques - contrat Pacte (H/F)Description de l'offre (extrait)Dans le cadre d'un contrat PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de Seine et Marnerecrute 1 agent de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation. PRISEDE POSTE LE 1er DECEMBRE 2025L'agent(e) administratif/ve des Finances publiques exercera au sein du service Budget Logistique Immobilier.Vous gérez la réception et le traitement des demandes logistiques des services, les commandes logistiques et lesuivi des stocks.Vous êtes chargé(e) de l'extraction des bases de données pour l'analyse statistique par le responsable logistique.Vous êtes également associé(e) aux interventions sur sites, à la gestion de la téléphonie et du courrier.Vous préparez les salles de réunion pour les organiser en fonction des €vénemen...La description de l'offre n'est pas complète : retrouvez l'ensemble des descriptifs de l'offre et de l'entreprise surwww.francetravail.fr (en recherchant par le numéro de l'offre).
Compétence(s) du poste- Utiliser les outils numériques
Autre(s) compétence(s)Outils bureautiques
Qualité(s) professionnelle(s)Faire preuve de rigueur et de précisionFaire preuve d'autonomie
Présentation de l'entrepriseDirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnehttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DétailLieu de travail: 77288 - MELUNType de contrat: CDD de 12 MoisNature d'offre : Contrat pacteDurée hebdomadaire de travail: 35 HOO HEBDOSalaire indicatif: Mensuel de 1801.73 Euros sur 12.00 moisQualification : Employé non qualifiéConditions d'exercice : Travail en journéeExpérience : Débutant acceptéFormation :Permis : B - Véhicule léger SouhaitéEffectif de l'entreprise : 250 à 499 salariésSecteur d'activité : Administration publique générale
Pour postuler à cette offreEnvoyer votre CVape.//7046@francetravail.frDammarie-les-Lys187 RUE Gaston Pluchon77190 Dammarie-les-LysFRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE - AGENCE : Dammarie-les-Lys187 RUE Gaston Pluchon 77190 DAMMARIE LES LYS
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Vos informations utiles : DAMMARIE LES LYS, le 23 Juillet 2025N° SIRET : 130012834 00011N° offre : 195LRLNConcerne : DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQ77000 MELUNVotre correspondant: Mme TRIPHON GeraldineTél. : 0164835970 - entreprise.dammarie-les-lys@francetravail.netObjet: Votre recrutement de Agent(e) administratif(ve) des finances publiques - contrat pacte (H/F)N° offre 195LRLNBonjour,Vous avez souhaité modifier les caractéristiques de votre offre de « Agent(e) administratif(ve) des finances publiques -contrat pacte (H/F) » référencée sous le numéro 195LRLN. Vous trouverez ci-joint le nouveau descriptif.Votre offre est publiée sur www.francetravail.fr jusqu'au 17/08/2025. Je vous contacterai le 08/08/2025 pour faire le pointsur votre recrutement et notamment sur les candidatures que je vous aurai adressées.A tout moment, modifiez votre offre et suivez votre recrutement sur votre espace recrutement.Cordialement, Votre conseiller(ère)Geraldine TRIPHON
Important :- pour un recrutement à temps partiel, il vous appartient de vous assurer du respect des obligations légales etconventionnelles liées à ce type de contrat.- pour l'embauche d'un travailleur étranger, dès lors qu'il n'est pas inscrit comme demandeur d'emploi, il vousappartient de vérifier l'existence du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (article L. 5221-8 ducode du travail). En effet, France Travail procède à cette vérification notamment lors de l'inscription despersonnes étrangères sur la liste des demandeurs d'emploi (article L. 541-4 du code du travail). Cette liste estactualisée sur la base des éléments portés à la connaissance de France Travail. Cependant, nous vous invitons àvérifier la validité de son titre lors de l'embauche définitive.FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE - AGENCE : Dammarie-les-Lys187 RUE Gaston Pluchon 77190 DAMMARIE LES LYS
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Offre d'emploi n° : 195LRLN Page 1Agent(e) administratif(ve) des finances publiques - contrat pacte (H/F)Description de l'offre (extrait)Dans le cadre d'un contrat PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de Seine et Marnerecrute 1 agent de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation. PRISEDE POSTE LE 1er DECEMBRE 2025Agent(e) administratif/ve des Finances publiques au service des impôts des particuliers:Vous serez principalement affecté(e) à l'accueil des usagers, sous ses différentes formes. L'accueil des usagers estun accueil multi-canal : physique, téléphonique et numérique (répondre aux messages dématérialisés).Vous avez le goût du travail en équipe et êtes rigoureux/se.En contact régulier avec le public, vous possédez un bon sens du relationnel et d'écoute (une expérience d'accueil dupublic est un plus).Vous savez faire preuve d'autonomii...La description de l'offre n'est pas complète : retrouvez l'ensemble des descriptifs de l'offre et de l'entreprise surwww.francetravail.fr (en recherchant par le numéro de l'offre).
Compétence(s) du poste- Utiliser les outils numériques
Autre(s) compétence(s)Connaissances bureautiques
Qualité(s) professionnelle(s)Faire preuve de rigueur et de précisionFaire preuve d'autonomie
Présentation de l'entreprisehttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DétailLieu de travail: 77284 - MEAUXType de contrat: CDD de 12 MoisNature d'offre : Contrat pacteDurée hebdomadaire de travail: 35 HOO HEBDOSalaire indicatif : Mensuel de 1801.73 Euros sur 12.00 moisQualification : Employé non qualifiéConditions d'exercice : Travail en journéeExpérience : Débutant acceptéFormation :Effectif de l'entreprise : 250 à 499 salariésSecteur d'activité : Administration publique générale
Pour postuler à cette offreEnvoyer votre CVape.//7046@francetravail.frDammarie-les-Lys187 RUE Gaston Pluchon77190 Dammarie-les-Lys
FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE - AGENCE : Dammarie-les-Lys187 RUE Gaston Pluchon 77190 DAMMARIE LES LYS
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Vos informations utiles : DAMMARIE LES LYS, le 23 Juillet 2025N° SIRET : 130012834 00011N° offre : 195LRRHConcerne : DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQ77000 MELUNVotre correspondant : Mme TRIPHON GeraldineTél. : 0164835970 - entreprise.dammarie-les-lys@francetravail.netObjet: Votre recrutement de Agent(e) administratif(ve) des finances publiques contrat pacte (H/F)N° offre 195LRRHBonjour,Vous avez souhaité modifier les caractéristiques de votre offre de « Agent(e) administratif(ve) des finances publiquescontrat pacte (H/F) » référencée sous le numéro 195LRRH. Vous trouverez ci-joint le nouveau descriptif.Votre offre est publiée sur www.francetravail.fr jusqu'au 17/08/2025. Je vous contacterai le 08/08/2025 pour faire le pointsur votre recrutement et notamment sur les candidatures que je vous aurai adressées.A tout moment, modifiez votre offre et suivez votre recrutement sur votre espace recrutement.Cordialement, Votre conseiller(ère)Geraldine TRIPHON
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Offre d'emploi n° : 195LRRH Page 1Agent(e) administratif(ve) des finances publiques contrat pacte (H/F)Description de l'offre (extrait)Dans le cadre d'un contrat PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de Seine et Marnerecrute 1 agent de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation. PRISEDE POSTE LE 1er DECEMBRE 2025Agent(e) administratif/ve des Finances publiques au service des impôts des particuliers:Vous serez principalement affecté(e) à l'accueil des usagers, sous ses différentes formes. L'accueil des usagers estun accueil multi-canal : physique, téléphonique et numérique (répondre aux messages dématérialisés).Vous avez le goût du travail en équipe et êtes rigoureux/se.En contact régulier avec le public, vous possédez un bon sens du relationnel et d'écoute (une expérience d'accueil dupublic est un plus).Vous savez faire preuve d'autonomii...La description de l'offre n'est pas complète : retrouvez l'ensemble des descriptifs de l'offre et de l'entreprise surwww.francetravail.fr (en recherchant par le numéro de l'offre).
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DétailLieu de travail: 77243 - LAGNY SUR MARNEType de contrat: CDD de 12 MoisNature d'offre : Contrat pacteDurée hebdomadaire de travail: 35 HOO HEBDOSalaire indicatif: Mensuel de 1801.73 Euros sur 12.00 moisQualification : Employé non qualifiéConditions d'exercice : Travail en journéeExpérience : Débutant acceptéFormation :Effectif de l'entreprise : 250 à 499 salariésSecteur d'activité : Administration publique générale
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23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 92 sur 117
Avis et communicationsAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOISMINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCESET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUEAvis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutementpar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du11 juillet 2025 a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès auxcarrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agentsadministratifs des finances publiques.1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques estfixé à 137.Ces places sont réparties de la manière suivante :2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de laCéte-d' Or ;3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d' Armor ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de |' Eure ;3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;3 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
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23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 92 sur 117
1 poste a la direction départementale des finances publiques de la Niévre ;2 postes a la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de I' Oise ;3 postes a la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d' Oise ;2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.2. CalendrierLa date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.L' audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.3. Conditions d'inscriptionCe recrutement est ouvert :— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualificationprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin desecond cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,anciennement IV) ;— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée etbénéficiaires de minima sociaux :— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;— ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et lescollectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La condition d'age est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,casier Judiciaire, service national).Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Unioneuropéenne ou de l'Espace économique européen.
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23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 92 sur 117
Les candidats en instance d' acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenueau plus tard à la titularisation.4. Constitution du dossier de candidatureLe candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidatureauprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé a |' adresse indiquée sur I' offre d'emploi ou à l' agence FranceTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.Le dossier de candidature comprend :— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail outéléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveaud'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;— un curriculum vitae ;— une lettre de motivation.5. Organisation de la sélectionLes dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTEet la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pourexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leurmotivation et leur capacité d' adaptation à l'emploi à pourvoir.La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.6. Type de recrutementA Vissue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1° décembre 2025 d'un contratde droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au posteproposé et une expérience professionnelle.Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs desFinances publiques.Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique :— France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparervotre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;— ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nosrecrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-07-17-00015
arrêté SIGNE modificatif 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-17-00015 - arrêté SIGNE modificatif 2 30
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/279-Tx modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/122-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création du diffuseur du
SYCOMORE au PR 27+000 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 17 mars 2025
et le 10 octobre 2025
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et des départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes
et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1 er classe des affaires maritimes, directeur départemental
des Territoires de Seine-de-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-17-00015 - arrêté SIGNE modificatif 2 31
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/01 en date du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral 2025/DDT/SEMCV/083-Tx signé en date du 14 mars 2025 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux de création du diffuseur du SYCOMORE au PR 27+000
de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 17 mars 2025 et le 10 octobre 2025 ;
VU la demande faite par sanef sollicitant une modification de l'arrêté préfectoral précité établi par la
sanef, suite à un changement de mode d'exploitation ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année
2025 et pour le mois de janvier 2026 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
VU l'arrêté préfectoral 2025/DDT/SEMCV/122-Tx signé en date du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral 2025/DDT/SEMCV/083-Tx signé en date du 14 mars 2025 réglementant temporairement la
circulation durant les travaux de création du diffuseur du SYCOMORE au PR 27+000 de l'autoroute A4
durant la période comprise entre le 17 mars 2025 et le 10 octobre 2025 ;
VU la demande faite par sanef sollicitant une modification de l'arrêté préfectoral précité établi par
la sanef, suite à un changement de mode d'exploitation ;
VU l'avis de C.R.S. Autoroutière Est Ile-De-France en date du 17 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux de création du diffuseur du Sycomore, il
est nécessair e de modifier les regles de circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°4, 5, 9 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
en date du 11 aout 1999 pour le département de Seine et Marne, les travaux de création du diffuseur du
SYCOMORE au PR 27+000 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 17 mars 2025 et le 10
octobre 2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-17-00015 - arrêté SIGNE modificatif 2 32
Dérogation à l'article n°4
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours
dits hors chantiers.
Le chantier entrainera des déviations sur le réseau non concédé.
Dérogation à l'article n°5
Le débit prévisible par voie laissée libre pour excéder 1800 véhicules/heure.
Dérogation à l'article n°9
La largeur des voies sera réduite.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion des travaux de création du diffuseur du SYCOMORE au PR 27+000 de l'autoroute A4, les
conditions de circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :
Phase 0 : Elargissement de la bretelle d'entrée de l'aire de Ferrières
Localisation des travaux : PR 27+300 sens Paris Strasbourg
Date : du 17 mars 2025 au 28 mars 2025
Mesures d'exploitation :
1 Nuit + 1 nuit de secours dans la période du 17 au 21 mars 2025 : pose des SMV
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 20h30 à 6h00
Neutralisation de la voie lente du PR 23+750 au PR 27+300 sens Paris Strasbourg
Les travaux de la phase 0 se poursuivront derrière les SMV dans la bretelle d'entrée de l'aire de service de
Ferrières qui sera dévoyée vers la gauche et la largeur de la circulation sera réduite sans être inférieure à
4,50 mètres. La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Phase 1 : Terrassement des piles P2 et P3, réalisation des pieux de fondation des piles P2 et P3, réalisation
des piles P2 et P3
Localisation des travaux : du PR 26+520 au PR 27+320 sens Paris Strasbourg
Date : du 24 mars au 23 mai 2025
Mesures d'exploitation :
1 nuit dans la période du 24 au 28 mars 2025 ou du 31 mars au 04 avril 2025 : mise en place du dévoiement
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 21h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur
A4/A104 (déviation n°1)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-17-00015 - arrêté SIGNE modificatif 2 33
1 nuit De 20h30 à 6h00 dans la période du 24 au 28 mars 2025 ou du 31 mars au 04 avril 2025 : pose des
SMV
Neutralisation de la voie lente du PR 23+750 au PR 27+300 sens Paris Strasbourg
Dès la mise en place du dévoiement de la circulation et jusqu'au 23 mai 2025, le chantier sera du PR
25+520 (AK5) au PR 27+380 (B31), la circulation sera dévoyée vers le TPC entre les PR 26+520 et 27+320
avec une largeur de voies réduite à 0,40 mètre pour la bande dérasée droite, 3,20 mètres pour la voie
lente, 3 mètres pour la voie médiane, 3 mètres pour la voie rapide et 0,225 mètre pour la bande dérasée
gauche. La vitesse sera de jour comme de nuit, limitée à 110km/h du PR 25+920 au 26+320 et elle sera à
90km/h du PR 26+320 au PR 27+380 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
Phase 2 : Elargissement de la bretelle d'entrée de l'aire de Bussy St Georges
Localisation des travaux : PR 27+300 sens Strasbourg Paris
Date : du 07 avril 2025 au 23 mai 2025
Mesures d'exploitation :
1 Nuit + 1 nuit de secours dans la période du 07 au 11 avril 2025 : pose des SMV
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy St Georges avec mise en place d'une information en amont de
l'aire de service de Changis sur Marne
De 20h30 à 6h00
Neutralisation de la voie lente du PR 28+000 au PR 26+000 sens Paris Strasbourg
Les travaux de la phase 2 se poursuivront derrière les SMV dans la bretelle de sortie de l'aire de service de
Bussy St Georges, la bande dérasée droite sera supprimée.
Phase 3 : travaux en TPC pour réalisation de la pile P1 et pose du tablier de l'ouvrage de franchissement
Localisation des travaux : du PR 26+520 au PR 27+320 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris
Date : du 19 mai au 08 août 2025
Mesures d'exploitation :
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 19 au 23 mai 2025 ou du 26 au 30 mai 2025 : mise en place du
dévoiement sens Paris Strasbourg et pose SMV le long de la pile P2
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 21h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur
A4/A104 (déviation n°1)
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 19 au 23 mai 2025 ou du 26 au 30 mai 2025 : pose des SMV en
TPC sens Paris Strasbourg et mise en place du dévoiement dans le sens Strasbourg Paris
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy St Georges avec mise en place d'une information en amont de
l'aire de service de Changis sur Marne
De 20h30 à 6h00
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 23+750 au PR 27+500 sens Paris Strasbourg.
La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules.
De 22h30 à 5h00
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris (déviation n°5)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-17-00015 - arrêté SIGNE modificatif 2 34
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris (déviation n°6)
De 23h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris
(déviation n°4)
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 19 au 23 mai 2025 ou du 26 au 30 mai 2025 : pose des SMV en
TPC sens Strasbourg Paris
De 20h30 à 6h00
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 31+650 au PR 26+300 sens Strasbourg Paris.
La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules.
Sens Paris Strasbourg :
Dès la mise en place du dévoiement de la circulation et jusqu'au 08 aout 2025, le chantier sera du PR
25+520 (AK5) au PR 27+380 (B31), la circulation sera dévoyée vers la voie lente entre les PR 26+520 et
27+320 avec une largeur de voies réduite à 3,20 mètres pour la voie lente, 3 mètres pour la voie
médiane, 3 mètres pour la voie rapide et 0,40 mètre pour la bande dérasée gauche. La bande dérasée
droite sera supprimée. La vitesse sera de jour comme de nuit, limitée à 110km/h du PR 25+920 au 26+320
et elle sera à 90km/h du PR 26+320 au PR 27+380 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
Sens Strasbourg Paris :
Dès la mise en place du dévoiement de la circulation et jusqu'au 08 aout 2025, le chantier sera du PR
28+420 (AK5) au PR 26+460 (B31), la circulation sera dévoyée vers la voie lente entre les PR 27+400 et
26+580 avec une largeur de voies réduite à 0,225 mètre pour la bande dérasée droite, 3,20 mètres pour
la voie lente, 3 mètres pour la voie médiane, 3 mètres pour la voie rapide et 0,40 mètres pour la bande
dérasée gauche. La vitesse sera de jour comme de nuit, limitée à 110km/h du PR 28+020 au 27+620 et
elle sera à 90km/h du PR 27+620 au PR 26+460 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 21 au 25 juillet 2025 ou du 28 juillet au 01 août 2025 : ripage du
tablier
Sens Paris Strasbourg
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 21h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur
A4/A104 (déviation n°1)
Sens Strasbourg Paris
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy St Georges avec mise en place d'une information en amont de
l'aire de service de Changis sur Marne
De 22h30 à 5h00
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris (déviation n°5)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris (déviation n°6)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris
(déviation n°4)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-17-00015 - arrêté SIGNE modificatif 2 35
Du 22 juillet 2025 23h30 au 24 juillet 2025 11h30 : grutage des colis de l'ouvrage
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 21 au 25 juillet 2025 ou du 28 juillet au 01 août 2025 :
dévérinage de l'ouvrage
Sens Paris Strasbourg
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 21h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur
A4/A104 (déviation n°1)
Sens Strasbourg Paris
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy St Georges avec mise en place d'une information en amont de
l'aire de service de Changis sur Marne
De 22h30 à 5h00
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris (déviation n°5)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris (déviation n°6)
De 23h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris
(déviation n°4)
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 28 juillet au 01 août 2025 ou du 04 au 08 août août 2025 :
bétonnage du tablier et création de la GBA dans la bretelle de sortie de l'aire de Bussy St Georges
Sens Paris Strasbourg
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 22h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur
A4/A104 (déviation n°1)
Sens Strasbourg Paris
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy St Georges avec mise en place d'une information en amont de
l'aire de service de Changis sur Marne
De 22h30 à 5h00
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris (déviation n°5)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris (déviation n°6)
De 23h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris
(déviation n°4)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-17-00015 - arrêté SIGNE modificatif 2 36
Mise en place de SMV dans la bretelle de sortie de l'aire de Bussy st Georges afin d'assurer une
continuité du dispositif de retenue au droit de la culée C0.
Mise en place de SMV en section courante dans le sens Paris/Strasbourg afin d'assurer une continuité du
dispositif de retenue au droit de la pile P2.
Phase 4 : dépose des SMV, effacement marquage provisoire et mise en place marquage définitif
Localisation des travaux : du PR 26+520 au PR 27+320 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris
Date : du 04 au 13 août 2025
Mesures d'exploitation :
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 04 au 08 août 2025 ou du 11 au 13 août 2025 : dépose des SMV
De 20h30 à 6h00
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 23+750 au PR 27+750 sens Paris Strasbourg.
La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules.
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 04 au 08 août 2025 ou du 11 au 13 août 2025 : dépose des SMV
De 20h30 à 6h00
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 31+650 au PR 26+300 sens Strasbourg Paris.
La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules.
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 04 au 08 août 2025 ou du 11 au 13 août 2025 : effacement
marquage provisoire et mise en place marquage définitif
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 21h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur
A4/A104 (déviation n°1)
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 04 au 08 août 2025 ou du 11 au 13 août 2025 : effacement
marquage provisoire et mise en place marquage définitif
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy St Georges avec mise en place d'une information en amont de
l'aire de service de Changis sur Marne
De 22h30 à 5h00
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris (déviation n°5)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris (déviation n°6)
De 23h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris
(déviation n°4)
Phase 5 : pose des équipements du tablier depuis l'autoroute
Localisation des travaux : du PR 26+520 au PR 27+320 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris
Date : du 11 août au 10 octobre 2025
Mesures d'exploitation :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-17-00015 - arrêté SIGNE modificatif 2 37
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 11 au 13 août 2025 ou du 18 au 22 août 2025 : pose des garde-
corps
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 21h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur
A4/A104 (déviation n°1)
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 11 au 13 août 2025 ou du 18 au 22 août 2025 : pose des garde-
corps
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy St Georges avec mise en place d'une information en amont de
l'aire de service de Changis sur Marne
De 22h30 à 5h00
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris (déviation n°5)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris (déviation n°6)
De 23h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris
(déviation n°4)
2 nuits + 1 nuit de secours dans la période du 22 au 26 septembre 2025 ou du 29 septembre au 03 octobre
2025 : pose des corniches
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 21h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur
A4/A104 (déviation n°1)
2 nuits + 1 nuit de secours dans la période du 22 au 26 septembre 2025 ou du 29 septembre au 03 octobre
2025 : pose des corniches
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy St Georges avec mise en place d'une information en amont de
l'aire de service de Changis sur Marne
De 22h30 à 5h00
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris (déviation n°5)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris (déviation n°6)
De 23h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris
(déviation n°4)
2 nuits + 1 nuit de secours dans la période du 29 septembre au 03 octobre 2025 ou du 06 au 10 octobre
2025 : pose de l'abri piéton
A partir de 18h00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-17-00015 - arrêté SIGNE modificatif 2 38
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 21h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur
A4/A104 (déviation n°1)
2 nuits + 1 nuit de secours dans la période du 29 septembre au 03 octobre 2025 ou du 06 au 10 octobre
2025 : pose de l'abri piéton
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy St Georges avec mise en place d'une information en amont de
l'aire de service de Changis sur Marne
De 22h30 à 5h00
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris (déviation n°5)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris (déviation n°6)
De 23h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris
(déviation n°4)
N.B. : Ponctuellement, des neutralisations de voie rapide, voie lente, voies rapide et médiane ou voie
lente et voie médiane seront mise en place en fonction des besoins du chantier.
Itinéraires de déviation :
Déviation n°1 : Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de
l'échangeur A4/A104 : les clients emprunteront la RD471 puis la D1004, la D1036 puis la RD231 pour
reprendre A4 au diffuseur n°13.
Déviation n°2 : Fermeture de la bretelle d'entrée A104 vers Metz : les clients continueront sur RD471 où
ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
Déviation n°3 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz : les clients
prendront la D35 pour retrouver la RD471 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
Déviation n°4 : Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg Paris avec sortie obligatoire au diffuseur
n°13 Serris : les clients emprunteront la RD231, puis la D1036, la D1004, la D471 et la D406 pour
reprendre l'A4 au diffuseur n°12.
Déviation n°5 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris : les clients
continueront sur la RD231 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
Déviation n°6 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris : les clients
continueront sur la RD231 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes
sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases
pourront se chevaucher.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-17-00015 - arrêté SIGNE modificatif 2 39
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour
férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la
préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-17-00015 - arrêté SIGNE modificatif 2 40
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de
Seine-et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le
Directeur du réseau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Melun, le 18 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires
le chef de l'unité mobilité, déplacements, et transports
Joris Maniglier

Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008
MELUN Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-17-00015 - arrêté SIGNE modificatif 2 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-01-00004
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/173 portant
autorisation de pêches exceptionnelles à des fins
scientifiques au Bureau d'Études Aquascop
Biologie sur l'étang de la Brosse à
Bussy-Saint-Georges dans le département de
Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-01-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/173 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquascop Biologie sur l'étang de la Brosse à Bussy-Saint-Georges
dans le département de Seine-et-Marne
42
PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleÉté des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/173portant autorisation de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'ÉtudesAquascop Biologie sur l'étang de la Brosse à Bussy-Saint-Georgesdans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment son article L.436-9 :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 12 octobre2024 portant nomination de Madame Marylène FRANÇOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture etde l'environnement, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-12 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 :'VU l'arrêté n°2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;VU la demande du bureau d'études Aquascop Biologie en date du 08/07/2025 ;VU l'avis favorable sous conditions de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-01-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/173 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquascop Biologie sur l'étang de la Brosse à Bussy-Saint-Georges
dans le département de Seine-et-Marne
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CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a pris en compte les prescriptions écrites de la Fédération deSeine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et s'engage à les appliquer ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation - Objectifs - Nature du projetLe bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, dont le siège est situé Technopole d'Angers - 1, avenue duBois l'Abbé 49 070 ANGERS BEAUCOUZE, représenté par Monsieur Benoit RAYNAUD, Gérant, afin deréaliser des inventaires piscicoles dans l'étang de la Brosse à Bussy-Saint-Georges dans le cadre de suivisécologiques menés sur site, pour le compte de la Communauté d'agglomération Marne et Gondoire(CAMG) 1, rue de l'Étang - 77600 Bussy-Saint-Martin, est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles àdes fins scientifiques dans le département de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle - participantsLe Chef de projet de l'étude sera Monsieur Yannick GELINEAU et responsable de l'exécution matérielledes pêches, accompagnée des personnels suivants :Chefs d'équipe : (formation SST et habilitation électrique) :Corinne BIDAULT, Mathieu SAGET, Jean-Benoit HANSMANN, Yannick GELINEAU, Bastien BIT, ThéoCONTET, Sylvain CORVETechniciens :Mikael TREGUIER (SST) ; Vincent BRAULT (SST et habilitation électrique) ; Grégoire URBAN (SST) ; PierreFISSON (SST); Marie-Aude LIGER (SST); Guillaume BOSSEAU (SST et habilitation électrique);Christophe MARCHAND (SST); Émeline CHESNEAU (SST): Adel EL ANJOUMI (SST et habilitationélectrique) ; Vincent CARRE (SST et habilitation électrique) ; Alexandre DUPIN (SST) ; Caroline DUPONT(SST) ; Antoine ROBE (SST et habilitation électrique) ; Lucas GUALANDI (SST et habilitation électrique) ;Yasmina BARAILLE (SST et habilitation électrique) ; Antonin CARREY (SST); Eva SOROCZKI-PINTER ;Matthieu BLANCHARD (SST); Mathieu NEAU (SST); Axel MELET (SST et habilitation électrique) ;Océane VIOLTON (formation SST); Baptiste DUFLOT (SST et habilitation électrique) ; Erwan AUBIN(habilitation électrique) ; Inés BOUABDA (SST); Antonin CESBRON ; Mélyssandre FOURRIER; MarvinMIREY ; Lucie FRAMERY ; Hugo DANIEL ;ARTICLE 3 : Validité - Dates d'interventionLa pêche sera programmée entre le 15 septembre et le 30 novembre 2025, en fonction des conditionsmétéorologiques.Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.ARTICLE 4: Lieu(x) de captureLa péche aura lieu sur 1 station de péche identifiée :- l'étang de la Brosse à Bussy-Saint-Georges (77)ARTICLE 5 : Technique, matériel de pêche, mesures de prophylaxieIl s'agira d'une pêche partielle par points, qui sera pratiquée au moyen de matériels portableshomologués et conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 2. février 1989 modifié). Laprospection se fera en bateau, avec moteur et générateur EFKO FEG 8000 normalisation française (typeIl) puissance 8 KW tension 150-300 / 300-600 V.2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-01-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/173 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquascop Biologie sur l'étang de la Brosse à Bussy-Saint-Georges
dans le département de Seine-et-Marne
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A la fin de, chaque opération, tout le matériel ayant été en contact avec l'eau du cours d'eau (waders,seaux, épuiset test embarcations. .) est désinfecté à l'aide de Virkon pulvérisé. À l'arrivée sur la stationsuivante, ce matériel est rincé avec l'eau du cours d'eau; l'eau issue du rinçage est éliminée en berge.Enfin, chaque fin de semaine, le matériel qui a été utilisé est mis à sécher au soleil.ARTICLE 6 : Destination du poissonLes poissons capturés vivants dans le cadre de cette pêche scientifique seront remis à l'eau après avoirété déterminés et mesurés. Les éspèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont remis audétenteur du droit de péctie ou détruits.ARTICLE 7 : Accord du ou dé Héféhteurs du droit de pêche_ SoeBry? es. _Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit depêche. CORP TERREARTICLE 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclaration écrite précisant le programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de pêche où s'effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de. Seine-et-Marne - 01.60.56.70.76 - thierry-llarrieu@seine-et-marne.gouv.fr}, au Servicedépartemental: de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent de ce service assiste aux opérations, ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr)ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne-01.60.56.70.76-thierry-llarrieu@seine-et-marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr), un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant dubureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, adressé pour information au président de la fédération deSeine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquascop Biologie sur l'étang de la Brosse à Bussy-Saint-Georges
dans le département de Seine-et-Marne
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Fait à Vauxle-Pénil, le Q 4 AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes territoires
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-01-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/173 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquascop Biologie sur l'étang de la Brosse à Bussy-Saint-Georges
dans le département de Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-01-00005
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/174 portant
autorisation de capture et de transport de
poissons a des fins scientifiques au Bureau
d'Études Aquabio sur le ruisseau Le Réveillon à
Servon dans le département de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-01-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/174 portant autorisation de
capture et de transport de poissons a des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquabio sur le ruisseau Le Réveillon à Servon dans le
département de Seine-et-Marne
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-PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementalepate des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/174portant autorisation de capture et de transport de poissons a des fins scientifiquesau Bureau d'Études Aquabio sur le ruisseau Le Réveillon à Servon dans le départementde Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment son article L.436-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; .VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 12 octobre2024 portant nomination de Madame Marylène FRANÇOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture etde l'environnement, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-12 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature :VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;VU la demande du bureau d'études Aquabio en date du 20/05/2025 :VU l'avis favorable sous conditions de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-01-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/174 portant autorisation de
capture et de transport de poissons a des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquabio sur le ruisseau Le Réveillon à Servon dans le
département de Seine-et-Marne
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CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a pris en compte les prescriptions écrites de la Fédération deSeine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et s'engage à les appliquer ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation - Objectifs - Nature du projetLe bureau d'études Aquabio, situé Agence Sud-ouest - Siège Social ZA du Grand Bois Est Route deCréon 33750 SAINT-GERMAIN-DU-PUCH, représenté par Monsieur Pierre FURGONI, Chargé d'étude,afin de réaliser. des inventaires piscicoles permettant d'acquérir les données nécessaires pourcaractériser la qualité des cours d'eau et ainsi répondre à l'objectif du Conseil départemental, estautorisé à réaliser des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques dans le département deSeine-et-Marne.ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle - participantsLes personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditionsd'exécution des opérations :. Monsieur Romain ZEILLER (habilitation électrique BO, BS, BE Manoeuvres) ;. Monsieur Gary VINCENT ;° Monsieur Olivier LE RUYET ;° Madame Christelle GISSET ;° Madame Stéphanie RIOM.L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de ladéclaration préalable d'opération visée a l'article 8.ARTICLE 3 : Validité - Dates d'interventionLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31octobre 2025, en fonction des conditions météorologiques.Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.ARTICLE 4 : Lieu(x) de captureLa pêche Sura lieu sur 1 station de péche identifiée :| - le Réveillon à Servon (77)ARTICLE 5 : Technique, matériel de pêche, mesures de prophylaxiePour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation le responsable ainsi quel'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêchesuivants :e Appareils de type HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM électronique) ;e Appareils de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko) ;e Appareil de type DEKA 3 000 Lord (constructeur DEKA).À la fin de chaque opération, tout le matériel ayant été en contact avec l'eau du cours d'eau (waders,seaux, épuisettes, embarcations...) est désinfecté à l'aide de Virkon pulvérisé. A l'arrivée sur la stationsuivante, ce matériel est rincé avec l'eau du cours d'eau ; l'eau issue du rinçage est éliminée en berge.15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-01-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/174 portant autorisation de
capture et de transport de poissons a des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquabio sur le ruisseau Le Réveillon à Servon dans le
département de Seine-et-Marne
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La méthode d'échantillonnage ponctuel d'abondance (EPA) selon les normes EN 14011, EN 14962 et XPT90-383 sera utilisée.Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assura au préalable de la température et desconditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température atmosphérique supérieure a30 °C ou de conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l'opération devra être reportéeou suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l'article 8 du présentarrêté.ARTICLE 6 : Espèces capturées et destinationLes individus de toutes les espèces de poissons et d'écrevisses quels que soient leurs stades dedéveloppement sont susceptibles d'être capturés.S'agissant de leur destination :e les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants ;e les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés etdénombrés seront remis à l'eau vivants sur la zone de capture ;e les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contaminationseront remis au détenteur du droit de pêche.Les spécimens devant être détruits seront euthanasiés conformément aux dispositions des articlesL.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.Le bénéficiaire s'assurera de la stabulation confortable des poissons pendant la biométrie.ava HiLe bénéficiaire s'assurera, en cas de forte chaleur, du bien-être du poisson capturé (eaux fraîches etsuffisamment oxygénées) avant sa remise à l'eau.La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendusde pêche prévus à l'article 9 du présent arrêté.Comme indiqué à l'article L.432-10 du'code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listéesdans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concernenotamment mais pas exclusiverent: le .Pseudorasbora parva, les écrevisses américaines (Orconecteslimosus, Pacifastacus leniusculus' "et 'Procambarus clarkii) ainsi que leurs œufs. Seules les espècesautochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes,Austropotamobius torrentium; Astacus leptodattylus, ...).ARTICLE 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pécheLes pêches ne seront effectuées qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit depêche.ARTICLE 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclaration écrite précisant le programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de pêche où s'effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne - 01.60.56.70.76 - thierry-llarrieu@seine-et-marne.gouv.fr), au Servicedépartemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent de ce service assiste aux opérations, ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (07.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche. fr)ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-01-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/174 portant autorisation de
capture et de transport de poissons a des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquabio sur le ruisseau Le Réveillon à Servon dans le
département de Seine-et-Marne
50
01.60.56.70.76-thierry-|.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr), un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant dubureau d'études Aquabio, adressé pour information au président de la fédération de Seine-et-Marnepour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Vaux-le-Pénil, le 0 1 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
Maryléne FRANCOIS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-01-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/174 portant autorisation de
capture et de transport de poissons a des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquabio sur le ruisseau Le Réveillon à Servon dans le
département de Seine-et-Marne
51
® aren: Lucommunes SONDept: TTNom du cours d'eau: ruisseau le réveillon_ Y:6846990Longueur du site de pêche {m) :Code Hydrographique : F48-0400Méthode de pêche
les Pentanis >AS . i *.
vr
_ eriType d'analyse :Détermination IPR
le NORGEea NES.+ SCAN 25, Cenyraht IGN «Fi ME D : eyro Sioa AD RUN
my %
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-01-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/174 portant autorisation de
capture et de transport de poissons a des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquabio sur le ruisseau Le Réveillon à Servon dans le
département de Seine-et-Marne
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capture et de transport de poissons a des fins scientifiques au Bureau d'Études Aquabio sur le ruisseau Le Réveillon à Servon dans le
département de Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-01-00006
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/175 portant
autorisation de pêche de sauvegarde à la Société
Pêcherie Bertolo sur le Grand Bassin à Lognes
dans le département de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-01-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/175 portant autorisation de
pêche de sauvegarde à la Société Pêcherie Bertolo sur le Grand Bassin à Lognes dans le département de Seine-et-Marne 54
PRÉFET. DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementalepast des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/175portant autorisation de pêche de sauvegarde à la Société Pêcherie Bertolo sur leGrand Bassin à Lognes dans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre Il, et notamment son article L.436-9 :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 12 octobre2024 portant nomination de Madame Marylène FRANÇOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture etde l'environnement, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-12 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'arrêté n°2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;VU la demande de la Société Pécherie Bertolo en date du 02/07/2025 :VU l'avis favorable sous conditions de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-01-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/175 portant autorisation de
pêche de sauvegarde à la Société Pêcherie Bertolo sur le Grand Bassin à Lognes dans le département de Seine-et-Marne 55
CONSIDERANT que la pression de la péche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a pris en compte les prescriptions écrites de la Fédération deSeine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et s'engage à les appliquer ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation — Objectifs - Nature du projetLa Société Pêcherie Bertolo, dont le siège est situé 15 bis rue des Grands Jardins 27 620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny, représentée par Monsieur Yoann BERTOLO, dans le cadre de l'entretien du GrandBassin sur la commune de Lognes; est autorisé à réaliser une pêche de sauvegarde de décompressiondans le département de Seine-et-Marne, pour le compte de la Communauté d'Agglomération ParisVallée de la Marne (CA-PVM).ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle - participantsLe responsable de la pêche sera Monsieur Yoann BERTOLO et responsable de l'exécution matérielle despêches, accompagnée des personnels suivants :L'équipe accompagnatrice sera composée de 5 personnes parmi les personnes citées ci-après :- Mr KAMEDULA Matthieu (Habilitation électrique, SST)- Mr WATTELIER Léo (Habilitation électrique, SST)- Melle SOCHELEAU Nadia (Habilitation électrique, SST)- Mr BERTOLO Didier (Habilitation électrique)- Mr PERRIN Nicolas (Habilitation électrique)- Mr PERRIN Benjamin (Habilitation électrique)- Mr PERRIN Simon (Habilitation électrique)ARTICLE 3 : Validité - Dates d'interventionCette autorisation est valable pour une durée de trois mois à compter du 18 août 2025.La pêche sera programmée, en fonction des conditions météorologiques.En cas de température extérieure trop élevée (à partir de 30 °C), le bénéficiaire ne pourra intervenir,afin d'assurer la survie des poissons ou adaptera ses horaires d'interventions en conséquence.La date précise d'inventaires sera transmise lors de la déclaration préalable de pêche.ARTICLE 4 : Lieu(x) de captureLa pêche aura lieu sur 1 station de pêche identifiée :- le Grand Bassin sur la commune de Lognes (77)ARTICLE 5 : Technique, matériel de pêche, mesures de prophylaxieIl s'agira d'une pêche de sauvegarde de décompression, dans le cadre de la vidange du Grand Bassin,situé sur le territoire de la commune de Lognes, en vue de la réalisation de travaux.Les techniques utilisées seront la pêche à la senne de dimensions variables :s Maillage de 30 MM, 10 MM et 8 MM ;. Hauteur de 1à 11m;° Longueur de 10 a 300 m.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-01-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/175 portant autorisation de
pêche de sauvegarde à la Société Pêcherie Bertolo sur le Grand Bassin à Lognes dans le département de Seine-et-Marne 56
et de pêche a l'aide de l'électricité avec les matériels suivants :° Appareils de péche électrique (iméo pulsium et Efko 5000). Embarcation. Véhicule agrémenté avec cuves sous oxygène° Véhicule avec remorque fourgon. Matériel de protection° Divers matériels (bassines, aérateurs, épuisettes...)ARTICLE 6 : Destination du poissonToutes les précautions seront prises pour conserver les poissons péchés dans de bonnes conditions etéviter toute mortalité avant d'être relâchés vers leur destination finale.Durant la pêche, maintien des individus dans des bassines avec bulleurs avant leur stockage dans lesviviers sous oxygène. Puis transfert vers le plan d'eau final.Les différents individus qui.seront pêchés lors de cétte opération seront conservés vivants, sauf pourles sujets morts ou blessés ou en-mauvais état sanitaire ainsi que les espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse... Espèces indésirables selon l'articleR.432-5 du code de l'environnement) qui seront euthanasiés sur site.Procédure de destruction des indésirables : Euthanasie dans un bac isolé à l'aide d'eugénol.ARTICLE 7 : Accord du ou des détenteurs du, droit de pécherer E bh ake 8 weLes pêches ne seront effectuées qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit depêche.ARTICLE 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclaration écrite précisant le programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de pêche où s'effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne - 01.60.56.70.76 - thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr), au Servicedépartemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (07.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent de ce service assiste aux opérations, ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr)ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne-01.60.56.70.76-thierry-l larrieu@seine-et-marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr), un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisation ,
xLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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pêche de sauvegarde à la Société Pêcherie Bertolo sur le Grand Bassin à Lognes dans le département de Seine-et-Marne 57
ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de laSociété Pêcherie Bertolo, adressé pour information au président de la fédération de Seine-et-Marnepour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Vauxle-Pénil, le Of AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adJointedes territoires
Maryléne FRANCOIS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet'd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. I peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-01-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/175 portant autorisation de
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-04-00001
AIP BBM signé 94 93 77 déclarant d'utilité
publique
le projet de transport collectif en site propre
dénommé « Bus Bords de Marne »
situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare
Val-de-Fontenay (94)
et la gare Chelles-Gournay (77)
sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le
Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93),
Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93),
Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)
et valant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi) de
l'établissement public territorial « Paris Est
Marne&Bois » (EPT10)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-04-00001 - AIP BBM signé 94 93 77 déclarant d'utilité publique
le projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne »
situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94)
et la gare Chelles-Gournay (77)
sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93),
Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)
et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est
Marne&Bois » (EPT10)
59
PREFET PREFET PREFETDU VAL- - DE LA SEINE- DE € SEINE-ET-MARNEDE-MARNE SAINT-DENISLiberté Egatian Egalité FraternitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n° 2025/ O206% du four 220
déclarant d'utilité publiquele projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne »situé sur I'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94)_et la gare Chelles-Gournay (77)sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance(93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) deVétablissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite_ LE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ; |VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et L.126-1 etsuivants : |VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants et R. 153-14 et suivants ;: VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 etsuivants, L. 122-1, L. 122-6 et R. 121-1 et suivants ;VU le code des transports ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-04-00001 - AIP BBM signé 94 93 77 déclarant d'utilité publique
le projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne »
situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94)
et la gare Chelles-Gournay (77)
sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93),
Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)
et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est
Marne&Bois » (EPT10)
60
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité depréfet de Seine-et-Marne ; |VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualitéde préfet du Val-de-Marne ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la délibération n° 2020-514 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en date du8 octobre 2020 approuvant le dossier d'objectifs et de caractéristiques principales, lesmodalités de la concertation et la convention de financement relative à la réalisation duschéma de principe et à l'enquête publique du projet « Bus Bords de Marne » ;VU la délibération n° 20210414-142 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en datedu 14 avril 2021 approuvant le bilan de la concertation relative au projet « Bus Bords deMarne » pour la création d'un transport en commun en site propre (TCSP) situé sur l'ex-routenationale RN34 entre Val de Fontenay et Chelles-Gournay ;VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2022-082 en date du 22 avril 2022 portant obligation de réaliserune évaluation environnementale pour le projet de réalisation d'une ligne de transport encommun en site propre (TCSP) dénommée « Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-routenationale RN34 entre Val de Fontenay et Chelles-Gournay ;VU la délibération n° 20231012-206 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en datedu 12 octobre 2023 approuvant les modalités de la concertation préalable à la mise encompatibilité des PLU des territoires traversés par le projet « Bus Bords de Marne » ;VU la délibération n° 20231207-267 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en datedu 7 décembre 2023 approuvant le schéma de principe et le dossier d'enquête préalable à ladéclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanismepour le projet « Bus Bords de Marne » ;VU la délibération n° 20231207-268 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en datedu 7 décembre 2023 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise encompatibilité des documents d'urbanisme pour le projet « Bus Bords de Marne » ;VU le bilan de la concertation sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-04-00001 - AIP BBM signé 94 93 77 déclarant d'utilité publique
le projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne »
situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94)
et la gare Chelles-Gournay (77)
sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93),
Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)
et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est
Marne&Bois » (EPT10)
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VU l'avis de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne en date du 22 avril2024 ;VU l'avis de la mairie de Neuilly-Plaisance en date du 13 mai 2024 :VU l'avis du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 17 mai 2024 ;VU la délibération n°DEL_2405021 de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marneen date du 30 mai 2024;VU l'avis délibéré n° ACIF-2024-005 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)d'Île-de-France en date du 5 juin 2024 sur le projet d'une ligne de transport en commun ensite propre « Bus Bords de Marne » situé entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77), sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94),Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles(77);VU la délibération n°2024-00031 de la commune du Perreux-sur-Marne en date du 26 juin 2024 :VU l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 12 septembre 2024 ;VU l'absence d'avis émis par les autres collectivités territoriales sollicitées par courrier du- 11 mars 2024; |VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées qui s'esttenue le 28 juin 2024 en vue d'examiner la mise en compatibilité du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUÏ) de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)avec le projet de bus « Bords de Marne » ;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementalen°ACIF-2024-005 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2024/03222 du 23 septembre 2024 portant ouverture d'uneenquête publique, du 14 octobre 2024 au 13 novembre 2024 inclus, préalable à la déclarationd'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé« Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94)et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93)et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10) ;VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier de mise encompatibilité du PLUi de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » soumis àenquête ;VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis le 20 décembre 2024,formulant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti de deux réserves et de3/7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-04-00001 - AIP BBM signé 94 93 77 déclarant d'utilité publique
le projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne »
situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94)
et la gare Chelles-Gournay (77)
sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93),
Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)
et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est
Marne&Bois » (EPT10)
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six recommandations, ainsi qu'un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUi del'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » ;VU l'avis tacite favorable de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » sollicitépar le préfet du Val-de-Marne le 12 février 2025 afin d'émettre un avis dans un délai de deuxmois, sur la mise en compatibilité du PLUi, le rapport et les conclusions de la commissiond'enquête ainsi que sur le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, dans le cadre de ladéclaration d'utilité publique du projet ;VU la délibération n° 20250410-084 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités endate du 10 avril 2025 déclarant l'intérêt général du projet « Bus Bords de Marne », levant lesréserves de la commission d'enquête et répondant à ses recommandations, et demandantaux préfets de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne de prononcer pararrêté inter-préfectoral, la déclaration d'utilité publique du projet « Bus Bords de Marne »emportant mise en compatibilité du PLUi de l'établissement public territorial de « Paris EstMarne&Bois » ;VU le courrier en date du 18 avri | 2025 du directeur des infrastructures d'Île-de-France Mobilitéssollicitant des préfets de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne, la prised'un arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique le projet « Bus bords de Marne »ainsi que la mise en compatibilité du PLUi de l'établissement public territorial de « Paris EstMarne&Bois » ;CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique du projet de transport collectif en site propredénommé « Bus Bords de Marne » ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Deniset de Seine-et-Marne,ARRETENT
ARTICLE 1°Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public Île-de-France Mobilités, le projetde transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur le territoire descommunes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77).Sont annexés au présent arrêté :* le plan de situation (annexe n°1);+ le plan général des travaux (annexe n°2) ;
a?
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-04-00001 - AIP BBM signé 94 93 77 déclarant d'utilité publique
le projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne »
situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94)
et la gare Chelles-Gournay (77)
sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93),
Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)
et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est
Marne&Bois » (EPT10)
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¢ la déclaration de projet par délibération n° 20250410-084 du conseil d'administrationd'Île-de-France Mobilités en date du 10 avril 2025 (annexe n°3) qui :° expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet ;¢ décrit, en son annexe 1, les mesures à mettre en œuvre par le maître d'ouvrage destinées àéviter, réduire et, le cas échéant, compenser les effets négatifs notables du projet « Bus Bords deMarne » sur l'environnement ou la santé humaine en précisant également les modalités de suiviassociées, telles que décrites notamment dans l'étude d'impact du dossier et éventuellementprécisées par les compléments de réponses apportés par le maître d'ouvrage dans le mémoire enréponse à l'avis de l'autorité environnementale ou dans le rapport de la commission d'enquête.¢ Le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (annexe n°4).ARTICLE 2La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan locald'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois »,conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (annexe n°4).Les maires des communes et le président de l'établissement public territorialement compétentprocèderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code del'urbanisme en indiquant le lieu où il pourra être pris connaissance des plans et documentsmentionnés à l'alinéa précédent.ARTICLE 3L'établissement public Île-de-France Mobilités est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il yalieu par voie d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet etincluses dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique. Ces expropriations devront êtreréalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4Lorsqu'elles font partie d'une copropriété soumise à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, lesemprises expropriées seront retirées de la propriété initiale.ARTICLE 5Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne(94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles(77) ainsi que par le président de l'étabiissement public territorial « Paris Est Marne&Bois »pendant une durée de deux (2) mois. L'accomplissement de cette mesure incombe aux mairesdes communes et au président de l'établissement public territorial précités qui en certifierontl'affichage.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-04-00001 - AIP BBM signé 94 93 77 déclarant d'utilité publique
le projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne »
situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94)
et la gare Chelles-Gournay (77)
sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93),
Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)
et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est
Marne&Bois » (EPT10)
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il fera également l'objet d'une mention publiée dans un journal diffusé dans les départements duVal-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne.Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des précédentesformalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il esteffectué.Le dossier sera consultable :* en mairies de Fontenay-sous-Bois (94), du Perreux-sur-Marne (94), de Neuilly-Plaisance(93), de Neuilly-sur-Marne (93), de Gagny (93), de Gournay-sur-Marne (93) et de Chelles(77) .* en préfectures de Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial - Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières - 1, esplanadeJean Moulin 93007 Bobigny), sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau deenvironnement et des procédures d'utilité publique - 21-29 avenue du Général de Gaulle94 038 Créteil Cedex) au 3° étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel: pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr, sur rendez-vous à la préfecture de Seine-et-Marne(direction de la coordination des services de l'état - Bureau des procéduresenvironnementales) du lundi au vendredi, le matin entre 9h00 et 12h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frLe présent arrêté sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État :dans le Val-de-Marne :¢ httos://www.val-ce-marne.gouv.fr/Publications/Enavetes-publiaues-et-concertations-prealablesen Seine-Saint-Denis : Amenagement-du-territoire-et-
en Seine-et-Marne :: httos://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiauesARTICLE 6Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cédex, dans un délaide deux (2) mois courant à compter de sa publication.
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le projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne »
situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94)
et la gare Chelles-Gournay (77)
sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93),
Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)
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Marne&Bois » (EPT10)
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Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale enrecommandé avec accusé de réception, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par lebiais de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Durant ce délai, un recours administratif peut être formé selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial - bureau de l'environnement et des procédures d'utilitépublique — 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex),- recours hiérarchique à l'attention du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris cédex.L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique interrompt le cours du délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de rejet de l'autorité compétente.ARTICLE 7Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et deSeine-et-Marne, les sous-préfets de Nogent-sur-Marne et de Torcy, la sous-préféte du Raincy, lesprésidents des établissements publics territoriaux (EPT) « Grand Paris Grand Est » et « Paris EstMarne & Bois », le président de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, lesmaires des communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance(93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et la présidented'Île-de-France Mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, de laSeine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne Le préfet de Seine-Saint-Denis Le préfet de Seine-et-Marne
senna stosnorn Julien CHARLES Piegre ORY
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le projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne »
situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94)
et la gare Chelles-Gournay (77)
sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93),
Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)
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le projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne »
situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94)
et la gare Chelles-Gournay (77)
sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93),
Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)
et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-04-00063
ARRETE du Ministère des Armées du 04 juillet
2025 abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-04-00063 - ARRETE du Ministère des Armées du 04 juillet 2025 abrogeant des
décrets fixant des servitudes radioélectriques 68
ES | FOMINISTERE . _ Secrétariat généralDES ARMÉES | | | a | _ pour l'administrationfberté 'paceFraternits
ArrêtéAbrogeant des décrets. fixant des servitudes radioélectriquesL
'NOR: ARMD
Le ministre des armées,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articlesL.54, L. 56, L. 61 et R* 21 à R* 39 ;
Arrête :
Article 1°"_ Sont abrogés les décrets suivants : :
1° Décret du 20 octates 1962 fixant l'étendue des zones et des servitudes au voisinage du ~centre, de SAINT- LAURENT-EN-GATINES (Indre-et- -Loire) dans l'intérêt destransmissions radioélectriques ;2° Décret du 29 janvier 2014 fixant |'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables sur le parcours d' un faisceau hertzien de DRAGUICNANBonaparte (VAR) à DRAGUIGNAN Bergerold (VAR) ;3° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de CHATEAUDUN Camp (Eure-et-Loir)pour Ja protection, des réceptions nen à contre les perturbationsélectromagnétiques ; | ce4° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone senoridate de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde CHATEAUDUN camp (Eure-et-Loir) ;5° Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue dé la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : ORLEANS Quartier Bellecombe (Loiret) n° 45 08 004 à CHATEAUDUN Camp (Eure--'et- hone n° 28 08 005 traversant les départements du Loiret et d'Eure-et-Loir ;
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décrets fixant des servitudes radioélectriques 69
6° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone de protection contre les perturbations_ électriques du centre de RENNES LA MALTIERE (lle- et-Vilaine) ;7° Décret du 6 Mars 1967 fixant Pétendue de la zone secondaire de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde RENNES MARGUERITTE (Ille-et-Vilaine) ; so8° Décret du 06 Juin 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour du centre radioélectrique de PORTET SUR GARONNE(Haute-Garonne) ;9° Décret du 27 Décembre 1993 fixant Fétesdns de la zone medals de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende PUISELIET LE MARAIX (Essonne) à CORQUILLEROY Dépôt de pannes (Loiret)traversant les départements de l'Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne ;10°Décret du 27 Décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende CORQUILLEROY Dépôt de Pannes (Loiret) à NEVOY (Loiret) traversant ledépartement du Loiret ; a _11° Décret du 11 Janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les ©servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende NEVOY camp militaire annexe (Loiret) à NEUILLY-EN-SANCERRE- Le ms:(Cher) traversant les départements du Loiret et du Cher ;12° Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien de NEUILLY-EN-SANCERRE-LE-RIVAILLY F (Gen) à ST-PRIX-LE-HAUT-FOLIN (SAONE-ET-LOIRE) :13° Décret du 19 Octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende KREMLIN BICETRE fort du KREMLIN BICETRE (Val de marne) 4 PUISELET-LE-MARAIS (Essonne) ;14° Décret du 20 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes_ de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de .la station de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) vers la station de Lacaune (Tarn) ;15° Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zonés et les servitudes applicables au voisinagedu centre de réception de BOUFFRY (Loir-et-Cher) pour la protection des réceptionsradioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;16° Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission .de BOUFFRY (Loir- et-Cher) ;17° Décret du 19 Juillet 1978 fixant I'étendue des zones et des secteurs de dégagement, et lesservitudes de protection contre les CÉSAR applicables au voisinage du centre du Haut-Folin (Saône- et-Loire) ; |- 18° Décret du 19 Juillet 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes anilicables auvoisinage du centre du Haut-Folin (Saône-et-Loire), pour la protection des réceptions_radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques +;
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19° Décret du 14 Février 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicabiss: au voisinage du centre d'émission de TROUHAUT Mont- Tasselot(Cote-d'Or) n° 21 08 02 ;20° Décret du 21 Novembre 1972 fixant |' 'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de TROUHAUT Mont-Tasselot (Côte-d'Or) n° 21 08 02pour. la protection des réceptions radioélectriques contre les _perturbationsélectromagnétiques ; |21° Décret du 07 Février 1972 fixant l'étendue de la zone 'spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la relationtroposphérique au départ du centre radioélectrique de HAUTEVILLE-LES-DIJ ON (fort)n°21 08 03 — Angle de tir : Azimut 182° 30° ; .22° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) :23° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau bertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;24° Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et lés servitudes de protection contre les. obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut Folin (Saône-et-Loire) ;25° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien du centre TROUHAUT (Côte-d'Or) ; :'26° Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de HOHEKIRKEL (Moselle) pour la -protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;27° Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone. secondaire de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde HOHEKIRKEL (Moselle).
Article 2Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du |présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaquedépartement concerné. j
Faitle 04 JUL 205
Le ministre des armées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur central du service d'infrastructure de la défense ~IGHCA Alexandre BAROUH
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décrets fixant des servitudes radioélectriques 71
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décrets fixant des servitudes radioélectriques 72
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-18-00004
Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18
juillet 2025 autorisant, au titre des articles L.181-1
et suivants du Code de l'environnement la
Communauté d'Agglomération de Marne et
Gondoire, à procéder à l'aménagement et
la valorisation des bords de marne, sur les
communes de Lagny-sur-marne et de
Montévrain, et portant dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces végétales
protégées, au titre des articles l.411-1 et suivants
du Code de l'environnement (cardamine
impatiente)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces végétales protégées, au titre des articles l.411-1 et suivants du Code de
l'environnement (cardamine impatiente)
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= a | Direction de la Coordinationcs | et des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au titre des articles L181-1 etsuivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire,à procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes deLagny-sur-marne et de Montévrain, et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espècesvégétales protégées, au titre des articles 1.411-1 et suivants du Code de l'environnement (cardamineimpatiente)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1 et suivants, L. 163-1 à 5, L. 181-1et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants etR. 411-1 à R. 411-14 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret n°2004-374 du Président de la République du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du Président de la République du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux' missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne :VU le décret ministériel n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-Francecomplétant la liste nationale ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à autorisation ou à déclaration en
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces végétales protégées, au titre des articles l.411-1 et suivants du Code de
l'environnement (cardamine impatiente)
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application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°2024-640 du 19 novembre 2024, portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands en vigueur ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2024-026 du 23 février 2024 dispensant le projet de la réalisation d'uneévaluation environnementale en application de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants duCode de l'environnement déposé dans l'outil GUNenv le 16 octobre 2024, par la communautéd'agglomération de Marne et Gondoire, enregistré sous le n° 01 0005 7723, relatif a la demanded'autorisation d'aménagement et de valorisation des bords de Marne a Lagny-sur-Marne et aMontévrain et ala demande de dérogation de destruction des espéces protégées ;VU les compléments au dossier d'autorisation initial apportés par la Communauté d'Agglomération deMarne et Gondoire le 10 décembre 2024 ;VU les éléments de réponse apportés par la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoiredans sa note de réponse à l'avis du Conseil national de protection de la nature, transmise le23 décembre 2024 ;VU l'avis du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies Navigables de Franceen date du 3 décembre 2024 :"VU l'avis du président de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique en date du 2 décembre 2024 ;VU l'avis de la cheffe-adjointe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de laBiodiversité en date du 2 décembre 2024 :VU l'avis du délégué territorial de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France endate du 15 novembre 2024 ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces végétales protégées, au titre des articles l.411-1 et suivants du Code de
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VU I'avis du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne en date du 2 décembre 2024 ;VU l'avis du Service Nature et Paysage de la DRIEAT d'Île-de-France, concernant la demande dedérogation pour destruction d'habitats d'espèces protégées, en date du 18 décembre 2024 ;VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région d'Île-de-France sur la_ demande de dérogation pour destruction d'habitats d'espèces protégées et le déplacement de deuxstations de Cardamine impatiente au titre de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, en date du20 décembre 2024 ;VU le rapport du service de police de l'eau de la DRIEAT d'Île-de-France du 23 décembre 2024attestant de la recevabilité du dossier et demandant l'ouverture d'une enquête publique ;VU l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral n°2025/01/DCSE/BPE/EPU du 6 mars 2025 quis'est déroulée du 15 avril 2025 à 9h00 au 30 avril 2025 à 17h00 sur les communes de Montévrain et deLagny-sur-Marne ;_ VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 15. mai 2025, reçu en préfecture le 22mai 2025 ;VU l'avis émis par le conseil municipal de Lagny-sur-Marne à la demande d'autorisation au titre de la loisur l'eau, lors de sa séance du 1° avril 2025 ;VU l'avis émis par le conseil municipal de Montévrain à la demande d'autorisation au titre de la loi surl'eau, lors de sa séance du 10 avril 2025 :VU l'avis du Conseil Départemental de Seine-et-Marne - Direction de l'Aménagement et duDéveloppement des Territoires en date du 26 mai 2025;VU les réponses de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire sur le recueil desobservations remis par la commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;VU le rapport du service police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale del'environnement et de l'énergie d'Île-de-France en date du 20 juin 2025 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de Seine-et-Marne, lors de sa séance du 3 juillet 2025 ;VU le courrier notifié au pétitionnaire par courriel du 10 juillet 2025 lui accordant un délai de 15 jourspour formuler ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral conformément aux dispositions del'article R.214-12 du Code de l'environnement ;VU l'absence d'observation formulée par la Communauté dAgslomération de Marne et Gondoire sur leprojet d'arrêté d'autorisation par courriel du 11 juillet 2025 ;CONSIDERANT que la demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées portesur l'arrachage et la transplantation de deux stations de Cardamine impatiente ;CONSIDERANT que le pétitionnaire réalise une mesure de conservation et de gestion de la Cardamineimpatiente, espèce de flore protégée régionalement ;CONSIDÉRANT que le projet vise à la conservation des habitats naturels, notamment par la restaurationd'un corridor écologique ;CONSIDÉRANT que le projet est réalisé dans l'intérêt de la faune et de la flore sauvages et de laconservation des habitats naturels, en vertu de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire a étudié plusieurs solutionsalternatives au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement et qu'elle a retenu la solution la moins
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces végétales protégées, au titre des articles l.411-1 et suivants du Code de
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impactante, en prévoyant une renaturation des berges anthropisées ou en déclin et une gestion adaptéede la ripisylve au niveau des berges naturelles ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et les mesures de suiviafférentes, prescrites au présent arrété permettent d'une part de garantir que la dérogation ne nuise pasau maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernéespar la demande dans leur aire de répartition naturelle au sens de l'article L. 411-2 du Code del'environnement, et d'autre part d'assurer le respect, par le projet, du principe d'absence de perte nettede biodiversité figurant à l'article L. 163-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région d'Île-de-France arendu Un avis favorable et que les réponses apportées par la Communauté d'Agglomération de Marne etGondoire sont satisfaisantes et transcrites dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions imposées ci-après ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
TITRE |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisationLa communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire ci-après désignée «le bénéficiaire del'autorisation », est autorisée en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser : les travaux d'aménagement et devalorisation des bords de Marne sur les communes de Montévrain et de Lagny-sur-Marne,dans les conditions de la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurantdans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions duprésent arrêté. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par ces opérations sont les suivantes :
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces végétales protégées, au titre des articles l.411-1 et suivants du Code de
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| Arrété deRu- end oe rescriptionsbri Intitulé Régime Prescriptlorique générales cor-respondantinstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modi-fier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un ,cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou Autorisation Arrêté du 28conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : novembre3.1.2.0 |1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m| La longueur totale de 2007(A), | berge modifiée est NOR : DEVO2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). d'environ 1065 mètres. | 0770062A'Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Consolidations ou protection des berges, à l'exclusion des ca- mutertsationnaux artificiels, par des techniques autres que végétales vi- | Arrêté du 13. La longueur totale de PE31.4.0 vantes : bereanénaséeen février 2002°°" [1 sur une longueur supérieure ou égale à 200 mètres (A); BS aBeS NOR: ATEE6 _ ; . : . . 2, | technique dite mixte2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 mètres mais infé- oe 0210028Ak x est d'environ 690rieure à 200 mètres (D). x| mètres.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les Autorisation Arrêté du 30zones de croissances ou les zones d'alimentation de la fauneiscicole, des crustacés ou des batraciens, où dans le lit majeur | ons ning3.1.5.0 Pi ee ; se eur te ' La surface totale de 2014 NOR:d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de bro- ; .chets : frayeres atteinte oct DEVL1° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A), Penuiren 1568 tt HSASASA2° dans les autres cas (D).Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours Déclaration aitd'eau : oo du 133.2.2.0 | 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? Ea aurea tae soil lias 20022° surface soustraite supérieure à 400m° et inférieure à 10 000 HAE lit majeur est | NOR: ATEE_ d'environ 1126 m?(sur- | 0210027Aface de remblais).
Le bénéficiaire du présent arrêté doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtésministériels de prescriptions générales visés ci-dessus, qui précisent et complètent les prescriptionstechniques particulières définies ci-après.Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégéesdans le cadre du présent projet, dans les conditions de la réglementation en vigueur conformémentaux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'est pascontraire aux dispositions du présent arrêté. L'autorisation porte sur la destruction (arrachage ettransplantation) de l'espèce végétale suivante : la Cardamine impatiente (Cardamine impatiens L., 1753).
Article 2 : Caractéristiques des installations, ouvrages et travaux projetésLes travaux d'aménagement sont situés en rive gauche de la rivière Marne, sur les communes de Montévrain etde Lagny-sur-Marne sur un linéaire de 1845 mètres allant de la limite entre les communes de Chessy et deMontévrain (limite amont) jusqu'au square Sainte-Agathe-des-Monts à Lagny-sur-Marne (limite aval).Le site du projet est scindé en 4 tronçons homogènes :* tron¢on 1: Boisement amont et berge naturelle (650 ml)Le premier tronçon est naturel, avec une ripisylve présente. Quelques érosions de berge, parfois importantes,sont observées mais ne présentent pas d'enjeux en matière d'infrastructure.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces végétales protégées, au titre des articles l.411-1 et suivants du Code de
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Les berges de ce tronçon ne seront pas aménagées en matière de protection. Le cheminement surcette partie se fera en recul de la berge.°__ tronçon 2: Secteur avec la présence d'habitations (235 ml)Le deuxième tronçon est anthropisé, avec un cheminement réduit entre les parcelles résidentielles et la bergede la Marne souvent érodée. La ripisylve est clairsemée et ornementale sur la partie amont, elle est plusnaturelle et dense sur la partie aval. :*__ tronçon 3: Secteur de confluence avec le ru de Bicheret (170 ml)Le troisième tronçon correspond aux berges de part et d'autre de la confluence du ru de Bicheret avec la rivièreMarne. Les berges en amont de la confluence sont globalement stables, avec la présence d'une ripisylve.Un important foyer de Renouée du Japon est toutefois installé. Les berges en aval de la confluence sontentièrement bétonnées.*__ tronçon 4: Secteur aval urbanisé (790 ml)Le dernier tronçon est composé de berges artificielles bétonnés. Une promenade basse et une promenadehaute longent la Marne. Elles sont séparées par un talus recouvert de dalles en béton de type « Evergreen » plusou moins végétalisées, avec la présence d'arbres localisés.L'opération projetée concerne l'aménagement, la renaturation et la valorisation des bords de Marne, avec lacréation d'un cheminement.Les berges de la Marne réaménagées seront accessibles à partir :- du square Saint-Agathe-des-Monts, à l'aval de l'aménagement ;- de la confluence du ru Bicheret et de la rivière Marne, au centre de l'aménagement ;- des îles pittoresques de la Marne à l'est, à l'amont de l'aménagement.L'aménagement comprend une restauration des berges sur 375 ml avec des techniques issues du génieécologique (fascine d'hélophytes), une restauration des berges sur 690 ml avec des techniques ditesmixtes (pied de berge en enrochement et végétalisation de la partie haute), un ouvrage existant engénie civil (accès ponton) sur 20 ml et une restauration sans intervention au niveau des berges(maintien de la berge naturelle et création du cheminement en recul) sur 760 ml.Le cheminement en bordure de berge d'une largeur variable de 1,80 m à 3,00 m sera réalisé en grave calcaire(Grave Non Traitée). Les pontons existants déclarés auprès de Voies navigables de France seront démontés puisréinstallées après travaux. Les pontons non déclarés seront supprimés. Les escaliers sur berge nécessaires auxdifférents accès seront réalisés en bois.Sur le tronçon 2, où l'espace disponible est fortement contraint, le chemin sera en partie aménagé parencorbellement sur 140 mètres de berge.Sur le tronçon 4, au niveau du square Saint-Agathe-des-Monts et en amont de celui-ci, un cheminement surpilotis sera créé sur un linéaire de 105 mètres de berge, dans la continuité des aménagements nautiques déjàréalisés. Ce cheminement sera prolongé par une promenade basse sur pilotis sur 133 mètres de bergesupplémentaires. Une seconde section de promenade basse, avec un cheminement sur pilotis, sera réalisée plusen amont sur 110 mètres de berge.À l'aval du tronçon 4, depuis le square Saint-Agathe-des-Monts jusqu'au droit de l'habitation située au 79 quaide la Gourdine, soit sur 310 mètres, la voirie sera réhabilitée en enrobée, les riverains accédant à leur propriétéuniquement par ce chemin. Cette voie sera partagée et devra permettre la circulation piétonne et cyclable.Une barrière matérialisant la fin de la partie carrossable sera installée.Le revêtement après la barrière sera en grave calcaire, la largeur du cheminement permettra un usageexceptionnel par des véhicules motorisés jusqu'au droit de l'habitation située au 65 quai de la Gourdine. Al'amont de cette portion, le cheminement sera moins large est exclusivement réservé aux piétons et auxcyclistes. Les aménagements paysagers seront travaillés de manière à freiner la vitesse, notamment au niveaudes chemins perpendiculaires aux berges.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces végétales protégées, au titre des articles l.411-1 et suivants du Code de
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TITRE Il : DEROGATION AU TITRE DES ESPÈCES PROTEGEES
Article 3 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées. La dérogationporte sur les activités et espèces protégées suivantes :Espèce Coupe Cueillette | Arrachage | EnlèvementCardamine impatiente cardamine impatiens | | x |La dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, uniquement sous réserve de la mise en œuvre parle bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté. Les obligations de mise en œuvre desmesures et de suivis écologiques du présent arrêté ont cours jusqu'en 2035.
Article 4 : Conditions de la dérogationArticle 41 : Mesures d'évitementMesure MEOQ1 — Évitements en amont (non-intervention et optimisation du tracé)Une surface totale de 1453 m2 de zones humides est évitée par le projet. Les berges situées en amontdu tracé (tronçon 1) sont évitées par le projet. Le cheminement du haut de berge est reculé de 5 à 10mètres. Ces évitements sont représentés sur les 2 cartes figurant en annexe 11 du dossier « Fichesmesures ERC » en pages 7 et 8/91. |Une population de 19 arbres remarquables ou arbres à enjeux et leurs habitats associés est égalementévitée par le projet. Les arbres remarquables sont localisés sur les 4 cartes figurant en annexe 11 dudossier « Fiches mesures ERC » en pages 9 et 10/91.Mesure MEO2 ~ Balisage préventif et mise en défens des zones écologiques sensibles au sein desemprises du chantierUn balisage préventif avec mise en défens des zones écologiques sensibles est mis en place au sein desemprises du chantier, selon les prescriptions énoncées ci-dessous :En amont des travaux, les stations d'espèces exotiques envahissantes sont matérialisées par un balisageet traitées en priorité, afin d'éviter leur propagation. :Les mises en défens des espèces exotiques envahissantes sont représentées sur les 2 cartes figurant enannexe 11 du dossier « Fiches mesures ERC » en pages 16 et 17/91.En amont et jusqu'a la fin des travaux, un balisage avec mise en défens est mis en place afin deconserver des secteurs à enjeux écologiques. Aucun stockage ou dépôt de matériel ni de déplacementpiétons ou d'engins n'a lieu au sein de ces zones écologiques sensibles. Les secteurs à enjeuxécologiques évités par le projet sont mis en défens par des clôtures visibles et durables.Les mises en défens des espèces floristiques patrimoniales sont représentées sur les 3 cartes figurant enannexe 11 du dossier « Fiches mesures ERC » en pages 18 à 20/91.Les mises en défens des espèces d'avifaune sont représentées sur la carte figurant en annexe 11 dudossier « Fiches mesures ERC » en page 21/91.Dans les zones présentant des enjeux pour les reptiles et les petits mammifères, des barrièresanti-retour résistantes à l'arrachement et à la déchirure sont posées afin d'empêcher le passage de lapetite faune. Elles sont enfoncées en profondeur sur 10 à 15 cm et rabattues en partie haute du côtéopposé au chantier afin d'empêcher les animaux d'escalader. Le personnel de chantier alerte lecoordinateur environnemental en cas de dégradation du dispositif et de présence de reptiles et de
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces végétales protégées, au titre des articles l.411-1 et suivants du Code de
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mammifères dans les emprises du chantier. Ces mises en défens sont accompagnées de panneaux desensibilisation a destination des entreprises de travaux, indiquant les enjeux écologiques ciblés et lesprescriptions associées.Les mises en défens des espèces de reptiles et de petits marienifares sont représentées sur la cartefigurant en annexe 11 du dossier « Fiches mesures ERC » en pages 22 et 23/91.Tout au long du projet, le coordinateur environnemental est en charge du contrôle des dispositifs debalisage, du respect des emprises chantiers et de la sensibilisation et de l'information de tous lesacteurs.Article 4.2 : Mesures de réductionMesure MRO1 — Limitation stricte des emprises nécessaires au chantier par balisageAvant le début des travaux, les emprises chantiers sont délimitées strictement par des barrières. Endehors de celles-ci, aucune opération de travaux ou de stockage n'est autorisée.Un suivi régulier de cette mesure est réalisé par un écologue.Mesure MRO2 — Optimisation de la gestion des déblais et remblais en phase travauxLa réutilisation des matériaux issus des déblais est privilégiée. Lorsque cela n'est pas possible, lesapports de matériaux de remblais sont limités et le pétitionnaire s'assure de l'adéquation de la qualité'des matériaux d'apports avec leur usage de destination.Les zones de stockage des déblais et remblais sont attenantes aux bases de vie et aucun stockage n'alieu au sein des zones écologiques sensibles. Les matériaux excédentaires et notamment les déblaisissus des terrassements sont immédiatement évacués. Afin d'éviter la dissémination et la propagationd'espèces exotiques envahissantes et la déstructuration des sols et des communautés floristiques, lesmatériaux et déblais générés par les aménagements du tronçon 2 sont évacués hors du site par voiefluviale à partir des berges concernées par les travaux.Les déchets produits sur le chantier sont évacués sur des filières de valorisation ou d'éliminationdûment autorisées et le site est remis en état à l'achèvement des travaux.Un Plan général de respect de l'environnement est établi et le bénéficiaire de l'autorisation s'yconforme. Ce document comprend un tableau tenu à jour et précisant l'ensemble des mouvements deterre et les modalités de gestion des matériaux et déblais (date, volume, destination).Mesure MRO4 — Gestion du risque de pollution des solsLes précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions liées aux dépôts de déchets dechantier : |* Zones de stockage de matériaux et bases de vie situées en dehors des milieux sensibles et deszones humides et prioritairement en zones déjà artificialisées ;* Pas d'opération de terrassement par vent fort ou forte pluie ;.* Déversement des plateformes lors des opérations de terrassement afin de permettre larécupération des eaux par des fossés latéraux ou installation de boudins de rétention, debarrières de clôture, de merlons ou batardeaux périphériques afin de contenir les eaux ou lescanaliser vers le réseau d'évacuation ;* Stockage des huiles et carburants sur des emplacements réservés en dehors des milieuxsensibles et des zones humides. Les opérations de vidange, de ravitaillement et de nettoyagedes engins et du matériel se font dans une zone imperméabilisée spécialement définie ;* Contrdles réguliers des engins de travaux, devant eux-mêmes justifier d'un contrôle techniquerécent et être équipés de kits anti-pollution adaptés ;.* Traitement des eaux usées avant une relâche en milieu naturel ou évacuation de celles-ci pardes dispositifs adéquats déjà existants ;* Pas de rejet de matériaux inertes et de 'substances non naturelles et traitement de ces dernierespar des filières appropriées ;+ Mise en végétation des talus de déblai / remblai ou des talus de modelage paysager parengazonnement ;+ Système de tri sélectif et de collecte des déchets sur site ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces végétales protégées, au titre des articles l.411-1 et suivants du Code de
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Sensibilisation auprès de tous les intervenants du site ;Accès au chantier et aux zones de stockage interdit au public.Le Plan général de respect de l'environnement précité comprend l'ensemble des mesures prises pourlimiter le risque de pollution. |Mesure MRO6 — Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives etcuratives)Le pétitionnaire met en place les actions préventives et curatives suivantes :Avant le démarrage des travaux, les stations d'espèces exotiques envahissantes sont localiséeset signalisées par un écologue ;Les plans d'installation et d'accès au chantier évitent les foyers d'espèces exotiquesenvahissantes préalablement identifiés ;Sur l'ensemble du site est réalisée une végétalisation préventive des sols remaniés et/ou mis ànu, avec des espèces indigènes présentes sur l'emprise du projet ou le recouvrement pargéotextile ;Afin d'éviter toute propagation d'espèces exotiques envahissantes, les terres végétalescontaminées sont envoyées en décharge (dans le type de décharge qui leur convient), au fraisdu pétitionnaire ;Afin d'éviter l'importation de terres contaminées ou d'espèces exotiques envahissantes dans lessecteurs à risque, l'origine des matériaux extérieurs tels que les remblais et enrochements estcontrôlée ; |Tout matériel entrant en contact avec des espèces exotiques envahissantes est nettoyé avant sasortie du site au sein de zones prévues à cet effet et recouvertes d'un géotextile. Le géotextileutilisé est ensuite envoyé dans une filière de traitement adaptée ;Un arrachage manuel des jeunes foyers d'espèces exotiques envahissantes est réalisé ;Sur les foyers d'espèces exotiques envahissantes déjà installés, des moyens mécaniques sontemployés. Une excavation est réalisée pour les stations de Renouée du Japon. Le broyage estproscrit ;La production de fragment de racines et de tiges d'espèces exotiques envahissantes estminimisée et aucun fragment n'est laissé dans la nature ;Afin d'éviter toute propagation d'espèces exotiques envahissantes en dehors des zones traitées,les engins et outils utilisés sont nettoyés systématiquement sur place, sur géotextile, afin deconcentrer les fragments restants ;Les déchets végétaux sont stockés dans des contenants étanches et ne sont pas stockés dansou à proximité de zones écologiques sensibles et de zones humides ;Les dispositifs de transport sont bâchés ;Pendant et après les travaux, l'écologue s'assure de l'absence de recolonisation du site par desespèces exotiques envahissantes et en cas de découverte de stations d'espèces exotiquesenvahissantes, un protocole d'éradication adapté est mis en place par un tiers compétent ;Le personnel intervenant sur le chantier est formé et sensibilisé à la lutte contre les espècesexotiques envahissantes.Mesure MRO8 — Réduction des nuisances sonores et visuelles (bruit et poussières) en phase travauxLes mesures suivantes sont prises afin de réduire l'émission de poussières et les nuisances sonores :Un plan de circulation des engins de chantier est défini ;Le sol est aspergé lors des terrassements ;Les terres sont compactées rapidement ;Les opérations de brülage sont proscrites ;Les camions de chantier sont bâchés lors des mouvements de terre et autres matériaux ;Les matériaux produisant des poussières à la découpe sont mouillés ;Les vitesses aux abords du chantier sont limitées à 30 km/h ;Le matériel fixe bruyant est implanté à l'extérieur des milieux sensibles.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces végétales protégées, au titre des articles l.411-1 et suivants du Code de
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Mesure MRO9 - Limitation de la pollution lumineuseIl n'y a pas de travaux de nuit. En période hivernale, les travaux sont uniquement réalisés entre 7 h et19 h. En période estivale, les travaux sont eniquanent réalisés entre 6h et 22h. Les éclairages sontéteints en dehors de ces horaires.En phase travaux et en phase exploitation, les éclairages de nuit sont limités au strict minimum et leslumiéres vaporeuses sont proscrites. Les éclairages sont non permanents et sont orientés vers le sol,avec un cône d'émission de 70°. Les lampes employées sont des LED ambrées à spectre droit d'unelongueur d'onde de 580 nm (nanométres) ou des lampes au sodium basse-pression. Leur températuren'excède pas 2700 K (kelvin).En phase exploitation, les éclairages ne sont pas orientés vers la végétation ou l'eau, il n'y a aucunéclairage en pied de berge. Il n'y a aucun éclairage suspendu ou guirlande lumineuse sur l'aire deretournement et aux abords de la mise à l'eau. Le réseau d'éclairage est mis en place sur la rue duCanada, le chemin de Quincangrogne, le chemin Haut, les pontons et leurs accès, la zone deretournement, les terrains de pétanque, l'espace de pique-nique, les aires de jeux et les abords dusquare.Mesure MR10 — Protection des arbres existants en phase travauxDix-neuf (19) arbres sont évités par le projet et sont localisés sur les cartes visées à la mesure MEO1.En amont des travaux, des clôtures fixes type palissade en planches sont fixées sur 2 mètres de haut,dans un périmètre de protection comprenant non seulement le tronc mais également le systèmeracinaire de l'arbre, soit entre 1 et 5 m autour des arbres en fonction de leur taille (5 m pour les vieuxarbres ; 4 m pour les arbres adultes ; 2 m pour les jeunes arbres). Cet espace est maintenu propre.Pendant les travaux, aucun passage d'engins de chantier n'a lieu dans les zones protégées des arbrespar les palissades. Aucun terrassement n'a lieu à moins de 5 m des troncs pour les vieux arbres, à moinsde 4 m des troncs pour les arbres adultes et à moins de 2 m des troncs pour les jeunes arbres. Le sol aupied des arbres n'est pas remblayé. Si des tranchés à proximités des arbres restent ouvertes plus de10 jours, un film étanche est disposé autour des racines afin de préserver l'humidité du sol autour decelles-ci. Toute racine d'ancrage rencontrée lors de fouilles est préservée et non blessée.Mesure MR11 - Gestion écologique de la végétation en phase exploitationSur l'ensemble des emprises du projet, une gestion de la végétation par fauchage tardif avec export dela matière organique est mise en place. L'usage de pesticides est proscrit.Concernant les espaces boisés, une taille-douce des arbres et arbustes est réalisée entre le1°" septembre et le 31 janvier. L'usage de l'épareuse est proscrit.Mesure MR12 - Adaptation de la période de travaux sur l'annéeAfin de respecter le cycle de vie des espèces présentes sur le site :* Abattage des arbres non remarquables : uniquement entre le 1° septembre et le 31 janvier ;* Abattage des arbres à cavités : uniquement entre le 1er septembre et le 31 octobre.Mesure MR13 — Dispositif de protection et de gestion de la Cardamine impatienteL'emprise du projet comprend 3 stations de Cardamine impatiente dont 1 station évitée par le projet et2 stations à déplacer. Les stations de Cardamine impatiente sont représentées sur les cartes figurant enannexe 11 du dossier « Fiches mesures ERC » en page 65/91.L'écologue assure la protection des stations par un balisage et une mise en défens des zonesconcernées. Des panneaux de signalisation sont installés afin d'identifier les zones où se situent ces 3stations. ,Avant le démarrage des travaux et avant le déplacement des 2 stations de Cardamine impatiente, unecollecte et une conservation de graines de cette espéce floristique est réalisée. La période devégétation de la Cardamine impatiente correspond aux mois de mai / juin, une pré-visite de récolte alieu début mai. Les graines sont récoltées en période de maturité optimale des semences, sur des fruitsfixés sur la plante. Le jour de récolte est planifié en tenant en compte de la météorologie (récolte horstemps de pluie). Avant la récolte, l'écologue vérifie que les graines ne sont pas vides ou immatures. Les
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces végétales protégées, au titre des articles l.411-1 et suivants du Code de
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stations a population de grande taille sont priorisées afin de maximiser la diversité génétique despopulations. La récolte est réalisée sur le maximum de pieds possibles. Pour s'assurer de leur maturité,l'écologue vérifie que les fruits se détachent facilement de la plante mère. Le sachet de récolte doitêtre étiqueté et contenir toutes les informations utiles sur les graines récoltées.Les zones à transplanter sont arrosées la veille du déplacement. Les 2 stations sont déplacées avant laphase travaux, au printemps, lors de la période de végétation de la Cardamine impatiente au stade derosette. Ce déplacement est réalisé à l'aide de pelles-bêches, par prélèvement de mottes de terred'environ 25 cm de profondeur et 20 cm de côté autour de chaque pied. Le sol est ensuite reposition-né, sans bosse. Lors du déplacement de chaque motte, la structure du sol doit être préservée aumaximum. Ces mottes sont ensuite déposées dans un contenant adapté puis amenées et déposées surune zone temporaire d'accueil. La plaque de terre est repositionnée et le substrat est arrosé.La zone temporaire d'accueil des pieds des 2 stations de Cardamine impatiente est aménagée enbordure de la confluence du ru de Bicheret avec la rivière Marne. Elle est représentée sur la cartefigurant en annexe 11 du dossier « Fiches mesures ERC » en page 64/89. Cette zone d'accueil temporaireest fermée au public. Elle est préparée par un débroussaillage ou un décapage manuel localisé.Après les travaux, les pieds de Cardamine impatiente déplacés dans la zone d'accueil sont réintroduitssur le projet, au droit des habitats préférentiels au développement de la Cardamine impatiente. Lesproduits terreux issus du décapage préalable sont épandus en couche fine sur les nouveauxaménagements.Le Suivi de la Cardamine impatiente consiste en un passage annuel en mai, afin de contrôler la présencede l'espèce, avec une visite des berges aménagées favorables à sa présence, dans le cas où elle yapparaitrait. Ce suivi de la Cardamine impatiente est mis en place annuellement durant les 3 premièresannées, puis tous les deux ans jusqu'à n+7.Mesure MR17 ~ Balisage des itinéraires déviésEn amont et jusqu'à la fin des travaux, des panneaux et des balises de signalisation sont mis en placepour indiquer les itinéraires déviés (notamment les itinéraire de randonnées). Les itinéraires déviés sontchoisis afin d'éviter les zones de sensibilité écologique localisées sur les cartes visées à la mesure MEO1.Des matériaux sobres et résistants aux intempéries sont employés pour les panneaux de signalisation.Ces panneaux sont visibles et positionnés à intervalle régulier. Le pétitionnaire s'assure du maintien dubalisage et des panneaux de signalisation.Mesure MR18 —- Utilisation de méthodes d'abattage doux en cas d'arbres favorables aux gîtes àchiroptères, sous le contrôle d'un expertEn amont de tout abattage, Un repérage/marquage des arbres à potentiel de gîtes à chiroptères estréalisé. Cette prospection consiste en une recherche active, de jour et en période hivernale des cavitésarboricoles favorables aux gîtes à chiroptères. Elle se déroule selon les étapes suivantes :* Inspection des boisements ;* Pointage GPS des cavités repérées et description de celles-ci a l'aide de fiches techniques deterrain ;* Inspection des cavités repérées à l'aide d'un endoscope à hauteur d'homme, d'une earmérathermique ou d'un miroir retourné selon la cavité ;* Marquage des arbres à potentialité selon le résultat du diagnostic.Un chiroptérologue vérifie l'absence ou non d'individus 24h avant |'abattage. Les cavités contrôléessont rebouchées ou équipées d'un système anti-retour, en cas de présence de chiroptères.Pour les arbres marqués, un démontage manuel précautionneux de ceux-ci est réalisé par un bOcheronélagueur, en présence du chiroptérologue. La méthode de démontage par rétention est employée :chaque branche ou portion de tronc coupée est attachée par une corde pour l'accompagner au sol.Les parties aériennes à cavités favorables aux chiroptères sont démontées et descenduessoigneusement au sol. Chaque produit d'abattage est ensuite inspecté par un chiroptérologue à l'aided'un endoscope, à hauteur d'homme, afin de vérifier l'absence d'individus dans les cavités. Les partiesdes arbres démontées sont laissées au sol pendant une durée de 48 h minimum. Pendant cette durée,les cavités sont orientées face au ciel afin que les potentiels individus puissent s'échapper.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces végétales protégées, au titre des articles l.411-1 et suivants du Code de
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Mesure MR19 — Aménagement des bâtiments en ruine et installation de gites en faveur des chiroptèresDeux bâtiments en ruine sont présents le long de la Marne et représentés sur la carte figurant enannexe 11 du dossier « Fiches mesures ERC » en page 80/91.Afin de permettre le gîte de chiroptères, le bâtiment de pierres en ruine situé au bord de la Marne faitl'objet des aménagements suivants : adaptation des ouvertures (fenêtres, portes et volets), réalisationde passages dans le toit (tuile faîtière et chiroptière) et communications entre les différentes pièces dubâti. L'autre bâtiment sera démoli pour des raisons de sécurité et les parcelles concernées feront l'objetd'une renaturation. |Huit gîtes artificiels sont installés, dont 5 au niveau du tronçon 3, dans le boisement et en bordure duRu de Bicheret. Ils sont GRISES sur la carte figurant en annexe 11 du dossier « Fiches mesures ERC » enpage 80/91.Leurs caractéristiques sont les suivantes : en béton de bois, sans 1s fond, exposés sud ou à l'abri des ventsdominants, à minimum 3 m de hauteur. Le bénéficiaire s'assure de l'entretien des gîtes (entretien réaliséannuellement en début d'automne) et de leur éventuel renouvellement en cas de nécessité, durant10 années à compter de la date de pose.Mesure MR20 — Création de milieux favorables aux zones humidesSur 1991 m°? de zones humides existantes, 538 m? sont détruites. Des habitats humides avec desdépressions et des surfaces de végétations hélophytiques sont créés sur une superficie de 5 892 m°.Leur localisation apparaît sur les cartes figurant en annexe 11 du dossier « Fiches mesures ERC » enpages 83 à 91/91.Les berges en forte pente sont aménagées en encorbellement. Les dépressions sont suffisammentcreusées pour qu'elles soient humides au moins en période de crues et que la végétation hygrophilesoit conservée. Dans le cadre de cette création d'habitats, la terre végétale décaissée est stockée entalus sur le site afin d'être remise en place une fois le terrassement réalisé.Aucun apport extérieur de terre végétale n'est effectué. Une fois le terrassement réalisé, la surface estvégétalisée par un ensemencement hydraulique des surfaces des talus et berges, afin que les grainesgerment dans un court délai.Afin d'éviter l'installation d'espèces exotiques envahissantes et de plantes rudérales, les semis sontréalisés le plus tôt possible après les travaux de terrassement. Ils ont lieu au printemps ou en ators.Les espèces semées dans les zones humides sont les mêmes que celles relevées dans les 538 m° dezones humides détruites.Un suivi de l'évolution des habitats est mis en œuvre avant le démarrage des travaux sur le sited'aménagement de nouvelles zones humides identifiées. Ce suivi se poursuit en phase exploitation, ilcomprend un suivi des stations de flores remarquables des berges, réalisé à n+1, n+5 et n+10 et un suivipédologique réalisé à n+5 en phase exploitation. |Mesure MAO1 — Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantierUn ingénieur écologue est chargé de l'assistance environnementale et du suivi écologique en amont etpendant la phase chantier. Un plan de suivi de chantier est mis en place, il comprend les élémentssuivants, à la charge de l'ingénieur écologue :En amont de la phase travaux (1 passage de l'écologue en amont de l'abattage) :* Localisation des zones écologiques sensibles et balisage des emprises chantier au strictminimum ;+ Rédaction du cahier de prescriptions écologiques à a destination des entreprises en charge duchantier ;* Piquetage et marquage des arbres à conserver ;* Localisation et balisage des espèces exotiques envahissantes ;* Formation et sensibilisation du personnel de chantier.En phase travaux (1 à 2 passages de l'écologue par mois durant toute la phase travaux) :* Suivi de l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction figurant dans le présent arrêté(balisage des zones sensibles, barrières anti-retour, calendrier des périodes de sensibilité
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
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écologique, etc) et proposition de nouvelles mesures correctives en cas d'inefficacité desmesures ;* Formation et sensibilisation du personnel de chantier ;* Suivi de la remise en état du site à l'issue du chantier.En phase exploitation :* Suivi de l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction figurant dans le présent arrêté etproposition de nouvelles mesures correctives en cas d'inefficacité des mesures ;* Suivi des stations de flores remarquables des berges réalisé à n+1, n+5 et n+10 ;* Suivi pédologique réalisé an+5;* Suivi de l'évolution des espèces exotiques envahissantes réalisé à n+1, n+2 et n+3 (2 passagesannuels) ;* Suivi de la Cardamine impatiente réalisé à n+1, n+2, n+3, n+5 et n+7 (1 passage annuel en mai).Au plus tard le jour du démarrage des travaux, le bénéficiaire de la présente dérogation adresse un maild'information avec le planning des travaux à : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
= Transmission des données brutes de biodiversité :Conformément a l'article L.411-1A du Code de l'environnement, le bénéficiaire transmet les données.naturalistes des suivis écologiques au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité.Cette transmission a lieu avant le 31 mars de l'année suivante et fait l'objet d'une information auprès dela DRIEAT sur la plateforme «démarches simplifiées» via ce lien: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiquesMesure MAO2 ~ Suivi des espèces exotiques envahissantes en phase exploitationDeux fois par an, durant les trois années suivant la fin des travaux, un écologue est chargé du suivi de l'évolutiondes espèces exotiques envahissantes sur le site,
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
Article 5 : Archéologie préventive - découverte archéologique
Conformément à l'arrêté n° 2024-640 du 19 novembre 2024, une opération de _ diagnosticarchéologique est mise en œuvre préalablement a Ja réalisation des travaux.La découverte fortuite de vestiges archéologiques doit faire l'objet d'un arrêt immédiat du chantier etd'une communication à la mairie de la commune concernée, conformément à l'article L.531-14 du Codedu patrimoine.Article 6 : Chemins de randonnéesLes repères géodésiques retrouvés sont maintenus en place et les chemins de randonnées sontconservés en bon état.Article 7 : Incidence des travaux sur espèces piscicolesLes travaux à réaliser dans les parties immergées de la rivière Marne (pieds de berge notamment) serontréalisés en dehors des périodes de reproduction des espèces piscicoles, soit en dehors de la périodeallant de février à juin. Si des travaux subaquatiques devaient intervenir dans cette période de février àjuin, ils devront être justifiés et le service chargé de la police de l'eau devra en être préalablementinformé.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
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Le terrassement et la topographie de l'annexe hydraulique située en rive droite du ru de Bicheret serontétudiés en lien avec la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieuaquatique, afin que cette zone humide réponde au mieux aux critères d'aménagement d'une frayère abrochet.Article 8 : Planning et suivi du chantierAU plus tard un mois avant le début des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation transmet par courrierau service en charge de la police de l'eau (DRIEAT Ile-de-France) pour validation une cartesuffisamment précise (échelle 1/1000 à 1/5000) représentant :* les axes de circulation des engins,* les zones « chantier » (base de vie, espaces de stockage, zones de stationnement des engins,etc),* les zones humides identifiées,* les zones humides balisées,* les zones de protection de la Cardamine impatiente.
Au moins un mois avant le début des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation transmet par courrier auservice en charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) :* fa date de début du chantier et le calendrier de réalisation des travaux ;+ le nom, l'adresse, le représentant légal et le numéro SIRET de la ou des entreprises retenuespour l'exécution des travaux ;+ le nom, l'adresse, le représentant légal et le numéro SIRET de l'écologue présent lors des travauxd'abattages des arbres, de la mise en place des clôtures de protection et chargé du suivi desmesures environnementales ;* les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et la provenance desremblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des déchetssolides et liquides générés par le chantier.Dans un délai maximal de deux mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire du présent arrêtécommunique par courrier au service en charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) :* uncompte rendu des travaux établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequelil fournit le récolement des installations, ouvrages et travaux effectivement réalisés et retraceles mesures qu'il aura prises pour respecter les prescriptions du présent arrété, ainsi que lesdifficultés et les anomalies éventuellement rencontrées,* le nom, l'adresse, le représentant légal et le numéro SIRET de la ou des entreprises retenuespour réaliser les suivis environnementaux en phase exploitation. .
Article 9 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollutionMesure MRO3 — Gestion qualitative des eauxLa base de vie et les éventuelles aires d'entretien, de stationnement, de ravitaillement en carburant desengins de chantier et les zones de stockage de produits et déchets dangereux seront aménagés sur unezone imperméable. Des bacs de confinement pour les cuves et bidons destinés à recueillir les huilesUsagées seront également prévus sur cette zone. Les engins utilisés seront en bon état d'entretien et lesvidanges sur site seront interdites en dehors de la zone aménagée. Les installations de chantier sontéquipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui sera vidangée périodiquement parune entreprise agréée. Aucun rejet d'eaux n'est effectué directement dans le milieu naturel.Des barrages flottants seront mis en place autour des zones en travaux sur les berges. Le cas échéant,les déchets flottants seront ramassés et les hydrocarbures seront pompés.Les travaux de terrassement sont réalisés en dehors des fortes périodes pluvieuses.Dans le cadre des travaux de terrassement et de confortement des berges, pour éviter toute pollutiondes eaux superficielles et le dépôt de matériaux fins dans le fond du cours d'eau, les matériaux excavés
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titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
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non réutilisés seront stockés provisoirement au droit de plateformes étanches, aménagées à cet effet,et ce, dans l'attente de leur évacuation en filière adéquate. Ce SLOEIERO ne sera que ponctuel,l'évacuation se faisant le jour même de l'excavation des matériaux.L'évacuation des matériaux vers les sites exutoires finaux (filières de traitement de déchets) se fera depréférence par la rivière Marne, à l'aide de barges. Le transport sera assuré dans les meilleuresconditions pour éviter toute incidence et rejet vers le milieu aquatique.Les emprises mises à nu par les terrassements seront végétalisées au plus tôt afin de minimiser lesphénomènes suivants: l'érosion et le transport de matières en suspension, l'installation d'espècesexotiques envahissantes dont l'expansion est favorisée par la présence prolongée de terres nues.Des mesures spécifiques seront mises en place pour toutes les opérations à réaliser à proximité desaxes d'écoulement :* Aucune circulation d' engin n'aura lieu en lit mineur de cours d'eau ou au niveau du radier desaxes d'écoulement. Les axes d'écoulement seront préservés au maximum.* La végétation en place sur les berges (herbacée, arbustive ou arborée) doit être maintenue enplace dans la mesure du possible. Les berges qui seront impactées par les travaux serontreconstituées et des protections de type végétale vivante seront privilégiées.* Les écoulements de surface ne doivent pas être perturbés. Les mesures nécessaires seront misesen place au cas par cas pour réduire les impacts quantitatifs et qualitatifs sur les écoulements.Le dispositif sera adapté aux dimensions de l'axe d'écoulement et au type de pollution pouvantsurvenir (filtre à paille, rideau de turbidité, etc).* Pour toute intervention à proximité ou dans un milieu aquatique où humide, le calendrierécologique sera respecté.Mesure MR16 — Réalisation de mesures de la turbidité de l'eauPour assurer le suivi de la qualité des eaux de surface (turbidité et oxygène dissous), le bénéficiaireréalise ou fait réaliser une surveillance en continu des paramètres de turbidité et d'oxygène dissouspendant toute la durée de déroulement des travaux dans le cours d'eau, par une mesure toutes les troisheures, en surface et à mi-hauteur, à 50 mètres en amont et à 100 mètres en aval de la zoned'intervention.
Oxygène dissous(valeur instantanée)LL —E - —> à 4 mg/lLes résultats seront transmis au service en charge de la police de l'eau par courrier électronique (àl'adresse suivante : umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard à la fin dumois. N+1 qui suit le mois N de réalisation de la mesure.Lorsque les paramètres mesurés ci-dessus ne respectent pas les seuils prescrits sur deux mesuressuccessives, le bénéficiaire de l'autorisation doit faire cesser temporairement l'exécution des travaux eten aviser les services en charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France et Office Français de laBiodiversité).La reprise des travaux sera conditionnée par le retour à des valeurs acceptables des paramètresmesurés, après avoir mis en place les mesures d'amélioration nécessaires.En cas de pollution ou de tout incident susceptible d'entraîner une dégradation de la rivière Marne oudes milieux aquatiques, le bénéficiaire du présent arrêté alerte immédiatement par courrierélectronique le service en charge de la police de l'eau (à l'adresse suivante:umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), l'Office français de la biodiversité (à l'adressesuivante: sd77@ofb.gouv.fr) et l'agence régionale de santé (à l'adresse suivante:ars-dt77-alerte@ars.sante.fr), en précisant les causes et les circonstances de l'incident. Un rapportd'incident décrivant les mesures prises pour limiter |' impact et éviter son renouvellement est transmisau service police de l'eau de la DRIEAT-IF dans un délai de 7 jours après le constat.Article 10 : Dispositions vis-à-vis du risque inondation
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procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
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Mesure MEO3 — Surveillance des phénomènes météorologiquesL'entreprise chargée des travaux s'informe des forts évènements pluvieux et avis de tempête auprès ducentre de Météo France le plus proche. La carte de vigilance peut être consultée sur le site internet deMétéo France : www.meteo-france.frLes travaux seront stoppés ou différés en cas de conditions météorologiques défavorables. |Le pétitionnaire s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue de larivière Marne, Les bulletins d'information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur lesite internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/À partir de la vigilance « jaune » sur le tronçon « Marne aval de Condé-Sainte-Libiaire à Charenton »(station de référence : Chalifert), le chantier est mis en sécurité et une surveillance journalière du sites'effectue durant toute la période de crue, si nécessaire le chantier est stoppé et le matériel évacué.Mesure MROS — Prévention du risque inondationDe manière à réduire les risques d'atteinte aux biens et aux personnes en cas de crue, les mesuressuivantes seront mises en œuvre pendant la phase travaux :* Une procédure sera élaborée et activée en cas de risque de crue, permettant ainsi auxentreprises de mettre en sécurité le chantier et de ne pas aggraver l'incidence de la crue.* Les matériaux déblayés seront rapidement évacués de manière à ne pas créer de remblaiprovisoire en zone inondable risquant de provoquer un obstacle à l'écoulement des eaux et unehausse des hauteurs d'eau.* Les clôtures nécessaires au chantier devront assurer la transparence hydraulique ou êtreenlevées en cas de crues, si ce n'est pas le cas.* Les installations de chantier seront implantées si possible hors zone inondable. Les installationspouvant provoquer un risque d'emportement ou de pollution, seront positionnées hors zone arisque d'inondation. Les équipements et les installations de chantier devront être mobiles etfacilement transportables en cas de crue.Article 11 : Dispositions vis-à-vis du risque en matière de sécurité des biens et des personnesMesure MRO7 - Réduction technique en phase travaux limitant les impacts liés au passage des engins dechantier : limiter les risques en termes de sécurité des biens et des personnesLes principales mesures mises en œuvre sont les suivantes :¢ Le chantier sera matérialisé et interdit au public.¢ Une signalisation claire sera mise en place aux acces du chantier, ainsi qu'aux principalesintersections avec les voies de circulation existantes.* Une communication sur le déroulement du chantier sera mise en place afin de prévenir lesriverains.* Les engins direulant sur les voies publiques devront étre préalablement nettoyés (en particulierles roues), une attention particulière sera portée au risque de dépôts de boues sur les routeslors d'épisodes pluvieux.Étant donné le contexte riverain du tronçon 2 et la présence d'une emprise du cheminement trèslimitée, les travaux par voie fluviale seront privilégiés.Article 12 : Dispositions vis-à-vis des impacts des travaux de dragage ou de terrassement sur le milieuMesure MR14 — Réduction des impacts des travaux de dragageAfin d'éviter la création d'un panache turbide dans la Marne lors des travaux de dragage ou deterrassement, un isolement sera assuré par la mise en place temporaire d'un rideau anti-MES léger detype géotextile. Le dispositif sera mis en place pour ceinturer l'emprise de la zone à draguer jusqu'à laberge. |Les travaux de dragage seront réalisés en adéquation avec la mesure proposée sur l'adaptation de lapériode de travaux afin de limiter tout impact sur les écosystèmes aquatiques présents au droit dupérimètre du projet.La mise en œuvre de la mesure et son respect pendant les travaux seront contrôlés par l'assistant àmaîtrise d'ouvrage environnemental.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
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procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
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Un suivi de la qualité des eaux sera réalisé lors de l'exécution des travaux sensibles, afin de s'assurer queles opérations d'enlèvement des matériaux n'ont pas d'incidence sur la qualité de l'eau de la Marnepouvant affecter les organismes et les habitats présents.Article 13 : Dispositions vis-à-vis des impacts sur les conditions de navigationMesure MR15 - Maintien de l'accessibilité au chenal de navigation pendant toute la durée des travauxLa mesure assure la continuité d'accès au chenal de navigation durant toute la durée des travaux :* Les travaux en berge par voie fluviale se déroulent en dehors du chenal de navigation.* Toutes les préconisations émises par Voies navigables de France en termes de signalisationseront mises en ceuvre pour les opérations d'évacuation des matériaux.* Toutes les précautions seront prises pour que l'augmentation de trafic liée au chantier neremette pas en cause la sécurité des usagers. Toutes les mesures nécessaires à la sécurisation duchantier et du trafic fluvial en stationnement ou en transit seront prises, en lien avec lesservices de Voies navigables de France.Article 14 : Dispositions vis-à-vis de la protection des zones humides et des milieux aquatiquesLes zones «chantier » seront situées en dehors des zones humides à préserver. Les zones decheminement des engins de travaux seront délimitées et situées en dehors des zones humides."Il est interdit aux ouvriers et aux engins de chantier de traverser ou de stationner sur les secteursbalisés et aucune activité ne doit être réalisée à l'intérieur. Des panneaux d'information seront disposésen complément du balisage.Les espèces florales invasives identifiées avant travaux seront éliminées par toute techniqueappropriée. Les terres végétales contenant des plantes invasives seront évacuées et traitées de manièreadéquate. La végétation plantée sera exclusivement composée d'espèces indigènes adaptées au milieuconcerné.TITRE Ill : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATIONArticle 15 : Prescriptions relatives au suivi et entretien des aménagementsLes aménagements de consolidation et de renaturation des berges font l'objet d'un suivi continu et ré-gulier. Une analyse de l'évolution des aménagements est réalisée après une crue de retour 2 ans (cruemorphogène) ou dans un délai maximal de 2 ans après la fin du chantier.Un bilan sera transmis à la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) avant le 31 décembre de l'année deréalisation de l'analyse. Il devra conclure sur l'efficacité et la pérennité de la végétalisation et de lastabilité des berges aménagées, et le cas échéant prévoir les mesures correctives à mettre en œuvre.En phase d'exploitation, deux repères de crue seront installés sur le périmètre du projet.Article 16 : Prescriptions relatives au suivi des zones humides et des milieux aquatiques:Parmi les aménagements projetés de renaturation des berges, la création de nouvelles zones favorablesà l'expansion des crues, des zones de déblais et de dépressions seront créées. Ces sites serontaménagés et conçus de manière à ce qu'ils soient favorables au développement de zones humides. Unesurface de 5 892 m* de zones humides sera créée au droit de l'emprise du projet.Les zones humides seront recréées en grande partie sur des berges actuellement imperméabilisées etau niveau de la zone d'expansion des crues en rive droite du ru Bicheret, comprenant :* des haies mésophiles ;* des formations hélophytes ; | .* des milieux ouverts humides (roselières, prairies humides).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces végétales protégées, au titre des articles l.411-1 et suivants du Code de
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Les habitats des zones humides impactées et les habitats visés par la restauration/création sontprésentés ci-dessous :Habitats impactés par le projet (538 m°) - Habitats visés par la création/restauration| (5892 m°)G1.A1 (63%) : boisements sur sols eutrophes et méso- G1.A1 (27%) : boisements sur sols eutrophestrophes et mésotrophesHabitats E5.43 (175%) : lisières forestières ombragées E5.43 (3%) : lisières forestières ombragées12.23 (19,5%) : petits parcs et squares citadins E3.5 (60%) : prairies oligotrophes humides etmouilleusesD5.2 (10%) : formations à grandes Cypéra-cées normalement sans eau libre
Le suivi des zones humides a pour objectifs de :* suivre les actions de restauration/création de zones humides en phase exploitation ;+ vérifier l'adéquation avec les objectifs fonctionnels de départ et permettant d'atteindrel'équivalence écologique.Le suivi des habitats humides consiste en une caractérisation de la dynamique de végétation et del'état de conservation.Un suivi portant sur les éléments suivants sera mis en place à l'année n+1, n+5 et n+10 suivant la fin duchantier :* la délimitation des zones humides et leurs fonctionnalités,* les périodes d'ennoiement des prairies humides.Un bilan sera transmis à la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) avant le 31 décembre de l'année deréalisation du suivi. Il devra faire état de l'évolution des zones humides, conclure sur l'efficacité desmesures compensatoires pour les zones humides, évaluer les probabilités de reproduction du brochetau sein des prairies humides, et le cas échéant prévoir les actions correctives en cas d'échec ou derésultats insuffisants des mesures réalisées. |Les relevés et les habitats sont géo-référencés (GPS) et cartographiés.Les données doivent respecter le format GéoMCE gabarit pour un versement dans l'outil GéoMCE,Les informations utiles sur GéoMCE sont sur le site de la DRIEAT :https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.souv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.htmlArticle 17 : Prescriptions relatives au suivi piscicoleUn diagnostic des frayères sera réalisé et adressé au service chargé de la police de l'eau, dans le cadredu rapport à fournir sur l'évolution des aménagements, prévu à l'article 15 du présent arrêté (diagnosticà réaliser après une crue de retour 2 ans ou dans un délai maximal de 2 ans après la fin du chantier).
Article 18 : Mesures correctives et compensatoiresEn fonction des résultats et des conclusions des rapports et bilans de suivi environnemental, le service'en charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) peut prescrire des mesures de compensationcomplémentaires, notamment lorsqu'a l'issue de la réception d'un bilan ou d'un rapport, il apparaîtque les résultats de suivis ne sont pas satisfaisants.Ces mesures doivent être réalisées sur le même milieu aquatique et font le cas échéant l'objet d'une
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces végétales protégées, au titre des articles l.411-1 et suivants du Code de
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modification du présent arrêté en application de l'article R.214-17 du Code de l'environnement.
TITRE III : GENERALITESArticle 19 : ContrôlesLe service police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôlesinopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation permetaux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constaterl'exécution des présentes prescriptions.Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.Article 20 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée illimitée.En application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse deproduire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans àcompter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiéeet acceptée de prorogation de délai.Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'unedécision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêtéd'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.Article 21 : Caractère de l'autorisationEn application des articles L181-22 et L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation est accordée àtitre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans Un but d'intérêt général de modifier demanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairede l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.Article 22 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L18115 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à Une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfetdans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deuxans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/04/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025 autorisant, au
titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces végétales protégées, au titre des articles l.411-1 et suivants du Code de
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Article 23 : Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardésur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par lepréfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'âutorisation, avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formesprévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.Article 24 : Réserve des droits des tiers et réclamationLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.En application de l'article R181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamation auprès du préfet, à compter de là mise en service du projet autorisé, aux seules fins deconstater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L181-3 du Code de l'environnement.Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 duCode de l'environnement.Article 25 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Le bénéficiaire de l'autorisation devra obtenir les autorisations nécessaires de la part de l'établissementpublic Voies navigables de France, au titre de la gestion du domaine public fluvial.Article 26 : Publication, notification et information des tiersL'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne pendant une duréeminimale de quatre (4) mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Montévrain et de Lagny-sur-Marne pendant une duréeminimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins des maires concernés.Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Montévrain et deLagny-sur-Marne ainsi, qu'aux autorités ayant été consultées, en application de l'article R181-38 à_ savoir : le Conseil départemental de Seine-et-Marne, la Communauté d'Agglomération du Val d'Europeet la mairie de Chessy.L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Article 27 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
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titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
et portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces végétales protégées, au titre des articles l.411-1 et suivants du Code de
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Article 28 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Montévrain, le Mairede la commune de Lagny-sur-Marne, la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, Monsieur le Délégué territorial de l'agence régionalede santé de Seine-et-Marne, Monsieur le Directeur territorial bassin de la Seine de l'établissementpublic Voies Navigables de France, Monsieur le chef du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français de la biodiversité, Monsieur le président de la Fédération de Seine-et-Marne pour laPêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Melun - 43Rue du Général de Gaulle - 77008 Melun Cedex ou au moyen de l'application télérecours citoyen : https://www.telerecours.frpar le bénéficiaire de la décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où fa décision lui a été notifiée et par toutepersonne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de son affichage. Le délai court à compter de ladernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichagede la décision...La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux (2) mois :* d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : le Préfet de Seine-et-Marne - DCSE - BPE - 12 rue dessaints-pères - 77 000 MELUN ;* d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la.Mer et de laPêche de France 92 055 LA DEFENSE.Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire dela décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du Code des relations entrele public et l'administration.
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titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
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titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, à
procéder à l'aménagement et la valorisation des bords de marne, sur les communes de Lagny-sur-marne et de Montévrain,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-01-00007
Arrêté DRCL-BFL-DOTSOL-2025-103 portant
attribution d'une subvention à la commune de
Condé-Sainte-Libiaire au titre de la dotation de
solidarité
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00007 - Arrêté DRCL-BFL-DOTSOL-2025-103 portant attribution d'une subvention
à la commune de Condé-Sainte-Libiaire au titre de la dotation de solidarité 96
| af . Direction des relations avecz les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-103portant attribution d'une subvention à la commune de Condé-Sainte-Librairepour la réparation des dégâts résultant des intempériessurvenues dans le département de Seine-et-Marne| entre le 8 et le 13 octobre 2024
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1613-6 et R1613-3 a R. 1613-18;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; |VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU les dommages causés aux équipements et infrastructures des collectivités territoriales par lesintempéries entre le 8 et le 13 octobre 2024 dans le département de Seine-et-Marne ;VU la demande de subvention déposée le 11/12/2024 par la commune de Condé-Sainte-Libraire auprèsdes services préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarches simplifiées sous la référencen° 20707134 ;VU l'analyse de second niveau réalisée par l'Inspection Générale de l'Environnement et duDéveloppement Durable ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 230 958,06€ sur le programme 122« Concours spécifique et administration » reçue le 22 juillet 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne.ARRÊTEArticle 1°Il est attribué à la commune de Condé-Sainte-Libraire une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 7 9160€ (sept mille neuf cent seize euros et dix centimes) au titre de la dotation de
huta
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à la commune de Condé-Sainte-Libiaire au titre de la dotation de solidarité 97
solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés parun évènement climatique ou géologique grave pour la réalisation de l'opération suivante: —- Remise en état d'aménagement paysager du carré des fêtes.
Article 2Le montant de la subvention représente 30 % de la dépense subventionnable de l'opération, arrêtée à26 387 €.Article 3La subvention mentionnée à l'article premier sera imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-09 code activité 0122010101A8.Article 4Le calendrier prévisionnel de réalisation des opérations a été fixé comme suit :- premier semestre 2025Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération.En application de l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales, l'opérationmentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans àcompter de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, et en l'absence de commencementd'exécution, le préfet qui a attribué la subvention constate alors la caducité de sa décision.Le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté ARIANE pour unepériode qui ne peut excéder un an.En application de l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales, lorsque le bénéficiairede la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration de commencement de l'opération, celle-ci est considérée comme terminée, et lepréfet liquide la subvention. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peutintervenir après expiration de ce délai.Le préfet peut, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement du projetn'est pas imputable au bénéficiaire.Article 5 :Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déja versées :* sila subvention n'est pas affectée a la réalisation de l'opération pour laquelle elle a été attribuéedans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 4 du présent arrêté ;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 6Des acomptes pourront être demandés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Les demandes,accompagnées de factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépenses certifié par lecomptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne en charge del'instruction des demandes et de la mise en paiement.
NDFeice
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00007 - Arrêté DRCL-BFL-DOTSOL-2025-103 portant attribution d'une subvention
à la commune de Condé-Sainte-Libiaire au titre de la dotation de solidarité 98
Le montant total des acomptes versés ne peut être supérieur a 80 % du montant de la subventionprévue.Le solde de la subvention sera versé sur production d'un certificat signé par le bénéficiaire attestant del'achèvement de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.Article7 —Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'articleR.421-5 du Code de justice administrative.Le même délai court à l'égard des tiers, à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.Article 8Le Préfet de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 8 4 BOUT 2098Le Préfet
Pierre ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-01-00008
Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-099
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EN Direction des relations avecz | les collectivités locales-PREFETDE SEINE-ET-MARNLibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-099portant dérogation en matière de financement pour des opérations d'investissementportant sur la réparation des dégâts résultant des intempéries |survenues dans le département de Seine-et-Marneentre le 8 et le 13 octobre 2024 - commune de Crécy-la-ChapelleVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1613-6 et R1613-3 à R.1613-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, etnotamment ses articles 1 et 2;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU les dommages causés aux équipements et infrastructures des collectivités territoriales par lesintempéries entre le 8 et le 13 octobre 2024 dans le département de Seine-et-Marne ;VU la demande de subvention déposée le 11/12/2024 par la commune de Crécy-la-Chapelle auprès desservices préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarches simplifiées sous la référence n°21446137 ;VU l'analyse de second: niveau réalisée par l'inspection Générale de l'Environnement et duDéveloppement Durable ;CONSIDÉRANT que le montant des dégâts subis par la commune de Crécy-la-Chapelle est inférieur à1% de son budget total tél que défini à l'article R1613-9 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;CONSIDÉRANT qu'en application du dernier alinéa de l'article R1613-8 du code précité, lorsque lemontant des dégâts subis par une collectivité est inférieur à 1% de son budget, ce montant est enprincipe exclu de l'assiette éligible ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00008 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-099 101
CONSIDERANT néanmoins, que le préfet de département peut déroger, sur la base des articles 1 et 2du décret n°2020-412 précité, à des normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en l'espèce, au regard des circonstances locales et l'importance desdégâts, d'y déroger ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne.ARRÊTEArticle 1°Le montant des dégâts subis par la commune de Crécy-la-Chapelle est pris en compte dans le montantdes dégâts dont la réparation est éligible à la dotation de solidarité.Article 2Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'articleR.421-5 du Code de justice administrative.Le même délai court à l'égard des tiers, à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.Article 3Le Préfet de Seine-et-Marne et Monsieur la Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le g 4 AQUt 2029
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00008 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-099 102
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-01-00009
Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-100
portant attribution d'une subvention à la
commune de Crécy-la-Chapelle
pour la réparation des dégâts résultant des
intempéries
survenues dans le département de
Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00009 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-100
portant attribution d'une subvention à la commune de Crécy-la-Chapelle
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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ES Direction des relations avecz les collectivités localesPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-100portant attribution d'une subvention à la commune de Crécy-la-Chapellepour la réparation des dégâts résultant des intempériessurvenues dans le département de Seine-et-Marneentre le 8 et le 13 octobre 2024
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1613-6 et R1613-3 à R. 1613-18 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU les dommages causés aux équipements et infrastructures des collectivités territoriales par lesintempéries entre le 8 et le 13 octobre 2024 dans le département de Seine-et-Marne ;VU le dossier déposé le 11/12/2024 par la commune de Crécy-la-Chapelle auprès des servicespréfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarches simplifiées sous la référence n° 21446137 ;VU l'arrêté n°DRCL-BFL-DOTSOL-2025-099 portant dérogation en matière de financement pour desopérations d'investissement portant sur la réparation des dégâts résultant des intempéries survenuesdans le département de Seine-et-Marne entre le 8 et le 13 octobre 2024 - commune de Crécy-la-Chapelle ;VU l'analyse de second niveau réalisée par l'Inspection Générale de l'Environnement et duDéveloppement Durable ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 230 958,06€ sur le programme 122« Concours spécifique et administration » reçue le 22 juillet 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00009 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-100
portant attribution d'une subvention à la commune de Crécy-la-Chapelle
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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ARRETEArticle 1°Il est attribué à la commune de Crécy-la-Chapelle une subvention d'un montant maximum prévisionnelde 13 989,00 € (treize mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros) au titre de la dotation de solidarité enfaveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par unévènement climatique ou géologique grave pour la réalisation des opérations suivantes :- Opération 1: réparation des dommages de la voie amenant à la gare et au parking de rabattementattenant,- Opération 2 : remise en état de la route de Serbonne.Article 2Le montant de la subvention représente 30 % de la dépense subventionnable de l'opération, arrêtée à46 630,00 €.Article 3La subvention mentionnée à l'article premier sera imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-09 code activité 012201010148. |Article 4Le calendrier prévisionnel de réalisation des opérations a été fixé comme suit :- Opération 1 et 2 : du 15/12/2024 au 31/12/2024Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération.En application de l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales, l'opérationmentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans àcompter de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, et en l'absence de commencementd'exécution, le préfet qui a attribué la subvention constate alors la caducité de sa décision.Le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour unepériode qui ne peut excéder un an.En application de l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales, lorsque le bénéficiairede la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration de commencement de l'opération, celle-ci est considérée comme terminée, et lepréfet liquide la subvention. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peutintervenir après expiration de ce délai.Le préfet peut, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement du projetn'est pas imputable au bénéficiaire.Article 5Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :« sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a été attribuéedans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 4 du présent arrêté ;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80 % dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00009 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-100
portant attribution d'une subvention à la commune de Crécy-la-Chapelle
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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Article 6Des acomptes pourront être demandés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Les demandes,accompagnées de factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépenses certifié par lecomptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne en charge del'instruction des demandes et de la mise en paiement.Le montant total des acomptes versés ne peut être supérieur à 80 % du montant de la subventionprévue.Le solde de la subvention sera versé sur production d'un certificat signé par le bénéficiaire attestant del'achèvement de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.Article 7Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R.421-5 ducode de justice administrative.Le même délai court à l'égard des tiers, à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.Article 8Le Préfet de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le & 1 AQUT 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00009 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-100
portant attribution d'une subvention à la commune de Crécy-la-Chapelle
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-01-00010
Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-101
portant attribution d'une subvention à la
commune de Dammartin-sur-Tigeaux
pour la réparation des dégâts résultant des
intempéries
survenues dans le département de
Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00010 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-101
portant attribution d'une subvention à la commune de Dammartin-sur-Tigeaux
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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| Direction des relations avec£ les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-101portant attribution d'une subvention à la commune de Dammartin-sur-Tigeauxpour la réparation des dégâts résultant des intempériessurvenues dans le département de Seine-et-Marneentre le 8 et le 13 octobre 2024VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1613-6 et R1613-3 à R. 1613-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature a MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU les dommages causés aux équipements et infrastructures des collectivités territoriales par lesintempéries entre le 8-et le 13 octobre 2024 dans.le département de Seine-et-Marne ;VU la demande de subvention déposée le 07/12/2024 par la commune de Dammartin-sur-Tigeauxauprès des services préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarches simplifiées sous laréférence n° 21348288 ;VU l'analyse de second niveau réalisée par l'Inspection Générale de l'Environnement et duDéveloppement Durable ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 230 958,06€ sur le programme 122« Concours spécifique et administration » reçue le 22 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le montant des dégâts subis par la commune de Dammartin-sur-Tigeaux estinférieur à 10 % du budget total ;CONSIDÉRANT qu'en application du 3° de l'article R1613-9 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, lorsque le montant total des subventions susceptibles d'être accordées a été déterminé, larépartition des subventions entre collectivités et groupements d'un même département est établie sur.la base d'un taux maximum de subvention applicable de 30 % lorsque le montant des dégâts subis estinférieur à 10% du budget total ;
mn,Le
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00010 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-101
portant attribution d'une subvention à la commune de Dammartin-sur-Tigeaux
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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CONSIDERANT néanmoins que le préfet de département peut déroger, sur la base des articles 1 et 2 dudécret n°2020-412 précité, à des normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions :CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en l'espèce, au regard des circonstances locales et l'importance desdégâts, d'y déroger ; ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne.ARRÊTEArticle 1°'Il est attribué à la commune de Dammartin-sur-Tigeaux une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 47 443,59 € (quarante-sept mille quatre cent quarante-trois euros et cinquante-neufcentimes) au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales etde leurs groupements touchés par un évènement climatique ou géologique grave pour Ja réalisation del'opération suivante :- Opération 1: restauration de la voirie du Hameau de Sainte-AvoyeArticle 2En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020 susvisé, par dérogation aux dispositions de l'articleR1613-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant de la subvention représente 34,5 %de la dépense subventionnable de l'opération, arrêtée à 137 500,00 €.Article 3La subvention mentionnée à l'article premier sera imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-09 code activité 0122010101A8.Article 4Le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération a été fixé comme suit :- du 15 janvier 2025 au 15 février 2025Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération.En application de l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales, l'opérationmentionnée à l'article 1" doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans àcompter de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, et en l'absence de commencementd'exécution, le préfet qui a attribué la subvention constate alors la caducité de sa décision.Le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour unepériode qui ne peut excéder un an.En application de l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales, lorsque le bénéficiairede la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration de commencement de l'opération, celle-ci est considérée comme terminée, et lepréfet liquide la subvention. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peutintervenir après expiration de ce délai.Le préfet peut, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement du projetn'est pas imputable au bénéficiaire.Article 5
IN.443
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00010 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-101
portant attribution d'une subvention à la commune de Dammartin-sur-Tigeaux
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déja versées :* sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a été attribuéedans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 4 du présent arrêté ;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80 % dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 6Des acomptes pourront être demandés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Les demandes,accompagnées de factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépenses certifié par lecomptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne en charge del'instruction des demandes et de la mise en paiement.Le montant total des acomptes versés ne peut être supérieur à 80 % du montant de la subventionprévue.Le solde de la subvention sera versé sur production d'un certificat signé par le bénéficiaire attestant del'achèvement de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.Article 7Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R.421-5 ducode de justice administrative. |Le même délai court à l'égard des tiers, à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.Article 8Le Préfet de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, lea} aguT 2023
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00010 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-101
portant attribution d'une subvention à la commune de Dammartin-sur-Tigeaux
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-01-00011
Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-102
portant attribution d'une subvention à la
commune de la Ferté-Gaucher
pour la réparation des dégâts résultant des
intempéries
survenues dans le département de
Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00011 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-102
portant attribution d'une subvention à la commune de la Ferté-Gaucher
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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| | Direction des relations avecÉ les collectivités localesPREFET ;DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
| Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-102portant attribution d'une subvention à la commune de la Ferté-Gaucherpour la réparation des dégâts résultant des intempériessurvenues dans le département de Seine-et-Marneentre le 8 et le 13 octobre 2024
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1613-6 et R1613-3 à R.1613-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU les dommages causés aux équipements et infrastructures des collectivités territoriales par lesintempéries entre le 8 et le 13 octobre 2024 dans le département de Seine-et-Marne ;VU la demande de subvention déposée le 27/11/2024 par la commune de la Ferté-Gaucher auprès desservices préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarches simplifiées sous la référence n°21195796 ;VU l'analyse de second niveau réalisée par l'Inspection Générale de l'Environnement et duDéveloppement Durable ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 230 958,06€ sur le programme 122« Concours spécifique et administration » reçue le 22 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le montant des dégâts subis par la commune de La Ferté-Gaucher est inférieur à10 % du budget total;CONSIDÉRANT qu'en application du 3° de l'article R1613-9 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, lorsque le montant total des subventions susceptibles d'être accordées a été déterminé, larépartition des subventions entre collectivités et groupements d'un même département est établie sur
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00011 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-102
portant attribution d'une subvention à la commune de la Ferté-Gaucher
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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la base d'un taux maximum de subvention applicable de 30 % lorsque le montant des dégâts subis estinférieur a 10% du budget total;CONSIDÉRANT néanmoins que le préfet de département peut déroger, sur la base des articles 1 et 2du décret n°2020-412 précité, à des normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en l'espèce, au regard des circonstances locales et l'importance desdégâts, d'y déroger ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture.ARRÊTEArticle 1°Il est attribué à la commune de La Ferté-Gaucher une subvention d'un montant maximum prévisionnelde 75 511,46€ (soixante-quinze mille cinq cent onze euros et quarante-six centimes) au titre de ladotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupementstouchés par un évènement climatique ou géologique grave pour la réalisation des opérationssuivantes :- Opération 1: remise en état tapis de béton bitumineux du trottoir de la rue de Sésanne ;- Opération 2 : remise en état de la ruelle des grenouilles sur 25 m;- Opération 3 : remise en état de la sente des Grenouilles ;- Opération 4 : remise en état de la rue du Prieuré ;- Opération 5 : réparation de l'infrastructure routière à la Frevillard ;- Opération 6 : remise en état des ponts.Article 2En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020 susvisé, par dérogation aux dispositions de l'articleR1613-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant de la subvention représente 34,5 %de la dépense subventionnable de l'opération, arrêtée à 218 891,82€.Article 3
xLa subvention mentionnée à l'article premier sera imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-09 code activité 0122010101A8.Article 4Le calendrier prévisionnel de réalisation des opérations a été fixé comme suit :- du 11/11/2024 au 30/06/2025Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération.En application de l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales, l'opérationmentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans acompter de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, et en l'absence de commencementd'exécution, le préfet qui a attribué la subvention constate alors la caducité de sa décision.Le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour unepériode qui ne peut excéder un an.En application de l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales, lorsque lebénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet dans un délai de quatre ans àcompter de la date de déclaration de commencement de l'opération, celle-ci est considérée comme
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portant attribution d'une subvention à la commune de la Ferté-Gaucher
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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terminée, et le préfet liquide la subvention. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene peut intervenir après expiration de ce délai.Le préfet peut, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peutexcéder deux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et: que l'inachèvementdu projet n'est pas imputable au bénéficiaire.Article 5Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée dans les conditions fixées par le présent arrêté ;'+ en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 4 du présent arrêté ;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 6Des acomptes pourront être demandés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Les demandes,accompagnées de factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépenses certifié par lecomptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne en charge del'instruction des demandes et de la mise en paiement.Le montant total des acomptes versés ne peut être supérieur à 80 % du montant de la subventionprévue. |Le solde de la subvention sera versé sur production d'un certificat signé par le bénéficiaire attestant del'achèvement de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.Article 7Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'articleR.421-5 du Code de justice administrative. .Le même délai court à l'égard des tiers, à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.Article 8Le Préfet de Seine-et-Marne et Monsieur le Directreur Régional des Finances Publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fai à Melun, le a ! AMT 2076
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00011 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-102
portant attribution d'une subvention à la commune de la Ferté-Gaucher
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-01-00012
Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-104
portant attribution d'une subvention à la
commune de Esbly
pour la réparation des dégâts résultant des
intempéries
survenues dans le département de
Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00012 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-104
portant attribution d'une subvention à la commune de Esbly
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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EN | _ Direction des relations avec£ les collectivités localesPREFET :DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité . Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-104portant attribution d'une subvention a la commune de Esblypour la réparation des dégats résultant des intempériessurvenues dans le département de Seine-et-Marneentre le 8 et le 13 octobre 2024
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1613-6 et R1613-3 a R.1613-18 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU les dommages causés aux équipements et infrastructures des collectivités territoriales par lesintempéries entre le 8 et le 13 octobre 2024 dans le département de Seine-et-Marne ;VU la demande de subvention déposée le 10/12/2024 par la commune d'Esbly auprès des servicespréfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarches simplifiées sous la référence n° 21374258 ;VU l'analyse de second niveau réalisée par l'Inspection Générale .de l'Environnement et duDéveloppement Durable ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 230 958,06€ sur le programme 122« Concours spécifique et administration » reçue le 22 juillet 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne.
ARRÊTEArticle 1°"Il est attribué à la commune d'Esbly une subvention d'un montant maximum prévisionnel de59 160,00 € (cinquante-neuf mille cent soixante euros) au titre de la dotation de solidarité en faveur de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00012 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-104
portant attribution d'une subvention à la commune de Esbly
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par un évènementclimatique ou géologique grave pour la réalisation de l'opération suivante :- Renforcement des berges et consolidation du Chemin de la Pâture et du Chemin de Saint-Germain
Article 2Le montant de la subvention représente 30 % de la dépense subventionnable de |' lepération, arrêtée à197 200,00 €.Article 3La subvention mentionnée à l'article premier sera imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-09 code activité 012201010148.Article 4Le calendrier prévisionnel de réalisation des opérations a été fixé comme suit :- de février 2025 à juin 2025Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération.En application de l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales, l'opérationmentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans àcompter de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, et en l'absence de commencementd'exécution, le préfet qui a attribué la subvention constate alors la caducité de sa décision.Le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour unepériode qui ne peut excéder un an.En application de l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales, lorsque lebénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet dans un délai de quatre ans àcompter de la date de déclaration de commencement de l'opération, celle-ci est considérée commeterminée, et le préfet liquide la subvention. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene peut intervenir après expiration de ce délai.Le préfet peut, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peutexcéder deux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvementdu projet n'est pas imputable au bénéficiaire.Article 5Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :* si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 4 du présent arrêté ;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80 % dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 6Des acomptes pourront être demandés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Les demandes,accompagnées de factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépenses certifié par lecomptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine- et-Marne en charge del'instruction des demandes et de la mise en paiement.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00012 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-104
portant attribution d'une subvention à la commune de Esbly
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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Le montant total des acomptes versés ne peut être supérieur à 80 % du montant de la subventionprévue.Le solde de la subvention sera versé sur production d'un certificat signé par le bénéficiaire attestant del'achèvement de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.Article 7Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R.421-5 ducode de justice administrative.Le même délai court à l'égard des tiers, à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.Article 8Le Préfet de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le in. AOÛT 2025
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00012 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-104
portant attribution d'une subvention à la commune de Esbly
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-01-00013
Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-105
portant attribution d'une subvention à la
commune de Saint-Cyr-sur-Morin
pour la réparation des dégâts résultant des
intempéries
survenues dans le département de
Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00013 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-105
portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Cyr-sur-Morin
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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| Direction des relations avec: les collectivités localesPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-105portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Cyr-sur-Morinpour la réparation des dégâts résultant des intempériessurvenues dans le département de Seine-et-Marneentre le 8 et le 13 octobre 2024VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1613-6 et R1613-3 à R.1613-18 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU les dommages causés aux équipements et infrastructures des collectivités territoriales par lesintempéries entre le 8 et le 13 octobre 2024 dans le département de Seine-et-Marne ;VU la demande de subvention déposée le 13/12/2024 par la commune de Saint-Cyr-sur-Morin auprèsdes services préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarches simplifiées sous la référencen° 21466287 ; |VU l'analyse de second niveau réalisée par l'Inspection Générale de l'Environnement et duDéveloppement Durable ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 230 958,06€ sur le programme 122« Concours spécifique et administration » reçue le 22 juillet 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne.
ARRÊTEArticle 1°Il est attribué à la commune de Saint-Cyr-sur-Morin une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 11 947,91 € (onze mille neuf cent quarante-sept euros et quatre-vingt-onze centimes) autitre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leursgroupements touchés par un évènement climatique ou géologique grave pour la réalisation del'opération suivante :
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00013 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-105
portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Cyr-sur-Morin
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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- Opération 1: Remise en état des infrastructures sportives- Opération 2 : Remise en état de clôture de la mairie et de la rue du Gouffre.Article 2Le montant de la subvention représente 30 % de la dépense subventionnable de l'opération, arrêtée à39 826,38 €.Article 3La subvention mentionnée à l'article premier sera imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-09 code activité 0122010101A8.Article 4Le calendrier prévisionnel de réalisation des opérations a été fixé comme suit :- 1" trimestre 2025Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencement_ d'exécution de l'opération.En application de l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales, l'opérationmentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans àcompter de la notification du présent arrêté. AU terme de ce délai, et en l'absence de commencementd'exécution, le préfet qui a attribué la subvention constate alors la caducité de sa décision.Le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour unepériode qui ne peut excéder un an.En application de l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales, lorsque lebénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet dans un délai de quatre ans acompter de la date de déclaration de commencement de l'opération, celle-ci est considérée commeterminée, et le préfet liquide la subvention. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene peut intervenir après expiration de ce délai.Le préfet peut, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peutexcéder deux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvementdu projet n'est pas imputable au bénéficiaire.Article 5Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :* si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 4 du présent arrêté ;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 6
Des acomptes pourront être demandés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Les demandes,accompagnées de factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépenses certifié par lecomptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne en charge del'instruction des demandes et de la mise en paiement.
En?beLe
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00013 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-105
portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Cyr-sur-Morin
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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Le montant total des acomptes versés ne peut être supérieur a 80 % du montant de la subventionprévue.Le solde de la subvention sera versé sur production d'un certificat signé par le bénéficiaire attestant del'achèvement de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.Article 7Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R.421-5 ducode de justice administrative.Le même délai court à l'égard des tiers, à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.Article 8Le Préfet de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 01 AQUT 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00013 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-105
portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Cyr-sur-Morin
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
122
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-01-00014
Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-106
portant attribution d'une subvention à la
commune de Sammeron
pour la réparation des dégâts résultant des
intempéries
survenues dans le département de
Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00014 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-106
portant attribution d'une subvention à la commune de Sammeron
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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| Se | | " Direction des relations avecÉ | les collectivités localesPREFET |DE SEINE-ET-MARNE
FraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-106portant attribution d'une subvention à la commune de Sammeronpour la réparation des dégâts résultant des intempériessurvenues dans le département de Seine-et-Marneentre le 8 et le 13 octobre 2024VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1613-6 et R1613-3 a R. 1613-18 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; |VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU les dommages causés aux équipements et infrastructures des collectivités territoriales par lesintempéries entre le 8 et le 13 octobre 2024 dans le département de Seine-et-Marne ;VU la demande de subvention déposée le 12/12/2024 par la commune de Sammeron auprès des .services préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarches simplifiées sous la référence n°20900184 ;VU l'analyse de second niveau réalisée par l'Inspection Générale de l'Environnement et duDéveloppement Durable ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 230 958,06€ sur le programme 122« Concours spécifique et administration » reçue le 22 juillet 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne.ARRÊTEArticle 1°Il est attribué à la commune de Sammeron une subvention d'un montant maximum prévisionnel de15 000,00 € (quinze mille euros) au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement descollectivités territoriales et de leurs groupements touchés par un évènement climatique ou géologiquegrave pour la réalisation de |' opération suivante :
A fey
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00014 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-106
portant attribution d'une subvention à la commune de Sammeron
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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- Opération 1: remise en état de la berge du rd.Article 2Le montant de la subvention représente 30 % de la dépense subventionnable de l'opération, arrêtée à50 000,00 €. |Article 3La subvention mentionnée à l'article premier sera imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-09 code activité 0122010101A8.Article 4Le calendrier prévisionnel de réalisation des opérations a été fixé comme suit :- du 01/01/2025 au 31/03/2025Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération.En application de l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales, l'opérationmentionnée à l'article 1* doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans àcompter de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, et en l'absence de commencementd'exécution, le préfet qui a attribué la subvention constate alors la caducité de sa décision.Le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour unepériode qui ne peut excéder un an.En application de l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales, lorsque le bénéficiairede la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration de commencement de l'opération, celle-ci est considérée comme terminée, et lepréfet liquide la subvention. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peutintervenir après expiration de ce délai.Le préfet peut, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que I' inachevement du projetn'est pas imputable au bénéficiaire.Article 5Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a été attribuéedans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 4 du présent arrêté ;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80 % dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 6Des acomptes pourront être demandés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Les demandes,accompagnées de factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépenses certifié par lecomptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne en charge del'instruction des demandes et de la mise en paiement.Le montant total des acomptes versés ne peut être supérieur à 80 % du montant de la subventionprévue.
nNA
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00014 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-106
portant attribution d'une subvention à la commune de Sammeron
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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Le solde de la subvention sera versé sur production d'un certificat signé par le bénéficiaire attestant del'achèvement de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.Article 7Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'articleR.421-5 du Code de justice administrative.Le même délai court à l'égard des tiers, à compter de sa publication au j recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne. —Article 8Le Préfet de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 01 AQT 2025Le
Pierk ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00014 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-106
portant attribution d'une subvention à la commune de Sammeron
pour la réparation des dégâts résultant des intempéries
survenues dans le département de Seine-et-Marne
entre le 8 et le 13 octobre 2024
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