EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-169
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-06-04-00005 - Délégation de signature au 04-06-2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-06-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-88 portant
nomination au service juridique interministériel et des procédures
environnementales en tant que délégation interservices dans le
département de l'Eure (2 pages) Page 6
27-2026-06-08-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-89 portant
délégation de signature au service juridique interministériel et des
procédures environnementales en tant que délégation interservices
dans le département de l'Eure (2 pages) Page 9
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-06-09-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la
Police Nationale (4 pages) Page 12
2
DDFIP de l'Eure
27-2026-06-04-00005
Délégation de signature au 04-06-2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-04-00005 - Délégation de signature au 04-06-2026 3
REPUBLIQUE | | _ > ||FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques del'EureiService de la publicité foncière et .de l'enregistrement d'Evreux11 rue Georges Politzer.CS 9001627020 EVREUX CedexTéléphone : 02.32.23.31.74Mél : spf.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA.PUBLICITÉ FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT D'ÉVREUXLe comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrementd'ÉvreuxVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, R* 247-4 ©et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu la liste des responsables de services en poste au 04/06/2026 disposant d'unedélégationde signature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le IIde l'article 408 de l'annexe Ii au Code général des impôts ;ARRÊTÉArticle 1° : |Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et à l'enregistrement, etplus généralement tous actes d'administration et degestion du service;- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;- dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet dans la limite de 100 000 €; aux 3 agents des finances publiques de catégorie Adésignés ci-apres:- PILLER Laurence- FRANCOIS Julien- COURTES Romain
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-04-00005 - Délégation de signature au 04-06-2026 4
Article 2:_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 euros, aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-après:- COULIBEUF Sandrine- LETAILLEUR Nathalie- RIQUIER Cécile- DUHAMEL Nathalie- SCHIRMANN Florent- GLATIGNY Stéphanieet dans la limite de 5 000 euros, aux agents des finances publiques de catégorie C désignésci-après:- ADERAN Laury
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.A Évreux, le O4 juin 2026Le comptable, responsable du Sefvice de la publicité foncièreet de l'enregistremeht d'Evreux
Lionel SCARAMUZZA
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-04-00005 - Délégation de signature au 04-06-2026 5
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-08-00002
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-88 portant
nomination au service juridique interministériel
et des procédures environnementales en tant
que délégation interservices dans le
département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-88 portant nomination au service juridique interministériel et
des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure 6
| of + DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURE :LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-88portant nominationau service juridique interministériel et des procédures environnementalesen tant que délégation interservices dans le département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu le décret du 1er avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys ;Vu le procès-verbal d'installation de Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys au 27 avril2026;Vu l'arrêté n° SJIPE 001 du 28 décembre 2020 portant création et organisation d'un service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales sous forme de délégation interservices dans ledépartement de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-87 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Mme MyriamLEHEILLEIX, sous-préféte des Andelys, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture del'Eure;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-88 portant nomination au service juridique interministériel et
des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure 7
ARRETE
Article 1: NOMINATIONSMme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, assurant l'intérim du secrétaire général de lapréfecture de |'Eure, est nommée déléguée interservices du service juridique interministériel et desprocédures environnementales.Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale est nommée déléguéeinterservices adjointe du service juridique interministériel et des procédures environnementales.M. Nadir MILIANI, attaché principal d'administration, est nommé chef du service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales.Mme Nathalie GUILLET, attachée d'administration, est nommée adjointe au chef du service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales.
Article 2 : Cet arrêté abroge toute nomination antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.
Article 3 : La déléguée interservices et son adjointe, le chef du service juridique interministériel et desprocédures environnementales et son adjointe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter du 8 juin 2026.
Évreux, le 0-8 JUIN 2026Le préfet
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-88 portant nomination au service juridique interministériel et
des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure 8
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-08-00003
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-89 portant
délégation de signature au service juridique
interministériel et des procédures
environnementales en tant que délégation
interservices dans le département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-08-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-89 portant délégation de signature au service juridique
interministériel et des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure 9
sf a DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-89portant délégation de signatureau service juridique interministériel et des procédures environnementalesen tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu le décret du 1er avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys;Vu le procès-verbal d'installation de Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys au 27 avril2026;Vu l'arrêté préfectoral n° SJIPE 001 du 28 décembre 2020 portant création et organisation d'un servicejuridique interministériel et des procédures environnementales sous forme de délégation interservicesdans le département de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-87 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Mme MyriamLEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture del'Eure;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-08-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-89 portant délégation de signature au service juridique
interministériel et des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure 10
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-88 du 5 juin 2026 portant nomination au service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans ledépartement de l'Eure;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Myriam LEHEILLEIX, déléguée interservices,dans la limite des attributions de la délégation interservices constituant le service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Myriam LEHEILLEIX, déléguée interservices, Mme EstelleBORDET, déléguée interservices adjointe, reçoit à ce titre délégation de signature pour l'ensemble desattributions de la délégation interservices.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Myriam LEHEILLEIX, déléguée interservices, et de MmeEstelle BORDET, déléguée interservices adjointe, M. Nadir MILIANI, chef du service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales, reçoit à ce titre délégation de signature pourl'ensemble des attributions de la délégation interservices.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Myriam LEHEILLEIX, déléguée interservices, de MmeEstelle BORDET, déléguée interservices adjointe, et de M. Nadir MILIANI, chef du service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales, Mme Nathalie GUILLET, adjointe au chef duservice juridique interministériel et des procédures environnementales, reçoit à ce titre délégation designature pour l'ensemble des attributions de la délégation interservices.
ARTICLE 2 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.
ARTICLE 3 : La déléguée interservices et son adjointe, le chef du service juridique interministériel et desprocédures environnementales et son adjointe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter du 8juin 2026.
Évreux, le 0 8 JUIN 2026
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-08-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-89 portant délégation de signature au service juridique
interministériel et des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure 11
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-09-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la
Direction Départementale de la Police Nationale
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-09-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Police Nationale 12
| af , Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0313 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefspar la Direction Départementale de la Police Nationale
LE PRÉFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 08 juin 2026, formée par le directeur départemental de la Police Nationale,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser une opération de lutte contre les trafics destupéfiants sur la commune d'Évreux, le mardi 09 juin 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure,permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordrepublic dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° del'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-09-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Police Nationale 13
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant a prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune d'Evreux; que lors de cesinterventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanespeuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyensd'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gréou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces desécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activitécriminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autoritéde police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités deces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordrepublic; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leursécurité;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol; que, compte tenu dupérimètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération envisagée, ilest nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede l'opération; que les périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que celle-ci entre encontradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Départementale de la PoliceNationale de l'Eure sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans le cadre de lutte anti stupéfiants sur la commune d'Evreux, le mardi 09 juin 2026 de15h00 à 18h00.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-09-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Police Nationale 14
Article 2: |Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre desfinalités mentionnées à l'article 1 est fixé a:— 1 caméra embarquée sur un aéronef télépiloté.Article 3 :La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques des quartiers de la Madeleine et deNétreville à Évreux (voir annexe 1).Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du mardi 09 juin 2026 de 15h00 à18h00.Article 5 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentantde l'État dans le département.Article6 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités- Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau— 75800 Paris Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.Article7 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le Directeur départemental de la Police Nationale sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 7.9 JUIN 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
TSLaurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-09-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Police Nationale 15
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-09-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Police Nationale 16