SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-268
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-12-12-00001 - Amélioration de la gestion des chlorures sur la
station d'épuration de Fécamp pour la Communauté de
Communes Fécamp Caux Littoral (6 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-12-04-00010 - AP du 04/12/2025 DUP captage Bardouville (22 pages) Page 10
76-2025-12-11-00013 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 -
CDNPS 2025-2028 formation Carrières (4 pages) Page 33
76-2025-12-11-00010 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 -
CDNPS 2025-2028 formation Faune sauvage captive (4 pages) Page 38
76-2025-12-11-00011 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 -
CDNPS 2025-2028 formation Nature (4 pages) Page 43
76-2025-12-11-00009 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 -
CDNPS 2025-2028 formation Publicité (4 pages) Page 48
76-2025-12-11-00012 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 -
CDNPS 2025-2028 formation Sites et paysages (4 pages) Page 53
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-12-00001
Amélioration de la gestion des chlorures sur la
station d'épuration de Fécamp pour la
Communauté de Communes Fécamp Caux
Littoral
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-12-00001 - Amélioration de la gestion des
chlorures sur la station d'épuration de Fécamp pour la Communauté de Communes Fécamp Caux Littoral 3
EBPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction Départementaledes Territoires et de la Mer
Affaire suivie par : Gary ChipanTél. : 02 76 78 33 95Mél : gary.chipan@seine-maritime.gouv.frNuméro cascade : 76-2022-00348 / 76-2025-00288arrêté du 1 2 DEC. 2025modifiant l'arrêté de prescriptions complémentaires du 17 octobre 2022, pris au bénéfice de laCommunauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral et du Syndicat Intercommunal d'Alimentation enEau Potable et d'Assainissement de la Région de Fécamp Sud-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines modifiéepar la directive n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines;Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE);Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 etsuivants ;Vu le code de la santé publique;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des seats, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l/arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP76001 - 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr1/6 16h30 (du lundiau jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-12-00001 - Amélioration de la gestion des
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l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matiéred'activités ;la décision 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéresd'activité;le programme d'actions opérationnel et territorial (PAOT) pour le département de la Seine-Maritime, et notamment les actions concernant l'agglomération d'assainissement de Fécamp ;l'arrêté préfectoral du 11 février 2011 portant renouvellement de l'autorisation au systèmeépuratoire de l'agglomération d'assainissement de Fécamp et imposant des prescriptionscomplémentaires ;les arrêtés préfectoraux complémentaires en date du 19 juillet 2011, 14 mars 2013, 27 avril 2018,19juillet 2021 et 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2011 sus-visé ;l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant sur les mesures d'urgence prescrites à laCommunauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral et à Eaux de Normandie pour la stationde traitement des eaux usées de Fécamp suite à une rupture du bassin d'aération ;l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 autorisant la réhabilitation et l'exploitation du systèmed'assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Yport, pris au bénéfice du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de la Région de Fécamp Sud-Ouest au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement;l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant prescriptions complémentaires à l'arrêtéd'autorisation environnementale modifié du 11 février 2011, pris au bénéfice de la Communautéd'agglomération Fécamp Caux Littoral et du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EauPotable et d'Assainissement de la Région de Fécamp Sud-Ouest ;le porter à connaissance transmis par la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral le29 avril 2022 présentant le programme de travaux relatif à la réhabilitation et au renouvellementd'ouvrages hydrauliques situés dans le secteur du Quai Bérigny à Fécamp ;le porter à connaissance transmis par la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral le28 septembre 2025 ;le projet d'arrêté transmis à la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral et auSyndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de la Région deFécamp Sud-Ouest le 22 octobre 2025;la réponse de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral datée du 13 novernbre2025. |
CONSIDÉRANT :
Cité administrative, 38 cours Clemenceau -BP76001 - 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr
que la station de traitement des eaux usées (STEU) de l'agglomération d'assainissement deFécamp a une capacité de 45 450 EH, avec un débit de référence de 12 700 m°/j;que le système de collecte de l'agglomération d'assainissement de Fécamp a un linéaire de prèsde 111 km, dont 87 % est constitué en 2015 de réseau unitaire ;que le réseau est sensible aux intrusions d'eaux claires parasites, particulièrement en temps depluie et lors des grands coefficients de marées ;que ces intrusions dégradent la conformité du système d'assainissement, avec des rejets auniveau des déversoirs d'orage et du déversoir en tête de station située au poste de refoulementdit du Précieux-Sang;que ces rejets d'eaux usées non traitées ont lieu à la Valmont et dans le milieu littoral etportuaire;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-2/6 16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-12-00001 - Amélioration de la gestion des
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que certains rejets d'eaux usées ont fait l'objet de signalements par des usagers;que les suivis existants ne mettent pas en évidence d'impact notable au milieu dû à ces rejets ;que le transfert des effluents de Tourville-le-Ifs et d'Epreville vers la STEU de Fécamp a engendréune baisse significative de la concentration en chlorure contenu dans les eaux usées acheminéesà la station;que la mise en place d'un nouveau mode de gestion des eaux usées saumâtres est nécessaire ;qu' il est également nécessaire de continuer à mettre en place des actions visant à empêchertoute entrée d'eau saline dans le système de collecte et à diminuer les rejets d'eaux usées nontraitées dans le milieu naturel, pour garantir la conformité de la STEU et du système de collectede l'agglomération d'assainissement de Fécamp ;que l'application d'un seuil de conductibilité à 9500 pS/cm au lieu de 7500 yS/cm au PR Bérignypermet de réduire le nombre de déversements d'eaux usées au sein du milieu naturel;que dans ces conditions, les apports en eaux salines ont peu d'impact sur le fonctionnement dela STEU ;qu'il est indispensable d'installer une sonde de conductivité au niveau du PR du Parc des HautesFalaises et du bassin de lissage de la STEU de Fécamp afin de mettre en place une gestion plusfine des entrées d'eau saline dans le réseau de collecte, et proposer, en cas de nécessité, desmesures permettant d'assurer le bon fonctionnement du système de traitement;qu'il convient de réaliser les travaux prévus dans le cadre du programme d'actions susvisé, demanière à diminuer les rejets d'eaux usées au milieu naturel ;que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés suite à laprise de cet arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
TITRE 1°: Prescriptions complémentaires
Articleler - Gestion des apports en chlorure provenant du Parc des Hautes FalaisesLe poste de refoulement du Parc des Hautes Falaises (PR ZI babeuf) est équipé d'une sonde deconductivité et d'un débitmètre électromagnétique. L'ouvrage est également doté d'une électrovanne,de manière à assurer sa vidange automatique.Les effluents sont dirigés vers le bassin tampon du poste de refoulement quand la conductivitémesurée est supérieure à 11,5 mS/cm.
Article2 - Bassin de lissage de la STEU de FécampUne sonde de conductivité est mise en place dans le bassin de lissage de la STEU de Fécamp afind'étudier plus finement les variations de salinité auxquelles la station est soumise.Les valeurs de conductivité mesurées sont transmises en données SANDRE sous VERSEAU dans le moissuivant leur obtention en même temps que les autres données à communiquer dans le cadre du bilanannuel du système de traitement.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau -BP76001 - 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-3/6 16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-12-00001 - Amélioration de la gestion des
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Article3 - Programme de travaux relatif à la réhabilitation du réseau d'assainissement de FécampLes travaux envisagés par la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral dans le cadre de laréhabilitation et du renouvellement des ouvrages hydrauliques situés dans le secteur du quai Bérignydébutent durant la première quinzaine du mois de juin 2026 et sont finalisés le 31 juillet 2027 au plustard. Le programme de travaux est précisé en annexe du présent arrêté.Un mois avant le lancement des travaux, la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoraltransmet à la DDTM de la Seine-Maritime la date de démarrage du chantier, ainsi que le calendrier destravaux. Les plans de recollement sont transmis une fois le projet réalisé.
TITRE Il: Modification
Article4 - Modifications de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 20224-1 le 2*"* alinéa de l'article 31 est modifié ainsi qu'il suit : « la conductivité (code SANDRE : 1303) estmesurée en continu au niveau des postes de refoulements PR Précieux Sang, PR Bérigny, PR Jean Lorrainet au PR du parc des Hautes Falaises (PR ZI Babeuf) ».4-2 le 1" alinéa de l'article 3.2 est modifié ainsi qu'il suit: « les eaux usées peuvent être by-passées versle milieu naturel quand la conductivité dépasse les seuils suivants :+ 7500 US/cm au PRJean Lorrain,+ 9500 pS/cm au PR Bérigny. ».4-3 le 2* alinéa de l'article 4 est modifié ainsi qu'il suit : «Les valeurs de conductivité mesurées les joursde déversement au niveau des PR « Précieux-Sang », « Bérigny », «Jean-Lorrain» et « ZI Babeuf »conformément à l'article 3 du présent arrêté, sont transmises en données SANDRE sous VERSEAU dansle mois suivant leur obtention en même temps que les autres données mesurées. »4-4 les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 délivré à la Communautéd'agglomération Fécamp Caux Littoral et du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable etd'Assainissement de la Région de Fécamp Sud-Ouest demeurent inchangées.
TITRE III: Dispositions généralesArticle 5 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article6 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article7 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché dans la mairie de la commune deFécamp pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau -BP76001 - 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-4/6 16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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chlorures sur la station d'épuration de Fécamp pour la Communauté de Communes Fécamp Caux Littoral 7
Article8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la Sous-préfète du Havre, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux deux bénéficiaires.Article9 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies aux articles R.77-15-1 et R.77-15-2 du code dejustice administrative et R. 514-3-1 ducode de l'environnement:1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité de publication.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site:www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui doit, sous peinede non prorogation du délai de recours contentieux, être notifié à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi du recoursadministratif,
Copie de cet arrêté est adressée :- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,- au président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime,- au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,- au chef de la brigade départementale de l'Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,- au commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,- à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie »,- aux maires des communes de Fécamp, Saint-Léonard, Epreville, Tourville-les-ifs et Ganzeville.Faità Rouen, le 1 2 DEC. 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respo le du ServiceTransitions, KagsAurces et Milieux
«
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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chlorures sur la station d'épuration de Fécamp pour la Communauté de Communes Fécamp Caux Littoral 8
ANNEXE
| SECTEUR BERIGNY - RESEAU EAUX USEESFT | SECTION | LINEAIRE= | SITUATION are ee. eo RES ...| RUE CHASSEDU PUIT 200: _ 75| RUE DES PRES (rue chasse du Puit/ rue du Domaine) 200 115| RUE DES PRES (ruede Bois Rosé / Rue de Mer) 200 145QUAI BERIGNY (rue Chasse Barrée / PR Bérigny) 250 100QUAI BERIGNY (rue du Demaine / PR Bérigny) | 400 225
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-12-00001 - Amélioration de la gestion des
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-12-04-00010
AP du 04/12/2025 DUP captage Bardouville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-12-04-00010 - AP du 04/12/2025 DUP captage Bardouville 10
PRE Agence régionale de santé de NormandieFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Unité départementale du HavreEquipeterritoriale
Arrété du 04 DEC. 2025 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs a ladérivation des eaux et a la mise en place de périmétres de protection et servitudes autour ducaptage de « BARDOUVILLE » et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à laconso
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mmation humaineLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,| Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 àR. 1321-63;le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole ROUENNormandie, demandeur et maitre d'ouvrage ;l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur de bassin,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinSeine Normandie ;
l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 prescrivant l'ouverture des enquêtes d'utilité publiqueet parcellaire au titre des dispositions du code de la santé publique et du code del'expropriation ;l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 relatif au 7° programme d'actions régional à mettre enœuvre dans les zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole ;l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; sous-préfetde Rouen ;
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les délibérations du 17 septembre 2012 du bureau de la Communauté d'agglomérationROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE et du 30 septembre 2019 du bureau de la Métropole ROUENNormandie, engageant la procédure de révision de la déclaration d'utilité publique ducaptage de « BARDOUVILLE » situé à BARDOUVILLE;le dossier constitutif de la demande d'autorisation ;le rapport de l'hydrogéologue agréé rédigé le 25 juin 2019;les résultats de l'enquête administrative engagée le 29juillet 2020 ;les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 03 au 18 avril 2025 ;le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 23 mai 2025 ;le rapport rédigé par le service instructeur en date du 26 septembre 2025 ;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 14 octobre 2025;le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage du 31 octobre 2025 :CONSIDÉRANTles besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine de la Métropole Rouen Normandie :le contexte hydrogéologique vulnérable du département de la Seine-Maritime ;la nécessité de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau potableexistants.
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
CL TITRE |: DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |Article 1 : DÉRIVATION DES EAUXEst déclarée d'utilité publique au profit de la Métropole ROUEN en Normandie, la dérivation deseaux du captage situé sur la commune de BARDOUVILLE, indice BRGM: BSSOOOGLZH(00993X0072).Article 2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONEst déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée autour du captage situé sur la commune de BARDOUVILLE, indice BRGM: BSSOOOGLZH(00993X0072).
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Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont dimensionnés pour desprélèvements de 500 m'/jour. Les périmètres s'étendent conformémentaux indications donnéessur les extraits de carte annexés au présent arrêté (plans en annexes 2 et 3 ci-jointes).Le périmètre de protection immédiate (1 433 m°) :il est situé sur les communes de BARDOUVILLE : parcelles cadastrées n° : 20 et 21 (a) de la section B.La parcelle 21 (a) de la section B est acquise par la collectivité.Le périmètre de protection immédiate reste propriété de la collectivité. L'indice BSS et le nom ducaptage figurent sur l'ouvrage (indice BRGM : BSSOOOGLZH (00993X0072)).Le périmètre de protection rapprochée (0,34 km?) :Il est situé sur la commune de BARDOUVILLE.Commune de BARDOUVILLE:Parcelles n°: 77, 86, 87, 88, 131(a), 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 147, 148, 149, 150, 151, 152,153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 167, 168, 174, 180, 181, 182, 197, 201, 203, 237,245, 248, 249, 251, 253, 255, 257, 267, 273, 275, 276, 280, 281, 285, 286, 287, 288, 289, 290,292, 293, 296; 301, 302, 303, 306, 307, 308, 312, 313, 315, 316, 317, 324, 327, 328, 329, 332,333, 334, 335, 336, 340, 341, 342, 343, 344, 346, 347, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356,357, 358, 359, 360, 361, 363, 364, 365, 367, 368, 369, 370, 371, 380, 381, 411, 412, 413, 414,415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426 de la section A, .Parcelles n°: 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 19, 21 (b), 23, 26, 32, 35, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47,49, 50, 51, 56, 58, 59, 68(a), 70, 86, 92, 94, 95, 96, 97, 100, 101, 110, 111, 114, 117, 118, 119, 126,127, 128, 129, 132, 133, 134, 135, 136, 139, 148, 149, 152, 153, 154, 158, 159, 166, 167, 168, 228,229, 230, 232, 233, 234, 236, 237, 238, 239, 245, 248, 249, 251, 304, 305, 306, 307, 308, 309,310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 328, 332, 335, 337, 340, 341, 344, 349,353, 354, 355, 356, 357, 359, 360, 361, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 387,388, 392, 394, 397, 399, 400, 401, 403, 406, 408, 411, 414, 415, 416, 417, 420, 422, 423, 424,425, 427, 432, 436, 437, 438, 439, 440, 445, 446, 448, 449, 450, 451, 452, 454, 458, 459, 467,469, 470, 472, 475, 480, 483, 484, 493, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 505, 506, 510,512, 513, 514, 516, 518, 519, 520, 525, 526, 527, 528, 530, 532, 535, 537, 538(a), 539, 540, 541,543, 544, 546, 547, 550, 551, 552, 553, 554, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 566,567, 570, 571, 573, 574, 577, 578, 579, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587, 588, 589, 590, 591,592 de la section B; |Parcelles n°: 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 34, 35, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 213, 214, 268,269, 300, 301, 306, 307(a), 350(a), 351, 352(a) de la section C; |Le périmètre de protection éloignée (4,4 km?) :Il est situé sur la commune de BARDOUVILLE comme figuré en annexe 2. Cette zone correspond àl'aire d'alimentation du captage.Article 3 : SERVITUDESEst déclarée d'utilité publique l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans lespérimètres de protection rapprochée et éloignée de ces ouvrages contre la pollution des eaux.3.1. Périmètre de protection immédiateToutes les activités sont interdites à l'exception :1. de celles nécessaires à l'exploitation et a la maintenance des ouvrages, à l'entretien desterrains, et à la préservation de la ressource;2. de celles relevant des travaux de recherches d'eau, des constructions d'ouvrages detraitement de potabilisation ou de nouveaux foragesà l'usage des collectivités.
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Le chemin d'accés est intégré au PPI, il permet l'accés aux installations de production en touttemps. Les parcelles du périmètre de protection immédiate sont parfaitement clôturées de façonefficace vis-a-vis des tentatives d'intrusion. Le portail est fermé à clé et est doté d'une lissedéfensive. Un système de détection en cas d'intrusion équipe les installations, il se déclenche etalerte l'exploitant de toute intrusion avant l'accès à l'eau.Les espaces en herbe et arborés sont entretenus régulièrement, les moyens mis en œuvre à cettefin ne doivent pas engendrer de risque de pollution.3.2. Périmètre de protection rapprochéeDans cette zone sont interdites toutes activités et/ou rejets susceptibles d'altérer la qualité del'eau.
xLes activités et/ ou rejets correspondant aux rubriques suivantes sont soumises à uneréglementation spécifique dans le périmètre de protection rapprochée (PPR). Ces prescriptionssont synthétisées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 1). Elles ne se substituent pas àla réglementation générale en vigueur mais la renforcent.Rubrique 1 : Puits, forages et sondes de géothermie.INTERDIT | |Les nouveaux ouvrages, y compris pour l'exploitation de l'énergie géothermique, sont interdits àl'exception des : | |- ouvrages de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine pour le bénéfice d'unecollectivité ;" ouvrages destinés a surveiller la nappe captée ou le suivi d'une pollution.Les forages existants sont recensés et font l'objet d'une mise aux normes si nécessaire.Rubrique 2 : Tous rejets d'eaux usées traitées dans le sol par puisards, puits d'infiltration, ancienspuits, excavations diverses, y compris les eaux de drainage agricole.INTERDITTous nouveaux rejets d'eaux usées traitées, d'eaux pluviales ou d'eaux de drainage agricole sontinterdits par puits d'infiltration ou puisards. Les systèmes existants font l'objet d'un contrôle etd'une mise aux normes si nécessaire dans le cadre de l'assainissement individuel.Rubrique 3 : Extraction de matériaux (carrière, ballastiére...).INTERDITRubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles...).INTERDITSauf :. les excavations temporaires de moins de 2,5 mètres dans le cadre de travaux liés au passagede réseaux publics et travaux de voirie ; "à= les excavations nécessaires à l'extraction de terres polluées ou de déchets :- le comblement se fait par des matériaux propres et inertes ;" les excavations permanentes nécessaires a la réalisation ou a la maintenance de fossésroutiers ou d'ouvrages de gestion des eaux pluviales, sous réserve de la prise en compte de laprotection des captages dans leur conception.Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats).INTERDITLes installations de compostage domestique à usage individuel ou collectif restent autorisées.4/11
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Rubrique 6 : Ouvrages de transport d'eaux non potables, d' hydrocarbures, ou de tout autre produitsusceptible d'altérer la qualité des eaux.REGLEMENTESeules les canalisations d'eaux usées, d'eaux pluviales et de gaz sont autorisées. L'étanchéité descanalisations d'eaux usées est vérifiée tous les 3 ans.Les canalisations d'eau non-potable destinéeà I" irrigation et/oua l'aspersion sont tolérées.Rubrique 7° : Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produitsusceptible d'altérer la qualité des eaux.INTERDIT |Seules les installations existantes de stockage d'hydrocarbures domestiques et agricoles sontautorisées. Le remplacement d'une cuve existante à la date du présent arrêté par une cuve d'unplus grand volume est toléré. Elles font l'objet d'une vérification et, si nécessaire, d'une mise enconformité vis-à-vis de la réglementation actuelle (double peau ou rétention du volume total :stocké avec système d'alarme).Les stockages d'eaux pluviales sont tolérés en cuve simple paroi.Si nécessaire des ouvrages concourant à la gestion des ruissellements et à la lutte contre lesinondations peuvent être réalisés.Rubrique 8 : Rejet provenant d'assainissement collectif.INTERDITRubrique 9 : Rejet provenant d'assainissement non collectif.RÉGLEMENTELes habitations sont raccordées au réseau d'assainissement collectif, ou sont équipées d'undispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur (ou mis enconformité si nécessaire), en cohérence avec le zonage d'assainissement. Une vérification du bonfonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif est réalisée tous les 3 ans.Rubrique 10: Établissement de toute construction ou de toute installation superficielle ousouterraine même provisoire.RÉGLEMENTE |Les nouvelles constructions sont autorisées uniquement dans les zones UBB2, 1AUB2 et UXA tellesque définies sur le plan joint en annexe 4. Dans les zones A, NA, NO et NB seules les extensions sonttolérées dans le cadre des règles d'urbanisme et sous réserves d'absence de risque sur les eauxsouterraines. Concernant les exploitations et installations agricoles se référer à la rubrique 16.Rubrique 11: Épandage de lisiers, matières de vidange et boues industrielles et de stationd'épuration (liquides et déshydratées), déjections animales (liquides ett déshydratées), digestats deméthaniseurs...INTERDITRubrique 12: Epandage de fumier, compost, engrais organique ou chimique.REGLEMENTELors des chantiers d'épandage, le stockage temporaire de fumier en bout de champ est toléré endehors des axes de ruissellement pour une durée d'un mois.Rubrique 13 : Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail.INTERDITSauf dans le corps de ferme et avec respect de la réglementation générale (sur dalle étanche etsystème de gestion des éventuels effluents)Rubrique 14: Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produitdestiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.INTERDIT |5/11
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Sauf dans le corps de ferme et avec respect de la réglementation générale (sur aire étanche avecun systeme de gestion des effluents). Les engrais chimiques et phytosanitaires doivent étre stockés,conditionnés, sous abri et sur une dalle étanche. Les stockages d'engrais liquides sont tolérés dansdes cuves double peau ou disposant d'une rétention du volume total stocké avec systèmed'alarme. Le stockage de lisier est interdit.Rubrique 15 : Utilisation de tous les produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures etau désherbage.INTERDITLes substances autorisées par la réglementation en agriculture biologique sont autorisées. Lestraitements ponctuels et localisés (rumex, ronces, chardons, orties) sont tolérés pour l'entretien desprairies et des zones boisées. Les aires de remplissage sont tolérées dans le corps de ferme et misesaux normes si nécessaire.Rubrique 16 : Installations agricoles et leurs annexes.RÉGLEMENTELes nouvelles installations agricoles sont interdites. Les nouvelles constructions en lien direct avecles activités agricoles existantes sont tolérées dans le cadre des règles d'urbanisme et sous réservesd'absence de risque sur les eaux souterraines. Les poulaillers, porcheries, élevages en ICPE sontinterdits.Rubrique 17 : Abreuvoirs, abris ou dépôt de nourriture pour le bétail.RÉGLEMENTELes zones d'affouragement et d'abreuvement sont tolérées à plus de 100 m du forage, elles ne sontpas à l'origine de destruction de la couverture herbacée du sol.Rubrique 18 : Gestion des herbages.RÉGLEMENTE.Les parcelles suivantes sont maintenues en herbe.Commune de BARDOUVILLE section A, parcelles n : 180, 181, 182, 245, 249, 253 et 255; section Bn:11, 12, 14 (pp), 19, 56, 58, 59 (pp), 70, 92, 94, 95, 96, 360 (pp), 452 (pp), 454, 458 (pp), 459 (pp), 538(pp), 587, 588, 589, 590 (pp), 591 et 592 ; section C n : 12, 13, 34, 268, 269, 300 et 350 (pp).L'implantation de vergers conduits en agriculture biologique est tolérée sous réserve du maintienen herbe.Rubrique 19 : Défrichement forestier et coupes à blanc.INTERDIT |Le défrichement forestier est interdit, les parcelles suivantes conservent leur vocation forestière :Commune de BARDOUVILLE section B, parcelles n : 4, 7, 8, 9, 21b, 32, 46, 546, 557 ; section C,parcelles n : 10, 11, 213, 214, 306, 307a.Lors des opérations d'exploitation et d'entretien, des mesures doivent être prises pour maitriser lesruissellements et pour prévenir les pollutions de la ressource en eau (limitation des surfaces decoupes a blanc, conservation d'un couvert arboré en bas de pente ...).Rubrique 20 : Etangs, mares et plans d'eau.INTERDITRubrique 21: Camping, caravanage, installations légères (mobil-homes...) et stationnement descamping-cars.INTERDITRubrique 22 : Construction, modification de l'utilisation de voies de communication.RÉGLEMENTE
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En cas de construction et modification des voies de communication, la protection du captage doitétre prise en compte et donner lieu si besoin a des aménagements spécifiques visant a empéchertoute pollution des eaux souterraines.Rubrique 23: Agrandissements et créations de cimetières.RÉGLEMENTELa création de nouveau cimetière est interdite, l'extension du cimetière actuel devra répondre aux .exigences réglementaires.Rubrique 24 : Installations classées industrielles, activités artisanales.INTERDITLes nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement sont interdites.3.3. Périmètre de protection éloignée |Le périmètre de protection éloignée doit être considéré comme une zone sensible où laréglementation générale doit être appliquée avec une vigilance particulière vis-à-vis des impacts surl'eau souterraine de toutes les activités qui s'y déroulent. Les dispositions de la réglementationgénérale s'appliquent à toutes les rubriques, de plus il est demandé :« La mise en place d'un plan de secours impliquant la DREAL Normandie, la société exploitantla canalisation et le stockage de phosphogypse situé sur la communed'ANNEVILLE- AMBOURVILLE et la collectivité afin d'établir un système d'alerte en cas defuite de la canalisation.+ Que les actions mises en œuvre, sur les sites propriétés de la Métropole et de la commune deBARDOUVILLE situés au nord et à l'est du bourg (en particulier, au niveau des anciennescarrières exploitées par CEMEX (ex FCH) et des terres agricoles du lieu-dit le Moulin à vent)visent à protéger la ressource en eau du captage de BARDOUVILLE.La localisation des anciennes carrières et de la canalisation de phosphogypse figure en annexe 2.Article 4 : LUTTE CONTRE LES RUISSELLEMENTS ET LES POLLUTIONS DIFFUSES ET PONCTUELLESLa collectivité assure une information auprès de tous les acteurs (propriétaires, locataires) surl'interdiction réglementaire d'utilisation des produits phytosanitaires, exceptions faites dessubstances autorisées en agriculture biologique, dans le périmètre de protection rapprochée.La collectivité et ses partenaires promeuvent l'application des bonnes pratiques agricoles,compatibles avec les prescriptions affectant les périmètres de protection du captage, en matièrede fertilisation (prescriptions de la zone d'actions renforcées issues de la mise en œuvre de ladirective nitrates), de lutte contre les ennemis des cultures et de désherbage (intervention d'unconseiller agricole auprès des agriculteurs).Article 5 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS DANS LES PÉRIMÈTRESPour les installations, ouvrages, travaux et activités, existant à la date du présent arrêté sur lesterrains compris dans les périmètres de protection, il doit être satisfait dans un délai de 2 ans lesobligations prévues à l'article 3, notamment les points suivants.1. vérifier les stockages d'hydrocarbures dans le périmètre de protection rapprochée et sinécessaire, réaliser les travaux de mise en conformité (double peau ou rétention);2. vérifier les systèmes d'assainissement individuel situés dans le périmètre de protectionrapprochée, tous les 3 ans;3. vérifier tous les 3 ans l'étanchéité des réseaux eaux usées du périmètre de protectionrapprochée ;demander le maintien en herbe des parcelles citées dans la rubrique 18 ;demander le maintien en espace boisé des parcelles citées dans la rubrique 19.
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Article 6 : TRAVAUX À RÉALISER |A la suite d'une étude réalisée par le GIPSA (2022), il conviendra de prendre en compte la mise àjour du règlement du plan de prévention des risques inondation lors de son adoption, ceci afin des'assurer que l'ensemble des installations de production n'est pas impacté en cas d'inondation.Article 7 : PLAN D'ALERTE ET DE SECOURSUn plan d'alerte et de secours entre la gendarmerie, les pompiers, la Métropole Rouen Normandiedoit être fourni à la préfecture dans un délai d'un an. II consiste a:1. décrire la procédure d'alerte et d'intervention afin que le pompage soit arrêté dès qu'unaccident à l'intérieur du périmètre rapproché a lieu ;2. faire l'inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service ducaptage (pour cause de pollution, sécheresse, panne grave...).Article 8 : INDEMNISATIONSLe maître d'ouvrage indemnise les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu'ils peuventprouver leur avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du captage d'eaupotable. Les indemnités sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour. cause d'utilité publique.Article 9: ABROGATION |Est abrogé l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique en date du 10juillet 2009, pris au profitdu Syndicat Intercommunal d'Adduction d'eau potable de la Région de BARDOUVILLE, qui autorisela dérivation d'une partie des eaux souterraines, qui demande les travaux liés à sa protection et quidétermine les périmètres de protection instaurés autour de l'ouvrage suivant: BSSOOOGLZH(00993X0072).
TITRE Il: AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU AU PUBLICEN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 10 : AUTORISATION DE DISTRIBUERLe maitre d'ouvrage est autorisé a utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de laconsommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine etrépond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires envigueur.Article 11 : TRAITEMENT AUTORISEL'eau prélevée au forage subit une chloration puis est mélangée dans une bâche interconnectéeavec les eaux provenant du réservoir de Quevillon. Ce mélange a pour but de diluer suffisammentles eaux issues du captage de BARDOUVILLE chargées en nitrates et en triazines en vue dedistribuer une eau en tout temps conforme (proportions à la date du présent arrêté : un tiers deseaux issues du captage de BARDOUVILLE et deux tiers des eaux issues du réservoir de QUEVILLON).Le réservoir de QUEVILLON est alimenté par les eaux provenant du captage de QUEVILLON, ainsique par l'unité de distribution voisine alimentée par l'unité de traitement d'eau potable deMAROMME.Ces interconnexions permettent une fiabilisation et un secours total de la zone desservie par lecaptage de BARDOUVILLE.Article 12 : FIABILISATION SÉCURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAUL'ensemble des installations de production et de distribution de l'eau est conçu et équipé dedispositifs de protection de manière à empêcher l'accès à l'eau (sécurisation des capots de8/11
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Article 17 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATIONLes agents des services et établissements de l'État chargés de l'application du code del'environnement et du code de la santé publique doivent pouvoir accéder a tout moment auxinstallations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser a leurdisposition le registre d'exploitation.Article 18: PROPRIÉTÉ DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMEDIATELe périmètre de protection immédiate est la propriété du maître d'ouvrage. Si ce n'est pas le cas, ledemandeur est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrainsnécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place de la zone de protection immédiate. Lesexpropriations, éventuellement nécessaires en zone de protection immédiate, seront effectuéesdans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 19: PUBLICITÉ ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :1. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime : .2. affiché en mairie de la commune de BARDOUVILLE pendant une durée minimale de deux mois.Un certificat d'affichage est dressé par le soin du maire de BARDOUVILLE, et adressé au préfetde la Seine-Maritime; .3. mentionné dans deux journaux locaux par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire de. l'autorisation;4. publié à la conservation des hypothèques de la Seine-Maritime :5. publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimaled'un an;6. annexé au document d'urbanisme en vigueur dans la commune par les soins du maire de_ Bardouville. Cette annexion doit intervenir avant l'expiration d'un délai d'un an à compter dela notification du présent arrêté aux maires, sous peine d'inopposabilité. Une noted'information relative à cette annexion sera adressée par le maire concerné au préfet de laSeine-Maritime.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de l'ARS (Agence Régionale deSanté), juridiction compétente dans les deux mois suivant la dernière des formalités de publicitémentionnées aux points 1 à 3 supra, soit faire l'objet d'un recours amiable.Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de Seine-Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale dela santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiablepeut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |Article 20 : NotificationLe présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous pli recommandéavec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris en totalité ou partiellement dansles périmètres de protection immédiate et rapprochée.Le maître d'ouvrage transmet au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai de trois mois à compterde la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée.Article 21 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment aux articles 2 et 3,est passible des peines prévues par le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1324-3et L. 1324-4. 10/11
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_ captage, des portes des bâtiments, galeries techniques, trappes d'accès des réservoirs, orifices deventilation, portails et clôtures autour des parcelles...). Des dispositifs d'alerte de l'exploitant en casd'effraction ou intrusion sont mis en place.Article 13 : SECURITE SANITAIRE ET AUTO-SURVEILLANCELa personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille a garantir enpermanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à la consommationhumaine notamment en:- mettant en œuvre une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risquescouvrant toutes les étapes de l'approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet duconsommateur (élaboration, mise en œuvre, mise à jour d'un plan de gestion de la sécuritésanitaire de l'eau);- s'assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement etde distribution de l'eau;- effectuant un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés enfonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau.L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.Le programme de surveillance, complémentaire du programme d'analyses du contrôle sanitaire, esttransmis annuellement aux services de l'agence régionale de santé et les résultats des analyses sontmis à leur disposition. En cas de non-conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses dela surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures.Conformément à l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau élabore, met en œuvre, évalue et met à jour un plan degestion de la sécurité sanitaire de l'eau de la zone de captage jusqu'en amont des installationsprivées de distribution. |Article 14 : CONTRÔLE SANITAIRELa qualité de l'eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annuel définiau regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en œuvre sil'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire. Les frais d'analyses et de prélèvementssont à la charge de l'exploitant.Article 15 : ÉQUIPEMENTS DE PRÉLÈVEMENTSL'installation doit permettre de prélever aux fins d'analyses l'eau brute et l'eau après traitement.Pour ce faire, des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée, sontdisposés sur évier ou système équivalent, avec un espace de 40 cm pour placer les flacons en coursde remplissage. | |Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAITÉE ».De plus, des dispositifs sont aménagés entre chaque étape de la filière de traitement pourpermettre de prélever sans difficulté des échantillons.
| TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES |Article 16: MODIFICATION DES OUVRAGESToute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ouinstallations de prélèvement, à leur mode d'exploitation, au traitement utilisé, ainsi que tout autrechangement notable du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet, avant sa réalisation,d'une déclaration au préfet accompagnée d'un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas,prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'unenouvelle demande d'autorisation.
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Article 22 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le président de la Métropole de Rouen Normandie, le maire de la commune deBARDOUVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adresséeà :a Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,à Monsieur le directeur départemental des finances publiques,à Monsieur le président du Conseil départemental de la Seine-Maritime,à Madame la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'Agence de l'Eau "Seine-Normandie",à Monsieur le chef du service départemental de Seine-Maritime de l'Office français de laBiodiversité.Fait à ROUEN, le 04 DEC, 2025
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le seciYtaire généralZoheir BOUAOUICHE
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Annexe 1: Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection du captaged'eau potable de BARDOUVILLE BSSOOOGLZH (00993X0072).|: Interdit sauf exceptions (voir article 3.2 de l'arrêté)P : Prescriptions (voir articles 3.2 et 3.3 de l'arrêté)RG = réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en Périmètre [Périmètreigueur) rapproché | éloignéLes mots entre parenthése sont des exemples et non une liste exhaustive1 Puits, forages et sondes de géothermie i RG2 | Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales, i RGou de drainage...) |3 | Extraction de matériaux (carrière, ballastiére...) | RG4 | Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles, ...) i RG5 Dépôt de déchets (ordures, gravats...) I RG6 | Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou p RGde tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux7. | Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de. . a Fe let P RGtout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux8 |Rejet provenant d'assainissement collectif | RG9 | Rejet d'assainissement non collectif . P RG10 | Etablissement de toute construction ou de toute installation p RGsuperficielle ou souterraine11 | Epandage de lisiers, matières de vidange et boues i RG12 | Epandage de fumier, engrais organique ou chimique P RG13 | Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du I RGbétail.14 | Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et detout produit destiné a la fertilisation des sols, ou à la lutte contre letP RGles ennemis des cultures et au désherbage.15 | Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des RGcultures et au désherbage16 | Installations agricoles et leurs annexes I RG17 | Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail P RG18 | Gestion des herbages P RG19 |Défrichement forestier et coupes à blanc | RG20 | Etangs, mares et plans d'eau I RG21 | Camping caravanage, installations légères (mobil-homes...), et RGstationnement des camping-cars22 | Construction, modification de l'utilisation de voies de p RGcommunication23 | Agrandissements et créations de cimetières P RG24 | Installations classées industrielles I RGDocument réalisé a partir de l'avis du 25 juin 2019 rédigé par M Bruno TOMASI, hydrogéologueagréé en matiére d'hygiéne publique pour le département de la Seine-Maritime.
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Liste des annexes : .Annexe 1: Tableau synthétique des prescriptions dans les périmétres de protection,Annexe 2: Plan de situation des périmétres de protection,Annexe 3: Plan parcellaire du périmétre de protection rapprochée.Annexe 4: Plan de zonage du PLUI de la Métropole Rouen Normandie sur le périmètre deprotection rapprochée.
Le)Vu pour Give annex& mon arréte en datdu. 04 DEC. 2025Le Préfet,
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Annexe 2 : Plan des périmètres de protection du captage de Bardouville.
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| Plainein du Manoir Brésil
© Forage BardouvilleEM Périmètre de Protection Immédiate (PPI) || Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)= Périmètre de Protection Eloignée (PPE)] === Canalisation phospogypse ~C2 Anciennes zones de carrière FCHÉchelle: À1/25 000 Date : Mars 2024
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Annexe 3 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée.DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMEPERIMETRES DE PROTECTION AUTOURDU FORAGE DE BARDOUVILLEGossaer. 26067)EonsLa 10/07/2224dater ADE
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Annexe 4 : Plan de zonage du PLUI de la Métropole Roueprotection rapprochée.n Normandie sur le périmètre de
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4 sf —~SFej ; td. à ro) ...:Le; } Légende : |Prdirie A |lése; VA li Bi © Forage Bardouville66. | + 7 = 35 es C1 Périmètre de Protection Immédiate (PPI)és Pyl. | ig | ICT Périmètre de Protection Rapproché (PPR)1 EPA i Pi Xd Couvert boisé à maintenirPA Lignes | J Yi _ Parcellesà maintenir en prairies34LA > ' a C2 Zonage du PLU de la Métropole RouenDD iz: Hy . Normandie (Derniére modification :"sin. le Trou 4 12 février 2024) |s Picsart H Date : Juin 2024Echelle : 5 if C T Sourcedes données : PLUI MRN/ RPG 2022/ MOS 2009 /1/10 000 i ' fi 4 Scan 1/25000
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76-2025-12-11-00013
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 -
CDNPS 2025-2028 formation Carrières
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formation Carrières 33
| | | DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'Utilité Publique et de l'EnvironnementArrêté du 1 I DEC. 2025 relatifà la composition de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites pour la période 2025-2028 pour la formation spécialisée des« Carrières » Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et L. 341-18 ;Vu le code des relations entrele public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives ; .Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfetde ROUEN ;Vu les délibérations et propositions de désignation des collectivités et organismes consultés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1°- La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans saformation spécialisée des « Carrières », est composée comme suit:MEMBRES DE DROITPRÉSIDENT: le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
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formation Carrières 34
| — Collège des représentants des services de l'État- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,- le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.Il — Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des EPCI*_Conseiller départemental- Mme Virginie LUCOT-AVRIL, vice-présidente du Département+ Maires- M. Cyriaque LETHUILLIER, Maire de La Poterie Cap d'Antifer
lll — Collège des représentants des personnalités qualifiées en matière de sciences de lanature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations agrééesde protection de l'environnement et le cas échéant de représentants des organisationsagricoles ou sylvicoles
TITULAIRES | SUPPLÉANTS+ Personnalités qualifiées- M. Alain FRANCK - M. Jean-Christophe GOULIERConseil d'architecture, d'urbanisme et Paysagiste au conseil d'architecture,d'environnement de la Seine-Maritime d'urbanisme et d'environnement de la Seine-Maritime+ Associations agréées de protection de l'environnement- MTM Arielle BAHAUT - M. Daniel LE BOCQMembre du Conservatoire d'Espaces Naturels Vice-Président du Conservatoire d'Espacesde Normandie (CEN Normandie); médecin du Naturels de Normandie (CEN Normandie),travail - coordinateur représentant du territoire de la Seine-Maritime+ Organisations agricoles- M. Sébastien LEVASSEUR - M. Justin MARIEChambre d'agriculture de la Seine-Maritime Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime+ Organisations sylvicoles- M. Alain DAILLY _- M. Sébastien DEGARDEZCentre régional de la propriété forestière Centre régional de la propriété forestière deHauts-de-France - Normandie Hauts-de-France - Normandie
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formation Carrières 35
IV — Collège des personnes compétentes1 - Représentants des exploitantsde carrièresTITULAIRES | SUPPLÉANTS- M, Thomas AUTANT | | - M, Fabrice COTECarrières et Ballastières de Normandie CEMEX GRANULATS- M. Alexandre MALLET - M. Paul CADIEUXLAFARGE GRANULATS FCH- M. Thierry JARDEL - Mme Mathilde RABIETS.PS. EUROVIA2 - Représentants des utilisateurs de matériaux de carrièresTITULAIRE SUPPLÉANT- M. Guillaume DAVID - M. Sébastien HARASSELHOTELLIER EUROVIAArticle 2 -Le membre qui, au cours de son mandat, décéde, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant a courir par une personnedésignée dans les mémes conditions.Article 3 -Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, sontnommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la publication au recueil des actesadministratifs du présent arrêté.Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le { | DEC. 2025
Zohelr BOUAQUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 4 R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
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formation Carrières 37
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Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 -
CDNPS 2025-2028 formation Faune sauvage
captive
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formation Faune sauvage captive 38
| | DIRECTION DE LA COORDINATION= DES POLITIQUES PUBLIQUESOE LA SEINE. ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'Utilité Publique et de l'EnvironnementArrêté du : 1 1 DEC. 2025 relatif à la composition de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites pour la période 2025-2028 - formation spécialisée de la « Faunesauvage captive ».Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ; —Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et L. 341-18;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à.M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfetde ROUEN ;Vu les délibérations et propositions de désignation des collectivités et organismes consultés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1"- La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans saformation spécialisée de la « Faune sauvage captive », est composée comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
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formation Faune sauvage captive 39
MEMBRES DE DROITPRESIDENT: le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.| — Collège des représentants des services de l'État- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant.ll — Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des EPCI* Conseillers départementaux- Mme. Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime- M. Vincent RENOUX, conseiller départementale de la Seine-Maritime
+ Maires- M. Cyriaque LETHUILLIER, Maire de La Poterie Cap d'Antifer
Ill — Collège des représentants des personnalités qualifiées en matière de sciences de lanature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations agrééesde protection de l'environnement et le cas échéant de représentants des organisationagricoles ou sylvicoles
TITULAIRES SUPPLÉANTS+ Personnalités qualifiées- MTS Arielle BAHAUT - non désignéMembre du Conservatoire d'Espaces Naturelsde Normandie (CEN Normandie); médecin dutravail - coordinateur+ Organisations agricoles- M. Sébastien LEVASSEUR - M. Justin MARIEChambre d'agriculture de la Seine-Maritime Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime+ Organisations sylvicoles- M. Alain DAILLY - M. Sébastien DEGARDEZCentre régional de la propriété forestière Centre régional de la propriété forestièreHauts-de-France - Normandie Hauts-de-France - Normandie
IV — Collège des personnes compétentesTITULAIRE SUPPLÉANT+ Scientifiques- M. Yannick ROMAN - non désignéVétérinaire du parc zoologique de Clères
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formation Faune sauvage captive 40
+ Élevage ou location- MTS Lydie ESPONA - non désignéOPHIDIA LA PASSION DES REPTILES* Vente ou présentation au public- M. Mohamed HACHANI - non désigné
Article 2 -Le membre qui, au coursde son mandat, décéde, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant a courir par une personnedésignée dans les mémes conditions.Article 3 -Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, sontnommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la publication au recueil des actesadministratifs du présent arrêté.Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le11 DEC. 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
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i=
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formation Faune sauvage captive 42
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76-2025-12-11-00011
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 -
CDNPS 2025-2028 formation Nature
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E 3 | DIRECTION DE LA COORDINATIONz DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE. ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté du 1 1 DEC. 2025 relatif à la composition de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites pour la période 2025-2028 - formation spécialisée de la « Nature »Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 a L. 341-18 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative a la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatifà la réduction du nombre et a la simplification dela composition de diverses commissions administratives;Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime; sous-préfet de ROUEN ;Vu les délibérations et propositions de désignation des collectivités et organismes consultés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1*- La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans saformation spécialisée de la « Nature », est composée comme suit :MEMBRES DE DROITPRÉSIDENT: le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.| - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
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- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,- la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant.
Il - COLLEGE DES REPRESENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ETDES EPCI
+ Conseillers départementaux- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime+ Maires- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.Ill - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈREDE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OU DU CADRE DE VIE, DEREPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTET LE CAS ÉCHÉANT, DE REPRÉSENTANTS DES sonia ere AGRICOLES OUSYLVICOLES
TITULAIRES* Personnalités qualifiées- M. Alain FRANCKConseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement de la Seine-Maritime
SUPPLÉANTS
- MTM Lucille THERONArchitecte au conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement de la Seine-Maritime+ Associations agréées de protection de l'environnement- MT Arielle BAHAUTMembre du Conservatoire d'Espaces Naturelsde Normandie (CEN Normandie); médecin dutravail - coordinateur+ Organisations agricoles- M. Sébastien LEVASSEURChambre d'agriculture de la Seine-Maritime+ Organisations sylvicoles- M. Alain DAILLY .Centre régional de la propriété forestièreHauts-de-France - Normandie
- M. Daniel LE BOCQVice-Président du Conservatoire d'EspacesNaturels de Normandie (CEN Normandie),représentant du territoire de la Seine-Maritime
- M. Justin MARIEChambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Sébastien DEGARDEZCentre régional de la propriété forestière de |Hauts-de-France - Normandie
IV - COLLÈGE DES PERSONNES COMPETENTES
TITULAIRES SUPPLÉANTS* Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi quedes milieux naturels- M. Stéphane LE NOÉFédération départementale des chasseurs dela Seine-Maritime- M. Nicolas KÜNKELFédération départementale des chasseurs de laSeine-Maritime
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- M. Philippe VUEFRANCE NATURE ENVIRONNEMENTNORMANDIE |- M. Michel ALLAISComité syndical du Parc des Boucles de laSeine normande- M. Ivan MIRKOVICFédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique
- M. Raoul LETURCQFRANCE NATURE ENVIRONNEMENTNORMANDIE- M. Marc MIGRAINEComité syndical du Parc des Boucles de laSeine normande ;- Mme Lucie RIVIEREFédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique
Article 2 -Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.Article 3 -Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, sontnommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la publication au recueil des actesadministratifs du présent arrêté.Article 4-Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
41 DEC. 2025Fait a Rouen, le
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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formation Nature 47
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-12-11-00009
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 -
CDNPS 2025-2028 formation Publicité
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| | DIRECTION DE LA COORDINATION£ DES POLITIQUES PUBLIQUESSE LA EINE. ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'Utilité et de l'Environnement{1 DEC. 2025Arrêté du relatif à la composition de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité »Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et L. 341-18;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et ala réduction de leur nombre ;Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;. VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfetde ROUEN ;Vu les délibérations et propositions de désignation des collectivités et organismes consultés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1"- La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans saformation spécialisée de la « Publicité », est composée comme suit :MEMBRES DE DROITPRÉSIDENT: le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
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| - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
Il - COLLEGE DES REPRESENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DESEPCI*_Conseillers départementaux- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice- Drésidente ¢du Département de la Seine-Maritime- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime° Maires- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.
Ill - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIÉES EN MATIÈRE DESCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OU DU CADRE DE VIE, DEREPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENTET LE CAS ÉCHÉANT, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OUSYLVICOLESTITULAIRES SUPPLEANTS¢ Personnalités qualifiées- M. Alain FRANCK - M" Lucille THERONDirecteur du conseil d'architecture, Architecte au conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement de la Seine- d'urbanisme et d'environnement de la Seine-Maritime Maritime* Associations agréées de protection de l'environnement- M" Arielle BAHAUT - M. Daniel LE BOCQMembre du Conservatoire d'Espaces Naturels Vice-Président du Conservatoire d'Espacesde Normandie (CEN Normandie); médecin du Naturels de Normandie (CEN Normandie),travail - coordinateur représentant du territoire de la Seine-Maritime+ Organisations agricoles- M. Sébastien LEVASSEUR - M. Justin MARIEChambre d'agriculture de la Seine-Maritime Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
IV - COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTESTITULAIRES | SUPPLÉANTS¢ Représentants des entreprises de publicité —- M. Christophe DA SILVA - M. Alain JAMESSociété MPE-Avenir Société MPE-Avenir
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- M. Jérôme BRISSON - M. Jean-Christophe MONJOUSociété INSERT/Phenix Groupe Société ANP- M. Christophe RAGOUSSI . _ - M. Étienne SCHMIDTCLEAR CHANNEL FRANCE CLEAR CHANNEL FRANCE¢ Représentants des fabricants d'enseignes- non désignéArticle 2 -Le membre qui, au cours de son mandat, décéde, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant a courir par une personnedésignée dans les mémes conditions.Article 3 -Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, sontnommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la publication au recueil des actesadministratifs du présent arrêté.Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 { 1 DEC, 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le"présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à __compter de sa notification ou de sa publication.
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76-2025-12-11-00012
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 -
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| = | DIRECTION DE LA COORDINATIONSs DES POLITIQUES PUBLIQUESOE LA SEINE. ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement1 1 DEC. 2025Arrêté du relatif à la composition de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites pour la période 2025-2028- formation spécialisée des « Sites etpaysages »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et L. 341-18;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives;Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions a lacie die du code desrelations entre le public et l'administration;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfetde ROUEN ;Vu les délibérations et propositions de désignation des collectivités et organismes consultés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1"- La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans saformation spécialisée des « Sites et paysages », est composée comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine- CS16036- 76036 ROUEN CEDEXCourriel: pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-12-11-00012 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 - CDNPS 2025-2028
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MEMBRES DE DROIT
PRESIDENT: le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.| - Collège des représentants des services de l'État- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,- -le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,-la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou sonreprésentant. |Il — Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des EPCI* Conseillers départementaux-Mme. Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime- M. Vincent RENOUX, conseiller départementale de la Seine-Maritime+ Maires- M. Cyriaque LETHUILLIER, Maire de La Poterie Cap d'Antifer
+ Représentants d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matièred'urbanisme et d'aménagement du territoire- M. Florentin COGNIE, , Conseiller communautaire de Fécamp Caux Littoral Agglomération- M. Éric FLAMANT, Conseiller communautaire de Fécamp Caux Littoral Agglomérationlll — Collège des représentants des personnalités qualifiées en matière de sciences de lanature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations agrééesde protection de l'environnement et le cas échéant de représentants des organisationagricoles ou sylvicolesTITULAIRES SUPPLÉANTS+ Personnalités qualifiées- M. Alain FRANCK - MTM Lucille THERONConseil d'architecture, d'urbanisme et Architecte au conseil d'architecture,d'environnement de la Seine-Maritime d'urbanisme et d'environnement de la Seine-Maritime¢ Associations agréées de protection de l'environnement- M" Arielle BAHAUT - M. Daniel LE BOCQMembre du Conservatoire d'Espaces Naturels Vice-Président du Conservatoire d'Espacesde Normandie (CEN Normandie); médecin du Naturels de Normandie (CEN Normandie),travail - coordinateur représentant du territoire de la Seine-Maritime¢ Organisations agricoles- M. Sébastien LEVASSEUR - M. Justin MARIEChambre d'agriculture de la Seine-Maritime Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
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+ Organisations sylvicoles- M. Alain DAILLYCentre régional de la propriété forestièreHauts-de France - Normandie- M. Sébastien DEGARDEZCentre régional de la propriété forestièreHauts-de France - NormandieIV — Collège des personnes compétentes1 - Pour les dossiers éoliensTITULAIRES- M. Michel ALLAIS._ Comité syndical du Parc des Boucles de laSeine normande- M. Corentin DAUVERGNESyndicat des énergies renouvelables- M. Samuel CRAQUELINMaître d'œuvre paysagiste2 - Pour les autres dossiersTITULAIRES- M. Michel ALLAISComité syndical du Parc des Boucles de laSeine normande- M. Frédéric SAUNIERMaître de conférence - Ecole nationale. supérieure d'architecture de Normandie- M. Samuel CRAQUELINMaître d'œuvre paysagisteArticle 2 -
SUPPLÉANTS- M. Marc MIGRAINEComité syndical du Parc des Boucles de laSeine normande- Mme Alice FOURNIERFrance Renouvelables- M" Isabelle CHESNEAUArchitecte
SUPPLÉANTS- M. Marc MIGRAINEComité syndical du Parc des Boucles de laSeine normande- M. Laurent PROTOISArchitecte - Ecole nationaled'architecture de Normandiesupérieure
- M" Isabelle CHESNEAUArchitecte
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.Article 3 -Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, sontnommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la publication au recueil des actesadministratifs du présent arrêté.Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
T1 DEC. 2025Fait à Rouen, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-12-11-00012 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 - CDNPS 2025-2028
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-12-11-00012 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 - CDNPS 2025-2028
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