REPUBLIQUE _FRANCAISE - a ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir
SIP de Chartres Dunois et Perche5, Place de la République28019 CHARTRES
Mél : .sip.chartresdunoisperche@dgfip.finances.gouv.fr
Obiet : Délégàtion de signature du responsable du Servicedes Impôts de Chartres Dunois et Perche.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 'ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE, 5 Place de laRépublique à Chartres.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction gén'érale des financespubliques ;
Vu le décretn° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqué, et notamment sonarticle 16 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation àe signature est donnée à Madame Stéphanie MORO, Inspecteur divisionnaire dçs financespubliques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE, à l'effet designer 1 ' ;1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office; '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ; '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

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a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois etporter sur une somme supérieure à 60000 € ; ; '
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c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1 bis- Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie Bastin, Inspectrice des finances publiques, adjointeau responsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE 'au pôle comptabilité -recouvrement, à l'effet de signer
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ; ' )2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois etporter sur une somme supérieure à 30000 €;b) les avis de mise en recouvrement; -
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notaïmment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'adminiétration et de gestion du service.3°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
Article 1 ter- Délégation de signature est donnée à Madame Aline Marin, Inspectrice des finances publiques, adjointe auresponsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE au pôle relations usagers, à l'effetde signer ; ' '1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant; '4°) au nom et sous la résponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois etporter sur une somme supérieure à 30 000 €;' b) les avis de mise en recouvrement;

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c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1 quater- Délégation de signature est donnée à Madame Claire Schwoebel, Inspectrice des finances publiques,adjointe au responsable du service des impôts des partlcullers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE au pôle relationsusagers, à leffet de signer' 1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet daris la limite de 30000 €.3") les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans llmltatlon demontant; ;4°) au nom et sous la responsabilité du cofnptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai' accordé ne pouvant excéder 10 mois etporter sur une somme supérieure à 30000 €;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des. actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 1 qumqmes Délégation de signature est donnée& Monsieur Cédric PELLEGATTA Inspecteur des financespubliques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE péle gestion-assiette, à l'effet de signer1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission .totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois etporter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement,c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice; . ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.

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Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,. en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet: '
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame ESCALDA Sylvie Madame RINGENBACH FlorenceMadame CHEVALLIER Nathalie- Madame DHERBE EstelleMadame LEHOUX Camille Madame RIVIERE ClaudineMadame GEORGET Cécilia Madame MOYSAN BénédicteMadame POIDRAS Isabelle . Monsieur LEBORRE ThéophaneMadame MIALET Morgane Madame El AOUMRANI Ferdaousse
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents administratifs des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Madame BARRAU Marion Madame BAURAIN IsabelleMadame BODIN Murielle Madame PARENT ChristineMadame EPINETTE Anita Madame SOUAL AnnieMadame DUBIER Elisa Madame VALLEE Rose-MarieMadame MANGAMAL Gabrielle Madame FLAMENT MarionMadame GERVAIS Florence Madame SEGU AliceMadame LEFORT Khadija Madame AGEORGES BéatriceMadame LOS Patricia Monsieur MAGE AdrienMadame BIGOT Charline Madame REMY VirginieMadame GROSSOT PascaleMonsieur GROUSSARD Benoit Monsieur LE GUEN Stéphane
Madame POTIER SandrineMadame SAUVAGE CharlotteMonsieur NEEF Stéphane
Article 3:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisioris gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, fnodé_ration ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ; ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai dè paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans letableau ci-après ; '3°) les avis de mise en recouvrement ;

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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites etles déclarations de créances;aux agents de5|gnes ci-après:. Durée Somme SommeNom et prénom des agents grade maximale maximale | maximale pour; des délais| pour laquelle| laquelle unede un délai de remise depaiement | paiement peuf majoration peut: étre accordé | étre accordéeMadame ALLAIN Fabienne Contréleur 10 mois 10000 € 500€Madame BAILLARGEAT Audrey Contrôleur 10 mois 10000 € 500€ —Madame BARILLOT Véronique- Contrôleur 10 mois. 10000 € 500€Madame CHEVALLIER Nathalie Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame DHERBE Estelle Contrôleur 10 mois _ 10000 € 500€Madame GALBY Béatrice Cantroleur, 10 mois 10000 € 500€" Monsieur LEBORRE Théophane Contractuelle B 10 mois 10000 € 500€Madame LEHOUX Camille Cantractuelle B 10 mois 10000 € " 500€Monsieur MASSON Julian Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame MIALET Morgane (Contractuelle B 10 mois 10000 € 500€Madame PENNEC Solenn Contrôleur 10 mais 10000 € 500€Madame POLLION Sylvie Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame RIVIERE Claudine Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame POIDRAS Isabelle Contrèleur 10 mois 10000 € 500€Madame TILLIER Virginie Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame El AOUMRANI Ferdaousse Apprentie-Agent de la 10 mois 10000 € 500 €DGFIP
Durée Somme SommeNom et prénom des agents grade maximale |maximale pour| maximale pour |' des délais| laquelle un laquelle unede délai de remise depaiement| paiement peut| majoration peut= ' ; être accordé | .être accordéeMadame AUBERT Manon lagent administratif des & mois 3.000 € 300€; finances publiquesMadame CHARMETEAU Isabelle agent administratif des 6 mois 3.000 € 300€_ . finances publiquesMadame BLANCHARD Nadège agent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiquesMadame BOTINEAU Joanna lagent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiquesMadame REMY Virginie lagent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiquesMadame GROSSOT Pascale lagent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiques °Madame PARENT Christine lagent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiques_ Madame BIGOT Charline lagent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiques 'Madame SAUVAGE Charlotte lagent administratif des | & mois 3.000 € 300€, ; finances publiquesMadame FLAMENT Marion lagent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiques ) ;Madame BARRAU Marion lagent administratif des 6 mois - 3.000 € 300€. finances publiquesMadame AGEORGES Béatrice lagent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiquesMonsieur MAGE Adrien lagent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiques

REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES- LibertéÉgalitéFraternité
Durée - Somme SommeNom et prénom des agents grade maximale |maximale pour| maximale pourdes délais| laquelle un laquelle unede délai de remise depaiement | paiement peutêtre accordémajoration peutétre accordéeMonsieur NEEF Stéphane agent administratif des 6 mois 3.000 € 300€. finances publiquesMonsieur LE GUEN Stéphane agent administratif des 6 mois 3.000 € . 300€finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du dépafiement d'Eure et Loir.
A Chartres le 20/05/2025" Le comptable public, responsabledu service des impôts des particutiers de Chartres Dunois etPerche
Sid-Ahmed GASMI