HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-070
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône / Service
Economie et Poliique agricoles
70-2025-05-15-00006 - Décision fin agrément GAEC DE LA SOURCELINE
(2 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône /
70-2025-05-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 6
70-2025-05-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinet de la
préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs (4 pages) Page 11
Sous-Préfecture de Lure /
70-2025-05-21-00004 - AP Médaille de l'enfance et des familles 21-05-25 (1
page) Page 16
70-2025-05-21-00005 - AP Médaille pour acte de courage et de
dévouement 21-05-25 (1 page) Page 18
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Direction départementale des Territoires de la
Haute-Saône
70-2025-05-15-00006
Décision fin agrément GAEC DE LA SOURCELINE
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2025-05-15-00006 - Décision fin agrément GAEC DE LA SOURCELINE 3
PREFET | | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- ' | | des Territoires de laSAONE Haute-SaôneijertéEgalitéFraternité
Service Économie et DÉCISION DE FIN D'AGRÉMENT DU GROUPEMENTPolitiques Agricoles AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA' SOURCELINE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le chapitre IIl du titre Il du livre 11l et notamment les articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à D. 323-55 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurDidier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateurs ; 'VU la décision d'agrément du GAEC DE LA SOURCELINE n° 70;89.477, devenue définitive le 27 mars1989 ; "
CONSIDERANT le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1" avril 2025 actant latransformation du GAEC DE LA SOURCELINE en EARL DE LA SOURCELINE à compter du 1er avril 2025 ;
DÉCIDEArticle 1er:L'agrément n° 70.89.477 , définitif le 27 mars 1989 et délivré au GAEC DE LA SOURCELINE, situé sur lacommune d'ANGIREY, est retiré à compter du 1°" avril 2025.Article 2 :Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la péche maritime, la présente décision serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.Elle sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3juillet 1978. 'Article 3:En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présentedécision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprès
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 50389 '70014 Vesoul Cedex 1/2Tel: 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2025-05-15-00006 - Décision fin agrément GAEC DE LA SOURCELINE 4
du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et dela péche maritime. 'Article 4 :Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution de la présentedécision. ;
Fait à Vesoul, le 15 mai 2025
Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe du service économie et politiquesagricoles /
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex 2/2Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2025-05-15-00006 - Décision fin agrément GAEC DE LA SOURCELINE 5
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-21-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le préfet de la Haute-Saône .
Vu le code des transports ;Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions;Vu laloi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;Vu _ |la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé-cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;Vu |e décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Romain ROYET préfet de la Haute-- Saône;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile;Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de lasécurité de l'Aviation civile;- Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeurde la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est; '
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre deses attributions et compétences exercées dans le département de la Haute-Saône en vue :1. de prononcer la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, de retenirtout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à lacirculation aérienne prévues par le livre Jer de la sixième partie législative et de la sixièmepartie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction ausens de ce code ;2. d'autoriser, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, le décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion desaéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;3. de prononcer des mesures d'interdiction de survol du département, en application del'article R. 6211-8 du code des transports ;4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération(autorisation de vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. d'autoriser au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevéesde servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourantà la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre del'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une duréelimitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux6. de valider les formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension desagréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre |'incendie, enapplication de l'article D. 6332-14 du code des transports ;7. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de luttecontre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié le service ;9. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégationest consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signerles actes ou décisions prévues à l'article 1 :1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques ;2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUNet Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessusest exercée,1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES,Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres depermanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation aérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionAéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, AudeKUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et SergeLOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division SOreté.
Article 3 : Sont réservées à ma signature :1. Les correspondances à la présidence de la République, avec Mesdames et Messieursles ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux pource qui relève de la compétence de I'Etat ;2. L'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma S|gnature ou par délégationsous celle d'un membre du corps préfectoral.
Article 4: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la sécurité de l'Aviation civileNord-Est devant être signés dans les conditions suivantes :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE NORD-ESTEt adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEDirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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Article 5: L'arrêté préfectoral n°70-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité deI'Aviation civile Nord-Est, est abrogé. :Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besangon dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône et le Directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône.Faità Vesoul,le % 4 MAI 2025
Le Préfet,
Romain ROYET\\—i
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-22-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de
cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à
ses collaborateurs
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK,
directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs 11
Direction de la citoyenneté,E. de l'immigration et des libertés publiques-PREFET Bureau des affaires juridiquesDELA HAUTE- et du contentieux de I'EtatSAONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinetde la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateursLe préfet de la Haute-SaôneVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'Organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure;VU les articles L 342 à L 349 de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à laprotection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditionsd'hospitalisation ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;VU le décret du 30 juin 2023 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet dela Haute-Saône - Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organlsatlonde la préfecture de Haute-Saône;VU la charte de fonctionnement pour l'exercice de la mission sécurité routière ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
" ARRETE
Tél. 03 84 77 70 00Cou I"Ï prefecture@haute-saone.gouv.f
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK,
directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs 12
Article 1. Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK,directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, à l'effet de signer tous arrétés,décisions, circulaires, rapports, correspondance et tous actes relevant des missions ducabinet, telles que découlant de l'arrêté d'organisation susvisé et de ses versionsmodificatives ultérieures à I'exception :* des ordres de réquisition de la force publique hormis ceux concernant les escortes detransferts de détenus, les escortes de personnes hospitalisées sans consentement et lesescortes réalisées dans le cadre des reconduites à la frontière d'étrangers en situationirrégulière ;* des décisions d'acceptation de démission des élus locaux ;* des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives ;* des décisions portant approbation des plans départementaux de protection ;* des arrêtés réglementaires ;* des déférés préfectoraux.Article 2. Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre des prérogativesrelatives aux soins psychiatriques, dévolues au préfet par le code de la santé publique.Article 3. Délégation est donnée à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice decabinet de la préfecture de la Haute-Saône, à l'effet de signer dans le ressort dudépartement de la Haute-Saône toutes décisions et tous documents relatifs à sesmissions exercées en tant que:- Chef de projet pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies ;- Chef de projet sécurité routière ;- Chef de projet lutte contre les violences conjugales.Article 4. Délégation de signature est également donnée à Mme. Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône:* Programme 354 « administration territoriale » : l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait par carte achat et dans la limite de 1000€au sein du service prescripteur "cabinet Haute-Saône" ;* Programme 207 « sécurité et éducation routières » : l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait dans la limite de 3 000 € ;* Programme 216 « fonds interministériel pour la prévention de la délinquance » : lesdécisions d'attribution de subventions :* Programme 161 « exercice de sécurité civile»: l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait dans la limite des crédits délégués ;* Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental»: les décisionsd'attribution des subventions relatives à la délégation interministérielle à la lutte contre leracisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
TAl N2 24 77 70 001él. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK,
directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs 13
Article 5. Pendant la période où elle assure la permanence du corps préfectoral (samedi,dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture et en semaine lanuit de 18h à 8h), Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinet, a délégationà l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par unesituation d'urgence dans les matières relevant des compétences et attributions dureprésentant de l'État dans le département, notamment dans les matières suivantes :- les obligations de quitter le territoire francais, les décisions de refus d'accorder undélai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictionsde circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrétés dereconduite à la frontière, les arrétés de réadmissions pour le pays dans lequell'étranger est légalement réadmissible même s'il n'en a pas la nationalité;- les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d'assignations à résidence visant lesétrangers en situation irrégulière;- les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés etde la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du mémejuge prises dans le cadre de la rétention ; |- les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de premièreinstance et d'appel en matière de rétention des étrangers.Sont exclus de la présente délégation :- les réquisitions de la force armée ;- la réquisition du comptable ;- les arrêtés de conflit ;- les actes liés à l''exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiers del'État soumis au code de la commande publique.Article 6. Service des sécuritésDélégation de signature est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe duservice des sécurités, à l'effet de signer tous documents dans les matières relevant desattributions du service des sécurités (pôle sécurité civile, pôle polices administratives et pôlesécurité intérieure), à l'exclusion :1. des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet;2. des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service des sécuritésdestinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillersdépartementaux et régionaux ; |3. des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives etjudiciaires ;4. des domaines relevant de la compétence exclusive des membres du corpspréfectoral ou de la directrice de cabinet.
xDélégation est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service dessécurités, à l'effet de signer au nom du préfet, l'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1000€, au sein du serviceprescripteur « cabinet Haute-Saône » du programme 354 « administration territoriale ».Délégation est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service dessécurité, à l'effet de signer au nom du préfet, I'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait ainsi que de valider et transmettre au nom du préfet dans le
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK,
directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs 14
logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin,certification de service fait et ordres a payer) dans le périmétre budgétaire des programmes129 et 216 relevant des attributions de la direction.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie RODDE, cheffe du service des sécurités,la délégation prévue au présent article est donnée à Mme Françoise CORNET, adjointe à lacheffe de service, cheffe du pôle sécurité civileArticle 7. Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielleDélégation de signature est donnée à M. Mathieu BELLE, agent contractuel de catégorie A,chef du bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle, àl'effet de signer au nom du préfet dans le cadre des attributions dudit bureau :- les copies conformes, extraits de documents, ampliations d'arrêtés préfectoraux, accusésde réception, demandes de renseignements ou toutes correspondances courantes necomportant pas de décision.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu BELLE, agent contractuel de catégorieA, la délégation prévue au présent article est donnée à M. Yannick FENEON, chargé desrelations avec la presse.Article 8. Délégation de signature est donnée à M. Fabian GAUDINET, à l'effet de signer au- nom du préfet l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait, parcarte achat et dans la limite de 2 000 €, au sein du centre de coût Préfecture du Programme354 « administration territoriale » .Article 9. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, ladélégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté est exercée par- Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service des sécurités, à l'exception desarrétés ou autres documents relevant de la compétence exclusive de l'autorité préfectorale.Article 10. L'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-13-00007 du 13 décembre 2024 portantdélégation de signature à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinet de lapréfecture de la Haute-Saône est abrogé.Article 11. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 'Article 12. La secrétaire générale, la directrice de cabinet et les agents délégatairesmentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 22 MAI 2025
Le Préfet,
Romain ROYET
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK,
directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs 15
Sous-Préfecture de Lure
70-2025-05-21-00004
AP Médaille de l'enfance et des familles 21-05-25
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-05-21-00004 - AP Médaille de l'enfance et des familles 21-05-25 16
ÉgalitéetCohésionSociale
Fraternité
relatifsàlamédailledelaFamille;PréfetdelaHaute-Saône;ARRÊTE
Article1er:Afinderendrehommageàleursméritesetdeleurtémoignerlareconnaissance-MadameEmmanuelleCORDIERnéeLEBAIL,demeurantàGouhenansArticle3:Leprésentarrêtépeutfairel'objetsoitd'unrecoursadministratif,soird'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBesançon,30rueCharlesNodier-25044BESANCONCedex3,dansundélaidedeuxmoisàcompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifsdelaPréfecturedelaHaute-Saône.Letribunaladministratifpeutêtresaisipar/vial'applicationinformatique«Télérecourscitoyens»accessiblesurlesiteinternetwww.telerecours.frArticle2:MonsieurleSous-PréfetdeLureestchargédel'exécutionduprésentarrêtéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaPréfecturedelaHaute-Saône.LePréfet,RomainROYETë9
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-05-21-00004 - AP Médaille de l'enfance et des familles 21-05-25 17
Sous-Préfecture de Lure
70-2025-05-21-00005
AP Médaille pour acte de courage et de
dévouement 21-05-25
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-05-21-00005 - AP Médaille pour acte de courage et de dévouement 21-05-25 18
PREFET Sous-Préfecture de LureDE LA HAUTE- | Bureau de la RéglementationSAONE - et de la Cohésion Sociale
Fraternité
Arrêté N° du 24 ma Lo2sAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de l'Ordre du Mérite
VU _ le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU _ le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU e décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Romain ROYET,Préfet de la Haute-Saône;VU e rapport du Colonel Stéphane HELLEU, Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours de la Haute-Saône, relatant l'intervention sur la commune deBassigney,du sergent-chef Damien FOYER qui a su soustraire une victime bloquée surson balcon alors que son habitation était en flamme ;Sur la proposition de M. le Sous-Préfet de Lure :ARRÊTE
Article 1" : La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :Monsieur Damien FOYER, domicilié 7 rue des Vosges 70800 MAGNONCOURT,
Article2 : M. le Sous-Préfet de Lure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.
Le Préfet,
Romain ROYET
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-05-21-00005 - AP Médaille pour acte de courage et de dévouement 21-05-25 19