PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2024-127
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-08-13-00003 - Arrêté renouvellement d'agrément services à
la personne ASPAF Présence 30 13.08.24 (2 pages) Page 3
30-2024-08-09-00003 - Récépissé de déclaration services à la
personne GHANIMI Khadija 09.08.24 (2 pages) Page 6
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-08-13-00003
Arrêté renouvellement d'agrément services à la
personne ASPAF Présence 30 13.08.24
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-13-00003 - Arrêté renouvellement
d'agrément services à la personne ASPAF Présence 30 13.08.24 3
| ## | Direction Départementale de l'Emploi,R du Travail et des SolidaritésPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 30-2024-08-13- n° RAA .portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personne N° SAP n°511275307Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13 et D.7231-1 ÀVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard :Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de I emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février :Vu l'arrété du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités :Vu l'arrêté du 1 octobre 2018 fixant le cahier des charges prévus à l'article R.7232-6 du code dutravail ;Vu l'agrément du 13 avril 2019 à l'organisme ASPAF Présence 30 pour une durée de 5 ans àcompter du 13 avril 2019 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément services à la personne présentée le 11 mars 2024et complétée en date du 23 juillet 2024 par Madame CODOL Claudie en qualité de responsable deI'entreprise;ARRETE :Article 1°L'agrément de l'organisme ASPAF Présence 30 dont l'établissement principal est situé au 2147chemin du bachas, 30032 NIMES Siret 511275307 00011, est accordé pour une durée de cinqans à compter du 13 avril 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de.cet agrément.Article 2 :L'agrément couvre les activités suivantes, pour le département du Gard :
o* en mode mandataire uniquement* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux),- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél - 04 30 08 61 90 — Fax * 04 30 N8 A1 21 — ww aard annv fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-13-00003 - Arrêté renouvellement
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handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux), y compris les enfants handicapés de plus de trois ans,- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques, |* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).Article 3L'organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément dans les cas suivants :- proposition de nouvelles activités relevant de I'agrément, |- extension à un autre département que celui pour lequel il est agréé,- en cas de changement de mode d'intervention sur les activités pour lesquelles il est agréé.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra faire l'objet d'une information préalable auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités. 'Article 4Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5L'agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article-L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - missiondes services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administrat/f peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de de jrejet.Fait à Nîmes, le 13 août 2024. Pour la diñectrige.dé rëmentale de l'emploi,idesité fgi: f;k?fi?aé%legatlonmflea}@ntal adjoint
Renaud|MORIN
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-08-09-00003
Récépissé de déclaration services à la personne
GHANIMI Khadija 09.08.24
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-09-00003 - Récépissé de déclaration
services à la personne GHANIMI Khadija 09.08.24 6
E . Direction Départementale de l'Em ploi,n du Travail-et des Solidarités
ÉgalitéFraternitéRécépissé modificatif de déclaration n° 30-2024-08-09 N°- d'un organisme.de services.à la personneenregistré'sous le n° SAP.824080550.- Lepréfet du GardChevalier.de la Légion d'Honneur'Chevalier-de l'Ordre National du Mérite'Vu. le code :du -travail:et-notamment ':le&::a'r:tié'lesE'L;7:2:311.-:'1.'-,ëïà.æ.;L....'î'Za*B-*'z};\,;îR._ZZ'BZ:;l:B:;'îà\e—;R'.'7232-'24,« D/7231-1.et D.7233-1.à D:7233-5-Vu Tarrété du ministre -de lintérieur:'et des -oùtre-mer 'du"30 janvier.2024. nommant Mme SophieBOUDOT, 'attachée d'administration- 'hors -classede l'état, directrice 'départementale, de l'emploi,du travail et des solidarités du:Gard, a compter du 19 février 2024 ;Vu larrété du 19 février. 2024 -donnant . délégation de. signature a. Madame. Sophie BOUDOT,directrice départementale de l'emploi; :du travail et des solidarités "du -Gard; à-compter du 19février ; .Vu Parrété du 21 février 2024 portant-subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités; .Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 -relative-aux activités de services à la:personne : déclarationet agrément des organismes de 'services.à.la personne ;Vu la déclaration d'activité d'un 'organisme -de services à_ la personne concernant l'organisme« An'semble », enregistrée le-02'juin 2024, sous'le numéro SAP:824080550 ;Constate : E'Qu'une déclaration modificative d'activités"de services à la'personne:a été déposée-auprès-de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le -12 juillet 2024 par MadameGHANIMI Khadija en qualité de.responsable de l'entreprise.«.An'semble », Siret:824080550.00026dont f'établissement principal est situé. au 23-T boulevard -talabot, :30000 NIMES, et-enregistréesous le n° SAP 824080550, pour ajouter les activités suivantes :e Soins et promenade d'animaux;,de*'compagni'e.-}'pour'personn'es' :«dépendantes (a d'exclusion' dessoins vétérinaires et du toilettage), -e'Accompagnement des:personnes'ayant besoin:d'une aide temporaire,e Assistance aux personnes ayant besoin-d'une aide temporaire ;La.déclaration porte.donc désormais sur les-activités suivantes, en mode prestataire :. Entretien. de la maison et travaux mén agers--Préparation de repas à domicile~Maintenance, entretien 'et-vigilance:temporaires 'a domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux'personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
xF 7Mas'de l'Agricultüfé'—"1120.route-de'Saint Gilles = BP*39081:~:30972 NIMES CEDEX 9Tél : 0430086120 =Fax': 0430086121 — www.gard:gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-09-00003 - Récépissé de déclaration
services à la personne GHANIMI Khadija 09.08.24 7
"Foute modification :concemant -les -activités -exercées -devra: faire f'objet d'une déclaration-+ mpdificative préalable.Seus réserve d'être exercées:à titre:exclusif {ou sous. réserve d'une comptabilité séparée pour les"personnes :morales "dispensées. de cette condition), -ces 'acfivités ouvrent-droit au bénéfice des- dispositions "des-artioles L- 7233-2-du-code du travail-et-L:241-10-du"code dela sécurité sociale- dans les conditions prévues par:ces-articles.Les effets de la déclaration courent a.compter du jour:du.dépôt. de la déclaration sous.réserve desdispositions:de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et est à portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du.code du travail."Le"présent récépissé sera. publié.au.recueil -des.....actes --administratifs -de :la. préfecture :du... Gard.— Faïit'à Nîmes,le'O9 août 2024. "Pour la directricefdépartementale de 'emploi,du-travail et des solidarités du'Gard et:par-délégationirgcteur départemental adjomt/La d!rec" ce Técates- e t "_ ,_' C .
' et D;F "ele @.dlrecteu' CE RSHETANVORINiINtVoies de recours : 'La -présente décision peut, à compter desa- publication, faire l'objet d'un re: .Ëê.fiæä%uprèsde la Direction Départementate 'de 'l'Empioi, du Travail et des -Solidarités- Mas'de d'Agriculture-1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -'sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux'mois'à compter de-Sa publication -auprés du Tribunal administratif de Nîmes - 16-avenue Feuchères - 30000 Nimes.'Le tribunal administratif -peut''être."saisi.. par- l'application 'informatique - «Télérecours citoyen»accessible sur.le.site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux :où hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce-recours (rejetimplicite), un.recours contentieux devant.le-tribunal administratif peut également. être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-08-09-00003 - Récépissé de déclaration
services à la personne GHANIMI Khadija 09.08.24 8