PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°046 DU 28/03/2025
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Agence nationale pour la rénovation urbaine /
- ANRU - Décision du 26 mars 2025 portant nomination du délégué
territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du
département de l'Aube. (1 page) Page 3
Agence régionale de santé / Cellule Sanitaire
- ARS Grand Est n° 2025-634 - Arrêté du 14 mars 2025 portant
transfert exceptionnellement des compétences de la Commission
Consultative Paritaire de la Marne à la Commission Consultative Paritaire
de l'Aube pour une procédure spécifique (2 pages) Page 5
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025086-0002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant
délégation de signature en matière d'administration générale
à M. Francesco LUPOSELLA, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube
par intérim. (3 pages) Page 8
- PCICP2025086-0003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État à M.
Francesco LUPOSELLA, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube
par intérim. (3 pages) Page 12
2
Agence nationale pour la rénovation urbaine
ANRU - Décision du 26 mars 2025 portant
nomination du délégué territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
du département de l'Aube.
recueil n°046 du 28/03/2025 3
ANRYAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
Signé par :Anme-Claine Minlet

159 Av. Jean Lolive
93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
www.anru.fr




DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de l'AUBE

La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,


VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003 -710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004 -123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;

VU le décret n° 62 -1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne -Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'AUBE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer M onsieur Jean-Christophe CHOLLEY, Directeur Départemental des Territoires,
en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'AUBE.
Fait à Pantin, le 26 mars 2025

Anne-Claire Mialot




Docusign Envelope ID: A710EDA4-DD39-4DA0-BACE-3715306BED6C
recueil n°046 du 28/03/2025 4
Agence régionale de santé
ARS Grand Est n° 2025-634 - Arrêté du 14 mars
2025 portant transfert exceptionnellement des
compétences de la Commission Consultative
Paritaire de la Marne à la Commission
Consultative Paritaire de l'Aube pour une
procédure spécifique
recueil n°046 du 28/03/2025 5
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est



Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX



ARRETE ARS Grand Est n° 2025-634 du 14 mars 2025
Portant transfert exceptionnellement des compétences
de la Commission Consultative Paritaire de la Marne
à la Commission Consultative Paritaire de l'Aube
pour une procédure spécifique







VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents
contractuels de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté ARS n° 2018 -1627 du 22 mai 2018 institutant la gestion de la commission consultative paritaire
dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de l'Aube au Centre Hospitalier de
Troyes ;

VU l'Arrêté ARS n° 2018 -1629 du 22 mai 2018 relatif institutant la gestion de la commission consultative
paritaire dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de la Marne au Centre
Hospitalier Universitaire de Reims ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Vu l'arrêté ARS Grand Est n° 2024 -5043 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux
Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;


Considérant qu'une procédure de licenciement suite inaptitude définitive impliquant un agent contractuel de
catégorie A est actuellement engagée au Centre Hospitalier de Vitry-le-François (département de la Marne) ;


Considérant que le Centre Hospitalier Universitaire de Reims assurant la gestion de la CCP du département de
la Marne n'a pas pu réunir cette commission , compte tenu que la représentation du personnel se trouve réduite
à une seule personne détenant le grade suffisant pour siéger et dès lors, le principe du contradictoire apparaissant
insuffisamment garanti ;


Considérant qu'en cas d'impossibilité de réunir une commission consultative paritaire régulièrement composée,
il est fait appel à la commission consultative paritaire d'un autre département compétent territorialement désignée
par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;







La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

recueil n°046 du 28/03/2025 6

Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

2


ARRETE



Article 1 : Le Centre Hospitalier de Troyes, établissement gestionnaire de la Commission Consultative Paritaire
(CCP) du département de l'Aube est désigné compétent pour réunir la CCP afférente à la procédure de
licenciement d'un agent contractuel de catégorie A , actuellement en cours au sein du Centre Hospita lier de
Vitry-le-François.


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribu nal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.


Article 3 : La Directrice de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Troyes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des départements de l'Aube et de la Marne.




Pour La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
et par délégation
Le Responsable du Département
Ressources Humaines en Santé,

Jean-Michel BAILLARD





recueil n°046 du 28/03/2025 7
Préfecture de l'Aube
PCICP2025086-0002 - Arrêté préfectoral du 27
mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M.
Francesco LUPOSELLA, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube par
intérim.
recueil n°046 du 28/03/2025 8
EH Service de la coordinationPRÉFET | interministérielle et deDE L AUBE l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité : Pôle de coordination interministérielleet de concertation publique
Arrêté n° PCICP2025086-0002portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Francesco LUPOSELLA,. directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Aube par intérim
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 avril 2024 portantnomination de M. Francesco LUPOSELLA, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du l'Aube à compter du 29 avril 2024 ;
1/3 ;Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10000 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°046 du 28/03/2025 9
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Aube à compter du 1" avril 2021;Vu l'avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube)publié au journal officiel le 8 janvier 2025 ;Vu le courrier du 27 mars 2025 confiant l'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube à M. Francesco LUPOSELLA ;CONSIDÉRANT que l'installation dans ses nouvelles fonctions le 1* avril 2025 de M. LaurentDLEVAQUE, ancien directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aube, sans désignation de successeur, fait naître une situation de vacance duposte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°:Délégation de signature est donnée à M. Francesco LUPOSELLA, directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube par intérim, à l'effet de signerl'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des attributions etcompétences de sa direction à l'exception des décisions suivantes : | |- les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que leslettres circulaires aux maires; __- les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;— les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1" juin 1828relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense, présentés aux juridictionsadministratives ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).Article 2 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. FrancescoLUPOSELLA, peut donner subdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette décision sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et transmise au préfet.
2/3Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde —-10000 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°046 du 28/03/2025 10
Article 3:Les décisions relatives a la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifsaux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations devront être signées dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFETET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS PAR INTERIM(suivi du prénom et nom du délégataire)2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations par intérim :POUR LE PRÉFETET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).Article 4 :La présente décision entre en vigueur le 1°' avril 2025.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Aube par intérim sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 2 7 MARS 2025Le préfet
Ps
Pasgal COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voiedématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
3/3Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10000 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°046 du 28/03/2025 11
Préfecture de l'Aube
PCICP2025086-0003 - Arrêté préfectoral du 27
mars 2025 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État à M.
Francesco LUPOSELLA, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube par
intérim.
recueil n°046 du 28/03/2025 12
| Service de la coordinationPREFET interministérielle et deDE L AUBE l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Pôle de coordination interministérielleet de concertation publique
Arrêté n° PCICP2025086-0003portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettesimputées sur le budget de l'État à M. Francesco LUPOSELLA, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube par intérim
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 avril 2024 portantnomination de M. Francesco LUPOSELLA, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du l'Aube à compter du 29 avril 2024 ;
1/3Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10000 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00; www, aube.gouv.fr
recueil n°046 du 28/03/2025 13
recueil n°046 du 28/03/2025 14
Article 3: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. FrancescoLUPOSELLA, peut donner subdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette décision sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube et transmise au préfet.Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations devront être signées dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFETET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS PAR INTERIM(suivi du prénom et nom du délégataire)2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations par intérim :POUR LE PRÉFETET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).Article 5 : La présente décision entre en vigueur le 1°' avril 2025.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube par intérim sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes le 2 7 MARS 2025Le préfet
Pascal ÉOURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
3/3Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10000 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°046 du 28/03/2025 15