NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-247
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-09-19-00003 - Arrêté TYR Sécurité - Showroom CCI NEVERS
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00003
Arrêté TYR Sécurité - Showroom CCI NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00003 - Arrêté TYR Sécurité - Showroom CCI NEVERS 3
| | CABINETPRÉFÈTE. Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
N° 58-2025-09-
Arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie D pour l'exercice d'une missionde surveillance et de gardiennageLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-5, R612-38, R 613-3, R 613-16-1et R 613-16-2 ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif a l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préféte de la Niévre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2124-05-19-20250874836 délivrée le 20 juin 2025 par le ConseilNational des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société TYR Sécurité Renforcée, n° de SIRET95312236300013, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2030-05-13-20250178567 délivré le 13 juin 2025 par le Conseil National desActivités Privées de Sécurité (CNAPS) à Monsieur Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 17 septembre 2025 par la société sus-visée, ensemble la requête de sonclient, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre - 9 place Carnot - 58000 NEVERS,sollicitant une autorisation de port d'armes de catégorie D au profit des agents privés de sécuritéqu'elle emploie en vue d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, du mardi 23 septembre2025, 17h30 au mercredi 24 septembre 2025, 00h00, sur le showroom de la CCI à NEVERS :
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet : https://www.nievre.gouv.fr
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Vu la note justifiant de la nécessité du port d'armes de catégorie D au regard des risques d'agressionque la mission fait peser sur les agents ;Vu les cartes professionnelles en cours de validité autorisant Messieurs Gabriel GOUSSET et RudyRUELLE à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage avec le port d'arme de catégorie D ;Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisésn'est pas incompatible avec le port d'arme de catégorie D;Vu les justificatifs de formation initiale et d'entrainements réguliers au maniement des armes délivrésaux agents susvisés ;Considérant qu'en application de l'article L613-5 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçantune mission de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L611-1 du même code peuvent êtreéquipés d'armes de catégorie D lorsque pèse sur eux un risque d'agression ;Considérant que la mission de surveillance se fait sur le site de la CCI et que le plan Vigipirate a étéélevé au niveau urgence attentat, que compte tenu de ces éléments, il existe des raisons sérieuses depenser que les salariés de la société TYR Sécurité Renforcée sont exposés a un risque d'agression ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1": La société TYR Sécurité Renforcée, sise 5 route des Bertranges a RAVEAU (58400),représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée à faire assurer par les agents mentionnés al'article 2 une mission de surveillance et de gardiennage avec le port d'une arme de catégorie D dans lelieu suivant : CCI de la Nièvre —- 9 place Carnot - 58000 NEVERS, du mardi 23 septembre 2025, 17h30 aumercredi 24 septembre 2025, OOhOO.Article 2: Les agents énumérés ci-après ne sont autorisés à porter que les armes de catégorie Dmentionnées en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la société TYR SécuritéRenforcée:- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle: CAR-058-2030-09-09-20250593006 délivrée le09 septembre 2025 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de100ml.- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle: CAR-058-2030-09-09-20250178567 délivrée le09 septembre 2025 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de~ 100ml.Article 3: la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission. |Article 4 : Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de manière apparente ;- être porteur d'une copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entraînements réguliers prévus à l'article R612-38 du codede la sécurité intérieure.
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Article 5: Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.Article 6: Lorsque les agents mentionnés à l'article 2 ne sont pas en service, les armes qu'ils sontautorisés à porter au titre de la présente autorisation doivent être conservées dans des coffres-forts oudes armoires fortes.Article 7: La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— un recours gracieux, adressé à Mme la préféte de la Nièvre — service des sécurités — 40, rue de laPréfecture — 58020 NEVERS Cedex;— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas -21016DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 8: La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société TYR Sécurité Renforcée, au directeur du ConseilNational des Activités Privées de Sécurité ainsi qu'au maire de la commune de NEVERS.
À Nevers, ee } 4 Og | 04 \
Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet
Béatrice MOURE
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