| § sl DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 1 8 FEV 2026
Arrêté provisoire n°202fixant la dotation globale de financement pour l'année 2026 du centre d'hébergement et deréinsertion sociale « Agnès Schüler » géré par la Fondation Père Favron (FPF)
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ES: 204 924 8T38Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ;
Vu les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » de la région Réunion pour 2026 ;
Vu l'arrêté n°1727 du 15 septembre 2025 fixant la dotation globale de financement du Centred'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Agnès Schüler » géré par la Fondation Père Favron(FPF);
Vu la loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale;
Vu le Décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votéspour 2026 ;
ARRETE :ARTICLE 1% : OBJETDans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement de l'année 2026 pour les centresd'hébergement et de réinsertion sociale, il est procédé à leur profit, conformément à l'Article R. 314-108du Code de l'action sociale et des familles qui stipule que « dans le cas où la dotation globale definancement n'a pas été arrêtée avant le 1erjanvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de ladécision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzièmedu montant de la dotation globale de l'exercice antérieur », au versement d'acomptes mensuels calculéssur la base du 1/12ème de la dotation de l'année antérieure, définis à l'article 4 de l'arrêté n°1727 du 15septembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025, diminuée des crédits nonreconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuéedes déficits ajoutés aux charges d'exploitation.
ARTICLE 2 : COÛT DE L'OPERATION ET PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETATIl est procédé à un engagement de 393 918 € pour le 1° trimestre 2026 au profit de la Fondation PèreFavron (FPF) pour le fonctionnement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « AgnèsSchüler ».
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

Les acomptes des mois suivants sont placés en option sous réserve de la délégation des créditsministériels du BOP 177 pour 2026.
ARTICLE 3 : IMPUTATION BUDGETAIRELes acomptes seront imputés sur les crédits du programme 177 selon les axes budgétaires suivants :Tiers Chorus : 1000716702Code activité : 0177-01-05-12-10Groupe de marchandises : 12.02.01
Ces acomptes seront versés mensuellement à l'établissement dans la limite des crédits ministérielsdélégués couvrant les trois premiers mois de l'année soit dejanvier à mars 2026, au profit du compte :IBAN : FR76 1131 5000 0108 0153 9958 287Les acomptes des mois suivants sont placés en option sous réserve de la délégation des créditsministériels du BOP 177 pour 2026.
Et selon les échéanciers suivants :Année 2026 Montant DGF Etat
Janvier 131 306 €
Février 131 306 €
Mars 131 306 €
Total 1° trimestre 2026 393 918 €
Année 2026 Montant DGF Etat
Avril (option) 131 306 €
Mai (option) 131 306 €
Juin (option) 131 306 €
Juillet (option) 131 306 €
Août (option) 131 307 €
Septembre (option) 131 307 €
Octobre (option) 131 307 €
Novembre (option) 131 307 €
Décembre (option) 131 307 €
TOTAL 1181 759 €
ARTICLE 4 : MODALITE D'EXECUTIONLa présente décision d'attribution est applicable jusqu'à l'arrêté préfectoral de tarification fixant ladotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Agnès Schüler »géré par la Fondation Père Favron (FPF) pour l'année 2026.
Le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision.
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