PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-423
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-11-27-00003 - Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
(4 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2024-11-28-00002 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques naturels de mouvements de terrain liés aux
cavités souterraines et aux fronts rocheux pour la commune de
Follainville-Dennemont (4 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-11-28-00001 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention.
(5 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-11-22-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément des
entreprises pour le dépannage sur autoroutes et voies non
concédées du département des Yvelines (3 pages) Page 19
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-11-15-00046 - Arrêté portant modification des statuts
du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Centre Opérationnel de
Police de Verneuil - Vernouillet (SIVUCOP) (8 pages) Page 23
2
DDFIP
78-2024-11-27-00003
Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
DDFIP - 78-2024-11-27-00003 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 3
=8 ,REPUBLIQUE - | |F R A N C Al S E FINANCES PUBLIQUES- Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité PUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUDFraternité 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature enmatière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le |1l de l'article 408 modifié del'annexe Il au code général des impôts
Nom PrénomResponsable des services
SYLVA JeanRODRIGUEZ RichardMACE DominiqueFULCONIS Eva
CLAIR Catherine
LANGLOIS QuentinD'ALESSANDRO FlorenceGONCALVES RobertoPEUCHAUD AgnèsCAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :MANTES-LA-JOLIESAINT QUENTIN-EN-YVELINESSAINT GERMAIN-EN-LAYEPOISSY
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE :VERSAILLES
BRIGADES DE VERIFICATION :1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)10EME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)3ÈME BRIGADE (Versailles)4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)7ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :BCR (Versailles)
DDFIP - 78-2024-11-27-00003 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 4
BOUYSSOU Marie-FrançoiseJOUFFREY Pierre
JOUFFREY Pierre| XARDEL BertrandERNULT CarolinePOURVELLARIE Amina
GENIN Marie-Christel
MATTEI AlainPICQUET JohannaLE PORT DidierLECLERC OdileTAVERNIER MartinePETRONI IsabelleSCHMITT ChristopheHUCHET NathaliePEGORARO Sophie
MAILHOU MagaliBOUYSSOU Marie-FrançoiseD'AVERSA AldoELIAT VéroniqueD'AVERSA AldoGRATTEPANCHE SylvieCUSSONNIER Jean-Claude
PÔLES DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES(PCRP) :1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye) jusqu'au 30 novembre 2024TER PCRP (Saint Germain-en-Laye) intérim à compter du 1¢décembre 20242ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)PCRP RAMBOUILLETPCRP MANTES-LA-JOLIEPCRP VERSAILLES
SDIF :RAMBOUILLET jusqu'au 31 décembre 2024
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :HOUILLESMANTES-LA-JOLIELES MUREAUXPLAISIRPOISSYRAMBOUILLETSAINT GERMAIN-EN-LAYESAINT QUENTIN-EN-YVELINESVERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :HOUILLES intérim jusqu'au 30 novembre 2024HOUILLES à compter du 1* décembre 2024POISSY intérimMANTES-LA-JOLIESAINT GERMAIN-EN-LAYESAINT QUENTIN-EN-YVELINESVERSAILLES
DDFIP - 78-2024-11-27-00003 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 5
SERVICE DEPARTEMENTAL DE PUBLICITE FONCIÈRE :MALZAC-REYT Caty VERSAILLES 2
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :GUENVER Eric ' VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2024-10-22- 00013 du 22 octobre 2024 et sera publle au Recueildes actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 53 AW%'DŒ/ dodtLe Directeur départemental des Finances publiques des YvelinesLjPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-11-27-00003 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 6
DDFIP - 78-2024-11-27-00003 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 7
DDT
78-2024-11-28-00002
Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques naturels de mouvements
de terrain liés aux cavités souterraines et aux
fronts rocheux pour la commune de
Follainville-Dennemont
DDT - 78-2024-11-28-00002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain liés
aux cavités souterraines et aux fronts rocheux pour la commune de Follainville-Dennemont 8
EX Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Environnement
Fraternité
Arrêté n°portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrainliés aux cavités souterraines et aux fronts rocheuxpour la commune de Follainville-DennemontLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ; .Vu le code des assurances ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (modifiée) relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu le schéma départemental des risques naturels majeurs pour la période 2018-2022 approuvé pararrêté préfectoral le 7 juin 2019 ;Vu la décision de l'autorité environnementale n°F-011-21-P-0003 en date du 4 février 2021 dispensantde la réalisation d'une évaluation environnementale, en application de l'article R.122-18 du code deI'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-06-15-00005 du 15 juin 2021 prescrivant l'établissement d'un plan deprévention des risques mouvements de terrain liés aux cavités souterraines et aux fronts rocheux pourla commune de Follainville-Dennemont dans le département des Yvelines ;Vu les consultations officielles qui se sont déroulées du 2 janvier au 2 mars 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture d'une première enquête publique préalable à l'élaboration du plande prévention des risques naturels de mouvements de terrain liés aux cavités souterraines et aux frontsrocheux pour la commune de Follainville-Dennemont en date du 30 mai 2023 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 2 octobre 2023 suite à la premièreenquête publique qui s'est déroulée du 15 juin au 19 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur assorti d'une réserve et de quatre recommandations ;Vu l'identification par le commissaire enquêteur d'une ancienne cavité au sein du domaine de la TourDuval non cartographiée dans le projet de plan de prévention des risques naturels ;1/4Arrêté n°portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain liés aux cavités souterraines et auxfronts rocheux pour la commune de Follainville-Dennemont
DDT - 78-2024-11-28-00002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain liés
aux cavités souterraines et aux fronts rocheux pour la commune de Follainville-Dennemont 9
Vu l'arrété préfectoral d'ouverture d'une seconde enquête publique préalable à I'élaboration du plande prévention complété des risques naturels de mouvements dé terrain liés aux cavités souterraines etaux fronts rocheux pour la commune de Follainville-Dennemont en date du 22 mai 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 9 septembre 2024 suite à la secondeenquête publique qui s'est déroulée du 14 juin au 15 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur assorti de quatre recommandations ;Vu les réponses apportées par la direction départementale des territoires des Yvelines permettant derépondre aux demandes de précisions et aux recommandations du commissaire enquêteur ;Considérant lés risques de mouvements de terrain et d'effondrements liés à la présence de carrièressouterraines et de fronts rocheux sur le territoire de la commune de Follainville-Dennemont ;Considérant la priorité d'élaborer un plan de prévention des risques naturels de mouvements deterrain pour la commune de Follainville-Dennemont dans le plan d'action du schéma départementaldes risques naturels majeurs pour la période 2018-2022 ;Considérant que la mise en œuvre de la politique de prévention des risques de mouvements de terrainconduit à prendre des mesures d'interdiction ou de prescription, des mesures de prévention, deprotection et de sauvegarde, des dispositions pour les études géotechniques et les travaux ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 : Approbation du plan de prévention des risques naturels (PPRN)Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvements de terrain liés aux cavitéssouterraines et aux fronts rocheux, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé pour la commune deFollainville-Dennemont dans le département des Yvelines.Article 2 : Contenu du PPRNLe PPRN mouvements de terrain liés aux cavités souterraines et aux fronts rocheux de Follainville-Dennemont comprend :- une note de présentation précisant la politique de prévention des risques, la procédured'élaboration du PPRN, les effets du PPRN, les raisons de la prescription du PPRN sur le secteurgéographique concerné, les phénomènes naturels et les enjeux pris en compte, les règlesd'élaboration du zonage réglementaire, la présentation du règlement et du zonageréglementaire ; |- une cartographie du zonage réglementaire faisant apparaître les limites des zones exposées auxrisques mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.562-1 du code de l'environnement ;- un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone, les mesures d'interdictionet les prescriptions mentionnées au |l de l'article L.562-1 du code de I'environnement.Article 3 : Effets en matière d'urbanismeLe PPRN vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme de la commune deFollainville-Dennemont dans un délai de 3mois à compter de la réception du présent arrêté,conformément aux dispositions des articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1, L.162-1, L.163-10, R.151-53, R.153-18 et R.161-8 du code de l'urbanisme.2/4Arrêté n°portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain liés aux cavités souterraines et auxfronts rocheux pour la commune de Follainville-Dennemont
DDT - 78-2024-11-28-00002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain liés
aux cavités souterraines et aux fronts rocheux pour la commune de Follainville-Dennemont 10
Article 4 : NotificationCet arrété, portant approbation du PPRN de Follainville-Dennemont est notifié :* au maire de Follainville-Dennemont ;« àla présidente de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise ;« au gestionnaire des réseaux d'eau potable, d'eaux pluviales et d'eaux usées : VEOLIA ;- aux gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz : GRDF et GRTgaz ;- au gestionnaire de la RD 147, exposée à l'aléa fronts rocheux : EPI Yvelines-Hauts-de-Seine.
Article 5 : Mesures de publicitéUne copie du présent arrêté est affichée pendant au moins un mois :« dans la mairie de Follainville-Dennemont ;- au siège de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.Le PPRN approuvé est tenu à la disposition du public, à la mairie de la commune de Follainville-Dennemont, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public, par tout procédé enusage dans cette mairie et au siège de la communauté urbaine, ainsi qu'à la préfecture des Yvelines.Ces mesures sont justifiées par un certificat d'affichage du maire et du président de la communautéurbaine concernés.Le présent arrété fait l'objet d''une mention en caractères apparents dans le journal « Le Parisien ».Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département desYvelines.Par ailleurs, il est mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat dans le département desYvelines.
Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l''auteur de l'acte dans les deuxmois à compter de sa publication, conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif deVersailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étantinterruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut se faire notamment demanière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).Article 7 : Révision et modification du PPRNLe plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain liés aux cavités souterraines etaux fronts rocheux de Follainville-Dennemont peut être révisé selon les formes de son élaboration, enapplication de l'article L.562-4-1 (I) du code de I'environnement et selon les modalités de l'articleR.562-10 du même code.
3/4Arrêté n°portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain liés aux cavités souterraines et auxfronts rocheux pour la commune de Follainville-Dennemont
DDT - 78-2024-11-28-00002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain liés
aux cavités souterraines et aux fronts rocheux pour la commune de Follainville-Dennemont 11
Le PPRN peut également faire I'objet de modifications, dans les conditions et limites prévues parl'article L.562-4-1 (II) du code de I'environnement et selon la procédure décrite aux articles R.562-10-1et R.562-10-2 du méme code.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires desYvelines, le maire de Follainville-Dennemont, la présidente de la communauté urbaine Grand ParisSeine et Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
Le préfet
Le Préf Yvelinesredéric ROSEB
4/4Arrêté n° :portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain liés aux cavités souterraines et aux' fronts rocheux pour la commune de Follainville-Dennemont
DDT - 78-2024-11-28-00002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain liés
aux cavités souterraines et aux fronts rocheux pour la commune de Follainville-Dennemont 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-11-28-00001
Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans
convention de subvention.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-28-00001 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention. 13
PREFET EMPLOIDES YVELINES TRAVAIL,Liberté SOLIDARITES 78ÉgalitéIraternitéLE PREFET DES YVELINES Direction départementaleChevalier de la Légion d'Honneur de l'Emploi, du TravailChevalier de l'Ordre National du Mérite et des Solidarités des Yvelines
Arrêté n°Portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sansconvention de subvention
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aidesoctroyées par les personnes publiques ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ; ' |VU l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politiquesalariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif ;VU l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travailapplicables dans les établissements et services du secteur social et médico-socialprivé à but non lucratif ; 'VU l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteursanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ;VU la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre2024 relative aux dates limites de fin de gestion applicables à I'exercice 2024 ;VU le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouverturesproposées pour les programmes n° 177 et n°303 ;VU les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'État surle BOP 177 et le BOP 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation deverser une prime « Ségur » pour tous les salariés relevant la branche associativesanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et I'obligation pour l'État decompenser ce surcoût dans un délai très court ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-28-00001 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention. 14
Considérant la nécessité pour l'État de couvrir le surcoût financier pour les personnesmorales financées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans lesecteur sanitaire, social et médico-social privé a but non lucratif, prévoyant que tousles salariés relevant de cette branche professionnelle doivent bénéficier d''une prime« Ségur » et que cette obligation s'impose aux employeurs à partir du 1 janvier 2024pour les salariés dont les employeurs relèvent de la confédération d'employeursAXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans des organisationsqui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS mais qui relèventnéanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestionbudgétaire ne permet pas, en Île-de-France, et en particulier dans les Yvelines,d'établir une convention avec chacune des structures financées relevant du BOP 177et du BOP 303 compte tenu de leur nombre ;Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'annéebudgétaire 2024 pourraient entraîner pour les personnes morales concernées,pouvant remettre en cause leur capacité à assurer les prestations financées par l'Étatdans l'intérêt général et immédiat des populations les plus vulnérables ;Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédured'attribution du financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide lemontant de la compensation du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » auxpersonnes morales éligibles financées sur les crédits du BOP 177 et du BOP 303 dans ledépartement ;Considérant que la dérogation au seuil- fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001susvisé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas_incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France, neporte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et desbiens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1°" : Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'applicationde l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparencefinancière des aides octroyées par les personnes publiques, les décisions d'attributionde subvention aux personnes morales éligibles à la compensation financière dessurcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sont dans le périmètre des personnesmorales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dont la liste est jointe en annexe, dansles Yvelines, pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ;Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié aurecueil des actes administratifs des Yvelines. Il prend fin au 31 décembre 2024.
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attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention. 15
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I' objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;Article 4 : Le préfet du département des Yvelines, le secrétaire général de la préfectureet le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le
Le Préfet des-Yvelines
——
Frédéric ROSE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-28-00001 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention. 16
ANNEXE
Liste des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dans ledépartement des YvelinesBOP | BopN° SIREN Noms opérateurs 177 303775680309 |COALLIA X X187509013 |SAMU-SOCIAL DE PARIS X200017572 |CHRS EQUINOXE X200085488 |CCAS LE CHESNAY-ROCQUENCOURT x217801729 |MAIRIE CONFLANS-SAINTE-HONORINE x217806215 |CCAS TRAPPES . X227806460 |DEP YVELINES x267801462 |CCAS RAMBOUILLET X267801736 |CCAS VERSAILLES X300513033 |AVVEJ x314478421 |RELAIS JEUNES DES PRES x x317236248 |EMMAUS SOLIDARITE X323450270 |ESPERER 95 x330275884 _ |ASSOCIATION DU COTE DES FEMMES X334241130 |ASSO FJT DES 7 MARES X341062404 |GROUPE SOS SOLIDARITES x353305238 — |CITES CARITAS x390074193 |HANDI VAL DE SEINE ASS DE GESTION x393942909 |SOS ACCUEIL x398895870 |ASS HABITAT ET HUMANISME IDF X X399110352 |DECLIC x415359470 |ACCUEIL ECOUTE VIROFLAY x431968601 |FONDATION ARMEE DU SALUT X530342740 |FONDATION DES AMIS DE L ATELIER X
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attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention. 17
775663222LA NVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FR775666696 |SECOURS CATHOLIQUE775672272 |CROIX ROUGE FRANCAISE775684970 |AURORE775688799 | APPRENTIS D'AUTEUIL775708746 |SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE784314072 |ALFI ASSO LOGEM FAMILL ISOLES |784547507 |FTDA785087644 |FOYER JEUNES TRAVAILLEURS MANTES785150152 |ERMITAGE ACCUEIL788058030 |ADOMA831221312 |CITE LIEN PARTENARIAT BIENVEILLANCE882043672 |EQUALIS918973892 |HABITAT ET HUMANISME URGENCE448122788 |ASS RIVE750557779 |ASS ISA217806215 |ESPACE SOLIDARITE.484513635 |ADPC 78309802205 |OHFOM (Ordre de Malte) 78775618929 |AMLI417734092IFEP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-28-00001 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention. 18
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-22-00009
Arrêté préfectoral portant agrément des
entreprises pour le dépannage sur autoroutes et
voies non concédées du département des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-22-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément des entreprises pour le dépannage sur
autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines 19
PREFET Direction de la réglementationZE: YVELINES et des éollectivité_s territorialesÉgalité Bureau de la réglementation généraleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT AGRÉMENT DES ENTREPRISES POUR LE DÉPANNAGESUR AUTOROUTES ET VOIES NON CONCÉDÉES DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-07-13-00019 du 13 juillet 2023 approuvant le cahier des charges desgaragistes dépanneurs sur autoroutes et voies non concédées dans le département des Yvelines ;Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières » qui s'est tenue en version dématérialisée du 26 au 30 juin 2024 ;Considérant les offres des entreprises retenues dans le cadre de la procédure de concession de servicepublic pour le dépannage sur autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines ;Considérant que les entreprises désignées en annexe 1 remplissent les conditions du cahier des chargessusvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête :Article 1*: L'arrété préfectoral n°78-2019-11-29-003 du 29 novembre 2019 portant agrément desentreprises pour le dépannage sur autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines estabrogé à compter du 31 décembre 2024 minuit.Article 2 : Les entreprises désignées dans l'annexe 1 du présent arrété sont agréées pour effectuer ledépannage sur autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines, dans le secteur précisé,à compter du 1°" janvier 2025, zéro heure. 'Article 3: Les agréments sont délivrés pour un an. lls sont renouvelables par tacite reconduction le1* janvier de chaque année civile, sans que le terme puisse excéder le 31 décembre 2029 inclus (duréede 5 ans maximum).Le cahier des charges susvisé fixe les modalités de résiliation, retrait ou suspension des agréments.Article 4 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage surautoroutes et voies non concédées du département des Yvelines.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faireI'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux moisà compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre del'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX01.39.49.73.20 et 76.83 et 78.2278.22pref-dre-dsp-depannage@yvelines.gouv.fr 1/3
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Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le commandant de la compagnierépublicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France, le directeur départemental de la protectiondes populations des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie est adressée aux intéressés.Versailles,le 2 2 Wov, 2024
Le Préfet,
Pour le Pré délégationL gé[éral—s h
Victor DEVOUGE
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autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines 21
Les secteurs sont définis à l'annexe 1 du cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes et voies
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral duListe des garagistes dépanneurs agréés par secteur
non concédées du département des Yvelines.
Enlèvement des véhicules légers Secteur 1NOM ADRESSE RESPONSABLE NUMÉROENTREPRISE D'AGREMENTAD2R 1 rue Nicéphore Niepce M. Hamid HAMDI |78- VL-S1- 0192290 CHÂTENAY-MALABRYSARL Versailles 48 rue Pierre Curie — ZI des Gâtines | M. David MONSU |78- VL-S1- 02Dépannage 78370 PLAISIR
Enlèvement des véhicules légers Secteur 2NOM ADRESSE RESPONSABLE NUMÉROENTREPRISE D'AGREMENTSARL Versailles 48 rue Pierre Curie —- ZI des Gâtines | M. David MONSU |78- VL-S2- 01Dépannage 78370 PLAISIRAD2R 1 rue Nicéphore Nièpce ; M. Hamid HAMDI |78- VL-S2- 0292290 CHÂTENAY-MALABRY
Enlèvement des véhicules légers Secteur 3NOM ADRESSE RESPONSABLE NUMÉROENTREPRISE D'AGREMENTDEP EXPRESS 78 | Z.A.C. de la Porte de l'Île-de-France | M. Jérôme CAMUS | 78- VL-S3- 01Rue des Antonins 78660 ABLISCarrosserie 1 rue des Fontenelles, M. Philippe 78- VL-S3- 02SOLAIRE 78920 ECQUEVILLY SOLAIRESARL Bailly 108/110 rue de Sartrouville M. Slobodan 78- VL-S3- 03Dépannage 92000 NANTERRE ALOJEVIC &M. Max SULTAN
Enlévement des véhicules Poids lourd Secteur uniqueNOM ADRESSE RESPONSABLE NUMÉROENTREPRISE D'AGREMENTSARL Versailles 48 rue Pierre Curie —- Z| des Gâtines | M. David MONSU |78- PL-S1- 01Dépannage 78370 PLAISIRSARL Dep Express | Z.A.C. de la Porte de I'lle-de-France | M. Jérôme CAMUS | 78- PL-S1- 0278 Rue des Antonins 78660 ABLISVu pour être annexé,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Se¢rétaire général<l—=
<T obvoserDEVOUGE
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-11-15-00046
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
du Centre Opérationnel de Police de Verneuil -
Vernouillet (SIVUCOP)
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-11-15-00046 - Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Centre Opérationnel de Police de Verneuil - Vernouillet (SIVUCOP) 23
| 1 | Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal à Vocation Unique duCentre Opérationnel de Police de Verneuil - Vernouillet (SIVUCOP)
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20 ;Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-10-22-00006 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jéhan-EricWINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrété préfectoral du 8 février 2001 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique duCommissariat de Police du Canton de Triel-sur-Seine (SIVUCOP) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013112-0004 du 22 avril 2013 portant modification des statuts du SIVUCOP ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-28-00012 du 28 janvier 2022 portant retrait de la commune deTriel-sur-Seine du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Commissariat de Police du Canton deTriel-sur-Seine (SIVUCOP) ;Vu la délibération du comité syndical du SIVUCOP du 15 avril 2024 demandant la modification des statutsdu syndicat ainsi que la notification de cette délibération aux membres du syndicat par courriers du 24 juin2024 ;Vu l'article 1 des statuts adoptés par le comité syndical, modifiant notamment la dénomination du syndicatqui prend le nom de Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Centre Opérationnel de Police deVerneuil - Vernouillet (SIVUCOP) ;Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes membres dans un délai detrois mois suivant la notification de la délibération, leurs avis sont réputés favorables et qu'ainsi lesconditions requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;Sur proposition du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
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du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Centre Opérationnel de Police de Verneuil - Vernouillet (SIVUCOP) 24
Arrête :Article 1 : Il est autorisé la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du CentreOpérationnel de Police de Verneuil - Vernouillet (SIVUCOP), lesquels sont annexés au présent arrêté.Article 2: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 : Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le président du Syndicat Intercommunal à VocationUnique du Centre Opérationnel de Police de Verneuil - Vernouillet (SIVUCOP), les maires des communesconcernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, et toutes autoritésadministratives compétentes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 4 % fiQV, 292h
Jehan-Eric WINCKLER
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STATUTS (Janvier 2024)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU CENTRE OPERATIONNEL DEPOLICE DE VERNEUIL - VERNOUILLET (SIVUCOP)
PREAMBULELes Conseils Municipaux des communes de TRIEL-SUR-SEINE, VERNEUIL-SUR-SEINE etVERNOUILLET ont créé précédemment le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique duCommissariat de Police du Canton de TRIEL-SUR-SEINE (SIVUCOP) en 2001. À la suite du retraitde la commune de TRIEL-SUR-SEINE du SIVUCOP en 2022, les communes restantes ont décidéde poursuivre et d'étendre les activités du Syndicat et d'en modifier les statuts afin de répondrede manière adaptée et efficace aux besoins croissants de sécurité, de salubrité et tranquillitépublique sur leur territoire.En 2021, le SIVU à Vocation de Compétences Opérationnelles de Police du Canton de Triel devientle SIVU du Centre Opérationnel de Police de Verneuil-Vernouillet.Suite à la sortie de la commune de TRIEL-SUR-SEINE, le SIVU reste propriétaire du bâtiment qu'ila fait construire, situé au 1, rue Arnoult Laroche — 78540 VERNOUILLETArticle 1- DÉNOMINATION DU SIEGEa) Dénomination :Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Commissariat de Police du Canton de Triel-sur-Seine prend le nom de Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Centre Opérationnel dePolice de Verneuil Vernouillet (SIVUCOP).
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En conformité avec les dispositions des livres | et Il de la cinquième partie du Code Général desCollectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Opérationnelles dePolice Verneuil Vernouillet comporte les communes adhérentes suivantes :. VERNEUIL-SUR-SEINEVERNOUILLETb) Siège :Le siège du SIVUCOP est fixé au Centre Opérationnel de Police de Vernouillet, situé au :1, rue Arnoult-Laroche, 78540 Vernouillet (COP).
Article 2 — OBJET
Le Syndicat est habilité, dans son champ de compétence, à mener les missions suivantes, endélégation complète des communes adhérentes :
e Les études et travaux en vue du transfert du poste de Vernouillet sur un autre site.e Les études préalables et pré-opérationnelles au projet comprenant, notamment, enrelation avec les services de l'Etat, la programmation des constructions, leurs annexes etles équipements, leur faisabilité économique, technique, urbanistique, architecturale etfoncière. 'e Lamaitrise d'ouvrage de l'opération de construction soit en direct, soit par mandat dansles formes prescrltes par la loi du 85.704 du 17.07.1985 relative à la maitrise d'ouvragepublique.e La gestion d'un bail de mise à disposition des terrains, constructions, installations etéquipements auprès des services de I'Etat.e Les acquisitions foncières ou droits réels immobiliers nécessaires à l'opération.e L'entretien et l'évolution du COP, pour assurer ses obligations de propriétaire.e La mise à disposition du bâtiment « Centre Opérationnel de Police » aux villes deVerneuil-sur-Seine et Vernouillet pour l'hébergement de leurs services de sécuritépublique par convention de mise à disposition.e La mise à disposition du bâtiment « Centre Opérationnel de Police » pour la PoliceNationale.e Les études, les acquisitions, les travaux d'implantation, le déploiement et la maintenancedes Systèmes de vidéoprotection publique et des salles de visionnage (de ces vidéos) descommunes ayant délégué cette compétence.e La prise en charge financiére et la gestion opérationnelle et technique d'un Centre deSupervision Urbain pour chacune des Communes adhérentes ainsi que la prise en chargedes opérateurs qui s'y rattachent et les salles de visualisation des images de chaque ville.e ... L'administration etl'entretien du COP.
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Article 3 — DUREELe SIVUCOP a une durée illimitée.
Article 4 — RESSOURCESLes ressources du SIVUCOP sont composées :e Des subventions de tout ordre ou de fonds de concours de l'Etat et des CollectivitésTerritoriales.e De la contribution de chaque commune conformément à l'article 1609 quater ducode général des impôts. Les contributions de chaque Commune sont calculées auprorata du nombre d'habitants (population DGF) pour couvrir les dépensesd'investissement du SIVUCOP liées au COP. Pour les investissements et lefonctionnement en matière de vidéoprotection et de CSU, le calcul est fait enfonction des dépenses budgétées par chaque commune en la matière.e Desmontants des loyers perçus.e Lacontractualisation d'emprunts pour des projets structurants.
Article 5 — ADHESIONToute commune souhaitant adhérer au SIVUCOP doit remplir les conditions suivantes :e Setrouver dans la Communauté Urbaine GPSEO, conformément à la loie Ne pas être sous tutellee Ne pas être déjà adhérente d'un Syndicat Intercommunal à Vocation de SécuritéPubliquePour toute Adhésion d'une nouvelle commune, l'article L5211-18 du CGCT s'applique.
Article 6 - RETRAITToute commune adhérente qui souhaite quitter le SIVUCOP peut le faire en respectant |aprocédure de l'article L5211-17 du Code des Collectivités Territoriales.Les conditions financières de retrait sont régies par les dispositions de l'article L 5211-25-1 duCGCT.Un mode de protocole de sortie sera étudié au sein du Syndicat dans l'hypothèse de la sortied'une commune. En cas de désaccord, la situation sera présentée dans les meilleures dispositionsau Préfet pour décision finale ou arbitrage.
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Article 7 - GOUVERNANCEa) Le Comité SyndicalLe Comité syndical se compose de représentants élus par les Conseils Municipaux de chaquecommune membre.La répartition par commune se fait en fonction du nombre d'habitants au dernier recensement :e Moins de 9500 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléantse Entre 9500 et 20 000 habitants :3 délégués titulaires et 3 délégués suppléantse Plus de 20 000 habitants : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléantsChaque délégué titulaire dispose d'une voix au Comité Syndical.Les délégués suppléants peuvent assister aux séances du Comité Syndical et participer auxdébats, mais n'ont pas voix délibérative, sauf en cas de suppléance d'un titulaire. Ces derniersne sont pas affectés a un titulaire propre, mais au contingent de représentation par ville.Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire, surconvocation de son Président. Les séances sont ouvertes au public."En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ceconseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois selon les modalités prévues à l'articleL. 2122-7 pour les syndicats de communes et celles prévues par la loi pour les autresétablissements publics de coopération intercommunale.A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée ausein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le mairesi elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organedélibérant est alors réputé complet. "
b) Présidence
Le Président est élu par le Comité Syndical, pour un mandat de 6 ans, après chaque électionmunicipale dans les dispositions légales de l'article L. 5211-8.En cas d'égalité lors d'un vote du Comité Syndical, la voix du Président est prépondérante.En cas de nécessité, le Président peut déléguer momentanément ses fonctions à un vice-président de son choix, sans que cette délégation n'excède 6 mois consécutifs ou 18 mois durantson mandat.Les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical, pour un mandat de 6 ans, après chaqueélection municipale et à raison d'un par Commune Membre, à l'exception de la Commune duPrésident. Leur ordre est fixé par taille décroissante de Commune représentée.
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En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empéchement, le Président estprovisoirement remplacé par un Vice-président, dans l'ordre du tableau (article L 2122-17 duCGCT). Ces dispositions sont de portée générale afin d'éviter toute vacance dans I'exercice dupouvoir du syndicat.En cas de démission du Président avant le terme de son mandat, le Comité Syndical applique lesdispositions prévues à L'article L.5211-2 du CGCT.c) BureauLe Bureau est composé du Président, des Vice-Présidents.Le Secrétaire Général assiste aux séances du Bureau.
Article 8 - RESSOURCES HUMAINES
Pour la gestion du SIVUCOP, un Secrétaire Général et des agents rétribués, pris en dehors desmembres du Conseil Syndical, seront nommés et, le cas échéant, suspendus ou révoqués par lePrésident, en conformité avec la réglementation en vigueur.Les Agents administratifs travaillent sous l'autorité du Secrétaire Général du SIVUCOP.Le Secrétaire Général et les Agents administratifs peuvent assister aux séances du ConseilSyndical sur invitation du Président, sans pouvoir prendre part aux délibérations.
Article 9 - RÉPARTITION DES CHARGE
Le SIVUCOP a en charge un certain nombre de compétences amenant des coûts qui sontcomptabilisés dans son budget. Pour déterminer les contributions de chaque ville aux ressourcesdu SIVUCOP ; ces coûts sont répartis entre chaque ville adhérente en fonction'des compétencesréellement déléguées et des choix de chaque ville sur certaines dépenses (par exemple lavidéoprotection). Dans ce cadre, des clés de répartition sont définies comme suit :e Leremboursement de l'emprunt ayant financé la construction du COP : imputé à chaqueville en fonction de son nombre d'habitants (population DGF)e ... Les obligations d'entretien du COP en tant que propriétaire louant : imputées à chaqueville en fonction de son nombre d'habitants (population DGF)e Les charges d'utilisation (fluides, chauffage, électricité, téléphonie, fibres liées à labureautique, mobilier, portails, serrurerie, ...) sont prises en charges par remboursementdes villes, dans le cadre des conventions de mise à disposition
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e Les différents coûts de déploiement du système de vidéoprotection et des salles devisualisation sont affectés comme suit :
No Pour les équipements propres à chaque ville (points vidéo, fibre, élémentsréseau, génie civil, ...) : les coûts sont imputés à la ville concernée par lesditséquipements |o Pour les salles de visualisation : les équipements sont imputés à la villeconcernée par lesdits équipementso Pour le système d'enregistrement des vidéos et les logiciels : les coûts sontimputés en proportion du nombre de Points Vidéo de chaque villee Les charges de maintenance curative de la Vidéoprotection : idem que pour ledéploiemente ... La maintenance préventive les coûts sont imputés en proportion du nombre de PointsVidéo de chaque villeArticle 10 — COMPTABLELes fonctions de comptable du Trésor sont exercées par le Chef de gestion comptable de Poissy.
Article 11- ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige non résolu par la voie amiable et résultant de l'exécution des présents statuts, est,sous réserve de toute action pénale, du ressort du Tribunal Administratif de Versailles. Toutefois,afin d'éviter toute procédure contentieuse, en cas de naissance d'un conflit, la partie la plusdiligente pourra solliciter un règlement amiable.
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