HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-064
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-03-10-00011 - Arrêté interpréfectoral DDT/SEEF-EQQ
n°2025-111 autorisant la mise en place d'une mesure expérimentale
concernant la fenêtre de capture pour la truite commune sur le Chéran
(départements de la Savoie et de la Haute-Savoie) (10 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-03-10-00010 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0034 du 10 mars
2025 Portant habilitation n° 74- 10-03-2025-038 de la SARL AEPE GINGKO
domiciliée 66 rue du Roi René -49 250 LA MENITRE pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce (2 pages) Page 14
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74-2025-03-11-00002 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0006 (2 pages) Page 17
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-10-00011
Arrêté interpréfectoral DDT/SEEF-EQQ
n°2025-111 autorisant la mise en place d'une
mesure expérimentale concernant la fenêtre de
capture pour la truite commune sur le Chéran
(départements de la Savoie et de la
Haute-Savoie)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00011 - Arrêté interpréfectoral DDT/SEEF-EQQ
n°2025-111 autorisant la mise en place d'une mesure expérimentale concernant la fenêtre de capture pour la truite commune sur le
Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
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Direction départementale desPREFETE territoiresDE LA REGION de la SavoieAUVERGNE-RHONE-ALPES Direction départementale desLiberté territoiresyn de la Haute-Savoie
Le préfet de la Savoie Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Palmes académiquesArrêté interpréfectoral DDT/SEEF-EQQ n° 2025-111autorisant la mise en place d'une mesure expérimentale concernant la fenêtre de capturepour la truite commune sur le Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
Vu le titre Ill du livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articlesR.436-18 a R.436-35 ;Vu l'arrêté réglementaire permanent du 17 janvier 2024 relatif à l'exercice de lapéche en eau douce dans le département de la Savoie ; .Vu l'arrêté réglementaire permanent du 24 janvier 2024 relatif à l'exercice de lapêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet,| en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Francois RAVIER, préfet,en qualité de préfet de la Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT)L'Adret - 1 rue des Cévennes - BP110673019 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 71 73 73Mél : ddt-seef@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
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n°2025-111 autorisant la mise en place d'une mesure expérimentale concernant la fenêtre de capture pour la truite commune sur le
Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
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Vu
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la demande de l'AAPPMA de |'Albanais de mise en œuvre d'une fenêtre decapture sur le Chéran dans le cadre de l'arrêté réglementaire 2024, en date du14 décembre 2023 ;la demande de l'AAPPMA du Haut-Chéran de mise en œuvre d'une fenêtre decapture sur le Chéran dans le cadre de l'arrêté réglementaire 2024, en date du14 décembre 2023 ;l'extrait du Conseil d'Administration du 28 septembre 2023 de la Fédération depêche de Savoie ;l'extrait du Conseil d'Administration du 26 septembre 2023 de la Fédération depêche de la Haute-Savoie ;l'avis de l'Unité Bassin Rhône Méditerranée de l'OFB AURA du 13 octobre 2023 ;l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) de la Savoie en date du 16janvier 2024 ;l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) de la Haute-Savoie en date du14 mai 2024 ;les notes techniques rédigées par les Fédérations pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Savoie et de la Haute-Savoie ;l'avis de la commission consultative de la pêche pour le département de laSavoie du 22 octobre 2024 ;la consultation du public réalisée sur le site Internet des services de l'État enSavoie du 2 au 22 janvier 2025;la consultation du public réalisée sur le site Internet des services de l'État enHaute-Savoie du 8 au 28 janvier 2025;les interrogations partagées en réunion le 25 juillet 2023 par les AAPPMA del'Albanais et du Haut-Chéran et les services de la DDT 73 et 74, relatives à lapression de pêche sur la truite commune (Salmo trutta) ;la présence d'une population de truites sauvages en gestion patrimonialestricte et le caractère patrimonial exceptionnel du bassin du Chéran ;que les pressions anthropiques s'intensifient, que la qualité et la quantité desrejets ainsi que la quantité des prélèvements sur la ressource en eau fragilisentles populations de truites sauvages ;que les épisodes de sécheresse des deux dernières années (2022 et 2023) ontfortement impacté les milieux aquatiques et en conséquence, les populationspiscicoles ;
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n°2025-111 autorisant la mise en place d'une mesure expérimentale concernant la fenêtre de capture pour la truite commune sur le
Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
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Considérant les objectifs de la mise en place d'une fenétre de capture pour la truitecommune à titre expérimental a savoir sur le plan biologique de préserver lesmeilleurs géniteurs (3 ans et plus) afin d'optimiser la fécondité des populationsau regard des bouleversements climatiques et des pressions anthropiques, surle plan halieutique de favoriser la présence de plus grands individus tout enpermettant le prélevementet sur le plan expérimental de mesurer lapertinence d'une double mesure (protection de la première reproduction etprotection des gros géniteurs) sur les populations savoyardes et haut-savoyardes de truites communes ;Considérant la nécessité de consolider la connaissance de la population de truitescommunes ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie et du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRÊTENTArticle 1. Fenêtre de captureToute truite de longueur inférieure à 25 cm ou de longueur supérieure à 30 cm devra êtreimpérativement et soigneusement remise à l'eau vivante (mesure prise du bout du museau aubout de la queue déployée).Article 2. Secteurs autorisésLa carte présente en annexe 1 du présent arrêté reprend les secteurs autorisés sur les deuxdépartements.Sur le département de la Savoie :- limite amont : au niveau de la confluence Chéran / Nant de Rossanaz, à la perpendiculaire dela confluence du Nant de Rossanaz, commune de la Compôte- limite aval: au niveau de la limite départementale, communes d'Arith et Bellecombe enBaugesà l'exception des parcours "prendre-relacher" soit une distance totale de 9,5 km.Sur le département de la Haute-Savoie :limite amont : seuil du Pont de Banges, communes d'Allèves et Cusylimite aval : confluence avec le Fier, communes de Rumilly et Vallièresà l'exception des parcours "prendre-relacher" soit une distance totale de 175 km.Article 3. Durée d'application de la mesureLa mesure expérimentale est applicable pour une durée totale de 5 ans (2025-2029).
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n°2025-111 autorisant la mise en place d'une mesure expérimentale concernant la fenêtre de capture pour la truite commune sur le
Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
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Article 4. CommunicationUne communication via les moyens numériques et papier est réalisée auprès des pratiquantset des dépositaires de cartes de pêche à l'échelle du département savoyard et haut-savoyard.Un panneautage est installé sur le parcours total concerné par la fenêtre de capture.Article 5. ValiditéLe présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2029.Article 6. Suivi de la mesureUn suivi de l'efficacité de la mesure sur la densité et les classes de tailles de la population dela truite sera assuré par les FDPPMA73 et 74 chacun sur son secteur de compétence.Conformément au cahier des charges prévu conjointement, un suivi quinquennal despopulations de truites (quantitatif et scalimétrique) est mis en place selon les modalitéssuivantes.Un suivi par des inventaires est réalisé, ou instauré sur les stations de chaque parcours afin dedisposer d'un état initial dès 2025.
Le suivi biologique est organisé selon les modalités suivantes :¢ Durant les deux premières années de l'expérimentation (années 2025 et 2026) :comptage et mesure des individus par pêches électriques d'inventaire, et prélèvementsd'écailles (flanc gauche la première année et flanc droit la seconde) sur 60 individus,s'ils sont présents (15 alevins de l'année, 15 géniteurs certains, et 30 individus dans lesgammes de taille situées entre ces deux cohortes), pour analyses scalimétriques. Unpremier rapport devra être rédigé afin de réaliser un premier bilan.¢ Troisième année à compter du début de l'expérimentation (2027) : comptage etmesure des individus par des pêches électriques d'inventaire.° Durant les deux dernières années de l'expérimentation (2028 et 2029) : comptage etmesure des individus par pêches électriques d'inventaire, et des prélèvementsd'écailles (flanc gauche la première année, flanc droit la seconde) sur 60 individus, s'ilssont présents (15 alevins de l'année, 15 géniteurs certains, et 30 individus dans lagamme des tailles situées entre ces deux cohortes) pour analyses scalimétriques.Un bilan intermédiaire sera réalisé à la fin du premier semestre de l'année 2029 afin deprésenter les premiers résultats de l'expérimentation et dans l'objectif d'évaluer la nécessitéde la reconduire ou non.Un bilan sera rédigé et transmis au plus tard l'année suivant la fin de l'expérimentation afind'évaluer l'efficacité de cette mesure.Au regard des résultats obtenus, cette expérimentation pourra être reconduite et fera l'objetd'un nouvel arrêté. Le bilan propose le cas échéant une adaptation de la réglementation auregard des résultats.
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n°2025-111 autorisant la mise en place d'une mesure expérimentale concernant la fenêtre de capture pour la truite commune sur le
Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
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Article 7. Action de police de la pécheUn contrôle par les services en charge de la police de la pêche peut être réalisé sur lesdépartements savoyard et haut-savoyard afin de sensibiliser et verbaliser en cas de non-respect des prescriptions de la mesure expérimentale. |Article 8. Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux moissuivant sa notification devant le tribunal administratif de Grenoble.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.Article 9. ExécutionLes préfets de département de la Savoie et de la Haute-Savoie, les directricesdépartementales des territoires de la Savoie et de la Haute-Savoie par intérim sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée à :¢ Messieurs les Chefs de l'Office Français de la Biodiversité ;+ Messieurs les Présidents de la FSPPMA de la Savoie et de la FDPPMA de la Haute-Savoie ;+ Messieurs les Présidents des AAPPMA de l'Albanais et du Haut-Chéran.
À Chambéry, le 49 MARS 2925 À Annecy, le 1 8 FEV. 2025a a)Le préfet de la 4 voie Le préfet de la savoie
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n°2025-111 autorisant la mise en place d'une mesure expérimentale concernant la fenêtre de capture pour la truite commune sur le
Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
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Annexes
Localisation des secteurs savoyards concernés par la mesure expérimentale
Département de la Savoie- limite amont : au niveau de la confluence Chéran / Nant de Rossanaz, à la perpendiculaire dela confluence du Nant de Rossanaz, commune de la Compôte- limite aval: au niveau de la limite départementale, communes d'Arith et Bellecombe enBaugesa l'exception des parcours "prendre-relacher" soit une distance totale de 9,5 km.
Département de la Haute-Savoielimite amont : seuil du Pont de Banges, communes d'Allèves etlimite aval : confluence avec le Fier, communes de Rumilly et Vallièresà l'exception des parcours "prendre-relacher" soit une distance totale de 17,5 km.Secteur 2Localisation des secteurs haut-savoyards concernés par la mesure expérimentale
Cusy
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Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
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SAVOIE
A. Secteur] longueur 4 900 ml— _mite ove - Corfuerce au Chéron et de fio. More -—lr te déporementaeSavoe/haite-Sovos
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Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
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Secteur 2. longueur 4 600 ml !Livrité ove - Possere le Picot - Corrune du ChotelorcLimité gmont - Confuernce mssear de Vautrey à Cusybie
g/10
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Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
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HAUTE-SAVOIE
Secteur 1 , longueur 7 500mLimite avai - Limite des communes de Marigny/Rumilly - Ancien seuil NestléLimite amont - Pont Neuf d'Alby sur Chéran - D 263A$l?
Limite des communes deMarigny: RumillyAncien seuil Nestlé
Ch eeestt"the D 2634 - Pont Neuf d'Alby sur Chéranmoe oe aaÀ, , Chessy >me: | 2 | Said4 " a L
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Secteur 2 . longueur 5 000mLimite ava! - Confluence ruisseau de Jugueny à Alby sur ChéranLimite amont - Confluence ruisseau de Yautrey à Cusy
Ea « ,ocvtaRÉPUBLIQUE geovartail
Limit m2
Confluence ruisseau de Jugueny
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PRÉmes 'moe, sort
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Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-10-00010
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0034 du 10 mars
2025 Portant habilitation n° 74- 10-03-2025-038
de la SARL AEPE GINGKO domiciliée 66 rue du
Roi René -49 250 LA MENITRE pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-10-00010 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0034 du 10 mars 2025 Portant habilitation
n° 74- 10-03-2025-038 de la SARL AEPE GINGKO domiciliée 66 rue du Roi René -49 250 LA MENITRE pour la réalisation d'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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E 3PRÉFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0034 du 10 mars 2025Portant habilitation n° 74- 10-03-2025-038 de la SARL AEPE GINGKO domiciliée 66 rue du Roi René-49 250 LA MENITRE pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerceVU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité dePréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur del'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général dela préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/3
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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n° 74- 10-03-2025-038 de la SARL AEPE GINGKO domiciliée 66 rue du Roi René -49 250 LA MENITRE pour la réalisation d'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu du.formulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au Ill del'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour les dossiers dedemandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 23 janvier 2025 parla SARL AEPE GINGKO ;VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTEArticle 1er: La SARL AEPE GINGKO domiciliée 66 rue du Roi René -49 250 LA MENITRE dont legérant est M. Stéphane GANG, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill del'article L752-6 du code de commerce.Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.Article 3 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour dudossier de demande d'habilitation.Article 4: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.Article 5: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 6: Un organisme habilité ne peut pas. établir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié audemandeur. Pour le Préfet,Le Sous-Préfet de Bonneville,chargé de la suppléa ce du Secrétaire Général,
2 ARémy DARROUX\
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteurde l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger cedélai.
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n° 74- 10-03-2025-038 de la SARL AEPE GINGKO domiciliée 66 rue du Roi René -49 250 LA MENITRE pour la réalisation d'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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DSDEN 74
74-2025-03-11-00002
Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0006
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LibertéÉgalitéFraternité
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — Tél : 04 80 42 65 00 -
courriel : ce.dsden74@ac-qrenobIe.fr


ACADÉMIE
DE GRENOBLE
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Haute-5avoie




Annecy, le 19 février 2025


ARRÊTÉ N°DSDEN/SG/LG/2025-0006
relatif à la capacité d'accueil des collèges publics de la Haute-Savoie à la rentrée 2025
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,
VU l'article D. 211-11 du code de l'éducation,
ARRETE

Article 1 : L'effectif maximum d'élèves pouvant être accueilli dans les collèges de Haute-Savoie pour la rentrée
2025 est fixé comme suit

COMMUNE COLLEGE 6ème Sème 4ème 3ème
ABONDANCE DU VAL D'ABONDANCE 56 56 56 56
ALBY SUR CHERAN RENE LONG 150 150 150 150
ANNECY BALMETTES 120 120 120 120
ANNECY RAOUL BLANCHARD 168 168 168 196
ANNECY —
ANNECY LE VIEUX EVIRE 168 168 168 168
ANNECY —
ANNECY LE VIEUX LESBARATTES 150 150 150 150
ANNECY - CRAN GEVRIER BEAUREGARD 168 140 140 168
ANNECY - MEYTHET JACQUES PREVERT 140 140 168 140
ANNECY - SEYNOD LESEMNOZ 168 196 168 196
ANNEMASSE MICHEL SERVET 225 225 225 250
BOEGE JEAN-MARIEMOLLIET 150 150 150 150
BONNEVILLE SAMIVEL 189 189 189 162
BONS-EN-CHABLAIS FRANCOIS MUGNIER 180 210 180 210
CHAMONIX ROGERFRISON ROCHE 120 120 120 120
CLUSES G ANTHONIOZDE GAULLE 225 250 250 225
CRANVES SALES PAUL EMILE VICTOR 168 168 140 224
CRUSEILLES LOUISARMAND 240 240 210 210
DOUVAINE DUBASCHABLAIS 210 210 240 210
EVIAN-LES-BAINS LES RIVES DU LEMAN 196 196 196 224
FAVERGES JEAN LACHENAL 140 168 168 112
FRANGY VAL DESUSSES 168 168 168 140
GAILLARD JACQUES PREVERT 200 225 200 150
GROISY DU PARMELAN 210 240 210 210
LA-ROCHE-SUR-FORON LESALLOBROGES 210 210 210 210
MARGENCEL THEODOREMONOD 150 150 150 150
MARIGNIER CAMILLE CLAUDEL 168 168 168 168
DSDEN 74 - 74-2025-03-11-00002 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0006 18
Cité administrative —7 rue Dupanloup —74040 ANNECY CEDEX — Tél : 04 80 42 65 00 -
courriel : ce.dsden74@ac-qrenoble.fr

MEGEVE EMILEALLAIS 90 60 90 90
PASSY DEVARENS 150 180 180 180
POISY SIMONE VEIL 150 150 150 120
REIGNIER-ESERY LAPIERREAUXFEES 210 210 210 210
RUMILLY LE CHERAN 168 168 168 140
RUMILLY LE CLERGEON 196 196 196 196
SAINT-CERGUES LES JUSTES 180 150 120 90
SAINT-JEAN-D'AULPS HENRICORBET 120 120 120 120
SAINT-JEOIRE GASPARDMONGE 180 210 180 180
SAINT-JORIOZ JEANMONNET 120 150 150 150
SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS ARTHURRIMBAUD 140 140 140 112
SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS
JEAN-JACQUES
ROUSSEAU 140 140 140 140
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS DU PAYS DE GAVOT 120 150 150 120
SAINT-PIERRE-EN-
FAUCIGNY KARINERUBY 150 180 180 150
SALLANCHES DUVERNEY 120 120 150 120
SAMOENS ANDRECORBET 60 60 60 60
SCIONZIER JEAN-JACQUES GALLAY 200 175 175 175
SEYSSEL DUMONT DES PRINCES 140 140 140 140
SILLINGY LAMANDALLAZ 210 180 210 180
TANINGES JACQUESBREL 120 120 150 120
THONES LESARAVIS 120 150 180 180
THONON-LES-BAINS CHAMPAGNE 224 224 252 252
THONON-LES-BAINS JEAN-JACQUES
ROUSSEAU 224 224 224 224
VETRAZ-MONTHOUX LA GELINE 180 150 150 60
VILLE LA GRAND PAUL LANGEVIN 216 189 189 216
VULBENS DU VUACHE 180 180 210 180



Article 2 Les capacités d'accueil sont contingentées par les structures pédagogiques, les installations et les
moyens disponibles.
Article 3 Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
de la Haute -Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.


Pour la rectrice et par délégation,
le directeur académique des serv"
de l'éducation nationale de la Hau e

réd c.BABLON
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