ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-123
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-10-30-001 - AP n°2019/692 du 30 octobre 2019 portant délégation de signature à
Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la Somme (2 pages) Page 3
8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS,
sous-préfète SEDAN (10 pages) Page 6
2
Préfecture 08
8-2019-10-30-001
AP n°2019/692 du 30 octobre 2019 portant délégation de
signature à Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la
Somme
Préfecture 08 - 8-2019-10-30-001 - AP n°2019/692 du 30 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la Somme 3
posLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
A L4 #Arrêté n° 2019/6952,portant délégation de signature à Madame Nathalie BIQUARD,directrice départementale des finances publiques de la SommeLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre National du Mérite,Vu le code civil, notamment ses articles 809 4 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu Vacte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à Jl administration del'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successionsvacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet desArdennes ;Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD,administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du21 décembre 2007 ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-30-001 - AP n°2019/692 du 30 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la Somme 4
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux régles applicables en matiére délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BIQUARD,directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestionet à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes.
Article 2 : Mme Nathalie BIQUARD, directrice départementale des financespubliques de la Somme, pourra subdéléguer cette délégation aux agents placés sous sonautorité. Cette subdélégation devra prendre la forme d'un arrété signé par Mme NathalieBIQUARD, qui sera transmis au Préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de |' Etat.
Article3 : L'arrêté préfectoral n° 2019/535 du 13 septembre 2019 portantdélégation de signature à M. François MARTIN, directeur départemental des financespubliques de la Somme par intérim, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directricedépartementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 3 Q OCT. 2910Le Préfet,
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-10-30-001 - AP n°2019/692 du 30 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, DDFIP de la Somme 5
Préfecture 08
8-2019-10-30-003
AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS,
sous-préfète SEDAN
Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 6
Liberté « Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISEPREFET DES ARDENNES
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité Arrêté n° 2019/69Sportant délégation de signatureà Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative auxlois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut dessous-préfets ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 7
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portantadaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY préfet desArdennes ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNENen qualité de sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARDen qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE enqualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES enqualité de sous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôlefinancier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre meret des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et
Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 8
des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementalesde sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivitésterritoriales et immigration) NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signaturedes préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle ler: Délégation de signature est donnée à Mme SophiePAGES, sous-préféte de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour sonarrondissement, tous documents dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique:° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et a l'article R 123-28 du code de la construction et del'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative ;° Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau etautorisation de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 àR 214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 9
° Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestationsportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant desrisques particuliers en matière d'ordre public.II - Affaires locales :+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en applicationde la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou uneconvention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général descollectivités territoriales ;° Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limiteterritoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sousréserve de l'information préalable du préfet ;¢ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projetde détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'unecommune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger encommune séparée ;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 etL 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du mêmedépartement;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application del'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales ;* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement(article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 10
° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.III - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :e Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;° Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Debits de boissons :+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons ;+ Police administrative des débits de boissons.Code de la route :* Suspension du permis de conduire ;* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968);* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;¢ Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;+ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales) ;¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivanttoutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général descollectivités territoriales).
Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 11
Commerce :° Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d' objets mobiliers(article R.321-1 du code pénal).Voie publique :° Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique ;* Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :+ Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine del'aérien ;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
IV - Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoirà libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (articleL 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs) ;* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales:¢ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et desassociations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la
Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 12
tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à ladirectrice départementale des territoires des Ardennes ;¢ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractèreexécutoire des rôles, approbation des marchés.VI - Affaires électorales :° Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du codeélectoral) puis à compter du 1% janvier 2019 désignation des membres descommissions de contrôle (article L19 du code électoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).e Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôtet des récépissés pour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan, à l'effet de signer lesengagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307, UO 08,hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signatureest donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, àl'effet de signer, pour le département :° les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande desubvention;e les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à90 000 € par acte, et leurs avenants ;* tout document d'exécution financière du budget du département(engagement, liquidation, mandatement des crédits du programme 147 et duprogramme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deMme Sophie PAGES, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE,attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tousles documents visés à l'article 1°.
Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 13
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SophiePAGES et Mme Florence ANTOINE, délégation sera donnée à Mme MaryseMOLINARI, secrétaire administratif de classe normale,à l'effet de signer:1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville etl'égalité des chances et ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs àl'exercice des revendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoiremétropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt encaveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, enprescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code généraldes collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, lesbordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les étatsdes sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrancedes reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales.10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SophiePAGES délégation sera donnéeà Mme Laëtitia BAUGNIES, attachée, cheffe de lacellule chargée de la politique de la ville et l'égalité des chances,à l'effet de signeren matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement prolongé deMme Sophie PAGES, la délégation prévue aux articles 1 et 2 sera exercée parM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de cedernier, par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut decette dernière par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers.
Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 14
Article 7: L'arrété préfectoral n° 2019/596 du 26 septembre 2019portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, estabrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète deSedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui leur sera notifié ainsi qu'à Mme HIGINNEN, M. LEFEUVRE,Mme ANTOINE, Mme MOLINARI et Mme BAUGNIES, sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des financespubliques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 0 OCT. 2019e préfet,
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 15
Préfecture 08 - 8-2019-10-30-003 - AP portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète SEDAN 16