Sous-préfecture de Saint-Pierre
ExN - Cabinet
MiPRÉFET issions Régaliennes
DE LA RÉGIONRÉUNION
Lot
gt
Fraenisé
Saint-Pierre,le 42 L 2024
Arrêté n° 4353
autorisant la société « OSIRIS »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Bangui Feu d'artifice Saint-Pierre »
du 12 juillet 2024 au 13 juillet 2024
sur la commune de Saint-Pierre
Le préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2119-07-10-20200720133 délivrée le 22 juillet 2020 par la
commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la
société « OSIRIS », sise 41 rue de La Pépinière 97 438 Sainte-Marie, représentée par M. Florent
JARDIN ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 7 juillet 2024 tendant à obtenir le gardiennage par la
société « OSIRIS », de la manifestation « Bangui Feu d'artifice Saint-Pierre » sur le port de la
commune Saint-Pierre du 12 au 13juillet 2024 ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée
dans le temps
-1 agent de sécurité du vendredi 12 juillet à 12h 00 au samedi 13 juillet 2024 à 8h00,
-2 agents de sécurité le samedi 13 juillet 2024 de 8h00 à 19h00,
-7 agents de sécurité le samedi 13 juillet 2024 de 19h00 à 23h00,
-2 agents de sécurité le samedi 13juillet 2024 de 21h00 à 23h00.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

ARRETE
La société « OSIRIS », sise 41 rue de La Pépinière 97 438 Sainte-Marie, est autorisée à
exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations
et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site de la manifestation
« Bangui Feu dartifice St Pierre » sur la commune de Saint-Pierre aux dates et
horaires susvisés.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « OSIRIS »,
sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée « OSIRIS », assurant la mission visée à
l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De fagon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de I'Etat.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant
que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la
voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à
l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CPN de Saint-Pierre, le
directeur de la société « OSIRIS », la commune concernée et l'organisateur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois 'compter de fa notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de Ia décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.