HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-127
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
DIRPJJ sud /
65-2025-05-12-00001 - Arrêté portant tarification du prix de journée
2025 du CER Cairn (2 pages) Page 3
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DIRPJJ sud
65-2025-05-12-00001
Arrêté portant tarification du prix de journée
2025 du CER Cairn
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Interrégionale de la Protection | ARRETE N° 65-2025-05-12-00001Judiciaire de la Jeunesse Portant tarification du prix de journée 2025DIRPJJ Sud du CER Cairn
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles ;VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéedes frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret n°88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;VU le décret N° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale etdes familles, et des établissements mentionnés au n°2 de l'article L.6111-2 du code de la santépublique ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements etservices concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaireexclusive de l'État dans le département ;VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2003 autorisant la création d'un Centre EducatifRenforcé sis 12 chemin de l'église - 65130 ASQUE, géré par l'association GR 65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2014 portant cession d'autorisation du CER Cairnaccordé à GR 65 à l'association ADES Europe;VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant renouvellement d'habilitation justice duCentre Educatif Renforcé sis 12 chemin de l'église - 65130 ASQUE, géré par l'association ADESEUROPE ;VU le courrier transmis le 5 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenterle centre éducatif renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl'exercice 2025 ;VU la réunion de concertation en date du 14 mars 2025 avec l'association ADES Europe ;VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 18 avril 2025 ;SUR RAPPORT de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sudSUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
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Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CentreEducatif Renforcé CAIRN, sis 12 chemin de l'église à Asque, géré par l'association ADES sontautorisées comme suit :G foncti | Montants Totalroupes Tonctionne's en euros en eurosGroupe |:Charges afférentes à l'exploitation courante ss #82Charges Groupe ll: 777 260 € 1145 630 €Charges afférentes au personnelGroupe Ill:Charges afférentes à la structure 212 932 €Groupe |:Produits de la tarification 110748: Groupe II:Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0€G 1145 630 €roupe III:Produits financiers et produits non encaissables 2P 050 €Dépenses refusées | Dépenses refusées sur l'exercice 2023 6 785,51 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du Centre Éducatif Renforcé CAIRN estfixé à 584.32 € (cinq cent quatre-vingt quatre euros et trente-deux centimes).Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 17 Cours de Verdun CS 81224 33074 BordeauxCedex dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, par les personnes auxquelles ilsera notifié, à compter de sa notification.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargées, chacune en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Tarbes, le 12 mai 2025SS — le eean SALONON
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