LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-234
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2024-09-19-00007 - Arrêté 2024-1250 AC Adour signé (8 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-09-19-00007
Arrêté 2024-1250 AC Adour signé
Préfecture des Landes - 40-2024-09-19-00007 - Arrêté 2024-1250 AC Adour signé 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté n° 2024-1250 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eaudans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément àl'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitantles zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le livre Il, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8,R. 211- 66 à R. 211-70 et R. 216-9 ;VU le code de la santé publique ;VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ; 'VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212—1 L. 2212-2 etL. 2215-1 ;VU le code rural ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorgamsatlonet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à I organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;. VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource endehors de la période de basses eaux ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;
PRÉFET
DES LANDES
Literti
EylM '
Fraternité . . .
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1250 réglementant lesprélèvements d'eau et les usages de l'eau
dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à
l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant
les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de t'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de ('Ordre National du Mérite
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le livre II, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8,
R. 211- 66 à R. 211-70 et R. 216-9 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, enparticulier les dispositions
relatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et
L. 2215-1 ;
VU le code rural ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU ledécret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes;
VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
dehors de la période de basses eaux ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire
générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
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Préfecture des Landes - 40-2024-09-19-00007 - Arrêté 2024-1250 AC Adour signé 4
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ;VU larrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; .VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dubassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2008 fixant les débits seuils de restriction et les débits minimumsde salubrité sur les cours d'eau ré-alimentés du ba_ssin de l'Adour ; 'VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du-schéma d'aménagement etde gestion des eaux de la Midouze ; 'VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux du bassin amont de l'Adour ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 08 mars 2022 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux Adour Aval ;VU larrété préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'information faite aux membres du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 17septembre 2024 ;CONSIDÉRANT les valeurs du débit moyen journalier mesurées sur les stations hydrologiques ;CONSIDÉRANT le niveau d'écoulement de certains cours d'eau, constaté le 16 septembre 2024 parI'office français de la biodiversité intervenant dans le cadre du réseau pour l'observatoire nationaldes étiages des cours d'eau du département des Landes et la possibilité d'apprécier I'impact d'unécoulement visible faible au-delà d'un 3ème constat au sens de l'annexe 6 de l''arrêté d'orientatiobassin ; .CONSIDERANT les données météorologiques en date du 16 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'absence de retour suite à linformation faite aux membres du comité de suiviopérationnel de l'étiage ;CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entredépartements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences- d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sousbassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l'article R. 211-66 du code del'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestiondes risques d'inondation du bassin Adour-
Garonne ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
VU ('arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2008 fixant les débits seuils de restriction et les débits minimums
de salubrité sur tes cours d'eau ré-alimentés du bassin de l'Adour ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du-schéma d'aménagement et
de gestion des eaux de la Midouze ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin amont de l'Adour ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 08 mars 2022 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux Adour Aval ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'information faite aux membres du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 17
septembre 2024 ;
CONSIDERANT les valeurs du débit moyen journalier mesurées sur les stations hydrologiques ;
CONSIDERANT le niveau d'écoulement de certains cours d'eau, constaté le 16 septembre 2024 par
l'office français de la biodiversité intervenant dans le cadre du réseau pour l'observatoire national
des étiages des cours d'eau du département des Landes et la possibilité d'apprécier l'impactd'un
écoulement visible faible au-delà d'un 3ème constat au sens de l'annexe 6 de l'arrêté d'orientation
bassin ;
CONSIDERANT les données météorologiques en date du 16 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de retour suite à l'information faite aux membres du comité de suivi
opérationnel de l'étiage ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entre
départements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sous
bassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l'article R. 211-66 du code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
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Préfecture des Landes - 40-2024-09-19-00007 - Arrêté 2024-1250 AC Adour signé 5
ARRÊTE :Article 1En application de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifiédélimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze), des mesures de restrictionsprovisoires des usages de l'eau sont mises en place sur les cours d'eau et sous-bassins énumérésdans l'annexe 1 du présent arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés : vigilance, alerte,alerte renforcée et crise.Article 2Les mesures s'appliquent à I'ensemble des usagers effectuant des prélèvements d'eau à partir des .eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement,cours d'eau réalimentés, canaux sources, retenues et plans d'eau connectés au milieu,conformément aux dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023modifié.Ces dispositions ne s appllquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :- l'alimentation en eau potable de la population ;» l'abreuvement des animaux ;* les usages indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécuritécivile.Les dispositions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau issue des réseaux d'adduction d'eaupotable.Article 3Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à I'annexe 4 de l'arrêté cadreinterdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié.Article 4Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 21 septembre 2024 à 14 heuresjusqu'au 31 octobre 2024, ou seront préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.Article 5Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventionsde 5e classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.Article 6L'arrêté préfectoral n° 2024-1229 du 13 septembre 2024 réglementant les prélèvements d'eau et lesusages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément àl'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dubassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) est abrogé à partir du samedi 21 septembre 2024 à14 heures.Article 7Le présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage
ARRÊTE:
Article 1
En application de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze), des mesures de restrictions
provisoires des usages de l'eau sont mises en place sur les cours d'eau et sous-bassins énumérés
dans l'annexe 1 du présent arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés : vigilance, alerte,
alerte renforcée et crise.
Article 2
Les mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers effectuant des prélèvements d'eau à partir des
eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement,
cours d'eau réalimentés, canaux sources, retenues et plans d'eau connectés au milieu,
conformément aux dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023
modifié.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population ;
l'abreuvement des animaux ;
les usages indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité
civile.
Les dispositions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau issue des réseaux d'adduction d'eau
potable.
Article 3
Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à l'annexe 4 de l'arrêté cadre
interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 21 septembre 2024 à 14 heures
jusqu'au 31 octobre 2024, ou seront préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 5
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions
de 5e classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.
Article 6
L'arrêté préfectoral n° 2024-1229 du 13 septembre 2024 réglementant les prélèvements d'eau et les
usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à
l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) est abrogé à partir du samedi 21 septembre 2024 à
14 heures.
Article 7
Le présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage
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Préfecture des Landes - 40-2024-09-19-00007 - Arrêté 2024-1250 AC Adour signé 6
en mairie. |l est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr/ .Article 8La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires etde la mer, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'officefrançais de la biodiversité des Landes, les responsables de services de police et de la gendarmerie,chaque personne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélèvements d'eauà usage agricole, industriel ou domestique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.Mont—de—Marsan,'Ie { g SEP. 2024La W LandesFrangoise TAHÉRI
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du codede l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présentedécision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'articleL.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
en mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.
Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et
de la mer, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité des Landes, les responsables de services de police et de la gendarmerie.
chaque personne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélèvements d'eau
à usage agricole, industriel ou domestique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le
LaLandes
FraftçSiseTAHÉRI
l Délais et voies de recours
|La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code
de l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente
décision.
- DEUX (2) mois à compter de ta notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article
L.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
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Préfecture des Landes - 40-2024-09-19-00007 - Arrêté 2024-1250 AC Adour signé 7
ANNEXE 1n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifiéSynthèse des mesures de réglementation des usages de l'arrêté cadre mterdépartemental
Zone 1 : ADOUR Amont du point nodal d'AIRE SUR ADOUR(cf annexe 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié)Irrigation : voirZones d'alerte Aucune | Vigilance | Alerte Alarte Crise tableaux etconcernées Renforcée ;annexes associésAdour en amont des Lees XBassin Lees (réalimenté) XBassin Lees (non réalimenté) XZone 2 : AMONT du point nodal de AUDON(cf annexe 3 de I' arrété cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié)Zones d'alerteconcernéesAucuneVigilanceAlerteAlerteRenforcéeCriseIrrigation : voirtableaux etannexes associésAdour en amont d'AudonXBassin versant du ruisseaude MarreinBassin versant du Ruisseaudu moulin de BordesBassin versant du ruisseauMoulin de BarrisBassin versant du BasBassin versant du Bahus(réalimenté)
. Bassin versant du Gabas(réalimenté)
Toutes les autres zones
ANNEXE 1
Synthèse des mesures de réglementation des usages de l'arrêté cadre interdépartemental
n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié
Zone 1 : ADOUR Amont du point nodal d'AIRE SUR ADOUR
(cf annexe 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié)
Zones d'alerte
concernéesAucuneVigilanceAlerteAlerte
RenforcéeCrise
Irrigation : voir
tableaux et
annexes associés
Adour en amont des Leesx
Bassin Lees (réalimenté)x
Bassin Lees (non réalimenté)x
Zone 2 : AMONT du point nodal de AUDON
(cf annexe 3 de l' arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié)
Zones d'alerte
concernéesAucuneVigilanceAlerteAlerte
RenforcéeCrise
Irrigation : voir
tableaux et
annexes associés
Adour en amont d'Audonx
Bassin versant du ruisseau
de Marreinx
Bassin versant du Ruisseau
du moulin de Bordesx
Bassin versant du ruisseau
Moulin de Barrisx
Bassin versant du Basx
Bassin versant du Bahus
(réalimenté)x
Bassin versant du Gabas
(réalimenté)x
Toutes les autres zonesx
5
Préfecture des Landes - 40-2024-09-19-00007 - Arrêté 2024-1250 AC Adour signé 8
_ Zone 3: AMONT du point nodal de SAINT-VINCENT-DE-PAUL(cf annexe 3 de I' arrété cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié)Zones d'alerteconcernéesAucuneVigilanceAlerteAlerteRenforcéeCriseIrrigation : voirtableaux etannexes associésAdour amont Saint Vincentde PaulBassin versant de l'Adour àPontonx -BV ruisseau duBahuratLe Bès -Bassin versant duruisseau de la ClédasseBassin versant du LoutsAmontLouts- Bassin versant de laGouaougueMidouze- Bassin versant duruisseau du GrauchéMidouze- Bassin versant duruisseau du Batanès
Bassin versant du Bes aval
Louts (réalimenté)
Le Bès
Toutes les autres zones
Zone 3 : AMONT du point nodal de SAINT-VINCENT-DE-PAUL
(cf annexe 3 de l' arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié)
Zones d'alerte
concernéesAucuneVigilanceAlerteAlerte
RenforcéeCrise
Irrigation : voir
tableaux et
annexes associés
Adour amont Saint Vincent
de Paulx
Bassin versant de l'Adour à
Pontonx -BV ruisseau du
Bahurat
x
Le Bès -Bassin versant du
ruisseau de la Clédassex
Bassin versant du Louts
Amontx
Louts- Bassin versant de la
Gouaouguex
Midouze- Bassin versant du
ruisseau du Grauchéx
Midouze- Bassin versant du
ruisseau du Batanèsx
Bassin versant du Bes avalx
Louts (réalimenté)x
LeBèsx
Toutes les autres zonesx
6
Préfecture des Landes - 40-2024-09-19-00007 - Arrêté 2024-1250 AC Adour signé 9
Zone 4- LA AMIDOUZE en amont de CAMPAGNE(cf annexe 3 de l' arrété cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié)Zones d'alerteconcernéesAucuneVigilanceAlerteAlerteRenforcéeCriseIrrigation : voirtableaux etannexes associésBassin versant du ruisseaude l'EstrigonXBassin versant du ruisseaude la VialotteBassin versant du ruisseaudu LugautBassin versant de laGouaneyreBassin versant du ruisseaudu NoetBassin versant du ruisseaude CavaillonBassin versant du ruisseaude la GaubeBassin versant du ruisseaudu LussonBassins versants du Midouramont et avalLudonDouze 40 (réalimentationTailluret)Midour 40 (réalimentationCharros)Midour 40 (réalimentationArthez-d'A.)Autres zones d'alerte
Zone 4 - LA MIDOUZE en amont de CAMPAGNE
(cf annexe 3 de l' arrêté cadre interdépartemental n" 2023-1039 du 7 août 2023 modifié)
Zones d'alerte
concernéesAucuneVigilanceAlerteAlerte
RenforcéeCrise
Irrigation :voir
tableaux et
annexes associés
Bassin versant du ruisseau
de l'Estrigonx
Bassin versant du ruisseau
de la Vialottex
Bassin versant du ruisseau
du Lugautx
Bassin versant de la
Gouaneyrex
Bassin versant du ruisseau
du Noetx
Bassin versant du ruisseau
deCavaillonx
Bassin versant du ruisseau
de la Gaubex
Bassin versant du ruisseau
du Lussonx
Bassins versants du Midour
amont et avalx
Ludonx
Douze 40 (réalimentation
Tailluret)x
Midour 40 (réalimentation
Charros)x
Midour 40 (réalimentation
Arthez-d'A.)x
Autres zones d'alertex
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Préfecture des Landes - 40-2024-09-19-00007 - Arrêté 2024-1250 AC Adour signé 10
Zone 5 - LES LUYS(cf annexe 3 de I' arrété cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié)Zones d'alerteconcernéesVigilanceAlerteAlerteRenforcéeCriseIrrigation : voirtableaux etannexes associésBassin versant du Luy deFrance 40
||I Aucune
|ii
Bassin versant du Luy deBéarn Aval-40
Î
Luy de Béarn médian - 40xBassin versant des luysréunis- ruisseau de Larrigand(B)Bassin versant de l'Arrigan duGertBassin versant du ruisseau duBassecqBassin versant du ruisseau duGrand Arrigancanal saint-Martin|Bassin versant du ruisseau du|
{
Luy de France (réalimenté)Luy de Béarn (réalimenté)Autres zones d'alerte
Zone 6- ADOUR DE TRANSITION(cf annexe 3 de I' arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié)Zones d'alerteconcernéesAucuneVigilanceAlerteAlerteRenforcéeCriseIrrigation : voirtableaux etannexes associésBassin versant du ruisseau duLespontèsBassin versant du ruisseau deCabanesAutres zones d'alerte
Zone 5 - LES LUYS
(cf annexe 3 de l' arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié)
Zones d'alerte
concernéesAucuneVigilanceAlerteAlerte
RenforcéeCrise
Irrigation : voir
tableaux et
annexes associés
Bassin versant du Luy de
France 40x
Bassin versant du Luy de
Beam Ava 1-40x
Luy de Beam médian - 40x
Bassin versant des luys
réunis- ruisseau de Larrigand
(JB)
x
Bassin versant de l'Arrigan du
Gertx
Bassin versant du ruisseau du
Bassecqx
Bassin versant du ruisseau du
Grand Arriganx
Bassin versant du ruisseau du l
canal saint-Martinx
Luy de France (réalimenté)x
Luy de Beam (réalimenté)x
Autres zones d'alertex
Zone 6 - ADOUR DE TRANSITION
(cf annexe 3 de l' arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié)
Zones d'alerte
concernéesAucuneVigilanceAlerteAlerte
RenforcéeCrise
Irrigation : voir
tableaux et
annexes associés
Bassin versant du ruisseau du
Lespontèsx
Bassin versant du ruisseau de
Cabanesx
Autres zones d'alertex
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Préfecture des Landes - 40-2024-09-19-00007 - Arrêté 2024-1250 AC Adour signé 11