ËxHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ampliations :DTPN :COMGEND :Subdivisions :MairesJONC :La Nouvelle-Calédonie :
- =N W= —0
ARRETE N° 275 HC/CO/2024 du 2 août 2024portant réglementation temporaire relative à la circulation des personnessur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;le code pénal et notamment son article R644-5-1 ;le code de la sécurité intérieure;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie - M. ALFONSI (Stanislas);le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie — M. de LASSUS SAINT-GENIES (Théophile);l'arrêté n° 2023-39 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;l'arrêté n° 2023-44 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Théophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;l'urgence;

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1° :
Article 2 :
que depuis plusieurs jours, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objet degraves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu sur lesforces de sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et despillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures et d'établissementspublics et plusieurs établissements scolaires, ainsi qu'à des évacuations forcées depersonnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les bâtiments, dansle cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant à modifier lecorps électoral pour les élections provinciales dont le bilan est de 10 décès et 564policiers et gendarmes blessés ;les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer les troublessimultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;qu'en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réalisées(dont 2 235 interpellations) depuis le 13 mai, ces événements demeurent susceptibles dese reproduire dans les jours à venir dans un contexte de tension et d'hostilité à l'encontredes forces de sécurité intérieure et d'engendrer des rassemblements de nature à créer denouveaux désordres matériels et de porter gravement atteinte à la sécurité des personneset des biens, ainsi qu'à l'égard des agents des forces de sécurité intérieure et des servicesde sécurité civile;qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale,les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ;qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment dede réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputesaccompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assembléepublique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent lerepos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;que, dans ces circonstances, I'interdiction de circuler en soirée est une mesure de natureà prévenir efficacement les troubles à I'ordre public susceptibles de se reproduire ;
ARRÊTE
Tout déplacement sur la voie publique et dans les lieux publics sur I'ensemble du territoirede la Nouvelle-Calédonie est interdit de 22 heures à 5 heures le matin suivant, à compterdu lundi 5 août 2024 et ce pour une durée limitée jusqu'au lundi 12 août 2024, 5 heures.Le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier leur déplacement àraison :- de leur activité professionnelle,- de motifs tenant à l'urgence d'une situation médicale ou familiale,- de l'exercice d'une mission de service public,- d'un vol à l'arrivée ou au départ de l'aéroport de la Tontouta (sur présentation d''unbillet et/ou d'une carte d'embarquement),
»- d'un vol domestique à l'arrivée ou au départ de l'aérodrome de Magenta (surprésentation d'un billet et/ou d'une carte d'embarquement),- _ d'untransport maritime domestique inter-Îles (sur présentation d'un billet et/ou d'unecarte d'embarquement).

Article 3:
Article 4:Article 5 :
Article 6 :
La violation de l'interdiction fixée à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4èë"° classe.Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 5 août 2024.Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie. Il peut être saisi via le site Internet « Télérecours » (www.telerecours.fr).Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, lecommissaire général, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Calédonieles maires de Nouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, etpublié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le site Internet duHaut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).
Fait à Nouméa,Le Haut-comynisséire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie18 C
Louis LE FRANCA
P