PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-045
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-02-25-00001 - Arrêté SG/BCI du 25 février 2025 portant
délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe -
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PREFECTURE
971-2025-02-25-00001
Arrêté SG/BCI du 25 février 2025 portant
délégation de signature à M. Arnaud
DURANTHON sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Guadeloupe -
Permanences
PREFECTURE - 971-2025-02-25-00001 - Arrêté SG/BCI du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe - Permanences 3
PRÉFET _ SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté sG/Bcidu | 25 FEV. 200portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe- Permanences -
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu laloin° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane,de Martinique et de la Réunion ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L3212-11 et L3213-1 à L3213-9 etL 3215-1 à L 32-15-4 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L 511-1 et L 551-1 à 3 ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) -M. Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -M. Arnaud DURANTHON ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier) ;
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Vu l'arrété préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;Vu le procès verbal déclarant l'installation au 26 février 2024 de Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signertoute décisions et tout documents relatifs à la coordination, la programmation et à la mise en oeuvrede la politique de l'Etat en matière :de cohésion sociale, d'inclusion sociale et de protection des personnes ;> de politique de la ville ;> d'égalité des chances ;> d'enfance et de jeunesse ;> d'insertion sociale et professionnelle des personnes vulnérables ;> d'hébergement, de parcours vers le logement, de lutte contre I'habitat indigne et deprévention des expulsions locatives ;> de prévention et de lutte contre la pauvreté ;> de prévention et de lutte contre les discriminations ;> de prévention et de lutte contre l'illettrisme ;> de transformation publique, de modernisation et d'accès aux services publics ;> d'intégration de primo-arrivants ;> de vie associative ;> de handicap ;à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.Article 2 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer aucours des permamences préfectorales, toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'Etatdans le département dans les matiéres suivantes :1/ - reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative ;3/ - arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques ;4/ - suspension du permis de conduireArticle 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer lesordres de mission des agents placés sous son autorité pour lesquels le montant total des frais engagésest inférieur à 300 euros.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation designature est accordée à M. Arnaud DURANTHON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à I'effet de signer toutes décisions et tout documentsdans les mêmes conditions que celle prévues par l'arrêté portant délégation de signature au secrétairegénéral.
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Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, délégation de signature est accordée à M. ArnaudDURANTHON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, à l'effet de signer toute décisions relatives aux admissions en soins psychiatriques ;Article 6 - Monsieur Arnaud DURANTHON est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, encas d'absence du préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient lesnécessités de l'ordre et de la sécurité publique dans le département, revétant une urgence particulièreArticle 7 - Toutes dispositions de I'arrété du 17 février 2025, et de l'arrêté du 11 mars 2024 sontabrogées.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, et Monsieur Arnaud DURANTHON sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Basse-Terre le25 FEV. 2025
Xavier LEFORT
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Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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