LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-254
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-09-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation
à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres
accordée à
Pierres et Lumières pour la période d'octobre 2025
à février 2027
dans le cadre de travaux de réhabilitation
énergétique sur le bâtiment T13
situé 2 place d'Alembert à
Orléans La Source
(6 pages) Page 3
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2025-09-23-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant
modification temporaire des règles de police de la navigation intérieure
sur la Loire et autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Communes d'Orléans, Saint-Jean-de-la-Ruelle,
Saint-Jean-le-Blanc
et Saint-Jean-de-Braye (4 pages) Page 10
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DDT 45
45-2025-09-25-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres
accordée à
Pierres et Lumières pour la période d'octobre
2025 à février 2027
dans le cadre de travaux de réhabilitation
énergétique sur le bâtiment T13
situé 2 place d'Alembert à Orléans La Source
DDT 45 - 45-2025-09-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à
Pierres et Lumières pour la période d'octobre 2025 à février 2027
dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique sur le bâtiment T13
situé 2 place d'Alembert à Orléans La Source
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à
Pierres et Lumières pour la période d'octobre 2025 à février 2027
dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique sur le bâtiment T13
situé 2 place d'Alembert à Orléans La Source
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L163-1 à L163-5, L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R
411-1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région
Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant dérogation à la destruction de 70 nids
d'hirondelles de fenêtres sur la T17 situé sur Orléans La source,
VU le compte-rendu du contrôle terrain (CTRL-45-2024-00054) réalisé le 11 juillet 2024 par la Direction
Départementale des Territoires (DDT) du Loiret, relatif à la pose des nids artificiels sur le bâtiment T13,
VU le courrier de la DDT du Loiret en date du 13 septembre 2024 transmis à Pierres et Lumières
relatives aux mesures compensatoires effectives sur la T13, en lien avec la démolition de la T17,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre GORON, directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires du Loiret,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-09-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à
Pierres et Lumières pour la période d'octobre 2025 à février 2027
dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique sur le bâtiment T13
situé 2 place d'Alembert à Orléans La Source
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VU la motion 2023/75 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire
en date du 5 décembre 2023 concernant les travaux sur bâtiments impliquant la destruction de nids
d'hirondelles, martinets ou sites de reproduction ou de repos de chauve-souris,
VU la demande de dérogation déposée par la société Pierres et Lumières le 31 juillet 2025, pour la
destruction de sites de reproduction d'Hirondelles de fenêtres, présentée complète le 6 août 2025 (Projet
n°2025-08-33x-01228, demande n°2025-01228-030-001 sur Onagre), en vue d'être autorisée à :
- procéder à la destruction de 12 nids dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique (isolation
thermique par l'extérieur et remplacement des menuiseries) sur la T13, située 2 place d'Alembert à
Orléans La Source,
- rehausser et réinstaller 25 doubles nids artificiels non fonctionnels fixés dan s le cadre de la mesure
compensatoire liée à la destruction de la T17,
VU l'avis favorable avec réserve du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val
de Loire en date du 27 août 2025,
VU l'avis favorable avec réserve de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 27 août 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de 12 nids d'Hirondelles de
fenêtre (Delichon UrbicUm) liée aux travaux d'isolation sur le bâtiment T13,
CONSIDÉRANT qu'un nid inoccupé et deux nids détruits ont été omis de la demande initiale,
CONSIDÉRANT que 14 traces de nids naturels ont été constatées sur le bâtiment,
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre de la réhabilitation énergétique (isolation
thermique par l'extérieur et remplacement des menuiseries) du bâtiment T13 excluant l'évitement de la
destruction des nids d'Hirondelles de fenêtre,
CONSIDÉRANT que les travaux s'étaleront d'octobre 2025 à fin février 2027,
CONSIDÉRANT que la destruction des nids s'effectuera en dehors de la période de reproduction et
donc de présence des oiseaux, d'octobre 2025 à février 2026, après vérification du départ des oiseaux,
CONSIDÉRANT que l'installation de bâches sur les façades permet d'éviter la recolonisation du
bâtiment par les hirondelles et donc la destruction des nids naturels en phase travaux,
CONSIDÉRANT que l'installation de 12 nids doubles artificiels adaptés à l'espèce hirondelle est prévue
en compensation des nids naturels détruits lors des travaux sur la T13,
CONSIDÉRANT que le CSRPN demande l'ajout de 8 nichoirs doubles supplémentaires,
CONSIDÉRANT qu'un diagnostic réalisé le 9 juillet 2025 par Loiret Nature Environnement indique
l'absence de chauve-souris au sein et à proximité du bâtiment,
CONSIDÉRANT toutefois que l'installation de deux gîtes à chauve-souris s'inscrit dans une démarche
globale en faveur de la biodiversité dans le but d'inciter la colonisation du site par les chiroptères,
CONSIDÉRANT que les 84 nichoirs artificiels simples installés en mesure de compensation de la
destruction de la T17 en 2023, et situés en rez-de-chaussée de la T13, n'ont pas été colonisés par les
hirondelles,
CONSIDÉRANT que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif
d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité,
CONSIDÉRANT que des mesures correctrices doivent êtres mises en œuvre dans un objectif
DDT 45 - 45-2025-09-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à
Pierres et Lumières pour la période d'octobre 2025 à février 2027
dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique sur le bâtiment T13
situé 2 place d'Alembert à Orléans La Source
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d'obligation de résultats,
CONSIDÉRANT ainsi que 45 nichoirs doubles seront enlevés et réinstallés de façon plus appropriée
sur la T13 ainsi que sur d'autres bâtiments situés à proximité de celle-ci,
CONSIDÉRANT que l'Hirondelle de fenêtre est identifiée comme de préoccupation mineure au
niveau régional,
CONSIDÉRANT toutefois que l'Hirondelle de fenêtre est une espèce en fort déclin en France
métropolitaine, et est à ce titre identifiée comme une espèce « quasi menacée » au niveau national,
CONSIDÉRANT que l'intérêt public majeur du projet est justifié pour des raisons d'ordre sociale,
économique et écologique, car il s'inscrit dans le cadre de l'amélioration des conditions de vie des
habitants et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
CONSIDÉRANT que la nature des bâtiments exclut toute autre solution d'isolation, justifiant ainsi
l'absence de solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Pierres et Lumières, 112 avenue Aristide Briand – 92156
ANTONY Cedex représentée par M. Serge Allard, Directeur Général Adjoint.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire les 13 nids d'Hirondelles de fenêtre
présents sur le bâtiment T13, situé 2 place d'Alembert à Orléans La Source (cf annexes 1 et 2).
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- destruction des 13 nids d'Hirondelles de fenêtre en dehors de la période de reproduction et donc de
présence des oiseaux, entre le 1er octobre 2025 et le 28 février 2026 (cf annexes 2 et 4).
- mise en place de filets ou de bâches pour éviter la réinstallation des oiseaux sur les façades non équipées
de nids artificiels ou en travaux.
Ces filets devront être retirés dès lors que la pose des nichoirs doubles artificiels sera réalisée, et selon le
calendrier visé aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES AUX TRAVAUX D'ISOLATION ÉNERGÉTIQUE DE LA
T13
• Mesures de compensation
Pour compenser la perte des habitats d'espèce protégée en lien avec la rénovation énergétique de la T13, la
société Pierres et Lumières devra installer 20 nichoirs artificiels doubles (cf annexe 3) , entre le 5 e et 12 e
étage comme suit :
DDT 45 - 45-2025-09-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à
Pierres et Lumières pour la période d'octobre 2025 à février 2027
dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique sur le bâtiment T13
situé 2 place d'Alembert à Orléans La Source
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Avant le 1 er mars 2026 :
Façade Sud-est : 7 nichoirs doubles
Avant le 1er juin 2026 :
Façade Nord-est : 6 nichoirs doubles
Avant le 1er mars 2027 :
Façade Nord-ouest : 5 nichoirs doubles
Façade Sud-ouest : 2 nichoirs doubles
• Mesure d'accompagnement
Afin de favoriser la colonisation du site par les chiroptères, le CSRPN suggère, avec l'aide d'une structure
experte, d'installer au moins deux nichoirs à chauve-souris intégrés au sein de l'isolation dans les parties
hautes de la T13.
• Bilan des opérations d'enlèvement des nids naturels et d'installation des nichoirs artificiels
Un 1er compte-rendu sera réalisé et transmis avant le 1er mars 2026 et un 2 compte-rendu ᵉ au plus tard le 31
mars 2027 à :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,
service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2,
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181
rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel : ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
• Mesures de suivi
Un suivi relatif à la réinstallation des hirondelles, sur les façades de la T13, devra être effectué à compter
de l'année de pose des nichoirs doubles artificiels puis pendant trois années.
Ce suivi devra donc s'étendre jusqu'en 2029 réalisé notamment entre le 1er avril et le 30 juillet, par une
structure experte.
Ces suivis devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis annuellement avant le 31 décembre de
chaque année, intégrant des photos et indiquant :
- le nombre de nids artificiels occupés et inoccupés en précisant les bâtiments, les façades, ainsi que la
hauteur,
- le nombre de nids naturels créés en précisant les bâtiments, les façades, et la hauteur,
- le nombre de traces de nids.
Ces suivis permettront d'évaluer l'efficacité des mesures compensatoires.
Des mesures correctives devront être envisagées en cas d'échec de la colonisation des nids.
ARTICLE 5 – MESURES CORRECTRICES EN LIEN AVEC LA DESTRUCTION DE LA T17
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2022, concernant les conditions d'installation des nichoirs
doubles artificiels, est modifié comme suit.
Sur les 58 nichoirs doubles installés à l'origine sur la T13, 45 nichoirs doubles seront enlevés du rez-de-
chaussée de la T13 et réinstallés comme indiqué ci-dessous :
• 25 nichoirs doubles seront remontés et réinstallés sur la T13 de la manière suivante :
- 8 nichoirs doubles sous le balcon filant (encorbellement) du 8 étage sur la façade sud-est ᵉ avant le 1er
mars 2026,
et
- 17 nichoirs doubles sur l'ensemble des façades de la T13 entre le 5 et le 12ᵉ e étage avant le 1er mars 2027
et répartis comme suit :
-Façade Sud-est : 3 nids doubles
-Façade Sud-ouest : 6 nids doubles
-Façade Nord-est : 1 nid double
-Façade Nord-ouest : 7 nids doubles
DDT 45 - 45-2025-09-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à
Pierres et Lumières pour la période d'octobre 2025 à février 2027
dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique sur le bâtiment T13
situé 2 place d'Alembert à Orléans La Source
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• 20 nichoirs doubles seront réimplantés sur les façades d'autres bâtiments situés au sein de deux
résidences appartenant à Pierres et Lumières :
-résidence Bossuet (bâtiments 1 à 3, 5 et 7 rue Bossuet) et,
-résidence des Frères Chappe (1 à 7, 9, 11, 13, 15 et 17 rue des frères Chappe) à Orléans La Source (cf annexe
1).
Ils devront être répartis sur différentes façades et fixés entre le 2 et avant dernier étage, en privilégiantᵉ
l'étage le plus haut, et ce avant le 1er mars 2026.
• Bilan des opérations d'enlèvement des nids naturels et de réimplantation des nichoirs doubles
artificiels
Un compte-rendu sera réalisé et transmis avant le 1er mars 2026 et un 2 compte-rendu ᵉ au plus tard le 31 mars
2027 à :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,
service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2,
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181
rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel : ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
Ces bilans devront intégrer :
- des photos,
- la date ou la période de destruction des nids naturels,
- la date de pose des doubles nids artificiels en précisant les façades (orientation), le nombre de nids
artificiels fixés, la hauteur, les bâtiments correspondants, notamment pour les résidences Bossuet et Frères
Chappe.
• Mesures de suivi
Un suivi de la réinstallation des hirondelles, sur les façades de la T13 ainsi qu'au sein des deux résidences
(Bossuet et Frères Chappe) devra être effectué à compter de l'année de pose des nichoirs artificiels puis
pendant trois années.
Ce suivi devra donc s'étendre jusqu'en 2029 notamment entre le 1er avril et le 30 juillet et être réalisé par
une structure experte.
Ces suivis devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis annuellement avant le 31 décembre de
chaque année, intégrant des photos et indiquant :
- le nombre de nids artificiels occupés et inoccupés en précisant les bâtiments, les façades, ainsi que la
hauteur,
- le nombre de nids naturels créés en précisant les bâtiments, les façades, et la hauteur,
- le nombre de traces de nids.
Ils permettront d'évaluer l'efficacité des mesures compensatoires.
Des mesures correctives devront être envisagées en cas d'échec de la colonisation des nids.
ARTICLE 6 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée du 1er octobre 2025 jusqu'au 1er mars 2027.
ARTICLE 7 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L 171-6 et suivants et à
l'article L 415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L 163-1 à L 163-5,
L 171-6 et suivants et à l'article L 415-3 du Code de l'environnement.
DDT 45 - 45-2025-09-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à
Pierres et Lumières pour la période d'octobre 2025 à février 2027
dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique sur le bâtiment T13
situé 2 place d'Alembert à Orléans La Source
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Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
ARTICLE 9 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des territoires du Loiret sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,
M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 10 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au
bénéficiaire.
A Orléans, le 25 septembre 2025
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-09-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à
Pierres et Lumières pour la période d'octobre 2025 à février 2027
dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique sur le bâtiment T13
situé 2 place d'Alembert à Orléans La Source
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DDT 45
45-2025-09-23-00003
Arrêté préfectoral modificatif portant
modification temporaire des règles de police de
la navigation intérieure sur la Loire et
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
Communes d'Orléans, Saint-Jean-de-la-Ruelle,
Saint-Jean-le-Blanc
et Saint-Jean-de-Braye
DDT 45 - 45-2025-09-23-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant modification temporaire des règles de police de la navigation
intérieure sur la Loire et autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Communes d'Orléans, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc
et Saint-Jean-de-Braye
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ExPREFETEDU LOIRETLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
arrêté modificatif portant modification temporaire des règles de police de la
navigation intérieure sur la Loire et autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
Communes d'Orléans, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc
et Saint-Jean-de-Braye
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine de l'État, notamment les articles A12 à A25 et A29 à A39 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles
L.2111-7 à 10, L.2122-1 à 14, L.2124-8 à 18 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.214-1 et R-214-113 ;
VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et
notamment ses articles L.4241-3, R.4241-26, R.4241-29, R.4241-38, A.4241-38-1 et R.4319-19 ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la Loire dans le Loiret, en
date du 29 août 2014 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2025, portant délégation de signature de M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret ;
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-09-23-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant modification temporaire des règles de police de la navigation
intérieure sur la Loire et autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Communes d'Orléans, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc
et Saint-Jean-de-Braye
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VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 relatif aux travaux préparatoires du Festival de
Loire (pompage en Loire, restauration de la cale du quai du Châtelet, retrait de Jussie et
remobilisation des sédiments) ;
VU la demande en date du 12 août 2025 d'Orléans Métropole, complétée le
8 septembre 2025, sollicitant l'organisation de la manifestation le « festival de Loire »,
incluant une partie nautique, des modifications et arrêts de la navigation ;
VU la décision en date du 10 septembre 2025 de la direction régionale des Finances Publiques
du Centre Val-de-Loire et du département du Loiret, responsable de l'activité domaniale,
fixant le montant de la redevance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant modification temporaire des règles de
police de la navigation intérieure sur la Loire et autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial Communes d'Orléans, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc
et Saint-Jean-de-Braye ;
VU la demande en date du  17 septembre 2025, d'Orléans métropole, de modification des
horaires d'arrêt de la navigation les 26, 27 et 28 septembre 2025 ;
Considérant que la manifestation s'étend au-delà des seules limites du domaine public fluvial
de l'État ;
Considérant le risque de crues de la Loire, particulièrement important à compter de
septembre ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation nautique et la présence de feux d'artifices
nécessitent une modification des règles de navigation durant toute la durée de la
manifestation ainsi que des mesures particulières de sécurisation du domaine ;
Considérant que la voie d'eau comprend une activité de navigation commerciale, consistant
principalement à du transport de passagers, et qu'à ce titre la période d'interruption de la
navigation ne peut excéder 4 heures par tranche de 24 heures ou de 6 heures une fois par an ;
Considérant que les conditions de navigation nocturne imposées par les règlements généraux
et particuliers de navigation ne sont pas compatibles avec la densité de bateaux attendue et
qu'il est nécessaire d'imposer un arrêt de la navigation, hors activités programmées, pour la
sécurité de tous les bateaux ;
Considérant que les horaires d'arrêt de la navigation fixés par l'arrêté du 11 septembre 2025
susvisé doivent être modifiés pour les manifestations des 26, 27 et 28 septembre 2025 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
– Les horaires d'arrêts de la navigation fixés au 1.2 de l'article 1er
de l'arrêté
préfectoral du 11 septembre 2025 portant modification temporaire des règles de police
de la navigation intérieure sur la Loire sont modifiés comme suit ;
- Le 26 septembre 2025, la navigation est arrêtée de 20h30 à 22h sur le plan d'eau, pour le
spectacle nautique.
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DDT 45 - 45-2025-09-23-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant modification temporaire des règles de police de la navigation
intérieure sur la Loire et autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Communes d'Orléans, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc
et Saint-Jean-de-Braye
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- Le 27 septembre 2025, la navigation est arrêtée de 11h à 12h sur le plan d'eau ainsi que sur la
section de la Loire depuis l'île Charlemagne en amont (lieu dit, le cabinet vert) et jusqu'à
500 m en aval du pont de l'Europe (comprenant les communes de Saint-Jean-de-la-Ruelle, de
Saint-Jean-le-Blanc et de Saint-Jean-de-Braye), pour la course des «  1000 pagaies  »
(participation de 200 canoës environ).
- Le 27 septembre 2025, la navigation est arrêtée durant la totalité de l'installation et du
démontage des feux d'artifices et plus précisément pendant le tir des feux de 22h00 à 22h30
sur la totalité du plan d'eau délimité pour le festival de Loire.
- Le 28 septembre 2025, la navigation est arrêtée de 10h30 à 13h30 sur la totalité du plan
d'eau délimité pour une manifestation nautique de course de bateaux en bois, nommée
« Captain Race ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2025 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – Exécution et diffusion de l'arrêté est modifié comme suit ;
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
- M. le président d'Orléans Métropole, Maire d'Orléans,
- M. le directeur départemental des territoires du Loiret,
- Mme la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Jean-Pierre GABELLE, représentant la mairie d'Orléans, par les soins de M le directeur
départemental des territoires du Loiret.
Le présent arrêté est également transmis pour avis à la batellerie par le directeur
départemental des territoires du Loiret.
Une copie est adressée aux maires de Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc et Saint-Jean-
de-Braye.
à Orléans, le
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas Honoré
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination
administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
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DDT 45 - 45-2025-09-23-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant modification temporaire des règles de police de la navigation
intérieure sur la Loire et autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Communes d'Orléans, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc
et Saint-Jean-de-Braye
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- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif  : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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DDT 45 - 45-2025-09-23-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant modification temporaire des règles de police de la navigation
intérieure sur la Loire et autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Communes d'Orléans, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc
et Saint-Jean-de-Braye
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