ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-013
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires / Secrétariat de Direction
35-2024-01-12-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 12 janvier 2024 à Mme WESSBECHER (1 page) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-01-11-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au
maire Monsieur Albert DELAMARRE (1 page) Page 5
35-2024-01-10-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien Maire
Madame Patricia COUSIN (1 page) Page 7
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2023-10-10-00007 - Arrêté n° 17-35-1-065 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL TAXI
REPESSE TREHOUR à GOSNE (2 pages) Page 9
35-2023-10-11-00016 - Arrêté n° 17-35-3-212 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL TAXI
REPESSE TREHOUR à LIVRE SUR CHANGEON (2 pages) Page 12
35-2023-10-04-00010 - Arrêté n° 18-35-2-091 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □ LE
GAL FUNERAIRE □ Marbrerie des Pays de Vilaine à REDON (2 pages) Page 15
35-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 19-35-4-062 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
PFG SERVICES FUNERAIRES à DOL DE BRETAGNE (2 pages) Page 18
35-2023-10-04-00008 - Arrêté n° 20-35-4-068 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF □
PFG SERVICES FUNERAIRES à COMBOURG (2 pages) Page 21
35-2023-10-05-00004 - Arrêté n° 22-35-2-154 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL TCG,
gérant CHAVONET Gwennoline à GUIPRY-MESSAC (2 pages) Page 24
35-2023-10-18-00004 - Arrêté n° 22-35-3-246 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Pompes
Funèbres OFEA à RENNES (2 pages) Page 27
35-2023-10-11-00017 - Arrêté n° 23-35-1-065 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL TAXI
REPESSE TREHOUR à GOSNE (2 pages) Page 30
35-2023-10-11-00018 - Arrêté n° 23-35-3-212 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL TAXI
REPESSE TREHOUR à LIVRE SUR CHANGEON (2 pages) Page 33
2
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2024-01-12-00001
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 12 janvier 2024 à Mme
WESSBECHER
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-01-12-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 12 janvier 2024 à Mme WESSBECHER 3
EXN Direction de
MINISTERE
DE LA JUSTICE l''administration
Egatie pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrété du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 rélative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes
détenues ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1" octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2023 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 juillet 2023 portant mutation de Madame Aude
WESSBECHER, à compter du 1er juillet 2023, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
e ARRÊTE
Article 1 : Délégation.de signature est donnée à Madame Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes, dans les domaines suivants : A
Affectation, dans la limite maximale de 30 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire des femmes de
Rennes, des condamnées incarcérées dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquelles il reste à subir, au
moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux
ans. '
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion de la condamnée doivent demeurer les critères prioritaires de la
décision d'affectation.
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes . Elle ne peut en aucun cas
être subdéléguée à d'autres personnes.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire des femmes de Rennes devra donc leur adresser
une copie du dossier d'orientation, ainsi que la listé des condamnées transférées d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec
mention de la date de leur transfèrement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la
détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places
occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre
d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées
au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 12 janvier 2024
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-01-12-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 12 janvier 2024 à Mme WESSBECHER 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-11-00005
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint
au maire Monsieur Albert DELAMARRE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-11-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire Monsieur Albert
DELAMARRE 5
E N
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant I'honorariat à un ancien adjoint au maire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 7 décembre 2023, par laquelle Madame Anne-Sophie PATRU, maire de la
commune de Pleumeleuc, sollicite I'honorariat pour Monsieur Albert DELAMARRE, ancien adjoint au
maire de la commune de Pleumeleuc,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Albert DELAMARRE, ancien adjoint au maire de la commune de Pleumeleuc, est
nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Rennes et le maire de la commune de Pleumeleuc sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 11 janvier 2024
Le préfet
Philippeÿfi IN
L
Té! 0821 80 30 35
www ille-et-viigine.gouv i >
81, Bouevarc cd'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-11-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire Monsieur Albert
DELAMARRE 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-10-00005
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien Maire
Madame Patricia COUSIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien Maire Madame Patricia COUSIN 7
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
conférant l'honorariat à un ancien Maire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 7 décembre 2023, par laquelle Madame Anne-Sophie PATRU, maire de Pleumeleuc,
sollicite 'honorariat pour Madame Patricia COUSIN, ancien maire de Pleumeleuc,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1" : Madame Patricia COUSIN, ancien maire de Pleumeleuc est nommée maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Rennes et le maire de la commune de Pleumeleuc sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ile-et-Vilaine et notifié à l'intéressée.
Fait à Rennes, le 10 janvier 2024
Le préfet
Philippe GUSTIN
Tél : 0821 80 30 35
www.llle-et-vilaine.gouv.fr
81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien Maire Madame Patricia COUSIN 8
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-10-00007
Arrêté n° 17-35-1-065 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL TAXI REPESSE TREHOUR à
GOSNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-10-00007 - Arrêté n° 17-35-1-065 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL TAXI REPESSE TREHOUR à GOSNE 9
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code génétal des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2017, portant renouvellement d" habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 6 ans à compter du 1" septembre 2017, de l'établissement dénommé SARL TAXI
REPESSE TREHOUR exploité 5 rue de l'Illet à 35140 GOSNE par M. Mickaël TREHOUR, gérant ;
VU la demande en date du 6 octobre 2023, formulée par M. Mickaël TREHOUR, gérant de l'établissement
funéraire SARL TAXI REPESSE TREHOUR sis 1 rue des Châtaigniers à 35140 GOSNE, sollicitant la prise
en compte d'un changement d'adresse concernant son établissement funéraire ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2017 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL TAXI REPESSE TREHOUR, exploité 1 rue des Châtaigniers à
35140 GOSNE par M. Mickaël TREHOUR, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
& 080C 7% 35 35
www.lle-ot-vilaine.gouv.fr
Piece Charles de Gauile — 35860 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-10-00007 - Arrêté n° 17-35-1-065 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL TAXI REPESSE TREHOUR à GOSNE 10
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2017 demeurent inchangées,
notamment le n° 17-35-1-065 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 1" septembre 2017.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon. '
Article 3 : La présente habilitation est expirée depuis le 31 août 2023.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Gosné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 10 octobre 2023
Pour le ÿréfet,
Le sous-préfêt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& C800 71 38 35
www.il'e-el-v'laine.couv.fr
Piace Charles ce Gauile --— 35500 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-10-00007 - Arrêté n° 17-35-1-065 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL TAXI REPESSE TREHOUR à GOSNE 11
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-11-00016
Arrêté n° 17-35-3-212 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL TAXI REPESSE TREHOUR à
LIVRE SUR CHANGEON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-11-00016 - Arrêté n° 17-35-3-212 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL TAXI REPESSE TREHOUR à LIVRE SUR CHANGEON 12
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ; | '
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; -
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2017, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 6 ans à compter du 1" septembre 2017, de l'établissement dénommé SARL TAXI
REPESSE TREHOUR exploité 10 rue Jean Béziel à 35450 LIVRE SUR CHANGEON par M. Mickaël
TREHOUR, gérant ;
VU la demande en date du 6 octobre 2023, formulée par M. Mickaël TREHOUR, gérant de l'établissement
funéraire SARL TAXI REPESSE TREHOUR sis 12B rue Jean Béziel à 35450 LIVRE SUR CHANGEON,
sollicitant la prise en compte d'un changement d'adresse concernant son établissement funéraire ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2017 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL TAXI REPESSE TREHOUR, exploité 12B rue Jean Béziel à
35450 LIVRE SUR CHANGEON. par M. Mickaël TREHOUR, gérant, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs-et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
T 0800 71 36 35
www.ille-c-viaine.gouv.'r
Chares de Gaulie = 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-11-00016 - Arrêté n° 17-35-3-212 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL TAXI REPESSE TREHOUR à LIVRE SUR CHANGEON 13
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2017 demeurent inchangées,
notamment le n° 17-35-3-212 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 1* septembre 2017.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation est expirée depuis le 31 août 2023.
Article4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Livré sur Changeon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 11 octobre 2023
Pour le prgfet,
Le sous-préfet e Redon
-
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
@ 0800 74 36 35
www.llle-c-vi'aine.gouv.r
Place Chares de Gaule — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-11-00016 - Arrêté n° 17-35-3-212 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL TAXI REPESSE TREHOUR à LIVRE SUR CHANGEON 14
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-04-00010
Arrêté n° 18-35-2-091 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ LE GAL FUNERAIRE □
Marbrerie des Pays de Vilaine à REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-04-00010 - Arrêté n° 18-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ LE GAL FUNERAIRE □ Marbrerie des Pays de Vilaine à REDON 15
ËZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
L4
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrete prefectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 13 décembre 2018, de l'établissement OGF dénommé SARL LE GAL
FUNERAIRE - Marbrerie des Pays de Vilaine exploité 14 rue de Briangaud à 35600 REDON par M. Etienne
CHEDOTAL, directeur de secteur opérationnel ;
VU la demande formulée par M. Etienne CHEDOTAL, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire SAS OGF — LE GAL FUNERAIRE — Marbrerie des Pays de Vilaine sis 14 rue de Briangaud à 35600
REDON, sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de société
anonyme à société par actions simplifiée.
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 sont modifiées ainsi qu'il suit-
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — LE GAL FUNERAIRE — Marbrerie des Pays de Vilaine,
exploité 14 rue de Briangaud à 35600 REDON par M. Etienne CHEDOTAL, directeur de secteur
opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil, ' : '
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
T 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de-Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-04-00010 - Arrêté n° 18-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ LE GAL FUNERAIRE □ Marbrerie des Pays de Vilaine à REDON 16
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 demeurent inchangées,
notamment le n° 18-35-2-091 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 13 décembre 2018.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de 1'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 12 décembre 2024.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Redon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 4 octobre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. ;
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-04-00010 - Arrêté n° 18-35-2-091 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ LE GAL FUNERAIRE □ Marbrerie des Pays de Vilaine à REDON 17
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-04-00009
Arrêté n° 19-35-4-062 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES
FUNERAIRES à DOL DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 19-35-4-062 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à DOL DE BRETAGNE 18
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023.donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 13 décembre 2019, de l'établissement OGF dénommé PFG Services
Funéraires exploité 34 rue de Rennes à 35120 DOL DE BRETAGNE par Mme Caroline HIRBEC, directeur de
secteur opérationnel ; .
VU la démande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
fiünéraire SAS OGF — PFG Services Funéraires sis 34 rue de Rennes à 35120 DOL DE BRETAGNE,
sollicitant la-prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de société anonyme
a société par actions simplifiée.
ARRETE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — PFG Services Funéraires, exploité 34 rue de Rennes à 35120
DOL'DE BRETAGNE par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 34 rue de Rennes à DOL DE BRETAGNE,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires, _ |
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, mhumatlons exhumation et
crémations.
@ 0800 71 36 35
www.ile-et-viizine.gouv.fr
Place Charies de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 19-35-4-062 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à DOL DE BRETAGNE 19
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 demeurent inchangées,
notamment le n° 19-35-4-062 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 13 décembre 2019.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 12 décembre 2025.
Article4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Dol de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 4 octobre 2023
Pour le pféfet,
Le sous-préfgt,de Redon
—
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours ;
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours-hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. .
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(fa non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
@® 0800 71 36 35
www.ille-et-vitzine.gouv fr
Place Charies de Gaulie — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-04-00009 - Arrêté n° 19-35-4-062 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à DOL DE BRETAGNE 20
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-04-00008
Arrêté n° 20-35-4-068 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES
FUNERAIRES à COMBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-04-00008 - Arrêté n° 20-35-4-068 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à COMBOURG 21
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon :
VU Parrété préfectoral du 30 novembre 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée
de 5 ans à compter du 1" janvier 2021, de l'établissement dénommé Pompes Funèbres Générales exploité 28
avenue de la Libération à 35270 COMBOURG par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur
opérationnel ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, de l'établissement
funéraire SAS OGF — PFG Services Funéraires sis 28 avenue de la Libération à 35270 COMBOURG,
sollicitant la prise en compte du changement de la forme sociale de la société OGF passant de société anonyme
à société par actions simplifiée.
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 sont modifiées ainsi qu'il suit :
- L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — PFG Services Funéraires, exploité 28 avenue de la Libération
à 35270 COMBOURG par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société SAS Hygeco PMA),
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 28 avenue de la Libération à COMBOURG,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
%> 0800 71 36 35
www,.lile-et-vileine.gouv.fr
Place Cheries de Gaulie — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-04-00008 - Arrêté n° 20-35-4-068 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à COMBOURG 22
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 demeurent inchangées,
notamment le n° 20-35-4-068 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du ler janvier 2021.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2025.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Combourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 4 octobre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit afors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Æ 0800 71 36 35
www.lile-ei-viiaine.gouv.fr
Place Charies de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-04-00008 - Arrêté n° 20-35-4-068 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF □ PFG SERVICES FUNERAIRES à COMBOURG 23
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-05-00004
Arrêté n° 22-35-2-154 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL TCG, gérant CHAVONET
Gwennoline à GUIPRY-MESSAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-05-00004 - Arrêté n° 22-35-2-154 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL TCG, gérant CHAVONET Gwennoline à GUIPRY-MESSAC 24
E 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon :
VU l'arrêté prefectoral du 21 décembre 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée
de 5 ans à compter du 21 décembre 2022, de l'établissement dénommé SARL TCG exploité 12 La Chenais à
35480 GUIPRY MESSAC par Mme Gwennoline CHAVONET, dirigeante ;
VU la demande formulée par Mme Gwennoline CHAVONÈT dirigeante de l'établissement funéraire SARL
TCG sis 12 La Chenais à 35480 GUIPRY MESSAC, sollicitant la prise en compte d'une modification
d'activité funéraire.
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL TCG, exploité 12 La Chenais à 35480 GUIPRY MESSAC par
Mme Gwennoline CHAVONET, dirigeante, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
& 0800 71 36 35
www.llle-ei-vitaine.gouv.ir
Place Cherles de Gaul'e — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-05-00004 - Arrêté n° 22-35-2-154 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL TCG, gérant CHAVONET Gwennoline à GUIPRY-MESSAC 25
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 demeurent inchangées,
notamment le n° 22-35-2-154 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 21 décembre 2022.
'Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 20 décembre 2027.
Article4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Guipry Messac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 5 octobre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). ;
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
@ 0800 71 36 35
www.ille-ei-vilaino.gouv.ir
Place Charles de Gaulte — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-05-00004 - Arrêté n° 22-35-2-154 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL TCG, gérant CHAVONET Gwennoline à GUIPRY-MESSAC 26
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-18-00004
Arrêté n° 22-35-3-246 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Pompes Funèbres OFEA à
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-18-00004 - Arrêté n° 22-35-3-246 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement Pompes Funèbres OFEA à RENNES 27
Ex
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code 'général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrété préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5
ans à compter du 26 juillet 2022, de l'établissement dénommé Pompes Funèbres OFEA exploité 28 boulevard
du Colombier à 35000 RENNES par M. Martin CUEFF, gérant ;
VU la demande en date du 17 octobre 2023, formulée par M. Martin CUEFF, gérant de l'établissement
funéraire Pompes Funèbres OFEA sis 28 boulevard Colombier à 35000 RENNES, sollicitant la prise en
compte d'un changement d'activité funéraire concernant son établissement ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé Pompes Funèbres OFEA, exploité 28 boulevard Colombier à 35000
RENNES par M. Martin CUEFF, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous traitance avec la société de Thanatopraxie Guilloux),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Utilisation des chambres funéraires (sous traitance avec les Pompes Funèbres les 5 Menhirs), -
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil (sous traitance avec les Pompes Funèbres les 5 Menhirs),
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations (sous traitance avec les Pompes Funèbres les 5 menhirs).
& 08CC 7* 36 35
www.ile-el-vilaine.gouv.fr ;
Piace Charles de Gaulle — 35500 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-18-00004 - Arrêté n° 22-35-3-246 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement Pompes Funèbres OFEA à RENNES 28
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 demeurent inchangées,
notamment le n° 22-35-3-246 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 26 juillet 2022. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon. '
Article 3 : La présente habilitation expirera le 25 juillet 2027.
Article4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 18 octobre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfeÿ de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IHe-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. _
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Æ 0800 74 36 35
www.il:e-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gauile — 35500 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-18-00004 - Arrêté n° 22-35-3-246 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement Pompes Funèbres OFEA à RENNES 29
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-11-00017
Arrêté n° 23-35-1-065 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL TAXI REPESSE TREHOUR à
GOSNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-11-00017 - Arrêté n° 23-35-1-065 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL TAXI REPESSE TREHOUR à GOSNE 30
Lidered « Egaiics « Fracerzité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE.
SOUS-PRÉFECTURE DE ARRÊTÉ
REDON
Direction de la Réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du.9 décembre 2020 portant organisation de la Préfecture de l'Ile-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour I'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par M. Mickaël TREHOUR, gérant de l'établissement funéraire dénommé SARL
TAXI REPESSE TREHOUR situé 1 rue des Châtaigniers à 35140 GOSNE, sollicitant le renouvellement de
son habilitation dans le domaine funéraire ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dont la dénomination sociale est SARL TAXI REPESSE TREHOUR, situé 1
rue des Châtaigniers à 35140 GOSNE, géré par M. Mickaël TREHOUR, est habilité à exercer sur -
I'ensemble-du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant ét après mise en bière,
- Organisation des obséques,
- Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuils, N
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article2: Le numéro de l'habilitation est : 23-35-1-065.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 — REDON
@ : 08.21.80.30.35 — e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine. pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-11-00017 - Arrêté n° 23-35-1-065 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL TAXI REPESSE TREHOUR à GOSNE 31
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1" septembre 2023.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article S: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Gosné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 11 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfiét de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de 1'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. _
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui.doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également.
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 — REDON
% : 08.21.80.30.35 — e-mail : sp-redon(ille-et-vilaine.pref.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-11-00017 - Arrêté n° 23-35-1-065 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL TAXI REPESSE TREHOUR à GOSNE 32
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-10-11-00018
Arrêté n° 23-35-3-212 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL TAXI REPESSE TREHOUR à
LIVRE SUR CHANGEON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-11-00018 - Arrêté n° 23-35-3-212 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL TAXI REPESSE TREHOUR à LIVRE SUR CHANGEON 33
Libarté « ÉpM « Fraoreind
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE ARRETE
REDON
Direction de la Réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE |
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par M. Mickaël TREHOUR, gérant de l'établissement funéraire dénommé SARL
TAXI REPESSE TREHOUR situé 12B rue Jean Béziel à 35450 LIVRE SUR CHANGEON, sollicitant le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dont la dénomination sociale est SARL TAXI REPESSE TREHOUR, situé 12B
rue Jean Béziel à 35450 LIVRE SUR CHANGEON, géré par M. Mickaël TREHOUR, est habilité à exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques, ;
- Fournitures des housses, cercueils €t accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuils,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article2: Le numéro de l'habilitation est : 23-35-3-212.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 — REDON
@ : 08.21.80.30.35 — e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine pref.gouv.fi
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-11-00018 - Arrêté n° 23-35-3-212 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL TAXI REPESSE TREHOUR à LIVRE SUR CHANGEON 34
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1* septembre 2023.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Livré sur Changeon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 11 octobre 2023
Pour le préfet et pAr délégation,
Le sous-préfef de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 — REDON
@ : 08.21.80.30.35 — e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-10-11-00018 - Arrêté n° 23-35-3-212 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL TAXI REPESSE TREHOUR à LIVRE SUR CHANGEON 35