ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-107
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-09-04-00001 - AP 2024-534 de traitement de l'insalubrité
de
l'immeuble sis 24 Rue Baudin - 08200 SAINT-MENGES
(14 pages) Page 4
DDCSPP 08 /
8-2024-09-03-00004 - arrêté n° 2024-315 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Etienne BACCUS et abrogeant le mandat sanitaire N°1461
(4 pages) Page 19
8-2024-08-02-00002 - arrêté n°2024-216 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Pierre KIRSCH et abrogeant le mandat sanitaire DDSV du 4
avril 2003 (4 pages) Page 24
8-2024-09-03-00003 - arrêté n°2024-314 attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire au Dr Clément BOUVY (4 pages) Page 29
8-2024-09-03-00005 - arrêté n°2024-316 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Ariane LEMAITRE et abrogeant l'habilitation sanitaire
n°2024-020 (4 pages) Page 34
DDT 08 / SEADR
8-2024-08-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-536 du 30 août
2024 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à
la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 39
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile de France /
8-2024-09-02-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0638 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des
Ardennes (4 pages) Page 42
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
8-2024-08-26-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'AUTORISATION
DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE CHARLEVILLE MEZIERES
GERE PAR LE CADEF (4 pages) Page 47
8-2024-08-27-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION
JUSTICE DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE CHARLEVILLE
MEZIERES GERE PAR LE CADEF (4 pages) Page 52
Préfecture 08 / DRHM
8-2024-08-22-00003 - Décision ARS GE 2024-1295 du 22/08/2024 relative
au dépassement des bornes horaires fixées par le cycle de travail du
CH Bélair de Charleville-Mézières. (2 pages) Page 57
2
8-2024-09-01-00001 - Désignation pour les fonctions de président du
conseil de discipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. (1 page) Page 60
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-09-03-00006 - Convention opérationnelle départementale
d'assistance technique (6 pages) Page 62
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est /
8-2024-09-03-00007 - Arrêté prorogeant à titre dérogatoire le délai
de commencement d'exécution du projet "Création d'un réseau
d'assainissement sur le site Porcher à Revin" fixé par l'arrêté du
SGARE 2021-177 du 12 mai 2021 (3 pages) Page 69
3
ARS - DD08
8-2024-09-04-00001
AP 2024-534 de traitement de l'insalubrité
de l'immeuble sis 24 Rue Baudin - 08200
SAINT-MENGES
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de l'immeuble sis 24 Rue Baudin - 08200 SAINT-MENGES 4
E . Délégation Territoriale des ArdennesPRÉFET Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 53 &4de traitement de l'insalubritéde l'immeuble sis 24 Rue Baudin - 08200 SAINT-MENGESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants; !Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à I' orgamsatlon et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ; - 'Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l''ARS pour l'applicationdes articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant reglement sanitairedépartemental des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
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' Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de I'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de la directrice générale de I'ARS Grand Est en date du 22 avril 2024constatant l'insalubrité de I'immeuble sis 24 Rue Baudin —- 08200 SAINT-MENGES (référencecadastrale: section B n° 704);Vu les courriers du 16/05/2024 lançant la procédure contradictoire adressés au maire, auxpropriétaires, aux occupants, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvrela procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avantle 17/06/2024;Vu l'absence de réponse des occupants au courrier en date du 16/05/2024 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de réponse des propriétaires au courrier en date du 16/05/2024 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de réponse de la Mairie au courrier en date du 16/05/2024 et vu la persistancede désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupantset tiers) ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-215 du 16 avril 2024 relatif au danger imminent pour la santéet la sécurité des occupants et du voisinage de I'immeuble sis 24 Rue Baudin - 08200SAINT-MENGES;Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat lndlgne (CSLHI) émis le 14mai 2024;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sensde l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé etla sécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :Risques de survenue ou d'aggravatlon de pathologies notamment maladiespulmonalres, asthmes et allergies liésà :O La présence de revêtements des murs intérieurs et plafonds détériorés, notammentpar l'humidité ;OO L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service ;La présence d'une VMC non fonctionnelle dans la salle de bains ;o La présence de moisissures dans le logement;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires liés à :OO O O O
La présence de défaut d'évacuation des eaux usées du cabinet d'aisance ;Risques de précarité énergétique liés à :L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;La présence d'un carreau fêlé dans la chambre du premier étage ;La présence de la fenêtre de toit n'assurant pas le clos dans le local sous toiture ;La présence de menuiserie simple vitrage dans la salle de bains ;
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- Risques d'atteinte à la santé mentale liés à :O L'insuffisance d'éclairement naturel du local situé sous toiture ;- Risque de saturnisme lié à :O L'absence de constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ;- Risque de survenue de maladies spécifiques liés à :O L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produits contenantde l'amiante ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :oLa présence d'installations électriques non sécuritaires ;oL'absence de détecteur autonome de fumée dans le logement ;oLa présence de radiateurs chauffant anormalement et affectant les éléments environnants ;- . Risques de chute de personnes liés à : -oL'absence de garde-corps au droit de la fenétre de la chambre du premier étage ;oLa présence de garde-corps non-conformes et non sécuritaires dans le salon ;oL'absence de garde-corps et de main-courante dans les escaliers de la cour privative ;- Risques de chute d'éléments liés à :oLa présence d'éléments instables au niveau du plafond du garage;o La présence de nombreuses fissures ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :o L'absence de ventilation dans la pièce munie d'un appareil à combustion(gazinière).
Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST aumotif suivant :- L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particuliere parl'administration.Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendenttemporairement inhabitable les locaux concernés ;Sur propos'ition de la directrice générale de I'ARS Grand Est;
ARRETEArticle 1" :L'immeuble situé 24 Rue Baudin - 08200 SAINT-MENGES (référence cadastrale: section Bn° 704) propriétédes ayants droits de Monsieur. BARTOLO Georges et de MadameBARTOLO Angele, née DELCOURT; Monsieur CHEVRIAUT Pascal et ses ayants droit, estdéclaré insalubre.
Article 2 :Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux personnes mentionnées àI'article 1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de lanotification du présent arrêté, les travaux ci-apres :
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- Remise en état des revétements de murs intérieurs et plafondsdétériorés, notamment par l'humidité ;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité,notamment fuites et infiltrations ; ,- Installation des ventilations réglementaires pour assurer erenouvellement permanent de l'air, notamment dans les pièces de service ;- Pose de réglettes au droit des fenêtres des pièces principales ;- Installation des ventilation réglementaires ou remise en état de la VMCde la salle de bains ;- Vérification, et remise en état si nécessaire, du réseau d'évacuation deseaux usées, notamment du cabinet d'aisance ;- Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques, une copie decelui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dansle cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer le carreau fêlésitué dans la chambre du premier étage ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour remettre en état la fenêtrede toit du local sous toiture n'assurant pas le clos ;- . Remplacement de la menuiserie simple vitrage de la salle de bains ;- Fin de mise a disposition en tant que chambre du local sous toiture ;- Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le caséchéant, suppression de l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devraêtre remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de lamainlevée de l'arrêté préfectoral ; |- Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant del'amiante. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logementet à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral.- Prise.de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chuted'éléments par la reprise des éléments dégradés et fissurés ;- Vérification de l'installation de chauffage par un professionnel qualifiéet, le cas échéant, procéder aux travaux nécessaires pour mettre en sécurité lesappareils (radiateurs) ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de l'absence' de risque de l'installation de chauffage. —
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1,après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3:Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit àl'habitation à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification du présentarrêté et jusqu'a réalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libéré pendant la duréedes travaux.Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans le délai de deux mois après notificationde l'arrêté, informer le maire et le préfet, de l'offre d'hébergement faite aux occupants pour seconformer à l'obligation prévue au | de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation.
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A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditions préciséesci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais des personnesmentionnées à l'article 1.A compter du départ des occupants actuels, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation. 'Article 4:La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnéeà l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprés constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformitédes différentes installations.Article 6 :Les personnes mentionnéesà l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévuespar l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation. 'Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci--dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés. -Il sera également affiché à la mairie de SAINT-MENGES ainsi que sur la façade de I'immeuble.Article 8:
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Le présent arrété sera publié au service de la publicité foncière dont dépend I'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de SAINT-MENGES;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le |logement);- au directeur départemental des territoires;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; |- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.Article 9:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de SAINT-MENGES, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté. |
Fait à Charleville-Mézières, le Q d SEP, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétai éné
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. |
ANNEXES:ANNEXE N°1 : Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
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ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Chapitre ler: Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1 |Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.--lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdlsposrtrons entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont appllcables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier _|OU|' du mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qu suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
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Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.lll.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2. 'Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent étre expulsés de ce fait.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrétés notifiésà compter de cette date.
Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.H- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
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correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyeret destinée a couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)IH.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixteou un organisme à but non lucratif a assuré'le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
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président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrétés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. |Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale. |Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delade la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
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qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité competente de la réalisation desmesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190l.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidationou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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II.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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DDCSPP 08
8-2024-09-03-00004
arrêté n° 2024-315 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Etienne BACCUS et abrogeant le
mandat sanitaire N°1461
DDCSPP 08 - 8-2024-09-03-00004 - arrêté n° 2024-315 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Etienne BACCUS et abrogeant le mandat
sanitaire N°1461 19
EZ | Direction Départementale de L'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
. ARRETE DDETSPP N° 2024 - 315attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Etienne BACCUSLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15,R. 228-6 et R. 242-33; 'Vu le Décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 20.12 relatif aux t:onditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du Premlèr Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, deseaux et des foréts, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes à compter du 28 mai 2018;Vu l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS enqualité de directeur départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-178 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature à M. Bruno LE-COMTE en qualité d'Adjoint à la cheffe du service santé et protection animales, abattoirs et environne-ment ;Vu la demande présentée par Monsieur Etienne BACCUS, né le 16 mars 1973 et domicilié profession-nellement au 36 Grand Rue 08260 CHILLY ;Considérant que Monsieur Etienne BACCUS remplit les conditions permettant I'attribution del'habilitation sanitaire;
ARRÊTE
Article 1°": abrogationL'arrété DDETSPP n°1461 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Etienne BACCUS est. abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
DDCSPP 08 - 8-2024-09-03-00004 - arrêté n° 2024-315 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Etienne BACCUS et abrogeant le mandat
sanitaire N°1461 20
Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans les départements des Ardennes, de la Marne et de l'Aisne, pour une durée de cing ans, àMonsieur Etienne BACCUS, docteur vétérinaire administrativement domlcme à 36 Grand Rue 08260CHILLY.Article 3 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de 'justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à lartlcle R. 203-12 du code rural et de Iapéche maritime.Article 4 : engagementMonsieur Etienne BACCUS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en appllcatlonde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : police sanitaireMonsieur Etienne BACCUS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la prèsente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R 203-15, R. 228 6 et suivants du code rural et dela pêche maritime.Article 7 : exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur EtienneBACCUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 3 séptembre 2024
Pour le directeur départemental,L'Adjoint à la Cheffe du service] Santé st Protection Animales
Bfun
DDCSPP 08 - 8-2024-09-03-00004 - arrêté n° 2024-315 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Etienne BACCUS et abrogeant le mandat
sanitaire N°1461 21
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de la souveraineté.alimentaire ; .- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme lmpIICIte au terme d''unsilence de I'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2024-09-03-00004 - arrêté n° 2024-315 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Etienne BACCUS et abrogeant le mandat
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DDCSPP 08
8-2024-08-02-00002
arrêté n°2024-216 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Pierre KIRSCH et abrogeant le
mandat sanitaire DDSV du 4 avril 2003
DDCSPP 08 - 8-2024-08-02-00002 - arrêté n°2024-216 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Pierre KIRSCH et abrogeant le mandat
sanitaire DDSV du 4 avril 2003 24
35n ) I eCuUll wepdl SIS IaIS US L CiHppIvL,PREFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2024 - 216attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre KIRSCHLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;Vu ie Décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes Préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, deseaux et des foréts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solldarltes et de la protection despopulations des Ardennes à compter du 28 mai 2018;Vu l'arrété 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS enqualité de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-178 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature à Mme LydiePOINTUD en qualité de chef du service santé et protection animales, abattoirs et environnement;Vu la demande présentée par Monsieur Pierre KIRSCH, né le 27 août 1975 et domicilié professionnelle-ment à 7 Hameau de la Croix Colas à 08380 SIGNY LE PETIT ;Considérant que Monsieur Pierre KIRSCH remplit les conditions permettant-l'attribution de l'habilitationsanitaire ;
ARRETE
Article 1°": abrogationL'arrêté DDSV du 4 avril 2003 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pierre KIRSCH estabrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
DDCSPP 08 - 8-2024-08-02-00002 - arrêté n°2024-216 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Pierre KIRSCH et abrogeant le mandat
sanitaire DDSV du 4 avril 2003 25
Article 2 : attributionde l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans les départements des Ardennes, de l'Aisne, et du Nord, pour une durée de cinq ans, à MonsieurPierre KIRSCH, docteur vétérinaire administrativement domicilié à 7 Hameau de la Croix Colas à08380 SIGNY LE PETIT . 'Article 3 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.Article 4 : engagementMonsieur Pierre KIRSCH s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité. administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. :Article 5 : police sanitaireMonsieur Pierre KIRSCH pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera teriu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela pêche maritime.Article 7 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Pierre KIRSCH sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Faità Charleville-Mézières, le 02 août 2024
Pour le directeur départemental,La Cheffe du service Santé et Protection AnimalesAbattoirs, Environnement
Lydie POINTUD
DDCSPP 08 - 8-2024-08-02-00002 - arrêté n°2024-216 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Pierre KIRSCH et abrogeant le mandat
sanitaire DDSV du 4 avril 2003 26
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de-Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de 'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de I'administration pendant deux mois,
DDCSPP 08 - 8-2024-08-02-00002 - arrêté n°2024-216 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Pierre KIRSCH et abrogeant le mandat
sanitaire DDSV du 4 avril 2003 27
DDCSPP 08 - 8-2024-08-02-00002 - arrêté n°2024-216 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Pierre KIRSCH et abrogeant le mandat
sanitaire DDSV du 4 avril 2003 28
DDCSPP 08
8-2024-09-03-00003
arrêté n°2024-314 attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire au Dr Clément BOUVY
DDCSPP 08 - 8-2024-09-03-00003 - arrêté n°2024-314 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Clément BOUVY 29
= -. Direction Départementale de L'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités et de laDES ARDENNES Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
VuVuVuVu
Vu
Vu
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ARRÊTÉ DDETSPP N° 2024-314attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur BOUVY CLEMENTLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;I'Arrété ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-tection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;l'Arrêté Préfectoral n° 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes ;I'Arrété Préfectoral n° 2024-178 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature à M. Bruno LECOMTE en qualité d'Adjoint à la cheffe de service santé et protection animales, abattoirs et envi-ronnement;la demande présentée par Monsieur BOUVY Clément, né le 29 décembre 1994 et domicilié profes-sionnellement au 2 rue du Château vert 08260 AUVILLERS LES FORGES ;Considérant que Monsieur BOUVY Clément remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
ARRÊTEArticle 1°" : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans les départements des Ardennes et de l'Aisne pour une durée d'un an, à Monsieur BOUVYClément, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 2 rue du Château vert 08260AUVILLERS LES FORGES.
DDCSPP 08 - 8-2024-09-03-00003 - arrêté n°2024-314 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Clément BOUVY 30
Article 2 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.Article 3 : engagementMonsieur BOUVY Clément s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMonsieur BOUVY Clément pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 : exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur BOUVY Clémentsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 3 septembre 2024
Pour le directeur départemental,L'Adjoint à a Cheffe du service Santé - Protection AnimalesAbattoirs, EnviîoH'l ement
BrL;_rÿL ECOMTE
DDCSPP 08 - 8-2024-09-03-00003 - arrêté n°2024-314 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Clément BOUVY 31
Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'agriculture et de la souverainetéalimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2024-09-03-00003 - arrêté n°2024-314 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Clément BOUVY 32
DDCSPP 08 - 8-2024-09-03-00003 - arrêté n°2024-314 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Clément BOUVY 33
DDCSPP 08
8-2024-09-03-00005
arrêté n°2024-316 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Ariane LEMAITRE et abrogeant
l'habilitation sanitaire n°2024-020
DDCSPP 08 - 8-2024-09-03-00005 - arrêté n°2024-316 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Ariane LEMAITRE et abrogeant
l'habilitation sanitaire n°2024-020 34
EZ Direction Départementale de L'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2024 - 316attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LEMAITRE ARIANELe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu e Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;Vu _ l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;Vu l'arrété 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS enqualité de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ;Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2024-178 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature à M. Bruno LE-COMTE en qualité d'Adjoint à la cheffe de service santé et protection animales, abattoirs et environ-nement;Vu la demande présentée par Madame LEMAITRE Ariane, née le 4 décembre 1968 et domiciliée profes-sionnellement à 36 Grand Rue 08260 CHILLY ;Considérant que Madame LEMAITRE Ariane remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; ARRÊTEArticle 1° : abrogationL'arrété DDETSPP n° 2024-020 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire LEMAITRE Arianeest abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans les départements des Ardennes, de la Marne et de I'Aisne, pour une durée de cinq ans, àMadame LEMAITRE Ariane, docteur vétérinaire administrativement domicilié à 36 Grand Rue 08260CHILLY.
DDCSPP 08 - 8-2024-09-03-00005 - arrêté n°2024-316 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Ariane LEMAITRE et abrogeant
l'habilitation sanitaire n°2024-020 35
Article 3 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.Article 4 : engagementMadame LEMAITRE Ariane s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : police sanitaireMadame LEMAITRE Ariane pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela pêche maritime.Article 7 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur LEMAITRE Ariane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du present arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Fait à Charleville-Mézières, le 03 septembre 2024
Pour le directeur départemental,L'Adjoint à la Cheffe du service Santé- Protectionanimales, Abattoufs Environnement=|,,' ll/tfBruno LÉCOMTE
DDCSPP 08 - 8-2024-09-03-00005 - arrêté n°2024-316 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Ariane LEMAITRE et abrogeant
l'habilitation sanitaire n°2024-020 36
Délai et voie de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par I'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2024-09-03-00005 - arrêté n°2024-316 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Ariane LEMAITRE et abrogeant
l'habilitation sanitaire n°2024-020 37
DDCSPP 08 - 8-2024-09-03-00005 - arrêté n°2024-316 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Ariane LEMAITRE et abrogeant
l'habilitation sanitaire n°2024-020 38
DDT 08
8-2024-08-30-00005
Arrêté préfectoral n° 2024-536 du 30 août 2024
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
DDT 08 - 8-2024-08-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-536 du 30 août 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Ex DirectionPRÉFET départementaleS cmm des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 | 53¢Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-55 du 1er février 2024 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etaten date du 01/01/2024 ;Considérant la fonction de technicien sanitaire apicole, ancien assistant sanitairedépartemental et les compétences acquises par M. Jacques CARON ;Considérant l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par M. JacquesCARON ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2024-08-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-536 du 30 août 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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ArréteArticle 1: Monsieur Jacques Caron est nommé en qualité d'expert indépendant, pourparticiper à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertesde récolte pour les colonies d'abeilles ouvrant droit au versement par l'État del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant: excès de pluie et manqued'ensoleillement durant la campagne culturale 2023-2024.Article 2 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de I'Etat.Charleville-Mézières, le 30 août 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires des Ardennes,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire —- 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-08-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-536 du 30 août 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile de France
8-2024-09-02-00002
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0638 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Ardennes
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France -
8-2024-09-02-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0638 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des
Ardennes
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleIID'bE"S ARDENNES de l'environnement, de l'aménagementEgalité et des transports d'Île-de-FranceFraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0638 portant subdélégation de signature du préfet des ArdennesLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet des Ardennes - M. BUCQUET (Alain);Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28juillet 2023 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété ministériel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports de la région Ile-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/425 du 11 août 2022 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleGAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ;Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
DRIEAT27-29 rue Leblanc — CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15Tel : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fi
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France -
8-2024-09-02-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0638 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des
Ardennes
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Décide : Article 1¢rSubdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à :- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et dudéveloppement durable ;- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature;- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage;à effet de signerles correspondances relevant des attributions de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).Article 2Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à :- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et dudéveloppement durable ;+ M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature;- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage;à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dansla liste ci-dessous :I. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de lapêcheSur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrétés ministériels et l'arrêtépréfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement :Pour les dossiers soumis à déclaration :- délivrance de récépissés de déclaration ;- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;- arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;- arrêtés d'opposition à déclaration.Pour les dossiers soumis à autorisation :- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;- avis de réception de demande d'autorisation ;- arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;- proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire auCODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques);- notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation;
fel : +33 (0)1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France -
8-2024-09-02-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0638 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des
Ardennes
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2.
arrété d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refusd'autorisation.En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers etdécisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de laprocédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4) :Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur del'infraction ;Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadrede ses attributions et compétences en matière de pêche (C. env., art. L. 432-1 et suivants) et notamment :les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelleau titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement;les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces nonreprésentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.HydrocarburesDemandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche,dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers dedemande de concession, d''amodiation des concessions et de renonciation à une concession);Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.Article 3Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondancesmentionnée aux articles 1°et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est égalementdonnéeà :M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau et ses adjointes Mme CarolineLAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction et loi sur l'eau du service politiques etpolice de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE ;Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police del'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont;Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiquesM. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques;Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air et énergie;Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie;M. Arnaud MAUDRY, chef de l'unité des activités minières jusqu'au 30 septembre 2024;Mme Florence BOUCHET, cheffe de I'unité des activités minières à compter du 1" octobre 2024.DRIEAT
27s /-29 rue Leblanc — CS 57 246 - 7!75 732 Paris CEDEX 15Tel : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-ciurable.gouv.fr
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8-2024-09-02-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0638 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des
Ardennes
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Article 4La décision n° DRIEAT-IDF-2023-1128 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet des Ardennes est abrogée.Article 5L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile-de-France, chargé du pilotage, est chargé de I'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Faita Paris,le _ ? SEP. 2024 La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de I'aménagementet des transports d'Île-de-Francee
=.Emman e GAY
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.couv.fr 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France -
8-2024-09-02-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0638 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des
Ardennes
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
8-2024-08-26-00005
ARRETE PORTANT MODIFICATION
D'AUTORISATION DU SERVICE
D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE CHARLEVILLE
MEZIERES GERE PAR LE CADEF
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2024-08-26-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION
D'AUTORISATION DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE CHARLEVILLE MEZIERES GERE PAR LE CADEF 47
ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024- 5 |6portant modification d'autorisation du « Service d'Investigation Educative »(SIE) situé à Charleville-Mézières et géré par le Comité Ardennais de l'Enfance
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et de la Famille (CADEF)LE PREFETChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°,L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, D. 313-2 et R. 313-7-1 ;les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;le code de la justice pénale des mineurs ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;le décret du 03 novembre 2021 portant nomination du préfet des Ardennes -M. BUCQUET (Alain); 'l'arrêté du préfet des Ardennes n° 2011-660 du 13 décembre 2011 portantrégularisation et autorisation de création d'un Service d'InvestigationEducative situé à Charleville-Mézieres et géré par le Comité Ardennais del''Enfance et de la Famille ;l'arrêté du préfet des Ardennes du 11 juillet 2023 portant renouvellementd'habilitation justice du Service d'Investigation Educative situé à Charleville-Mézières et géré par le Comité Ardennais de I'Enfance et de la Famille ;Considérant que pour répondre aux besoins des juridictions et optimiser la~complémentarité avec le secteur public de la PJJ, il est nécessaire de procéderà une extension capacitaire du Service d'Investigation Educative situé àCharleville-Mézières et géré par le Comité Ardennais de l'Enfance et de laFamille (+14 mesures, la capacité du service passant ainsi à 90 mesures au lieude 76 précédemment) ;Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux duterritoire identifiés par les autorités compétentes ;
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D'AUTORISATION DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE CHARLEVILLE MEZIERES GERE PAR LE CADEF 48
Considérant que le projet ne s'accompagne pas d'une extension supérieure au seuilde 30% de la capacité initialement autorisée, et qu'il ne modifie pas la catégorie dupublic bénéficiaire appréciée au sens du | de l'article L. 312-1 du code de l'actionsociale et des familles (CASF), il est exonéré de la procédure d'appel à projet enapplication des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code susvisé ;Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et moralesprésentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir lesconditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité demodifier l'autorisation du Service d'Investigation Educative situé à Charleville-Mézières; ' 'Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunessede Marne/Ardennes et du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;_ ARRETEArticle 1" :L'autorisation du Service d'Investigation Educative (SIE) situé 35, rue Louis Jouvet,08000 Charleville-Mézières, géré par le Comité Ardennais de I'Enfance et de laFamille (CADEF) dont le siège est situé à cette même adresse, est modifiée.Le Service d'Investigation Educative (SIE) est autorisé à hauteur de 90 mesures judi-ciaires d'investigation éducative concernant des filles et des garçons âgés de O jus-qu'à 18 ans, exercées aux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs àl'assistance éducative et du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2 :Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles et L. 113-6 du code de la justice pénaledes mineurs, il appartient au Comité Ardennais de I'Enfance et de la Famille (CADEF)d'adresser une demande de modification d'habilitation justice du Serviced'Investigation Educative (SIE) qui tienne compte de ce changement, dans lesconditions prévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988.
Article 3 :Le représentant de la personne morale gestionnaire du SIE devra informer par écritle directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne/Ardennes :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et desfamilles, 6 et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai deprévenance de deux mois, de tout changement important dans la capacité du SIE,Page 2 sur 4
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D'AUTORISATION DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE CHARLEVILLE MEZIERES GERE PAR LE CADEF 49
les projets d'extension, de transformationou de regroupement, son activité, soninstallation, ses lieux d'implantation, son organisation, son fonctionnement, lesconditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés, sa direction, lacomposition des organes de direction de sa personne morale gestionnaire et sesmodalités de contrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délai réglementaire est passible dessanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et desfamilles;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 a R. 81 ducode de procédure pénale, de tout recrutement de salariés ou recours à desstagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activitépermanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte duSIE ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action socialeet des familles et de l'arrété du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation designalement des structures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnementgrave dans la gestion ou Iorgamsatlon du SIE, susceptible d'affecter la prise encharge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de toutévènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, lebien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.Afticle 4 :Le SIE est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS):Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux del'établissement ou service concerné.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet 'du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessuble surle site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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D'AUTORISATION DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE CHARLEVILLE MEZIERES GERE PAR LE CADEF 50
Article7 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne/Ardennes, lesecrétaire général de la préfecture des Ardennes et la personne ayant qualité pourreprésenter l'établissement ou le service concerné, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Chàrleville-Mézières, le2 6 AOÛT 2024
Le préfet
Alain BUCQUET
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
8-2024-08-27-00002
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D'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE
D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE CHARLEVILLE
MEZIERES GERE PAR LE CADEF
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D'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE CHARLEVILLE MEZIERES GERE PAR LE CADEF 52
PREFETDES ARDENNESLibertéFgalitéFraternité
Arrêté 2024- 519portant modification d'habilitation justice du « Service d'lhvestigationEducative » (SIE) situé à Charleville-Mézières et géré par le Comité Ardennais
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de l'Enfance et de la Famille (CADEF)LE PREFETChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°,L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, D. 313-2 et R. 313-7-1;les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;le code de la justice pénale des mineurs ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etles départements ; 'le décret du 03 novembre 2021 portant nomination du préfet des Ardennes -M. BUCQUET (Alain);l'arrêté du préfet des Ardennes n° 2011-660 du 13 décembre 2011 portantrégularisation et autorisation de création d'un Service d'InvestigationEducative situé à Charleville-Méziéres et géré par le Comité Ardennais deI'Enfance et de la Famille ;l'arrêté du préfet des Ardennes du 11 juillet 2023 portant renouvellementd'habilitation justice du Service d'Investigation Educative situé à Charleville-Mézières et géré par le Comité Ardennais de l'Enfance et de la Famille ;l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture desArdennes ; |l'arrêté du préfet des Ardennes n° 2024-516 du 26 août 2024 portantmodification d'autorisation du Service d'Investigation Educative situé àCharleville-Mézières et géré par le Comité Ardennais de l'Enfance et de laFamille ; '
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D'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE CHARLEVILLE MEZIERES GERE PAR LE CADEF 53
Considérant que suite à la modification d'autorisation du SIE situé à Charleville-Mézières et géré par le CADEF, actée par l'arrêté préfectoral n° 2024-516 du 26 août2024, il convient de modifier l'habilitation justice délivrée à ce service par le préfetdes Ardennes, le 11 juillet 2023 ;Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et moralesprésentées ainsi que les engagementspris par le demandeur pour garantir lesconditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunessede Marne/Ardennes et du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1" :L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant renouvellementd'habilitation justice du SIE situé à Charleville-Mézières et géré par le CADEF, estmodifié comme suit : -« Le Service d'Investigation Educative (SIE) situé 35, rue Louis Jouvet, 08000 Charle-ville-Mézières, géré par le Comité Ardennais des Enfants et de la Famille (CADEF),dont le siège est situé à cette même adresse, est habilité à hauteur de 90 mesures ju-diciaires d'investigation éducative concernant des filles et des garçons âgés de O jus-qu'a 18 ans, exercées aux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'as-sistance éducative et du code de la justice pénale des mineurs. »Àrticle 23L'article 2 de l'arrété préfectoral du 11 juillet 2023 portant renouvellementd'habilitation justice du SIE situé à Charleville-Mézieres et géré par le CADEF, estmodifié comme suit :« Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. La date d'échéancepour le prochain renouvellement d'habilitation justice demeure fixée par référence àl'habilitation délivrée le 11 juillet 2023. »Article 3 :L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant renouvellementd'habilitation justice du SIE situé à Charleville-Mézières et géré par le CADEF, estmodifié comme suit : |« Le représentant de la personne morale gestionnaire du SIE devra informer par écritle directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne/Ardennes :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et desfamilles, 6 et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai deprévenance de deux mois, de tout changement important dans la capacité du SIE,les projets d'extension, de transformation ou de regroupement, son activité, soninstallation, ses lieux d'implantation, son organisation, son fonctionnement, lesPage 2 sur 4
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conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés, sa direction, la compositiondes organes de direction de sa personne morale gestionnaire et ses modalités decontrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respect decette obligation déclarative dans le délai réglementaire est passible des sanctions etpeines prévues à l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 ducode de procédure pénale, de tout recrutement de salariés ou recours à desstagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activitépermanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du SIE- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action socialeet des familles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalementdes structures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans lagestion ou l'organisation du SIE, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers,leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant poureffet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique oumoral des personnes prises en charge ou accompagnées. »Article 4 :Les autres dispositions de l'arrêté prefectoral du 11 _]Ul"et 2023 susvisé demeurentinchangées. :Article 5 :Le SIE est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 6 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux del'établissement ou service concerné.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible surle site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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D'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE CHARLEVILLE MEZIERES GERE PAR LE CADEF 55
Article 8 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne/Ardennes, lesecrétaire général de la préfecture des Ardennes et la personne ayant qualité pourreprésènter l'établissement ou le service concerné, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Charleville-Mézières, le 2 / AOUT 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
' 'Le Secrétaire G
Joël DUBREUIL
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D'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE CHARLEVILLE MEZIERES GERE PAR LE CADEF 56
Préfecture 08
8-2024-08-22-00003
Décision ARS GE 2024-1295 du 22/08/2024
relative au dépassement des bornes horaires
fixées par le cycle de travail du CH Bélair de
Charleville-Mézières.
Préfecture 08 - 8-2024-08-22-00003 - Décision ARS GE 2024-1295 du 22/08/2024 relative au dépassement des bornes horaires fixées
par le cycle de travail du CH Bélair de Charleville-Mézières. 57
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISE iyeleLibertéEgalitéFraternité
DECISIONARS Grand Est n° 2024-1295 du 22 août 2024 relative au dépassement desbornes horaires fixées par le cycle de travail du Centre Hospitalier Bélair- de Charleville-MéziéresLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand EstVU la Loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique :hospitalière ; 'VU le Décret n°2002-9 du 04 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 15, alinéas 1 à 3 ;VU le Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travauxsupplémentaires ;VU le Décret n°2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dansles établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositionstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU le Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heuressupplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière tel quemodifié par le décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 ;VU le Décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du travaildans la fonction publique hospitalière portant création d'un dispositif de sur-majoration des heuressupplémentaires à compter du 1" décembre 2021 et pour une durée de trois ans ;VU le Décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de directrice générale de l'Agence Régionalede Santé Grand Est ;VU l'Arrêté ARS Grand Est n° 2024-3200 en date du 27 août 2024 portant délégation de signature auxDirecteurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;Considérant la demande du Directeur du Centre Hospitalier Bélair de Charleville-Mézières, sollicitant lapOSS|b|l|te de dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail pour la période du 01 juillet 2024au 31 décembre 2024 inclus pour les infirmiers diplômés d' État, les aides-soignants, et les accompagnantséducatif et social de la Maison d'Accueil Spécialisée « Le Clos de la Fontaine », située dans l'enceinte del'EPSMA ;Considérant le contexte de pénurie de personnel soignant, le taux d'absentéisme et les impératifs decontinuité du service public;Considérant le recrutement de personnels en intérim et le recours aux personnel volontaires, insuffisantpour pallier l'absentéisme;
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Préfecture 08 - 8-2024-08-22-00003 - Décision ARS GE 2024-1295 du 22/08/2024 relative au dépassement des bornes horaires fixées
par le cycle de travail du CH Bélair de Charleville-Mézières. 58
DECIDE
Article 1Le Centre Hospitalier Bélair de Charleville-Mézières (n° FINESS 08000018), 1 rue Pierre Hallali — 08109CHARLEVILLE MEZIERES,est autorisé, à titre exceptionnel, à dépasserles bornes horaires fixées par lecycle de travail, au-dela des limites fixées par les alinéas 1 et 2 de l'article 15 du Décret n° 2022-09susmentionné, pour la période du 1¢" juillet 2024 au 31 décembre 2024, pour les personnels nécessaires àla prise en charge des usagers. ,
Article 2La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département desArdennes.
Article 3Les dispositions de la présente décision pourront faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ia Directrice Généralede l'Agence Régionälé de Santé Grand EstNIIÎA-CARBONNEIL
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX. . 2/2
Préfecture 08 - 8-2024-08-22-00003 - Décision ARS GE 2024-1295 du 22/08/2024 relative au dépassement des bornes horaires fixées
par le cycle de travail du CH Bélair de Charleville-Mézières. 59
Préfecture 08
8-2024-09-01-00001
Désignation pour les fonctions de président du
conseil de discipline de la fonction publique
territoriale dans le ressort du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne.
Préfecture 08 - 8-2024-09-01-00001 - Désignation pour les fonctions de président du conseil de discipline de la fonction publique
territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 60
En
- V
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFVU le code de justice administrative ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaireapplicable aux fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultativesparitaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publiqueterritoriale ; DECIDE :Article 1": Sont désignés en qualité de titulaires dans les fonctions de président du conseil dediscipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-- en-Champagne :- M. le conseiller Clemmy FRIEDRICH (Marne)- M. le premier conseiller Vincent TORRENTE (Haute-Marne)- M. le premier conseiller Pierre-Henri MALEYRE (Aube)- Mme la première conseillère Stéphanie LAMBING (Ardennes)
Sont demgnes en qualité de suppléants:- M. le premier conseiller Michel SOISTIER et Mme la présidente Sylvie MEGRET (Marne)- M. le président Antoine DESCHAMPS et M. le conseiller Joseph HENRIOT (Haute-Marne)- Mme la conseillére Bénédicte ALIBERT et M. le conseiller Oscar ALVAREZ (Aube)- M. le président Benoit BRIQUET et M. le premier conseiller Michel SOISTIER (Ardennes)Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne aux centres de gestion de- la fonction publiqueterritoriale de la Marne, de l'Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne, ainsi qu'aux collectivitésde ces départements non affiliées à ces centres de gestion.Copie de la présente décision sera transmise au préfet de la Marne, à la préfète de l'Aube, aupréfet des Ardennes et à la préfète de la Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil desactes administratifs de la préfecture de chacun de ces départements.Fait à Châlons-en-Champagne le 1 septembre 2024
Préfecture 08 - 8-2024-09-01-00001 - Désignation pour les fonctions de président du conseil de discipline de la fonction publique
territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 61
Préfecture 08
8-2024-09-03-00006
Convention opérationnelle départementale
d'assistance technique
Préfecture 08 - 8-2024-09-03-00006 - Convention opérationnelle départementale d'assistance technique 62
Y Direction du CabinetPREFET S ection des cdoyritdirection des sécuritésDES ARDENNES Bureau gestion de crise,lîbertfi F ; 0. e .Égalité défense et sécurité nationaleFraternité
CONVENTION OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALE D'ASSISTANCE |TECHNIQUEENTRE. Le Préfet des Ardennes, d'une part,ETL'Association Départementale des Radioamateurs au Service de la Sécurité Civiledes Ardennes, représentée par son responsable départemental Monsieur JérémiMETRAT, désignée ci-après sous l'appellaätion ADRASEC 08, dont le siège social estétabli à la Préfecture des Ardennes, d'autre part.VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R725-1 à R725-13, ;VU le code général des.collectivités territoriales et notamment l'article R. 1424-43;VU le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en quahte de Prefetdes Ardennes;VU la circulaire INT 050070C -du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des fraisd'opération de secours, en application des dlsposntlons des articles L742-11, L742-15et L742-13 du code de la sécurité intérieure;VU la circulaire INT OSOOOSOC du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément desécurité civile au bénéfice des associations ;VU la circulaire INT 0700017C du 13 -février 2007 relative au developpement dubénévolat dans les associations de sécurité civile;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément national desécurité civile pour la fédération nationale des radioamateurs au service de lasécurité civile (FNRASEC);VU l'arrêté du 3 janvier 2022 modifiant l'agrément national de sécurité civile pour lafédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile (FNRASEC) ;VU la convention nationale établie le 27 septembre 2013 entre la Direction Généralede la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise du Ministère de l'Intérieur et laFédération Nationale des Radioamateurs au Service de la Sécurité Civile (FNRASEC) ;
[. place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-M ÉZIÈRES Cedex — Téléphone: 03 24 59 60 00 1Site internet des services de l'Etat : wwiy.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-09-03-00006 - Convention opérationnelle départementale d'assistance technique 63
Il est convenu ce qui suit :ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour .objet de déterminer au plan départemental, lesconditions dans lesquelles l'ADRASEC 08 apporte son concours, sur demande duPréfet des Ardennes, aux missions d''assistances technique et de secours, prévuesdans les dispositions départementales de planification et organisation de la réponsede sécurité civile. .ARTICLE 2 - DOMAINE ET NATURE DU CONCOURSL'ADRASEC 08 ést agréée au titre de la sécurité civile, par arrêté ministériel du 17 'décembre 2021, modifié le 03 janvier 2022.Elle assure la couverture opérationnelle du territoire des Ardennes (08). Sur demandeet au titre de la solidarité nationale, elle est habilitée à intervenir sur tout le territoiremétropolitain français.Elle répond aux missions de type « AS », soit : l'établissement et l'exploitation deréseaux annexes, complémentaires ou supplétifs de transmissions ainsi que laradiolocalisation terrestre d'aéronef en détresse.L'ADRASEC intervient lors des dispositifs de secours et dans le cadre d'exercicesinopinés qui simulent les conditions d'emploi les plus réalistes poss:b!esÀ la demande du représentant de l'État chargé de la gestzon de crise, l'ADRASEC 08s'engage à renforcer les moyens de secours des pouvoirs publics et à mettre à leurdisposition, en tant que besoin, du personnel et du matériel. Ce concours est gratuitdans le cadre d' opérations de secours, prévues dans le cadre d'ORSEC (décretn°2005-1157 du 13 septembre 2005) et de ses dispositions complementarres (plannombreuses victimes, etc.).ARTICLE 3 - MODALITES DU CONCOURSToute participation de l''ADRASEC 08 aux missions prévues par l'arrêté d'agrémentdu 17 décembre 2021 fait l'objet d'une demande de concours, après concertationavec l'autorité d'emploi et éventuellement sur proposition du responsable del'ADRASEC 08. Cette participation est possible hors du déclenchement d'un plan desecours.'En tout état de cause l'autorité d'emploi confirmera par écrit, dans lesmemeurs délais, 'objet et les modalités d' mterventzon de l'association.Pour renforcer et conseiller les moyens départementaux, l'ADRASEC 08, sous-couvert de la FNRASEC, s'engage à proposer au représéntant de l'Etat:e Le concours d'un. membre de l'association, pour l'assister en qualité de .conseiller technique départemental en transmissions.e Le concours d'opérateurs radio qualifiés pour l'exploitation de réseaux radiodirigés, notamment pour exploiter les réseaux ministériels ou offlmeis au seindes postes de commandernent.e La mise à disposition et l'accès à un réseau Opérationnel deRadiocommunications de Secours Et de Crise (ORSEC) qui constitue un
{. place de la Préfecture- BP n°60002- 08005 CHARLEVILLE- M['Z[ERES Cedex — Téléphone: 03 24 39 60 00 2Site internet des serv lCLb de l'État: www,ardennes,pref.gouv.fr
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système de communication d'ultime recours de couverture départementale,compiementalre ou supplétifs des réseaux de l'INPT.e La mise à disposition et l'accès au Poste de Commandement Déporté (PCD) etde ses moyens logistiques et radioélectriques, situé Quai Cherl Pauffin àRETHEL (08).e La mise à disposition d'un Poste de Commandement Mobile Transm:ssuons(PCM-T) et de ses moyens logistiques et radioélectriques.À cet effet, le responsab!e de 'ADRASEC 08 communique au représentant de l'Étatla composition de l'organe de direction et assure une veille opérationnelle 24/7 au+33 (0)9 72 17 03 30 ou alerte@adrasec08.frLe responsable de l'ADRASEC 08 reçoit de l'autorité d'emploi des instructions quisont exécutées conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieurenotamment les articles L.725-1, L. 725-3 et R.725-1 et R.725-9, ainsi que de l'article L-1424-3.Notamment en cas d'événements climatiques ou techno!ogiques majeurs, la'Préfecture des Ardennes veillera à informer l''ADRASEC, au même titre que les autresacteurs de la gestion de crise, par le biais de messages téléphoniques, courriels ouSMS, afin de favoriser une prompte réponse operatlonnelle Ces informations visantà prendre des mesures conservatoires et/ou de mise en veille des personnels ne sesubstitueront pas à une demande officielle de concours et ne sauraient prejuger deI engagement de 'ADRASEC.L'ADRASEC 08 dispose d'un accès au portail SYNERGI et participe en tant qu'acteurdes secours à la planification de la réponse de sécurité civile,Au titre de l'interopérabilité, l'ADRASEC 08 est autorisée à disposer d'un terminalINPT (organisation 2 - ANTARES) exploité avec l'accord du SDIS et dans le strictcadre des opérations de secours. Ces dispositions peuvent faire l'objet d'uneconvention spécifique .avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours desArdennes.Au regard des dispositions de la convention n°20181 RGGE/GGD08/SC du04.05.2023, avec le Groupement de Gendarmerie Départementale des Ardennes,'ADRASEC 08 est autorisée à disposer d'un terminal INPT (organisation RUBIS),exploité avec I'accord du GGDO8 et dans le strict cadre des opérations de secours.ARTICLE 4 - PARTICIPATION AUX OPERATIONS DE SECOURSLors de chaque intervention, les membres de l'ADRASEC portent une tenuespécifique conforme et utilisent des moyens individuels d'adentiflcatlonLes véhicules d'intervention ou de collaborateurs de l''ADRASEC 08, sérigraphiés ounon, pourront être équipés d'un renforcement de balisage passif et de dispositifslumineux spéciaux amovibles ou fixes, dits « feu spé catégorie B ». L'usage de cesderniers est accordé par l'autorité d'emploi, au titre de l'intérêt général, et ce afin debénéficier d'une protection et d'une facilité de passage, conformément auxdispositions de l'arrêté du 30 octobre 1987.L'usage des moyens d'identification et de balisage ne confère aucune priorité depassage et engage la pleine responsabilité du conducteur. Ces dispositifs sont1. place de la Préfecturé- BP n°60002- 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex— T éléphone: 03 24 59 60 00;( Site internet des services de l'État; wvww. ardennes.ref.gouv.fr3
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uniquement utilisés dans le strict cadre des missions urgentes et nécessaires desécurité civile,en particulier au titre de la sauvegarde de la vie humaine (opérations- de sauvetage aéroterrestre). :En cas de contrôle des forces de l'ordre, la présente convention sera présentée,accompagnée des documents réglementaires afférents à la circulation du véhicule.Le non-respect des conditions d'emploi, pourra entraîner le retrait de cetteautorisation, sans présager d'éventuelles poursuites judiciaires à l'encontre ducontrevenant, conformément aux dispositions réglementaires prévues.Afin d'assurer leurs missions, les personnels de direction de l'ADRASEC possèdent unbadge magnétique permettant l'accès à la Préfecture des Ardennes. Ces facilitésd'accès sont subordonnées, notamment en dehors des heures ouvrables, à uneautorisation du Bureau de Gestion de Crise, Défense et Sécurité Nationale.ARTICLE 5 — SITUATION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIONL'ADRASEC 08 dispose de la compétence concernant son administration et celle deses.membres- (qualification, formation, entraînement et radiation). Elle désigne sespropres responsables, interlocuteurs des autorités qui bénéficient de son concours.Quelle que soit l'intervention ou - l'exercice réalisé à la demande de l'autoritéd'emploi, dans la limite de la présente convention, les spécialistes transmissions del'ADRASEC 08 bénéficient de la garantie due aux collaborateurs occasionnels duservice public. Dès lors, ils prennent l'engagement d'observer un devoir de réserveetsont assujettis aux dispositions pénales relatives au secret professionnel.En dehors du cadre opérationnel courant ou à la demande expresse de l'autoritépublique, l'ADRASEC 08 peut engager ses équipes à titre préventif, pour assurer la.couverture radio de sécurité, dans le cadre de grandes manifestations ourassemblements. Les modalités d'engagement sont définies en accord avecl'organisateur. : gL'ADRASEC 08 peut organiser, au titre de la formation et du ma:nt:en des acquisopérationnels, des exercices de type interne.ARTICLE 6 — F!NANCEMENT ET AIDE AU FONCT!ONNEMENTLes membres dé 'ADRASEC 08 sont des bénévoles et ne reçoivent à ce titre aucunerémunération pour leur participation.' Seuls les frais de déplacements, de matériels ou d'indemnisation de pre}udzces subis(pertes de salaires ou revenus, pertes ou bris de matériels) consécutifs à l'opération,sont remboursés sur justificatifs écrits et ce conformément aux dispositions du codede la sécurité intérieure.Les modalités particulières de remboursement liant la Direction Générale del'Aviation Civile (DGAC) dans le cadre d'opérations de sauvetage aéroterrestre(SATER) feront l'objet d'un protocole entre les deux parties.La Préfecture des .Ardenn.es peut accorder dans le cadre de cette convention, uneaide —au' fonctionnement =— constituée de —subvention =— exceptionnelle,
F plau de la Préfecture- BP n°60002- 08005 CHARLEVILLE- MÉZIÈRES Cedex— Téléphone: 03 24 59 60 00Site internet des services de l'État: www.ardennes.pref.gouv.fr4
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d'affranchissement de courrier, de reprographie et reliure de documents, de préttemporaire de salle et de moyens bureautiques.Les matériels composants la station départementale du Centre OpérationnelDépartemental dont la Préfecture est propriétaire, sont mis à la dtspcs:tion del'ADRASEC pour exécuter les missions qui lui sont confiées en situation de crise. À cetitre les éventuels frais relatifs à l'exploitation, l''équipement et à la maintenance(indicatif, alimentation, émetteurs-récepteurs, antennes de type HF/VHF/UHF, relais)sont'entièrement à la charge de l'autorité d' emploz La définition. des besoins et lesuivi de dossier seront réalisds conjointement . avec le- ServiceDépartemental.des Systèmes d'Information et de Communication (SDSIC) de laPréfecture.Les devis et bons de commandes seront a établir au nom de la Préfecture desArdennes.ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTIONLa présente convention applicable pendant un an, est renouvelable, par tacitereconduction pour la durée de l'agrément soit trois ans. Sa dénonciation, par lettrerecommandée avec accusé de réception, par l'uné ou l'autre des parties à laconvention, a lieu au terme d'un préavis de trois mois après réception de la lettre.ARTICLE 8 —- DISPOSITIONS FINALESChaque année, à l'initiative de l'une des deux parties, une réunion de travail seraorganisée, entre les représentants de l'ADRASEC et les principaux chefs des servicesla côtoyant. Celle-ci permettra de dresser un bilan annvel et de définir denouveaux objectifs communs. —La présente convention sera diffusée par les soins de la Préfecture des Ardennes àtous les services et acteurs des secours, susceptibles de travailler ou de requérirl'ADRASEC 08.L''ADRASEC 08 diffusera par ses soins, la présente convention, aux responsables dezone et à I'ensemble de ses membres.
Charleville-Mézières, le 3 neplemine 202 yLe Préfet des Ardennes Le Président de l'ADRASECcles_ Ardennes
Alain BUCQUET Jérémi METRAT
!. place de la Pletecmu BP n°60002- 08005 CHAR[ EVILLE-MÉZIÈRES Cedex — Téléphone: 03 24 59 60 00 ' 5Site internet des services de l'État: www.ardennes.rref.couv.fr
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ANNEXE 1uE : . CABINET du PREFET; - * Direction des SécuritésPREFET - : Bureau Gestion de cfise,DES ARDENNES Défense et SécuritéLiberté Nationale.ÉgaliséFraternitéARRETÉn° 2024-_ __portant nomination aux fonctions deCONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL en TRANSMISSIONS (C.T.D.7)Le PREFET des ARDENNES,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Officier de l'Ordre des Palmes académiquesVU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.725-1, L. 725-3 et R.725-4 et R 725-9 -VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 1424-43;VU le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfetdes Ardennes;VU la convention nationale établie te 27 septembre 2013 entre la Direction Généralede la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise du Ministère de l'Intérieur et laFédération Nationale des Radioamateurs au Service de la Sécurité Civile (FNRASEC) ;VU la convention départementale établie le __! entre M. le Préfetdes Ardennes et l'Association Départementale des Radioamateurs au Service de laSécurité Civile des Ardennes (ADRASEC 08) ;SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet;ARRÊTEARTICLE ler: M. Jérémi METRAT, né le 6 janvier 1986 à Reims (57), demeurant 10, rueLoillier à RETHEL (08300), en qualité de responsable départemental de l''ADRASEC' des ARDENNES, est nommé Conseiller Techmque Départemental en Transmlss;ons àcompter de ce jour. :ARTICLE 2 : Mme la Directrice de Cabinet et Mme la Cheffe du Bureau Gestion decrise, Défense et Sécurité Nationales sont chargées, chacune en ce qui les concernede l'exécution et de la communication du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'Etat et sera notifié à l'intéressé.Charleville-Mézières, le _ _ /_ /2024
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Est
8-2024-09-03-00007
Arrêté prorogeant à titre dérogatoire le délai de
commencement d'exécution du projet "Création
d'un réseau d'assainissement sur le site Porcher à
Revin" fixé par l'arrêté du SGARE 2021-177 du 12
mai 2021
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commencement d'exécution du projet "Création d'un réseau d'assainissement sur le site Porcher à Revin" fixé par l'arrêté du SGARE
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90324 - 152EJPRÉFET |DE LA RÉGIONGRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture des ARDENNES
Direction de la Coordination et de l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du Territoire
ARRÊTÉ SGARE - 2024 n° ,0A.prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement d'exécution duprojet « Création d'un réseau d'assainissement sur la friche PORCHER àRevin » fixé par l'arrêté SGARE - 2021 N° 177 du 12 mai 2021 modifiéDotation de soutien à l'investissement public localDSIL exceptionnelle
x*x
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEOFFICIER DU MÉRITE AGRICOLEOFFICIER DES PALMES ACADÉMIQUESVU — le code Général des collectivités territoriales et notamment son article R2334-28 ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU _ l'arrêté SGARE - 2021 n° 177 du 12 mai 2021 modifié portant attribution desubvention dans le cadre de la DSIL 2021, notifié le 4 juin 2021 ;VU l'arrété SGARE 2023 n° 089 du 21 février 2023 portant modification de l'arrétéSGARE - 2021 n° 177 du 12 mai 2021 et prolongeant le délai de commencementd'exécution du projet « Création d'un réseau d'assainissement sur la frichePORCHER à Revin » d'un an ;VU le courrier de M. Dominique DROUIN, Directeur de la Régie Intercommunale del''Assainissement Ardenne Rives de Meuse du 17 mai 2024 demandant une secondeprorogation de délai de commencement d'exécution du projet « Création d'unréseau d'assainissement sur la friche PORCHER à Revin » ;VU _ les notes explicatives présentées par le bénéficiaire;
Préfecture de la région Grand EstTél: 03 88 21 67 68www.prefectures-regions.qouv.fr/grand-est5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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CONSIDERANT que le projet porté par la Régie Intercommunale de l'AssainissementArdenne Rives de Meuse a pour objetif dé créer et mettre en conformité un réseaud'assainissement devant permettre au site PORCHER d'être raccordé àl'assainissement collectif, que par conséquent le projet revêt un caractère d'intérêtgénéral ;CONSIDERANT que la demande de la Régie Intercommunale de l'Assainissement ArdenneRives de Meuse sollicitant une seconde prorogation du délai de commencementd'exécution du projet « Création d'un réseau d'assainissement sur la friche PORCHER àRevin » est justifiée par l'abandon en janvier 2022 du projet d'implantation des cyclesMERCIER initialement prévu, puis des modifications à porter au projet liéesnotamment à l'implantation de l'entreprise CIBOX et induisant de nombreusesformalités administratives à effectuer, justifiant ainsi de circonstances locales ;CONSIDERANT que la prorogation du délai de commencement d''exécution du projet de« Création d'un réseau d'assainissement sur la friche PORCHER à Revin » a pour but depermettre à la Régie Intercommunale de l'Assainissement Ardenne Rives de Meuse àne pas perdre les aides accordées et à continuer à bénéficier d'aides publiques dans lecadre d'un projet d'envergure pour la communauté de communes ;CONSIDERANT que la prorogation d'un an supplémentaire du délai de commencementd'exécution du projet ne portera pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions de l'article R2334-28 du CGCT susvisé auxquelles il estdérogé;CONSIDERANT que la présente dérogation est compatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France ;CONSIDERANT que le projet soutenu a pour finalité de servir l'intérét général et que ladérogation envisagée permettrait le maintien du soutien financier de |'Etat, pour unepartie du projet soutenu ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales etEuropéennesARRÊTE :Article 1 :Pour le bénéficiaire dont le nom suit, le délai initial de deux ans à compter de lanotification de la subvention pour commencer l'exécution du projet ci-après indiqué estprorogé comme suit :- Régie Intercommunale de l'Assainissement Ardenne Rives de Meuse, le délai decommencement d'exécution du projet « Création d'un réseau d'assainissement sur lafriche PORCHER à Revin » est prorogé d'une quatrième année, soit jusqu'au 4 juin 2025.
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté SGARE- 2021 n° 177 modifié restent inchangées.
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Article 3:Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Européennes et Monsieur leDirecteur Régional des Finances Publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié au bénéficiaire concerné et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Faità Strasbourg, le 03 SEP. 2024La Préfète,
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr
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