AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-069
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2026-04-14-00001 - Arrêté n° PN-2026-48 prononçant la
soumission au régime forestier de 9ha 62a 41ca de terrain en forêt
communale d'Anguilcourt-le-Sart (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
02-2026-04-14-00001
Arrêté n° PN-2026-48 prononçant la soumission
au régime forestier de 9ha 62a 41ca de terrain en
forêt communale d'Anguilcourt-le-Sart
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-14-00001 - Arrêté n° PN-2026-48 prononçant la soumission au régime forestier
de 9ha 62a 41ca de terrain en forêt communale d'Anguilcourt-le-Sart 3
eaPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PN-2026-48 prononçant la soumission aurégime forestier de 9 ha 62 a 41 ca de terrain enforêt communale d'Anguilcourt-le-Sart
La Préfète de l'AisneVU le code forestier et notamment ses articles L.211-1 et L.214-3, R.214-2 à R.214-8 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-83 en date du 25 novembre 2024 modifié portant délégation designature à Monsieur Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° DIR-DDT-2025-06 du 5 décembre 2025 relatif à la subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune d'Anguilcourt-le-Sart, endate du 30 juin 2025, sollicitant l'application du régime forestier pour les parcelles boisées de lacommune d'Anguilcourt-le-Sart d'une superficie de 9 hectares 62 ares et 41 centiares, susceptiblesd'aménagement et d'exploitation régulière ;VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par la demanded'application du régime forestier établi par l'Office National des Forêts et le représentant de lacommune en date du 11 septembre 2025 ;VU le plan des lieux en annexe ;VU l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, en date du 30mars 2026 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1" :Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain constituant la forêt communaled'Anguilcourt-le-Sart, d'une superficie de 9 hectares 62 ares et 41 centiares appartenant à la communed'Anguilcourt-le-Sart cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire.
50, boulevard de Lyon02011 N Cedex a 7 a20 L AO . . GME rréfètede taisne E'S) errefetar Saone ŸDirection Départementale des Territoires / Service Ry |environnement/Bureau Chasse-Péche-Forét Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans "Aisne: www.aisne gouv.fi
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-14-00001 - Arrêté n° PN-2026-48 prononçant la soumission au régime forestier
de 9ha 62a 41ca de terrain en forêt communale d'Anguilcourt-le-Sart 4
Section Numéro Surface soumise(en ha)Anguilcourt-le-Sart AD 8 pie 3,3917Anguilcourt-le-Sart AD 47 2,4434Anguilcourt-le-Sart AE 35 3,7890Total : 9,6241L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 :En matière de voies et délais de recours, en cas de contestation de cette décision, peut être déposédans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cet arrêté :- soit Un recours gracieux auprès de la préfète, ou un recours hiérarchique adressé auMinistre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,- soit Un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier — 80011Amiens CEDEX,- soit par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur territorial de l'Office national desforêts pour la direction territoriale Ile-de-France - Nord-Ouest a Fontainebleau, le directeurdépartemental des territoires et le maire de la commune d'Anguilcourt-le-Sart, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié en mairied'Anguilcourt-le-Sart en l'application du 1° de l'article L.2122-27 du code général des collectivitésterritoriales et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le {4 AVR. 2026
Pour la préféte et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe dd ecteurs,
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-14-00001 - Arrêté n° PN-2026-48 prononçant la soumission au régime forestier
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