PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°068 DU 05/05/2025
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- DDETSPP-DIRECTION-2025107-0001 - Arrêté du 17 avril 2025 portant
subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est, en matière d'inspection du travail (4
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-DIRECTION-2025107-0001 - Arrêté du
17 avril 2025 portant subdélégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Grand Est, en
matière d'inspection du travail
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MINISTERE . , y ; ;DU TRAVAIL, . Direction départementale de l'emploi, du travail, desDU PLEIN EMPLOI solidarités et de la protection des populationsET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP-DIRECTION-2025107-0001portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,en matière d'inspection du travailMadame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube,VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la défense ;VU le code de l'éducation ; |_ VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploide directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;VU l'arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Corinne BIBAUT sur l'emploi dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deAube, à compter du 14 avril 2025 ;VU l'arrêté n° 2025-09 du 15 avril 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propresde la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Arrête :Article 1°. — Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Madame Angélique ALBERTI,directrice régionale de l'économie, de |'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, lesactes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :- Monsieur Eric JANY, directeur départemental adjoint de la DDETSPP ;- et Madame Véronique PARISY, responsable d'unité de contrôle à la DDETSPP, à l'exclusion pour cettedernière des décisions de mise en demeure de la directrice régionale prévues à l'article L. 4721-1 ducode du travail
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CODE DU TRAVAILPARTIE 1 — LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIÉ: . ; - D. 1232-4Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-7 à 10Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs |CONSEILLERS DU SALARIÉ D. 1232-4Préparation de la liste des conseillers du salariéRUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementd'employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22, 26, 29Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-22, 26, 29 .Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou L. 1263-4, L. 1263-4-1 etd'interdiction des prestations de services L. 1263-4-2PARTIE 2 — LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILMesures de l'audience des organisations syndicales concernant lesentreprises de moins de 11 salariés : décisions relatives à l'inscriptionsur les listes électorales R. 2122-21 et R. 2122-23BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de lasection syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et desaccords professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord oudu plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et | R. 2242-9 à 11les hommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du L. 2313-5CSE | | | lDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du L_2313-8CSE au niveau de UES | |Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les L. 2314-13collègues électoraux pour l'élection du CSE |Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges L_2316-8électorauxDécision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou L.2333-4des collèges électoraux |Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant L. 2333-6cessé ses fonctionsDésignation du suppléant du responsable de l'unité départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue socialL. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désignerdes membres au sein des observatoires départementaux d'analyse etd'appui du dialogue social |L. 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R. 2345-1Décision de recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant laL. 2315-372/4
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création d'un CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés |PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 etR. 3121-8 àR. 3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté derécupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une | R. 3121-32professionDérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprisene relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le | R. 3121-16ministre ou le DIRECCTEACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANSD'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF.Accusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D.3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-2dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou| d'un règlement d'épargne salarialePARTIE 4 — SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariéstemporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1L. 4154-1, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant lesinstallations pyrotechniquesR. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre2005 modifié relatif auxrègles de sécuritéapplicables lors destravaux réalisés dans lecadre d'un chantier dedépollutionpyrotechniqueCOMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE —PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations auxdispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travailR. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articlesL.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travailL. 4721-1Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage encas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou àl'intégrité physique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche derecruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉAvis sur le plan | L. 4741-11PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
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Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage.L. 6225-5 et R. 6225-9Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveauxapprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter desapprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PÉNALEEtablissement de la proposition de transaction et communication àl'auteur de l'infraction L. 8114-4 aL. 8114-8Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionR. 8114-3 a 8114-6 ©Procédure de rescrit en matiére de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAILDérogation a la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant untype d'activités adressée par une organisation patronale (« demande.collective »)Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par uneentreprise ayant une activité de production agricole)Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue jusqu'à 60heures (demande collective) et au-delà de 60 heures pour lesentreprises ayant une activité de production agricole (demandecollective ou individuelle)
L. 713-13 et R. 713-11 à14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la duréemaximale hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118 du 14 février 2000(modifié D. 2009-1377)relatif à la durée du travaildans les entreprises detransport public urbainvoyageurs
Article 2 - L'arrêté n°2025007-0006 du 7 janvier 2025 est abrogé.Article 3 — La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube, le directeur départemental adjoint du travail et l'inspectrice du travail, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 17 avril 2025La DirectriceDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de l'Aube£.
CulPR re erCorinne BIBAUT
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