SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-064
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2026-02-09-00015 - DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE
PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE L'ESTUAIRE » SITUEE CENTRE
COMMERCIAL OCEANE LOCAL 142-144 A GONFREVILLE L'ORCHER
(76700) VERS LE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 16-18 A
GONFREVILLE L'ORCHER (76700) (2 pages) Page 4
76-2025-12-18-00007 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DES ESSARTS A
GRAND COURONNE (76530) (4 pages) Page 7
76-2026-01-27-00011 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE
DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DES HALLES » A
GONNEVILLE LA MALLET (76280) (2 pages) Page 12
76-2026-01-14-00008 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE
DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE GRENOT » A ROUEN
(76000) (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-02-19-00006 - ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 MARS 2026
AU 29 JANVIER 2027 DURANT LA RÉALISATION DE BOUCHONS MOBILES
POUR LE PASSAGE DE CONVOIS EXCEPTIONNELS SUR LES AUTOROUTES
A29, A150 ET A151 (4 pages) Page 18
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-02-19-00007 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 19/02/2026 (2
pages) Page 23
76-2026-02-02-00030 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du
02/02/2026 (3 pages) Page 26
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /
76-2026-02-19-00004 - Délégation de signature relative au contrôle
budgétaire et au contrôle économique et financier en Normandie (4
pages) Page 30
76-2026-02-19-00003 - Délégations de signatures spéciales pour le
pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle
État et les missions rattachées (6 pages) Page 35
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglement de
circulation du 2 au 6 mars sur la commune de Grand-Couronne (4 pages) Page 42
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-02-19-00005 - Arrêté du 18 février 2026 portant abrogation de
l'arrêté d'agrément départemental de sécurité civile de
type D point d'alerte et premiers secours (PAPS) de l'Association
Normande Sécurité Nautique Aquatique (ANSNA) (2 pages) Page 47
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2026-02-17-00018 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces
naturels", mise à jour du mois de février 2026 (4 pages) Page 50
76-2026-02-17-00007 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions à bord des navires",
mise à jour du mois de février 2026 (4 pages) Page 55
76-2026-02-17-00010 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions, secours et
sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de
février 2026 (5 pages) Page 60
76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour
du mois de février 2026 (10 pages) Page 66
76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de
recherche", mise à jour du mois de février 2026 (7 pages) Page 77
76-2026-02-17-00016 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité sauveteurs spécialisés
héliportés", mise à jour du mois de février 2026 (4 pages) Page 85
76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
des officiers des systèmes d'information et de communication de la
Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 (9 pages) Page 90
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église (15
pages) Page 100
76-2026-02-18-00187 - Convention de coordination Police Rurale PETIT
CAUX (8 pages) Page 116
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-02-09-00015
DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE
L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL «
PHARMACIE DE L'ESTUAIRE » SITUEE CENTRE
COMMERCIAL OCEANE LOCAL 142-144 A
GONFREVILLE L'ORCHER (76700) VERS LE
CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 16-18 A
GONFREVILLE L'ORCHER (76700)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-09-00015 - DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE L'ESTUAIRE » SITUEE CENTRE COMMERCIAL
OCEANE LOCAL 142-144 A GONFREVILLE L'ORCHER (76700) VERS LE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 16-18 A GONFREVILLE
L'ORCHER (76700)
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION
DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE
L'ESTUAIRE » SITUEE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 142-144 A
GONFREVILLE L'ORCHER (76700) VERS LE CENTRE COMMERCIAL
OCEANE LOCAL 16-18 A GONFREVILLE L'ORCHER (76700)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales
de santé, modifiée par la loi n° 2014 -1653 du 29 décembre 2014 et l a loi n° 2016-41 du 26 janvier
2016 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 19 mai 2025 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie SELARL
Pharmacie de l'Estuaire ;
CONSIDERANT que la demande de modification porte sur l'adresse de l'officine de pharmaci e
« PHARMACIE DE L'ESTUAIRE ; que cette modification de la licence est soumise aux dispositions du
troisième alinéa de l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L'article 1 er de l a décision du 19 mai 2025 portant autorisation d e transférer l'officine de pharmacie
SELARL « PHARMACIE DE L'ESTUAIRE », objet de la licence n° 76#000729, dans la commune de
Gonfreville l'Orcher – 76700 est modifié.
L'adresse de l'officine de pharmacie « PHARMACIE DE L'ESTUAIRE » est la suivante : Centre commercial
Océane local 16-18 – 76700 Gonfreville l'Orcher.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-09-00015 - DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE L'ESTUAIRE » SITUEE CENTRE COMMERCIAL
OCEANE LOCAL 142-144 A GONFREVILLE L'ORCHER (76700) VERS LE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 16-18 A GONFREVILLE
L'ORCHER (76700)
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- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées, Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350
Paris SP 07 ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert à
Rouen – 76000. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 3 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie et du département de Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 9 février 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-09-00015 - DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE L'ESTUAIRE » SITUEE CENTRE COMMERCIAL
OCEANE LOCAL 142-144 A GONFREVILLE L'ORCHER (76700) VERS LE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 16-18 A GONFREVILLE
L'ORCHER (76700)
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-12-18-00007
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA
CLINIQUE DES ESSARTS A GRAND COURONNE
(76530)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-18-00007 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DES ESSARTS A GRAND COURONNE (76530) 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DES ESSARTS A GRAND
COURONNE (76530)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-1, L. 5126-4 à -6, R. 5126-9, R. 5126-
27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme
stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les
groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération so ciale et médico -
sociale, les établissements médico -sociaux mentionnés à l'article R. 5126 -1 du code de la santé
publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article
L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;
VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Seine -Maritime du 31 décembre 1976 accordant une
licence sous le n° 445 à la clinique des Essarts située à Grand Couronne en vue d'exploiter une
officine à l'usage intérieur ;
VU la décision du 4 décembre 2006 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute-
Normandie autorisant une modification substantielle de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique des Essarts ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-18-00007 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DES ESSARTS A GRAND COURONNE (76530) 8

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VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 16 octobre 2025 ;
VU la demande du Directeur de la Clinique des Essarts , sise 1 rue du mur crénelé Les Essarts 76530
Grand Couronne, réceptionnée le 30 septembre 2024 et déclarée recevable le 30 octobre 2024
par l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement, pour la réalisation des missions
de base décrites à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ;
VU l'avis en date du 22 février 2025 de la section H du Conseil Nation de l'Ordre des Pharmaciens ;
VU les informations complémentaires fournies par l'établissement les 9 et 11 décembre 2025 ;
VU le rapport du 5 novembre 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le Directeur de la Clinique des Essarts , sise 1 rue du mur crénelé Les Essarts 76530
Grand Couronne, a sollicité l' Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de son établissement pour exercer
les missions de base décrites à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que pour les missions de base, il ressort d u rapport final du pharmacien inspecteur de
santé publique transmis à l'établissement que les points marqués d'une cotation en A sont à améliorer
ou réaliser dans les délais les plus brefs ;
DECIDE
Article 1 :
La demande du Directeur de la Clinique des Essarts , sise 1 rue du mur crénelé Les Essarts 76530 Grand
Couronne, est acceptée.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur de la Clinique des Essarts à Grand Couronne est autorisée à assurer pour
son propre compte les missions de base décrites à l'article L.5126-1 du code de la santé publique.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur est située au sous-sol du bâtiment principal de la Clinique des Essarts à
Grand Couronne.
Article 4 :
Le temps de présence de la pharmacienne chargée de la gérance est de 8 demi-journées hebdomadaires.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-18-00007 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DES ESSARTS A GRAND COURONNE (76530) 9

3/4
Article 5 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 6 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 8 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de la Seine-Maritime.





Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-18-00007 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DES ESSARTS A GRAND COURONNE (76530) 10

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Article 9 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.

Fait à Caen, le 18 décembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-18-00007 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DES ESSARTS A GRAND COURONNE (76530) 11
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-01-27-00011
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE DES HALLES » A GONNEVILLE LA
MALLET (76280)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-27-00011 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE « PHARMACIE DES HALLES » A GONNEVILLE LA MALLET (76280) 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE DES HALLES » A GONNEVILLE LA MALLET
(76280)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales
de santé, modifiée par la loi n° 2014 -1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016 -41 du 26 janvier
2016 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté de la préfecture de Seine -Maritime en date du 21 juillet 1988 autorisant l'ouverture d'une
officine de pharmacie « PHARMACIE GRENOT » rue 12 Place Guy de Maupassant à Gonneville-la
-Mallet – 76280 (licence n° 76#551) ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU le certificat de numérotage du 26 janvier 2026 de la mairie de Gonneville -la-Mallet, transmise par
courriel du 27 janvier 2026 par le Cabinet LLA Experts Comptables, attestant de l'adresse exacte
de l'officine de pharmaci e « PHARMACIE DES HALLES » : 12 rue Jules LETHUILLIER – 76280
Gonneville-la-Mallet, en vue de sa rectification ;
CONSIDERANT que la demande de modification porte sur l'adresse de l'officine de pharmaci e
« PHARMACIE DES HALLES ; que cette modification de la licence est soumise aux dispositions du
troisième alinéa de l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1988 portant autorisation d e créer une officine de pharmacie, objet
de la licence n°76#000551, dans la commune de Gonneville-la-Mallet – 76280 est modifié.
La nouvelle adresse de l'officine de pharmacie « PHARMACIE DES HALLES » est la suivante : 12 rue Jules
LETHUILLIER– 76280 Gonneville-la-Mallet.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-27-00011 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE « PHARMACIE DES HALLES » A GONNEVILLE LA MALLET (76280) 13

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Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées, Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350
Paris SP 07 ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert à
Rouen – 76000. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 3 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie et du département de Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 27 janvier 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-27-00011 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE « PHARMACIE DES HALLES » A GONNEVILLE LA MALLET (76280) 14
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-01-14-00008
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE GRENOT » A ROUEN (76000)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-14-00008 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE « PHARMACIE GRENOT » A ROUEN (76000) 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE GRENOT » A ROUEN (76000)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales
de santé, modifiée par la loi n° 2014 -1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016 -41 du 26 janvier
2016 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU la décision du 22 février 2024 autorisant l e transfert de l' officine de pharmacie « PHARMACIE
GRENOT » vers la rue de Niki de Saint PHALLE à ROUEN – 76000 (licence n° 76#000721) ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l'attestation de numérotage du 4 décembre 2023 de la mairie de ROUEN, transmise par courriel
du 14 janvier 2026 par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens , attestant de l'adresse
exacte de l'officine de pharmacie « PHARMACIE GRENOT » : 90 rue Niki de Saint Phalle Rouen–
76000, en vue de sa rectification ;
CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L'article 1er de la décision 22 février 2024 portant autorisation de transférer une officine de pharmacie,
objet de la licence n°76#000721, dans la commune de Rouen – 76000 est modifié.
La nouvelle adresse de l'officine de pharmacie « PHARMACIE GRENOT » est la suivante : 90 rue Niki de
Saint Phalle à ROUEN – 76000.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-14-00008 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE « PHARMACIE GRENOT » A ROUEN (76000) 16

2/2
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées, Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350
Paris SP 07 ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert à
Rouen – 76000. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 3 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie et du département de Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 14 janvier 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-14-00008 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE « PHARMACIE GRENOT » A ROUEN (76000) 17
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-19-00006
ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 2 MARS 2026 AU 29 JANVIER
2027 DURANT LA RÉALISATION DE BOUCHONS
MOBILES POUR LE PASSAGE DE CONVOIS
EXCEPTIONNELS SUR LES AUTOROUTES A29,
A150 ET A151
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-19-00006 - ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 MARS 2026 AU 29 JANVIER 2027 DURANT LA
RÉALISATION DE BOUCHONS MOBILES POUR LE PASSAGE DE CONVOIS EXCEPTIONNELS SUR LES AUTOROUTES A29, A150 ET A151
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 2 MARS 2026 AU 29 JANVIER 2027 DURANT LA RÉALISATION
DE BOUCHONS MOBILES POUR LE PASSAGE DE CONVOIS EXCEPTIONNELS
SUR LES AUTOROUTES A29, A150 ET A151
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 MARS 2026 AU 29 JANVIER 2027 DURANT LA
RÉALISATION DE BOUCHONS MOBILES POUR LE PASSAGE DE CONVOIS EXCEPTIONNELS SUR LES AUTOROUTES A29, A150 ET A151
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-001 en date du 30 janvier 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 8 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de la Seine-Maritime en date du
18 février 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des bouchons mobiles pour le passage de convois exceptionnels sur l'A29 entre le
PR 59+500 et le PR 107+710 dans les 2 sens de circulation, sur l'A150 entre le PR 11+177 et le
PR 32+919 dans les 2 sens de circulation et sur l'A151 entre le PR 6+387 et le PR 17+717 dans les
2 sens de circulation ;
ARRÊTE
Article 1er –  La réalisation de bouchons mobiles pour le passage de convois exceptionnels, est
autorisée, dans les conditions sousmentionnées. Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral
permanent d'exploitation sous chantier signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine
Maritime, l'inter-distance entre ces bouchons mobiles et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
• Planning prévisionnel : de nuit de 21h à 05h durant la période comprise entre le 2 mars 2026 et
le 29 janvier 2027 , en cas de nécessité ;
• Localisation :
◦ Autoroute A29, du PR 59+500 au PR 107+710, dans le sens Beuzeville - Saint Saens,
◦ Autoroute A29, du PR 107+394 au PR 59+500, dans le sens Saint Saens - Beuzeville,
◦ Autoroute A150, du PR 11+177 au PR 32+919, dans le sens Rouen - Le Havre,
◦ Autoroute A150, du PR 32+919 au PR 11+177 , dans le sens Le Havre - Rouen,
◦ Autoroute A151, du PR 6+387 au PR 17+717 , dans le sens Rouen - Dieppe,
◦ Autoroute A151, du PR 17+717 au PR 6+387 , dans le sens Dieppe – Rouen ;
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RÉALISATION DE BOUCHONS MOBILES POUR LE PASSAGE DE CONVOIS EXCEPTIONNELS SUR LES AUTOROUTES A29, A150 ET A151
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• Mesures d'exploitation :
◦ Mise en place de bouchons mobiles pour l'escorte de convois exceptionnels ;
◦ Le bouchon mobile est formé avec le concours de la gendarmerie et, en cas d'impossibilité
de celle-ci, par SAPN ;
◦ La tête du bouchon mobile est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un
véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de
l'ordre ;
◦ Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs peuvent être momentanément fermées à la circulation.
◦ La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :
Par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés▪
en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
Par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont▪  ;
◦ Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Article 2ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entret ien SAPN, co nformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 3ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de l a SAPN, assisté s des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 4ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
les autoroutes A29, A150 et A151.
Article 5ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 6ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
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RÉALISATION DE BOUCHONS MOBILES POUR LE PASSAGE DE CONVOIS EXCEPTIONNELS SUR LES AUTOROUTES A29, A150 ET A151
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Fait à Rouen, le 19 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-02-19-00007
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter
du 19/02/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-19-00007 - Délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 19/02/2026 23
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Trésorerie hospitalière de Bolbec
Avenant DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE BOLBEC
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de BOLBEC
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté DGFIP 861923 du 29 mars 2021, portant promotion et affectation de Myriam RUFFE au grade
d'Inspecteur Divisionnaire Hors Classe au 01-09-2021 par affectation à la TRESORERIE HOSPITALIERE DE BOLBEC
créée à la même date.
ARRÊTE
Article 1 e r :
Délégation de signature générale est donnée à Xavier BOURCIER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
comptable, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature spéciale est donnée à Armelle GRANDPIERRE , Contrôleuse Principale des Finances
Publiques, suppléante adjointe au comptable, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion nécessaire à a continuité du service en l'absence du chef de service.
Article 3 :
Délégation de signature spéciale est donnée à David ROUSSEL , Contrôleur principal des Finances
Publiques, suppléant adjoint au comptable, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-19-00007 - Délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 19/02/2026 24
Vr
c) tous actes d'administration et de gestion nécessaire à a continuité du service en l'absence du chef de service.
Article 4:
Délégation spéciale de signature est donnée à Linda LE COUSIN, Contrôleuse, à l'effet de signer les lettres de rejet
de paiement de payes lors des contrôles de l'intérim médical et/ou paramédical.
Article 5 :
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer , les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Jessie MARCOTTE Agent administratif 6 mois et 1500 €
Léna LAGACHE Agent administratif 6 mois et 1500 €
Anaïs ARMETTE Agent administratif 6 mois et 1500 €
Marie RICHARD Agent administratif 6 mois et 1500 €
Article 6:
Le présent arrêté abroge les délégations accordées antérieurement et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Seine-Maritime.
A Bolbec, le 19/02/2026
Le comptable ,
Myriam RUFFE
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-19-00007 - Délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 19/02/2026 25
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-02-02-00030
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Rouen à compter du 02/02/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00030 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 02/02/2026 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIE de ROUEN
38 COURS CLEMENCEAU
76037 - ROUEN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE ROUEN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 07/12/2021
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LANGELUS, inspectrice divisionnaire , adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 150 000 €
par demande et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00030 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 02/02/2026 27
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Aissata DRAME M. David GEORGES Mme Laurence PRIEUR
M. Renaud PETIT M. Philippe GONCALVES M. Maurice KOFFI
Mme Isabelle THAILLE Mme Isabelle HARMAND Mme Valérie NIGRON
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Franck BRAINVILLE M. Patrice CHARROT M. Yan SEZILLE
M. Alain CONTEJEAN M. Didier RIVIERE M. William TECHER
M. Richard DEBEAUVAIS Mme Margaux COURTOIS M. Guillaume VANHELLE-
FORGET
Mme Elodie DEBKOSKI Mme Isabelle KOUPFER M. David VIRVAUX
Mme Nathalie DELAIR M. Guillaume LE GUELLEC Mme Stéphanie GRANDIN
M. Marc MICHEL Mme Lisa GUILLAUD Mme Alison QUIGNON
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M. Guillaume LE GUELLEC Mme Brigitte HACOUT M. Jovanny RENARD
M. Christophe LARONNE M. Léodas JULIEN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00030 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 02/02/2026 28
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Jean-François
DEROUCK
Contrôleur
Principal 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€
Anathalie BESSON Contrôleur 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€
Manon LECLERCQ Contrôleur 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€
Ludovic
DEBUSSCHERE Contrôleur 5.000€ 12 mois 5.000€ 5 000€
Lou-Anne
MALMAISON Agent 3.000€ 12 mois 5 000€ 5 000€
Amélie DOURLEN Agent 3.000€ 12 mois 5 000€ 5 000€
Nicolas DESHAYES Agent 3.000€ 12 mois 5 000€ 5 000€
Article 4
Le présent arrêt é annule et remplace l'arrêté du 01/09/2025 et sera publi é au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime
A ROUEN, le 2 février 2026
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de ROUEN,
Hervé ROUVROY
Administrateur de finances publiques adjoint
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-02-19-00004
Délégation de signature relative au contrôle
budgétaire et au contrôle économique et
financier en Normandie
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budgétaire et au contrôle économique et financier en Normandie 30
Ex PpREPUBLIQUE -FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection Générale des Finances PubliquesDirection régionale des Finances publiques deNormandie et du département de la Seine-MaritimeDivision des ressources humaines38 cours Clémenceau76037 Rouen CedexMél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature relative au contrôle budgétaire et au contrôle économique et financieren NormandieL'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la régionNormandie et du Département de la Seine-Maritime,Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État ;Vu le décret n° 2012-91 du 26janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des financespubliques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deHaute-Normandie et du département de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des financespubliques;Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié audirecteur régional des finances publiques en Région Normandie;Vu l'arrêté du 10 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric GINESY, inspecteur des affairessociales de 1 classe en tant qu'expert de haut niveau (groupe Il) auprès du directeur régional desfinances publiques de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime pour l'assisterdans ses fonctions de contrôleur budgétaire ;
Décide :
Article 1 : Contrôle budgétaire des services de l'ÉtatPour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées des servicesde l'État dans la région Normandie à l'exception des refus de visas, délégation de signature est donnéeà : |- Monsieur Eric GINESY, expert de haut niveau, contrôleur budgétaire en région ;- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint ;- Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques ;
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- Madame Elise FEDERICO, inspectrice des finances publiques ;- Madame Delphine RAMBAUD, inspectrice des finances publiques ;- Madame Emmanuelle RENAUD, inspectrice des finances publiques ;- Madame Marie-Claire LAVENU, contrêleuse principale des finances publiques ;- Madame Caroline BERTHELOT-PELLERIN, contrdéleuse principale des finances publiques ;- Monsieur Olivier CARON, contrôleur principal des finances publiques.Article 2 - Contrôle budgétaire des opérateurs de l'Etat :Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des établissements publics à caractèreadministratif et des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel dans la régionNormandie à l'exception des refus de visas, délégation est donnée a:- Monsieur Eric GINESY, expert de haut niveau, contrôleur budgétaire en région ;- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint ;- Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques ;- Madame Elise FEDERICO, inspectrice des finances publiques ;- Madame Delphine RAMBAUD, inspectrice des finances publiques ;- Madame Emmanuelle RENAUD, inspectrice des finances publiques.
Article 3 - Contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public et organismes qui y sontsoumis :Pour signer tout acte se rapportant au contrôle économique et financier des groupements d'intérêtpublic et autres organismes de la région Normandie, délégation est donnée à :- Monsieur Eric GINESY, expert de haut niveau, contrôleur budgétaire en région ;- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint ;- Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques ;- Madame Elise FEDERICO, inspectrice des finances publiques ;- Madame Delphine RAMBAUD, inspectrice des finances publiques ;- Madame Emmanuelle RENAUD, inspectrice des finances publiques.
Article 4 - Avis sur les projets de convention constitutive de groupements d'intérêt public :Pour rendre un avis sur les projets de convention constitutive de groupements d'intérêt public enapplication de l'article1 du décret n°2012-91 susvisé, délégation est donnée a:- Monsieur Eric GINESY, expert de haut niveau, contrôleur budgétaire en région ;- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint;- Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques ;- Madame Elise FEDERICO, inspectrice des finances publiques ;- Madame Delphine RAMBAUD, inspectrice des finances publiques ;- Madame Emmanuelle RENAUD, inspectrice des finances publiques.
Article 5 - Approbation des budgets au titre de la tutelle financière et autorisation de recettes et dedépenses:Pour signer tout acte se rapportant aux décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxièmeet quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012, pris par l'Agence régionale de santéde Normandie, par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie, par l'écolenationale supérieure d'architecture de Normandie, délégation est donnée a:
- Monsieur Eric GINESY, expert de haut niveau, contrôleur budgétaire en région ;
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- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint;- Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques ;- Madame Elise FEDERICO, inspectrice des finances publiques;- Madame Delphine RAMBAUD, inspectrice des finances publiques;- Madame Emmanuelle RENAUD, inspectrice des finances publiques.
Article 6 - Les précédentes délégations accordées sont abrogées.
Article 7 - La présente décision prendra effet à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de Normandie.
Fait à Rouen, le 19 février 2026Le directeur régional des financespubliques de Normandie et dudépartement Œ\a Semae-Maritime
Denis GIROUDET
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Normandie
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Délégations de signatures spéciales pour le pôle
pilotage et ressources, le pôle animation du
réseau, le pôle État et les missions rattachées
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-19-00003 - Délégations de signatures spéciales pour le pôle
pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 35
=x PREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection Générale des Finances PubliquesDirection régionale des Finances publiques deNormandie et du département de la Seine-MaritimeDivision des ressources humaines38 cours Clémenceau76037 Rouen CedexMél. : drfip76.ppr.personnel@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animationdu réseau, le pôle État et les missions rattachées.
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du Département de la Seine-Maritime,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances modifié par lesdécrets n° 2013-245 du 25 mars 2013 et n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques modifié par les décrets n° 2010-225 du 4 mars 2010 et 2017-1255 du 8 août 2017;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des financespubliques;Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des financespubliques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation professionnelle :Madame Laëtitia VOLPATO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de divisionMadame Stéphanie HEBERT, cadre contractuelle, adjointe à la responsable de la division
Madame Catherine RODIER, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,responsable de la Formation Professionnelle et gestion des concoursMonsieur Fabrice DUBERT, inspecteur des finances publiquesMadame Laurence PILATE, inspectrice des finances publiques
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2. Pour la Division budget, immobilier, logistique, sécurité, prévention :Madame Lénaïc DURIN, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la division- Budget:Monsieur Théo WU, inspecteur des finances publiquesMonsieur Stéphane DAVID, contréleur principal des finances publiques, adjoint au responsable du serviceMadame Bertille LEPEZEL, contrôleuse des finances publiques- Immobilier :Monsieur Renaud LESAGE, cadre contractuel, responsable du serviceMonsieur Laurent DELAMOTTE, inspecteur des finances publiques- Sécurité et prévention :Monsieur Julien CASTILLO, inspecteur des finances publiquesMonsieur Arnaud PAPAVOINE, inspecteur des finances publiques
3. Pour la Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service et communication :Monsieur Pascal-Damien HERAMBOURG, inspecteur principal des finances publiques, responsable de ladivisionMadame Cécile THEPOT, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe auresponsable de la division- Contrôle de gestion :Monsieur Dominique BARGE, inspecteur des finances publiquesMadame Athénaïs CORMIER, inspectrice des finances publiquesMonsieur Alexandre TITTON, inspecteur des finances publiques
4. Pour la Division des particuliers, des professionnels et des missions foncières :Monsieur Erwan VERGER, administrateur des finances publiques adjointe, responsable de la divisionMadame Marjorie SUTRA, inspectrice principale adjointe au responsable de la division
- Pilotage et animation de la fiscalité des particuliers :Madame Hélène FEUGRAY, inspectrice des finances publiquesMonsieur Laurent ROUDAUT, contrôleur des finances publiques- Pilotage et animation de la fiscalité des professionnels :Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiquesMadame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques- Pilotage et animation du cadastre (topographie et locaux professionnels) :Madame Angélique BIARD, inspectrice des finances publiques
5. Pour la Division du recouvrement forcé:Madame Catherine CANTELLI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,responsable ajointe de la division- Pilotage et animation du réseau :Monsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiques- Contentieux du recouvrement et action en recouvrement forcéMadame Kimberley CHAUMONT, inspectrice des finances publiquesMadame Charlotte FAUCHART, inspectrice des finances publiquesMadame Claire FRADET, inspectrice des finances publiquesMadame Sandrine LECLERCQ, inspectrice des finances publiquesMonsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Damien MOREAU, inspecteur des finances publiquesMadame Anne-Laure POUPION, Inspectrice des finances publiques
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Madame Maryse VALLEE, inspectrice des finances publiquesMonsieur Eric KERRENEUR, contrôleur principal des finances publiquesMadame Odile LEFRANCOIS, contrôleuse des finances publiquesMonsieur Laurent THIERRY, contrôleur des finances publiquesMadame Mathilde FEYT, contractuelle6. Pour la Division des affaires juridiques et du contentieux :Madame Lise BIZET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de divisionMadame Gwénaélle LECONTE, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe au responsable de ladivision- Contentieux et législationMadame Caroline ANGLADE, inspectrice des finances publiquesMadame Delphine DEROUCK, inspectrice des finances publiquesMonsieur Eymeric DESSEAUX, inspecteur des finances publiquesMonsieur DOPPIA Anthony, inspecteur des finances publiquesMadame Emmanuelle GILLOT, inspectrice des finances publiquesMonsieur Nicolas LAVEILLE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Antoine LECLERC, inspecteur des finances publiquesMadame Souad MARTINEZ, inspectrice des finances publiquesMonsieur Maxime NELLO, inspecteur des finances publiquesMadame Emmanuelle POULET, inspecteur des finances publiquesMonsieur Philippe BOULAY, contrôleur des finances publiquesMadame Camile BRUNET, contrôleuse des finances publiquesMadame Laure DESSEAUX, contrôleuse des finances publiquesMonsieur Vincent JACQUARD, contrôleur principal des finances publiquesMadame Laure WILLERVAL, contrôleuse des finances publiques7. Pour la Division du contrôle fiscal :Monsieur Thierry COCHET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionMonsieur Eric CHOTARD, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de ladivisionMadame Pascale JOURDAN, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, chargée demissionMonsieur Nicolas CUFFEL, inspecteur des finances publiquesMadame Claire FROMENTIN, inspectrice des finances publiquesMadame Maryline LANNEL, inspectrice des finances publiquesMadame Evelyne PRECAUSTA, inspectrice des finances publiquesMonsieur Michaël SAVEANT, inspecteur des finances publiques )Madame Nadine LAIGUILLON, contrdleuse principale des finances publiques8. Pour la Division secteur public local:Monsieur Emmanuel LEDE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division- Pilotage, conseil et animation du SPL :Monsieur Nicolas DESOUTTER, inspecteur principal, adjoint au responsable de la divisionMadame Nathalie JACQUIER-LAFORGE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiquesMonsieur Thomas GILLON, inspecteur des finances publiques- Qualité comptable des comptes locaux :Madame Christelle LUTHRINGER, inspectrice des finances publiques- Conseil fiscal aux collectivités locales : .Madame Anne-Lise BOUDET, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, chargéede missionMonsieur Baptiste RICCHIARDI, inspecteur des finances publiques
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9. Pour la Division action et expertise économique :Monsieur Jérôme GUILLOTIN, administrateur de finances publiques adjoint, responsable de la division- Mission expertise économique et financière :Monsieur Frangois ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMadame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques- CCSF Méthode, accueil et qualité :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMadame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiquesMadame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiquesPour signer, lorsqu'il préside les commissions de surendettement, les procès-verbaux des commissions etnotifications de décisions prises par la commission :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques- CODEF! :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMadame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques- Aides économiques diverses :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMadame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiquesMadame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiquesMadame Céline BADA, inspectrice des finances publiques- Tutelle Chambres Consulaires :Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiquesMonsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiquesMadame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiquesMadame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiquesMonsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiquesMadame Céline BADA, inspectrice des finances publiques- AFPME:Madame Céline BADA, inspectrice des finances publiques
10. Pour le centre de contact :Madame Catherine FABRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du centre decontactMonsieur Ludovic BAUMIER, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint àla responsable du centre de contact
11. Pour la Division comptabilité, recettes non fiscales et services financiers :Madame Delphine DROUET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de divisionMadame Gaëlle BOSSENNEC, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division
- Pôle opération de l'État (POE)Madame Emelie PERRIN, inspectrice des finances publiques- Pôle centralisation comptable et comptabilité du recouvrement (P3CR)Monsieur Erwan D'ANGELO, inspecteur des finances publiques
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Monsieur Stéphane CHAUSSEMY, contréleur principal des finances publiquesMonsieur Olivier LEFEVRE, contrôleur principal des finances publiquesMadame Hélène LEGRAND, contrôleuse des finances publiques- Pôle recouvrement des recettes non fiscales (P2RNF)Madame Virginie PARMENTIER, inspectrice des finances publiquesMadame Sophie MAILLET, contrôleuse des finances publiquesMadame Emilie PLANQUAIS, agente des finances publiquesMonsieur Samy MULOT, agent des finances publiques- Pôle dépôts de fonds au Trésor (DFT)Madame Lara SPINNEWEBER, inspectrice des finances publiquesMadame Maryvonne BELLET, contrôleuse des finances publiquesMadame Ruth JULIEN, contrôleuse des finances publiques- Opérations de caisse et maniement des deniers publicsMadame Delphine DROUET, inspectrice principale des finances publiquesMadame Gaëlle BOSSENNEC, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiquesMonsieur Erwan D'ANGELO, inspecteur des finances publiquesMadame Virginie PARMENTIER, inspectrice des finances publiquesMadame Lara SPINNEWEBER, inspectrice des finances publiquesMonsieur Stéphane CHAUSSEMEY, contrôleur principal des finances publiquesMonsieur Julien HERVIEU, contrôleur des finances publiquesMadame Maryvonne BELLET, contrôleuse des finances publiquesMadame Ruth JULIEN, contrôleuse des finances publiquesMonsieur Dominique FEYT, agent des finances publiquesMonsieur Harold JEAN, agent des finances publiquesMadame Annabelle MODARD, agente des finances publiquesMadame Alice SOUVERAIN, agente des finances publiquesMonsieur Neal BOISSIERE, agent des finances publiquesMadame Dorothée SZYMANSKI, agente des finances publiquesMadame Wafa CHERIGUI, agente des finances publiquesMadame Coralie PERES-RAMOS, agente des finances publiquesMonsieur Pierre COUECOU, contractuel12. Pour la Division de la dépense :Monsieur Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable dedivisionMonsieur Christophe BOURDON, inspecteur divisionnaire classe normale des finances publiques, adjointau responsable de division- Service dépenses de l'Etat et service facturier :Monsieur Paul JOUEN, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturierMadame Dominique PALAY, inspectrice des finances publiques, chargée de missionMadame Valérie MAROT, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe du centre de gestionfinancièreMonsieur Jean-François CAPELA, contrôleur principal des finances publiquesMadame Martine CROCHEMORE, contrôleuse principale des finances publiques
- Centre des Payes de l'État :Madame Valérie LUIT, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceMadame Tina RANDRIANARIVONY, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
13. Pour le CSBO :Madame Christelle SARAZIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable du CSBOMadame Carole HAEFFLINGER, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBOMadame Géraldine TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBOMadame Julie DUFOSSE, contrôleuse des finances publiquesMonsieur Bertrand LEVASSEUR, contrôleur des finances publiquesMonsieur Cyril MOREL, contrôleur des finances publiquesMonsieur Djibril N'DAO, contrôleur des finances publiques
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14. Pour le Pôle d'évaluation domaniale (PED) :Monsieur Christian FABRE, inspecteur divisionnaire hors normale des finances publiquesMonsieur Guillaume DUTEIL, inspecteur des finances publiquesMonsieur Gilles GARZAC, inspecteur des finances publiquesMonsieur Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiquesMadame Isabelle LUNA, inspectrice des finances publiquesMadame Elodie MICHALAK, Inspectrice des finances publiquesMadame Marie-Ursula MICHAUX, Inspectrice des finances publiquesMonsieur Arnaud STEPHAN, inspecteur des finances publiquesMonsieur Stéphane THIERRY, inspecteur des finances publiquesMadame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques
15. Pour la mission départementale risques et audit :Monsieur Philippe QUINIOU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missiondépartementale « Risques et Audit »Risques et cellule qualité comptable :Monsieur Gilles TONNETOT, inspecteur principal des finances publiquesAudit:Monsieur Kamal KEHILA, inspecteur principal des finances publiquesMonsieur Teddy RAMELET, inspecteur principal des finances publiquesMonsieur Frédéric DULONG, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiquesMadame BENOITS Bérénice, cadre contractuelleMonsieur Dimitri BOYER, contractuel16. Pour la mission conseil aux décideurs publics :Monsieur BOUKOUYA Yann, administrateur de l'État, responsable de la mission «conseil aux décideurspublics»
17. Pour le Pôle Régionial de l'Immobilier de l'État (PRIE) :Monsieur Yannick DUBOS, administrateur général des finances publiquesMonsieur Julien LACOGNE, administrateur des finances publiquesMadame Odile RIBEAUCOURT, administratrice des finances publiques adjointe- Gestion :Madame Véronique ARMENGAUD, Inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiquesMadame Sabiha ADJOU, Inspectrice des finances publiquesMadame Geneviève DEPRET, Inspectrice des finances publiquesMadame Anne DOUGUET, Inspectrice des finances publiquesMonsieur Alexandre DUFILS, Inspecteur des finances publiquesMadame Sylvie MALLET, Inspectrice des finances publiquesMonsieur Geoffray MAURIN, Inspecteur des finances publiquesMadame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiquesMonsieur Allan TRANCHANT, Inspecteur des finances publiquesMadame Delphine VERDIERE, Inspectrice des finances publiquesArticle 2: La présente décision de délégations prendra effet à compter du 23 février 2026, elle serapubliée aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.Article 3 : La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de cette même date.
Fait à ROUEN, le 19 février 2026Le directeur régional des financespubliques g&Normandie et dudépartsment Lee Seine-Maritime
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Arrêté préfectoral portant réglement de
circulation du 2 au 6 mars sur la commune de
Grand-Couronne
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EuPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection dessécuritésBureau des Polices Administratives
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Arrêté portant règlement particulier pour la circulationsur la commune de Grand-Couronne du 2 au 6 mars 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la route ;le code pénal ;le code des transports ;l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, relative à la fusion du Port Autonome deParis et des Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen en un établissement publicunique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021, relatif à la fusion du Port Autonome de Paris etdes Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen en un établissement publicunique;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme HélèneHESS, sous-préfète, secrétaire générale adjointe du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté interministériel du 13 mai 1939 impliquant la nécessité d'une autorisationspéciale écrite pour accéder dans les dépendances du port ;l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1971, complété et modifié par les arrêtés du 13décembre 1976 et du 13 décembre 1978, portant règlement local pour le transport etla manutention des matières dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen ;l'arrêté préfectoral du 9 février 2004 modifié par arrêté du 24 avril 2006,réglementant la circulation sur l'ensemble des routes, allées de desserte et terre-pleins du Port de Rouen;
CABINET
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Article 1
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Article 3
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l'arrêté préfectoral du 28 juin 2006 modifié par arrêtés des 20juillet, 22 septembre,31 octobre 2006, du 30 novembre 2006, du 19 février 2007 et du 13 février 2012,réglementant provisoirement la circulation dans la circonscription du Grand PortMaritime de Rouen ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le règlement général de police du 22 juillet 1977 incorporé au code des portsmaritimes par décret n° 78-488 du 22 mars 1978 et rendu applicable au Port deRouen par arrêté préfectoral du 16 mai 1978;les décisions n° 2021/DGD-Roven/DP/01 et n° 2021/DGD-Rouen/DS/02 en date du 1erjuin 2021 portant respectivement délégation de pouvoir et délégation de signatureau Directeur Général Délégué en charge de la Direction Territoriale de Rouen ;la demande produite le 16 janvier 2026 par Haropa Port Rouen et son plan dedéviation;les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :- le président de la Métropole Rouen Normandie le 26 janvier 2026 ;- le maire de la commune de Grand-Couronne le 17 février 2026 ;- le directeur départemental des territoires et de la mer le 16 février 2026 ;- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime le 17février 2026.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,ARRETE
Dans le cadre de travaux de régénération du passage à niveau n°39, sous maîtrised'ouvrage HAROPA, il est nécessaire de couper la circulation dans les sens montantet descendant sur une partie de la RD 13 sur la commune de Grand-Couronne.Cette intervention est programmée du 2 mars 2026 à partir de 07h00 pour unedurée de cinq jours, jusqu'au 6 mars 2026 18h00.Pendant la durée des travaux, l'ensemble du trafic empruntant la RD 13, enprovenance du boulevard Maritime sera dévié par la rue SONOPA.L'ensemble du trafic venant de la RD 13 ou de l'Avenue de l'Industrie et souhaitantrejoindre le boulevard maritime sera également dévié vers la rue SONOPA.La signalisation temporaire sera mise œuvre par l'entreprise RENOFER ou son sous-traitant, et sous sa responsabilité. Cette signalisation sera adaptée à la vitesse de lasection et aux conditions de circulation. Un plan de signalisation est annexé auprésent arrêté.L'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté au recueiladministratif de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet.En outre, HAROPA Port est chargé de réaliser une communication adaptée, vers leschargeurs locaux, concernant les dispositions du présent arrêté.
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Article5 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, le maire de la communede Grand-Couronne et le directeur général délégué de la direction territoriale deRouen du Grand Port Maritime de l'Axe Seine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.Pour le préfet et par délégationA Rouen, le { 9 FEV. 2026 La sous-préfète, secrétaire générale adjointe,
SSHéléne HESS
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglement de circulation du 2 au 6 mars
sur la commune de Grand-Couronne 45
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglement de circulation du 2 au 6 mars
sur la commune de Grand-Couronne 46
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-02-19-00005
Arrêté du 18 février 2026 portant abrogation de
l'arrêté d'agrément départemental de sécurité
civile de type D point d'alerte et premiers
secours (PAPS) de l'Association Normande
Sécurité Nautique Aquatique (ANSNA)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-19-00005 - Arrêté du 18 février 2026 portant abrogation de l'arrêté
d'agrément départemental de sécurité civile de type D point d'alerte et premiers secours (PAPS) de l'Association Normande Sécurité
Nautique Aquatique (ANSNA)
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-19-00005 - Arrêté du 18 février 2026 portant abrogation de l'arrêté
d'agrément départemental de sécurité civile de type D point d'alerte et premiers secours (PAPS) de l'Association Normande Sécurité
Nautique Aquatique (ANSNA)
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/197 /177 /193 /200 /192 /200 /203 /200 /201 /205 /202 /201 /200 /187 /203 /201 /192 /192 /205 /192 /192 /200 /187 /192 /192 /200 /187 /200 /187 /195
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-19-00005 - Arrêté du 18 février 2026 portant abrogation de l'arrêté
d'agrément départemental de sécurité civile de type D point d'alerte et premiers secours (PAPS) de l'Association Normande Sécurité
Nautique Aquatique (ANSNA)
49
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-02-17-00018
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "feux de forêts
et d'espaces naturels", mise à jour du mois de
février 2026
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00018 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces naturels", mise à jour du mois de février 2026 50
Sapeurs-Pompiersde la Seine-Maritime
Yvetot, le 17 FEV. 2026
ARRETE n° AG-2026-023portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité« feux de forêts et d'espaces naturels », mise à jour du mois de février 2026.
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le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;l'arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence des techniquesprofessionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts ;l'arrêté préfectoral n°25-070 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Eric JOUANNEDirecteur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif a la désignation et aux missions des référents dementionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté n°AG-2024-040 du 29 avril 2024 portant liste d'aptitude opérationnelledépartementale de la spécialité « feux de forêts et d'espaces naturels ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRETE
Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes aparticiper aux opérations relatives aux feux de forêts et d'espaces naturels.L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d'une inaptitudemédicale.L'arrêté n°AG-2024-040 du 29 avril 2024 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00018 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces naturels", mise à jour du mois de février 2026 51
Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs degroupement, les Chefs de centre et le référent départemental sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours de laSeine-Maritime.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Direct Spartemental,
Colonel hors classe/Eric JOUANNE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00018 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces naturels", mise à jour du mois de février 2026 52
REFERENT DEPARTEMENTAL FDFD | watete MeGROUPEMENT SUD 9905881 PERDRIX SAMUEL
REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT FDF
ROUEN-SUD9958881 LACUBE FLORENT
CHEF DE SITE FDFa EEDIRECTIONDIRECTION9968059973822
DELBASSEE-LEFLON JEAN-CHRISTOPHEJOUANNE ERIC
CHEF DE COLONNE FDFaDIRECTIONGROUPEMENT OUESTDIRECTIONGROUPEMENT SUD
9968053842159973829905884
DELBASSEE-LEFLON JEAN-CHRISTOPHEHURE JULIENJOUANNE ERICPERDRIX SAMUEL
CHEF DE GROUPE FDF
SAINT ROMAIN DE COLBDIRECTIONDIRECTIONCODISGROUPEMENT OUESTDIRECTIONROUEN-SUDLE HAVRE SUDDIEPPEGROUPEMENT SUDDOUDEVILLE
99437399680599456720024738421599738299588899113799105499058899159711
CUISSINAT FREDERICDELBASSEE-LEFLON JEAN-CHRISTOPHEGUICHENEY GREGORYHUET CHRISTOPHEHURE JULIENJOUANNE ERICLACUBE FLORENTMARTIN CHRISTOPHEPAILLETTE JULIENPERDRIX SAMUELRENAULT JULIEN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00018 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces naturels", mise à jour du mois de février 2026 53
CADRE AERO EMBARQUEa AGROUPEMENT OUEST 384215 HURE JULIENDIRECTION 993872 SUFFYS ARNAUD2CADRE HELICOPTERE BOMBARDIER D'EAU
CnamLane deSAINT ROMAIN DE COLB 994373 CUISSINAT FREDERICDIRECTION 994567 GUICHENEY GREGORYCODIS 200247 HUET CHRISTOPHEDIEPPE 991054 PAILLETTE JULIEN4
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00018 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces naturels", mise à jour du mois de février 2026 54
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-02-17-00007
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions à
bord des navires", mise à jour du mois de février
2026
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00007 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions à bord des navires", mise à jour du mois de février 2026 55
Sapeurs-Pompiersde la Seine-Maritime
YWetot, le 97 FEY, 2026
ARRETE N° AG-2026-OA3portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « interventions a bord des
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navires », mise à jour du mois de février 2026.
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2017 relatif aux formations des sapeurs-pompiers auxinterventions à bord des navires et des bateaux ;la circulaire n°10CE111049C du 08 avril 2011 et les scénarios pédagogiques associésde mai 2003 ;l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;l'arrêté préfectoral n°25-070 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Eric JOUANNEDirecteur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents despécialités mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté n°AG-2025-121 du 26 février 2025 portant la liste d'aptitude opérationnelledépartementale de la spécialité « interventions à bord des navires ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRETELes sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes àexercer la spécialité interventions à bord des navires et des bateaux.L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d'une inaptitudemédicale.L'arrêté AG n°2025-121 du 26 février 2025 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00007 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions à bord des navires", mise à jour du mois de février 2026 56
Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs degroupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départementald'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur départemental,
Colonel hors classe Eric JOUANNE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00007 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions à bord des navires", mise à jour du mois de février 2026 57
REFERENT DEPARTEMENTAL IBNB/ELD
DIRECTION4810111 HELLO VINCENT
REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT IBNB/ELD
DIRECTION9910151 PAYSANT MATHIEU
CONSEILLER TECHNIQUE IBNB/ELD
DIRECTIONDIRECTION4810119910152
HELLO VINCENTPAYSANT MATHIEU X
CHEF DE GROUPE IBNB/ELD
GROUPEMENT SUDFECAMPLILLEBONNEDIRECTIONGROUPEMENT OUESTGROUPEMENT OUESTGROUPEMENT OUESTDIRECTIONDIRECTIONDIRECTIONBOLBEC
20024080233799457348101138421530028420036199101576013320036620024511
BONTE WILLIAMDUBUISSON ANTHONYGENOU TEO XHELLO VINCENTHURE JULIENMAGLOIRE LA GREVE YANNICKMARGRIT CHRISTOPHEPAYSANT MATHIEUPERROT SYLVERERENAULT PHILIPPESOUDAIS STEPHANE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00007 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions à bord des navires", mise à jour du mois de février 2026 58
CHEF D'UNITE IBNB/ELD
Treen |CTCAUCRIAUVILLE 300286 CADINOT STEPHANELE HAVRE SUD 800497 BANGOURA DAVID XFECAMP 802337 DUBUISSON ANTHONYLILLEBONNE 994573 GENOU TEO XGROUPEMENT OUEST 300284 MAGLOIRE LA GREVE YANNICK5EQUIPIER IBNB/ELDBR | owes EN SSROUEN-SUD 800692 ANGOT GUILLAUMELE HAVRE SUD 995960 BOULARD CORENTINLE HAVRE SUD 994620 BOUTEILLER ROBINLE HAVRE SUD 995945 CORNEC BRIEGCAUCRIAUVILLE 994951 DECURE THOMASROUEN-SUD 990158 GRENIER BRUNOLE HAVRE SUD 996175 IMBERT NATHANLE HAVRE SUD 993011 LEBOUTEILLER JORDAN ALI XLE HAVRE SUD 993012 LEPONT LENYCAUCRIAUVILLE 993857 NASSIBOU ELLIELE HAVRE SUD 995953 RABIAN QUENTIN11
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00007 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions à bord des navires", mise à jour du mois de février 2026 59
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-02-17-00010
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions,
secours et sécurité en milieu aquatique et
hyperbare", mise à jour du mois de février 2026
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00010 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de février
2026
60
Yvetot, le 17 FEV. 2026
Sapeurs-Pompiersde la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2026- OAGportant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « interventions, secourset sécurité en milieu aquatique et hyperbare », mise à jour du mois de février 2026.
VU | le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;VU : la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU l'arrêté du 31 juillet 2014 fixant le référentiel emplois, activités, compétences des« interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare » ;VU l'arrêté préfectoral n°25-070 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Eric JOUANNEDirecteur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif a la désignation et aux missions des référents despécialités mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté n°AG-2025-119 du 26 février 2025 portant la liste d'aptitude opérationnelledépartementale de la spécialité « interventions, secours et sécurité en milieu aquatiqueet hyperbare » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes àparticiper aux interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare, pourdes opérations dont la profondeur n'excède pas 30 mètres.Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d'une inaptitudemédicale.Article 3 L'arrêté n°AG-2025-119 du 26 février 2025 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00010 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de février
2026
61
Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs degroupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départementald'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directepmdépartemental,
Colonel hors classe Eric JOUANNE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00010 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de février
2026
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REFERENT DEPARTEMENTAL SAL
DIEPPE 801427 LEQUEN JULIEN1REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT SAL
SOTTEVILLE LES ROUEN 100044 ROUALO GWENAELDIRECTION 760556 SCREVE MATHIEU X2CONSEILLER TECHNIQUE SALaDIEPPE 801427 LEQUEN JULIENSOTTEVILLE LES ROUEN 100044 ROUALO GWENAEL XDIRECTION 760556 SCREVE MATHIEU X3CHEF D'UNITE SALD [tae] enLE HAVRE SUD 992799 ABARNOU STEPHEN XLE HAVRE SUD 993041 BIZEUL CHARLY XDIEPPE 384349 CHARPENTIER GAUTHIER XLE HAVRE SUD 992193 FICHE MAXIME XLE HAVRE SUD 800595 FORTIN FREDERIC XLE HAVRE SUD 800299 HAMADACHE ALEXANDRE XLE HAVRE SUD 992191 HERVIOU FRANCOIS XROUEN-SUD 384136 HEUDE THOMAS XDIEPPE 800645 JAN RENAUD XDIEPPE 801427 LEQUEN JULIEN XLE HAVRE SUD 300285 MACHARD PHILIPPE XROUEN-SUD 801889 MOUFADDAL YACINE XROUEN-SUD 760334 ORANGE CEDRIC XROUEN-SUD 991777 PESTRIMAUX LUDOVIC X
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00010 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de février
2026
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CHEF D'UNITE SALeeDIEPPE 026024 RENOULT STEPHANESOTTEVILLE LES ROUEN 100044 ROUALO GWENAEL XROUEN-SUD 990485 SCHERRER DIMITRIDIRECTION 760556 SCREVE MATHIEU XLE HAVRE SUD 800372 SERGENT MICKAEL XLE HAVRE SUD 992185 TETEREL YANNICK XLE HAVRE SUD 200287 TRANCHARD CHRISTOPHE XBARENTIN 200285 VANBESIEN FRANCOIS X22SCAPHANDRIER AUTONOMEEs nLLE HAVRE SUD 992799 ABARNOU STEPHENDIEPPE 148014 BARTHELEMY FRANCKROUEN-SUD 994998 BAUDAIS DENISLE HAVRE SUD 995965 BIS THÉOLE HAVRE SUD 993041 BIZEUL CHARLYDIEPPE 384349 CHARPENTIER GAUTHIERLE HAVRE SUD 990585 COQUET BAPTISTEROUEN-SUD 995192 CORNU GUILLAUMEROUEN-SUD 992102 CRESSENT FLORIANLE HAVRE SUD 802240 CUVILLIEZ JULIENROUEN-SUD 993762 DAGUERRE ALEXISLE HAVRE SUD 995932 DAMIEN TRISTANLE HAVRE SUD 993731 DEPINAY SIMONLE HAVRE SUD 994034 DESPLANQUES FREDERICLE HAVRE SUD 993313 DROU AURELIENLE HAVRE SUD 994035 FERNANDES MAXIMELE HAVRE SUD 992193 FICHE MAXIMELE HAVRE SUD 760178 FONTAINE AURELIENLE HAVRE SUD 800595 FORTIN FREDERICLE HAVRE SUD 995193 GARCIA MARTINLE HAVRE SUD 993852 GUILLEMOT PIERRE ADRIEN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00010 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de février
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SCAPHANDRIER AUTONOMED EELE HAVRE SUD 800299 HAMADACHE ALEXANDRELE HAVRE SUD 991745 HAREL FLORIANLE HAVRE SUD 992191 HERVIOU FRANCOISROUEN-SUD 384136 HEUDE THOMASDIEPPE 992139 JAMET GUILLAUMEDIEPPE 800645 JAN RENAUDROUEN-SUD 995947 LALO! PAULINEROUEN-SUD 990169 LE CLOITRE ARNAUD XLE HAVRE SUD 100070 LENOUVEL LOICDIEPPE 801427 LEQUEN JULIEN XLE HAVRE SUD 300285 MACHARD PHILIPPE XLE HAVRE SUD 802466 MAITREPIERRE AYMERIC XROUEN-SUD 801889 MOUFADDAL YACINE XLE HAVRE SUD 995959 NOEL ALEXANDREROUEN-SUD 760334 ORANGE CEDRIC XROUEN-SUD 991777 PESTRIMAUX LUDOVIC XROUEN-SUD 200244 POUVREAU FREDERIC XDIEPPE 026024 RENOULT STEPHANE XSOTTEVILLE LES ROUEN 100044 ROUALO GWENAEL XROUEN-SUD 801888 ROYER GILLES XROUEN-SUD 990485 SCHERRER DIMITRIDIRECTION 760556 SCREVE MATHIEULE HAVRE SUD 800372 SERGENT MICKAELLE HAVRE SUD 991694 SINAEVE JASONLE HAVRE SUD 992185 TETEREL YANNICK XDIEPPE 994724 TOULLEC ADRIENLE HAVRE SUD 200287 TRANCHARD CHRISTOPHE XBARENTIN 200285 VANBESIEN FRANCOIS XDIEPPE 995196 WISSOCQ CHARLES-HENRI50
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00010 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de février
2026
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Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-02-17-00008
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques
radiologiques", mise à jour du mois de février
2026
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 66
a. Yvetot, le
Sapeurs-Pompiersde la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2026- O14portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « risques radiologiques »,mise a jour du mois de février 2026.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU la mise à jour au 26 juin 2020 du guide national de référence relatif aux « risquesradiologiques » ;VU l'arrêté préfectoral n°25-070 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Eric JOUANNEDirecteur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents despécialités mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté n°AG-2025-124 du 26 février 2025 portant la liste d'aptitude opérationnelledépartementale de la spécialité « risques radiologiques ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes aparticiper aux opérations relatives aux risques radiologiques.Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d'une inaptitudemédicale.Article 3 L'arrêté n°AG-2025-124 du 26 février 2025 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 67
Article4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs degroupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départementald'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Direc épartemental
Colonel hors classe Eric JOUANNE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 68
REFERENT DEPARTEMENTAL RAD
Affectation territorialeMatriculeAgent RadioprotectionPersonnecompetenteRadioprotectionDIRECTION
Affectation territoriale
384189
Matricule
CROS ALEXANDRE
REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT RAD1
RadioprotectionPersonnecompétenteFECAMP
ADJOINT MENACE NRBC
Affectation territorialeDIRECTION
CONSEILLER TECHNIQUE RAD
Affectation territorialeDIRECTIONDIRECTIONGROUPEMENT OUESTDIRECTIONDIRECTIONDIRECTION
8023371
800678
3841899936887110422003481000677601346
1
DUBUISSON ANTHONY
JAHIER STEPHANE
CROS ALEXANDREDUQUESNE STEPHANIEGONDE DIDIERMAHE ERWANPASSANI JEAN NOELPHILIP RONAN
Radioprotection
Radioprotection
Radioprotection
PersonnecompétenteRadioprotection
PersonnecompétenteRadioprotection
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 69
CHEF CMIR PersonneAffectation territoriale Radioprotection competenteRadioprotectionDIRECTION 802647 ANDRIEU QUENTINDIRECTION 990968 COLIBERT HERVEDIRECTION 758012 COLLEMANT FRANCOISDIRECTION 384189 CROS ALEXANDREGAMBETTA 200311 DESCHAMPS THIERRYFECAMP 802337 DUBUISSON ANTHONYDIRECTION 993688 DUQUESNE STEPHANIE XGAMBETTA 200295 DUVAL BENOITGROUPEMENT OUEST 711042 GONDE DIDIERDIRECTION 800724 HAUGUEL RODOLPHECODIS 200247 HUET CHRISTOPHENEUFCHATEL EN BRAY 994572 LAUNOIS VALENTIN XDIRECTION 200336 LEBORGNE CEDRICDIRECTION 200348 MAHE ERWANLE HAVRE SUD 991137 MARTIN CHRISTOPHEDIRECTION 100067 PASSANI JEAN NOEL X XDIRECTION 760134 PHILIP RONANDIRECTION 200366 RENAULT PHILIPPEDIRECTION 801530 RICHARD SEBASTIENSOTTEVILLE LES ROUEN 801891 ROUTIER SEBASTIENDIRECTION 801872 SCHERZER FRANCOISLE GRAND QUEVILLY 802270 STER BENOITDIRECTION 992446 TIRELLE ANNEDIRECTION 400039 VIOGNE ARNAUD24
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 70
Affectation territorialeMatricule
INTERVENTION RISQUES RADIOLOGIQUES
Agent RadioprotectionPersonnecompetenteDIRECTIONCAUCRIAUVILLEGAMBETTAYVETOTDIEPPECAUCRIAUVILLEGAMBETTACAUCRIAUVILLEDIEPPEDIEPPECAUCRIAUVILLEOTRE DAME DE GRAVENDIEPPEDIEPPEDIEPPEGROUPEMENT OUESTGAMBETTAGAMBETTADIRECTIONDIRECTIONDIEPPEDIEPPEGAMBETTACANTELEUCAUCRIAUVILLEDIEPPEDIEPPEELBEUFNEUFCHATELEN BRAYGAMBETTAGROUPEMENTEST
802232760352100077801720801717995514100069801719200305991405995197384353801972994219990752801445993242994973995351800498800513994910990401802507384366802053990610801710200262995376994916
AVRIL VINCENTBACHELET EMILIEBAILLY MATHIEUBISSON THIERRYBOULET THOMASBOUCQUILLON LARABUTELET JULIENCAVELIER BENOITCLAPISSON FABIENCOLLIN MATTHIEUCOMPANS JUDICHAELCORONA FLORENTDEHAIS CHARLESDEKYNDT MARTINDELAHAYE STEPHANEDELAMARE DAMIENDERAISIN ANTOINEDEZOOMER VALENTINDIONIS ALEXANDREDRAULT OLIVIERDUBOIS AURELIENFERNANDES DA SILVA FRANCISCOFORFAIT MICKAELFOURNIER FLORIANGALLE QUENTINGILLET PIERREGIROT MEDHIGLARAN EMMANUELGOUJON WILLIAMGRAFFET AZILIZGRILLON STEPHANE
Radioprotection
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 71
INTERVENTION RISQUES RADIOLOGIQUESPersonneAffectation territoriale Radioprotection competenteRadioprotectionGROUPEMENT EST 200264 GRUMETZ LAURENTDIEPPE 992436 GUEGUEN OLIVIERGAMBETTA 802343 GUERARD BENJAMINCAUCRIAUVILLE 300290 GUEZOU MICKAELDIEPPE 994335 HAUGUEL PIERREDIEPPE 996174 HENNINOT ANTOINEGAMBETTA 994635 JACQUOT ADRIENGAMBETTA 995190 JEANNESSON DAMIENLE HAVRE NORD 995522 JOANNON JULIENDIEPPE 990364 LAMOURET MAXIMELE HAVRE SUD 995424 LAVALETTE ADELINECAUCRIAUVILLE 995982 LEBON JONATHANGROUPEMENT SUD 995516 LECOEUR FABIENGAMBETTA 992299 LECOINTRE DYLANDIEPPE 400015 LEGRAS JACQUESDIEPPE 801485 LENOIR JEAN BAPTISTEGAMBETTA 994719 LESEC MAXIMEDIEPPE 800449 LEVALLOIS CHRISTOPHEGAMBETTA 993855 MAINGUET THOMASDIEPPE 990409 MARTIN VANESSADIRECTION 200345 MENDY EMMANUELGAMBETTA 101000 MICHEL CHRISTOPHEDIRECTION 760186 MONCHICOURT PECQUEUX MARIEDIEPPE 991080 MONTEIRO JOSEGAMBETTA 992785 MORDKA SEBASTIENDIRECTION 802119 MOUCHARD JEREMYDIEPPE 991054 PAILLETTE JULIENGAMBETTA 991436 PASQUER DELPHINEGAMBETTA 994597 POISSON FLORENTINGAMBETTA 800225 POISSON MICHAELDIEPPE 996189 QUITTET PAUL-ALEXANDRE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 72
INTERVENTION RISQUES RADIOLOGIQUES
Affectation territorialeGAMBETTAGROUPEMENT SUDGAMBETTADIEPPEROUEN-SUDGAMBETTADIRECTIONDIEPPEDIEPPEGAMBETTAGAMBETTADIEPPEDIEPPEGAMBETTA
Affectation territoriale
99551599606620026040003420026699104280267280013599280899332910101499041840003099522675RECONNAISSANCE RISQUES RADIOLOGIQUES
RadioprotectionRAFFAITIN EMMANUELLERAYMOND GUILLAUMERICQUIER MICHAELROCHETTE EMMANUELROUSSEL SEBASTIENSAGEOT STEPHANESAHUT JULIENSELLIER NICOLASSIMON CLEMENTINESYLVESTRE JEAN BAPTISTETANNAI RICHARDTHUEUX SEBASTIENVIOGNE CHRISTOPHEVIOGNE ENZO
Radioprotection
PersonnecompetenteRadioprotection
PersonnecompetenteRadioprotectionDIRECTIONCAUCRIAUVILLEGAMBETTAGAMBETTAYVETOTDIEPPECAUCRIAUVILLEGROUPEMENT OUESTGAMBETTACAUCRIAUVILLECAUCRIAUVILLEGOURNAY EN BRAY
802232760352100077760415801720801717995514996090100069760174996168995547
AVRIL VINCENTBACHELET EMILIEBAILLY MATHIEUBELLENGER SEBASTIENBISSON THIERRYBOULET THOMASBOUCQUILLON LARABRAULT FLORENTINBUTELET JULIENCADINOT AURELIENCAHU SOLENECASADA GUILLAUME
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 73
RECONNAISSANCE RISQUES RADIOLOGIQUES
PersonneAffectation territoriale Radioprotection competenteRadioprotectionCAUCRIAUVILLE 995944 CHERRIERE TONYDIEPPE 200305 CLAPISSON FABIENDIEPPE 991405 COLLIN MATTHIEUCAUCRIAUVILLE 995197 COMPANS JUDICHAELNOTRE DAME DE GRAVEN 384353 CORONA FLORENTDIEPPE 994219 DEKYNDT MARTINDIEPPE 990752 DELAHAYE STEPHANECAUCRIAUVILLE 300264 DELAMARE CEDRICGROUPEMENT OUEST 801445 DELAMARE DAMIENGAMBETTA 993242 DERAISIN ANTOINEDIEPPE 991717 DESARMAGNAC ANTOINEDIEPPE 994922 DESJARDINS FLORENTGAMBETTA 996280 DEVISME FLORIANGAMBETTA 994973 DEZOOMER VALENTINDIRECTION 995351 DIONIS ALEXANDREDIRECTION 800498 DRAULT OLIVIERDIEPPE 800513 DUBOIS AURELIENYVETOT 801020 DUVAL ARNAUDDIRECTION 993061 ELOY BLAISEDIEPPE 994910 FERNANDES DA SILVA FRANCISCOGAMBETTA 990401 FORFAIT MICKAELCANTELEU 802507 FOURNIER FLORIANDIEPPE 802053 GILLET PIERREDIEPPE 990610 GIROT MEDHICAUCRIAUVILLE 994901 GOMEZ CHARLESNEUFCHATEL EN BRAY 200262 GOUJON WILLIAMGAMBETTA 995376 GRAFFET AZILIZELBEUF 996173 GRANDVEAU BAPTISTEGROUPEMENT EST 200264 GRUMETZ LAURENTDIEPPE 992436 GUEGUEN OLIVIERGAMBETTA 802343 GUERARD BENJAMIN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 74
RECONNAISSANCE RISQUES RADIOLOGIQUES
PersonnecompetenteAffectation territoriale RadioprotectionCAUCRIAUVILLE 300290 GUEZOU MICKAELDIEPPE 994335 HAUGUEL PIERREDIEPPE 996174 HENNINOT ANTOINEFECAMP 802324 HOUSSAYE FREDERICGAMBETTA 993389 JACQUEMETTAZ BENJAMINGAMBETTA 994635 JACQUOT ADRIENGAMBETTA 995190 JEANNESSON DAMIENDIEPPE 990364 LAMOURET MAXIMELE HAVRE SUD 995424 LAVALETTE ADELINEGAMBETTA 992299 LECOINTRE DYLANDIEPPE 400015 LEGRAS JACQUESDIEPPE 801485 LENOIR JEAN BAPTISTEGAMBETTA 994719 LESEC MAXIMEDIEPPE 800449 LEVALLOIS CHRISTOPHEGAMBETTA 993855 MAINGUET THOMASGAMBETTA 760184 MARAIS GUILLAUMEDIEPPE 990409 MARTIN VANESSADIRECTION 200345 MENDY EMMANUELDIEPPE 995972 MESSIN KEVINGROUPEMENT SUD 994905 MILLOT YANNDIRECTION 760186 MONCHICOURT PECQUEUX MARIEDIEPPE 991080 MONTEIRO JOSEGAMBETTA 992785 MORDKA SEBASTIENDIRECTION 802119 MOUCHARD JEREMYDIEPPE 991054 PAILLETTE JULIENGAMBETTA 991436 PASQUER DELPHINESOTTEVILLE LES ROUEN 760125 PIGEON FABRICEGAMBETTA 994597 POISSON FLORENTINGAMBETTA 800225 POISSON MICHAELCODIS 801525 POUSSET SEBASTIENDIEPPE 996189 QUITTET PAUL-ALEXANDRE
Radioprotection
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 75
RECONNAISSANCE RISQUES RADIOLOGIQUES
PersonneAffectation territoriale Radioprotection compétenteRadioprotectionGAMBETTA 995931 RENEZ QUENTINGAMBETTA 200260 RICQUIER MICHAELDIEPPE 400034 ROCHETTE EMMANUELROUEN-SUD 200266 ROUSSEL SEBASTIENLE HAVRE NORD 802245 ROUSSIGNOL FREDDYGROUPEMENT EST 994353 ROUZIER JEREMYGAMBETTA 991042 SAGEOT STEPHANEDIEPPE 800135 SELLIER NICOLASDIEPPE 992808 SIMON CLEMENTINEGAMBETTA 995948 SUEUR DYLANGAMBETTA 993329 SYLVESTRE JEAN BAPTISTEGAMBETTA 101014 TANNAI RICHARDDIEPPE 990764 THOS ELODIEDIEPPE 990418 THUEUX SEBASTIENGAMBETTA 996588 TREMULOT RODOLPHECAUCRIAUVILLE 996600 VALLIENNE QUENTINDIEPPE 400030 VIOGNE CHRISTOPHEGAMBETTA 995226 VIOGNE ENZO91
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 76
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-02-17-00015
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de
sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour
du mois de février 2026
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2026 77
YWetot,le 47 FEV, 2026
Sapeurs-Pompiersde la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2026-OZoportant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « unité desauvetage, d'appui et de recherche », mise a jour du mois de février 2026.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU la mise à jour au 26 juin 2020 du guide national de référence relatif au « sauvetagedéblaiement » ;VU l'arrêté préfectoral n°25-070 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Eric JOUANNEDirecteur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif a la désignation et aux missions des référents despécialités mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté n°AG-2025-125 du 26 février 2025 portant la liste d'aptitude opérationnelledépartementale de la spécialité « unité de sauvetage, d'appui et de recherche ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes àparticiper aux opérations de sauvetage, d'appui et de recherche.Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d'une inaptitudemédicale.Article 3 L'arrêté n°AG-2025-125 du 26 février 2025 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2026 78
Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs degroupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départementald'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directe partemental,
Colonel hors classe Efic JOUANN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2026 79
REFERENT DEPARTEMENTAL USAR
DE | M PEELBEUF 994868 GOMBS GAEL1REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT USAR
RisqueSS RE ES ESCANTELEU 991063 MERCIER JONATHAN1CONSEILLER TECHNIQUE USAR
DE re EE ESDIRECTION 993113 FEUILLOLAY CHRISTOPHEELBEUF 994868 GOMBS GAEL XCANTELEU 991063 MERCIER JONATHAN XDIRECTION 802668 MILAN GILBERT X XDIRECTION 801872 SCHERZER FRANCOIS X5CHEF DE SECTION USAR
D EE ESLES PRES SALES 801704 DELACROIX ANTHONYDIRECTION 993113 FEUILLOLAY CHRISTOPHE XELBEUF 994868 GOMBS GAEL XCANTELEU 991063 MERCIER JONATHAN XDIRECTION 802668 MILAN GILBERT X XDIRECTION 801872 SCHERZER FRANCOIS X6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2026 80
CHEF D'UNITE USAR
NEUFCHATEL EN BRAYFECAMPBARENTINCENTRE DE FORMATIONNEUFCHATEL EN BRAYFECAMPBARENTINFECAMPCANTELEUCANTELEUCANTELEUNEUFCHATEL EN BRAYNEUFCHATEL EN BRAYFECAMPGROUPEMENT ESTELBEUFFECAMPCANTELEUROUEN-SUDCANTELEUCANTELEUBARENTINFECAMP
99103999107580056999518899212080029820025599346110008010101520034299133220026271902820032520031299061110008520034480188720031810100899222323
BEAUR YANNICKBOBEE JONATHANBOUGON STEPHANEBRILLET ALEXISBROCOURT ALEXANDREBUQUET VINCENT XCAUMONT JEAN CHARLESCLOUZEAU GREGORYCOWLEY GAETANDOURVILLE THOMAS XDROUET MICHAELFOSTIER SEBASTIENGOUJON WILLIAMHAMEL NICOLAS XHAUDELIN OLIVIERHORNEZ STEPHANEHOUEL JULIENLOQUIN ARNAUD XLUCOT LAURENTMELLIER VINCENTPICARD JEROMEPLANQUAIS CHRISTOPHEROUSSEL MATHIEU
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2026 81
SAUVETEUR DEBLAYEUR
batimentaireCANTELEUNEUFCHATEL EN BRAYELBEUFCANTELEUGROUPEMENT ESTNEUFCHATEL EN BRAYFECAMPCANTELEUCANTELEUFECAMPCANTELEUBARENTINCANTELEUCANTELEUCENTRE DE FORMATIONNEUFCHATEL EN BRAYLE GRAND QUEVILLYCANTELEUFECAMPBARENTINCANTELEUFECAMPCANTELEUFECAMPFECAMPLE HAVRE SUDNEUFCHATEL EN BRAYCANTELEUNEUFCHATEL EN BRAYCANTELEUNEUFCHATEL EN BRAYLE HAVRE SUD
990726100074992886993105802371991039996349995943995729991075996119800569992801802026995188992120994959995961800298200255990808996654384004993461990730992015255022100080993448994357800610100084
AICARDO JONATHANANDRE MATHIEUANDRE THOMASBAVAY DAVIDBAZOGE DAVIDBEAUR YANNICKBEUGNIET JEFFREYBISIAUX JULIENBLOMME ARNAUDBOBEE JONATHANBOIVIN WILFRIEDBOUGON STEPHANEBOUILLER ALEXISBOULANT EMMANUELBRILLET ALEXISBROCOURT ALEXANDREBRULIN ALEXBUQUET LUCASBUQUET VINCENT XCAUMONT JEAN CHARLESCHARLEUX BENJAMINCHATEL ARNAUDCHEVALIER JOHNCLOUZEAU GREGORYCOLLET ANGELINECORNU VINCENTCOUCQ OLIVIERCOWLEY GAETANDELAUNAY GAUTHIERDENIZART MATTHIEUDENOITTE NICOLASDEVENS DAMIEN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2026 82
SAUVETEUR DEBLAYEUR
a RECNEUFCHATEL EN BRAY 462016 DORAY SEBASTIENCANTELEU 101015 DOURVILLE THOMAS XCANTELEU 200342 DROUET MICHAELCANTELEU 200265 DUCHESNE PETAUT JEROMEFECAMP 991429 DURIEUX NICOLASROUEN-SUD 802504 FIDELIN FLORENTNEUFCHATEL EN BRAY 991332 FOSTIER SEBASTIENNEUFCHATEL EN BRAY 584011 FRUMERY WILLYFECAMP 996265 GIGUIERE MARCNEUFCHATEL EN BRAY 200262 GOUJON WILLIAMVALMONT 103 GREMONT ANTHONYFECAMP 384369 HACHE ROBINFECAMP 719028 HAMEL NICOLAS XGROUPEMENT EST 200325 HAUDELIN OLIVIERNEUFCHATEL EN BRAY 994874 HELOUIS LÉAELBEUF 200312 HORNEZ STEPHANEFECAMP 990611 HOUEL JULIENDIRECTION 800678 JAHIER STEPHANENEUFCHATEL EN BRAY 996177 JURKIW GREGORYCANTELEU 801725 LECLERC MICHAELFECAMP 991891 LEFEBVRE JEREMY SAMUELCANTELEU 993314 LEGRAND PARIS JEAN FRANCOISNEUFCHATEL EN BRAY 994214 LENNE CHARLES HENRIFECAMP 801885 LEPILLER LUDOVICCANTELEU 992435 LESEILLE ARNAUDCANTELEU 800288 LESUEUR LAURENTCANTELEU 100085 LOQUIN ARNAUD XCANTELEU 996184 LOTTE TIMOTHÉROUEN-SUD 200344 LUCOT LAURENTCANTELEU 990382 MAILLET SYLVAINFECAMP 991574 MANOURY FABRICECANTELEU 802403 MAOUI SAMIR
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2026 83
SAUVETEUR DEBLAYEUR
RESRE EENEUFCHATEL EN BRAYCANTELEUCANTELEUCANTELEUCANTELEUYVETOTBARENTINFECAMPFECAMPGRAINVILLE LA TEINTUROUEN-SUDFECAMPCANTELEUFECAMP
CANTELEUCANTELEUCANTELEUNEUFCHATELEN BRAYCANTELEUROUEN-SUDCANTELEUCANTELEU
99474780188799547899547920031899243210100899247099456925503299080999222399169299619099261799619199305480216646203899508099101999109199460187
MAUROUARD ALEXANDREMELLIER VINCENTPAGIES FRANCOISPELTZER VICTORPICARD JEROMEPILORGET FRANCKPLANQUAIS CHRISTOPHEPOULET ANTOINEPRETTI JEROMEPREVOST NICOLASRASSE ANTHONYROUSSEL MATHIEUROYER MAXIMERUNEL-PAULHAN SYLVAINSEGARD VALENTINSERAIN MÉDÉRICSIMON ANTHONYSINAEVE MICKAELTRANEL EMMANUELTRANEL ROMAINVALLEE JULIENVAXELAIRE ALARICYAHIAOUI FARES
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2026 84
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-02-17-00016
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité
sauveteurs spécialisés héliportés", mise à jour du
mois de février 2026
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00016 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité sauveteurs spécialisés héliportés", mise à jour du mois de février 2026 85
Yvetot, le17 FEV. 2026
er
Sapeurs-Pompiersde la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2026- 02 |portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de « l'unité sauveteurs spécialiséshéliportés », mise à jour du mois de février 2026.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU instruction ministérielle NOR INTE 1711141) du 6 avril 2017 relative à l'armementdes bases d'hélicoptères de la sécurité civile par les équipes spécialisées ;VU l'instruction ministérielle NOR INTE 1705834) 21 février 2017 relative à l'emploi deshélicoptères de la sécurité ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU la mise à jour du schéma zonal d'armement des bases hélicoptères de la sécurité civile du18 septembre 2020, relatif au fonctionnement des unités de sauveteurs spécialiséshéliportés;VU l'arrêté préfectoral n°25-070 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Eric JOUANNEDirecteur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté n°AG-2025-118 du 26 février 2025 portant la liste d'aptitude opérationnelledépartementale de « l'unité sauveteurs spécialisés héliportés ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00016 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité sauveteurs spécialisés héliportés", mise à jour du mois de février 2026 86
Article 1
Article 2
Article 3Article 4
ARRETE
Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes aparticiper à l'armement des hélicoptères de la sécurité civile.L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d'une inaptitudemédicale.L'arrêté n°AG-2025-118 du 26 février 2025 est abrogé.Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs degroupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départementald'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Direct spartemental,
Colonel hors classe Eric JOUANNE
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départementale de la spécialité "unité sauveteurs spécialisés héliportés", mise à jour du mois de février 2026 87
REFERENT DEPARTEMENTAL USSH
CAUCRIAUVILLE 300286 CADINOT STEPHANE1REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINTSAUVETEUR HELIPORTE AQUATIQUE (SH AQUA)
DE J wie PretLE HAVRE SUD 300285 MACHARD PHILIPPE1REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINTSAUVETEUR HELIPORTE MILIEU PERILLEUX (SH SMP)
DENACLE HAVRE NORD 300239 AMELINE FREDERIC1SAUVETEUR HELIPORTE AQUATIQUE (SAV H)DRLE HAVRE SUD 992799 ABARNOU STEPHENLE HAVRE SUD 993041 BIZEUL CHARLYCAUCRIAUVILLE 300286 CADINOT STEPHANELE HAVRE SUD 990585 COQUET BAPTISTELE HAVRE SUD 802240 CUVILLIEZ JULIENLE HAVRE SUD 994034 DESPLANQUES FREDERICLE HAVRE SUD 993313 DROU AURELIENLE HAVRE SUD 992193 FICHE MAXIMELE HAVRE SUD 760178 FONTAINE AURELIENLE HAVRE SUD 991745 HAREL FLORIANLE HAVRE SUD 992191 HERVIOU FRANCOISLE HAVRE SUD 100070 LENOUVEL LOICLE HAVRE SUD 300285 MACHARD PHILIPPELE HAVRE SUD 802466 MAITREPIERRE AYMERICLE HAVRE SUD 992183 RIBON ADRIEN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00016 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité sauveteurs spécialisés héliportés", mise à jour du mois de février 2026 88
SAUVETEUR HELIPORTE AQUATIQUE (SAV H)
LE HAVRE SUD 800372 SERGENT MICKAELLE HAVRE SUD 991694 SINAEVE JASONLE HAVRE SUD 992185 TETEREL YANNICK18SAUVETEUR HELIPORTE MILIEU PERILLEUX (SMP H)
LE HAVRE NORD 300239 AMELINE FREDERICLE HAVRE NORD 802327 DEMEILLERS ANTHONYLE HAVRE NORD 991774 DUPRE SYLVAINLE HAVRE NORD 990379 FRADET NICOLASLE HAVRE NORD 991617 GUILLEMOT JUDICAELLE HAVRE NORD 991433 LEAL ANAISLE HAVRE NORD 991081 LE DREZEN LOICLE HAVRE NORD 802329 LENOIR STEPHANELE HAVRE NORD 801726 PECQUERI DAVID9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00016 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité sauveteurs spécialisés héliportés", mise à jour du mois de février 2026 89
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-02-17-00012
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
des officiers des systèmes d'information et de
communication de la Seine-Maritime, mise à jour
du mois de février 2026
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des
officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 90
'an À Yvetot, le 17 FEV. 2026
Sapeurs-Pompiersde la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2026- © 18portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et decommunication de la Seine-Maritime, mise a jour du mois de février 2026.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmesd'information et de communication de la sécurité civile (OBNSIC) ;VU l'arrêté n°13-62 du 16 septembre 2013 relatif à l'ordre de base zonal des systèmesd'information et de communication de la sécurité civile (OBZSIC) de la zone de défenseet de sécurité Ouest ;VU . larrété du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d'information et decommunication ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2012 portant désignation du commandant des systèmesd'information et de communication de la sécurité civile du département de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant approbation de l'ordre de basedépartemental des systèmes d'information et de communication (OBDSIC) de la sécuritécivile, annexé au dispositif ORSEC départemental ;VU l'arrêté préfectoral n°25-070 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Eric JOUANNEDirecteur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents despécialités mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté n°AG-2025-126 du 26 février 2025 portant la liste d'aptitude opérationnelle desofficiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des
officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 91
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 La liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et decommunication de la Seine-Maritime est annexée au présent arrêté.Article 2 Des modifications pourront y être apportées en cours d'année pour intégrer, ou retirer,des personnels qualifiés.Article 3 L'arrêté n°AG-2025-126 du 26 février 2025 est abrogé.Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs degroupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départementald'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Direct spartemental,
Colonel hors classeÆric JOUANNE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des
officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 92
COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATIONET DE COMMUNICATION
DIRECTION 200348 MAHE ERWAN1
REFERENT DEPARTEMENTALDES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
DIRECTION 200348 MAHE ERWAN1REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINTDES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
CODIS 200247 HUET CHRISTOPHE1OFFICIERS DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DECOMMUNICATION
DIRECTION 802647 ANDRIEU QUENTINCODIS 200339 BOURDAIN STEPHANECODIS 200308 CHEVALIER THIERRYLILLEBONNE 994573 GENOU TEOCODIS 200247 HUET CHRISTOPHECODIS 200269 LANGLOIS BRUNONEUFCHATEL EN BRAY 994572 LAUNOIS VALENTINDIRECTION 200348 MAHE ERWANDIRECTION 991015 PAYSANT MATHIEUDIRECTION 992446 TIRELLE ANNE10
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des
officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 93
CHEF DE SALLE
CODIS 992361 ALLORY BENJAMINCODIS 802648 ASTIC MEHDICODIS 991060 AUZOU VINCENTCODIS 802085 BEGOT JEAN FRANCOISCODIS 200339 BOURDAIN STEPHANECODIS 200308 CHEVALIER THIERRYCODIS 996618 CHIVOT ANTOINECODIS 996326 DADILLON THEOCODIS 271028 DAVID CHRISTIANCODIS 801705 DELAPORTE JEROMELILLEBONNE 994573 GENOU TEOCODIS 700021 GODEBOUT GILLESCODIS 164040 HELLIER MAXIMECODIS 200247 HUET CHRISTOPHECODIS 200269 LANGLOIS BRUNOCODIS 991807 LAUNAY MAXIMECODIS 800246 LEBON VINCENTCODIS 760182 LEBOUCHER BENOITCODIS 802678 LEFRANCOIS CLEMENTCODIS 217050 MENARD JEREMYCODIS 992038 MONCHOIS PAULCODIS 994325 MORISSET SYLVAINCODIS 800619 NABAIS ANTHONYDIRECTION 991015 PAYSANT MATHIEUCODIS 802146 PIANO FREDERICCODIS 995532 PICHARD-HOUDOU EMILIENCODIS 801525 POUSSET SEBASTIENCODIS 994715 RICQUEBOURG SEBASTIENCODIS 495035 ROBERT NICOLASCODIS 995389 ROUZE GEOFFREYCODIS 801892 SANTIN ALBERICCODIS 992882 VILLIERS BAPTISTE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des
officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 94
CHEF DE SALLE
DIEPPE 400030 VIOGNE CHRISTOPHE33
OTAU-OCO
CODIS 992361 ALLORY BENJAMINCODIS 800692 ANGOT GUILLAUMECODIS 991851 ARGALSKI TAXIL EMMANUELCODIS 802648 ASTIC MEHDICODIS 991060 AUZOU VINCENTCODIS 802085 BEGOT JEAN FRANCOISCODIS 995530 BERG CYRILLECODIS 801945 BERTRAN ROMAINCODIS 995994 BLONDEL LOÏCCODIS 995242 BONINGUE MICHAELCODIS 993771 BUISSON JEAN-MARCCODIS 996601 CARLU THOMASCODIS 760422 CATE JULIENCODIS 995996 CATOIS YANNCODIS 995171 CHEVREL JONATHANCODIS 996618 CHIVOT ANTOINECODIS 996911 CHRETIEN GATIENCODIS 997081 CLERET YANISCODIS 991830 COLANGE JONATHANCODIS 995995 COLLENOT LIONELCODIS 996326 DADILLON THEOCODIS 271028 DAVID CHRISTIANCODIS 801705 DELAPORTE JEROMECODIS 996904 DEPOILLY ALLANCODIS 996910 DERSIGNY CORENTIN
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officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 95
OTAU-OCO
CODIS 996323 DUCROCQ TONNYCODIS 300084 ELOY FABRICECODIS 992581 FADILI MEHDICODIS 996486 GODARD JONATHANCODIS 996147 GOSSELIN JIMMYCODIS 994038 GRALL SYLVAINCODIS 990795 GRISEL JULIENCODIS 992527 HAGUES QUENTINCODIS 164040 HELLIER MAXIMECODIS 992778 HUBERT SABRINACODIS 997394 HUE BASTIENCODIS 993408 JOUEN MAXIMECODIS 996913 LAMY FRÉDÉRICCENTRE DE FORMATION 802089 LAPOTRE SEBASTIENCODIS 991807 LAUNAY MAXIMECODIS 800246 LEBON VINCENTCODIS 760182 LEBOUCHER BENOITCODIS 997082 LE CAUF CHRISTOPHECODIS 802678 LEFRANCOIS CLEMENTCODIS 990798 LE GOFF MATHIEUCODIS 994693 LESEIGNEUR MAXIMECODIS 384226 LHOMME ANTHONYCODIS 384308 LINTOT RENAUDCODIS 994322 LONFILS LAURENTSOTTEVILLE LES ROUEN 995531 LOUIS-ROSE JÉRÉMYCODIS 217050 MENARD JEREMYCODIS 802528 MICHAUD CHARLYCODIS 992038 MONCHOIS PAULCODIS 800089 MONET CRIQUIOCHE CELINECODIS 996912 MONTAIN FREDDYCODIS 997227 MONTARU VALENTINCODIS 994325 MORISSET SYLVAIN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des
officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 96
OTAU-OCO
CODIS 800619 NABAIS ANTHONYCODIS 800034 PELLERIN HUGUESLONGUEVILLE SUR SCIE 991074 PETIT CHARLESCODIS 993898 PETITON MORGANECODIS 995532 PICHARD-HOUDOU EMILIENCODIS 996901 RIBERON GUILLAUMECODIS 994715 RICQUEBOURG SEBASTIENCODIS 495035 ROBERT NICOLASCODIS 997228 SCHILLE ALEXISSAINT MARTIN DE BOSC 990508 SCHLAX BENJAMINCODIS 800039 SOUDRY JOCHIMSEN JEROMECODIS 991440 TAVERNIER THOMASCODIS 996929 TOUCHET JASONCODIS 802546 TROADEC GEOFFREYCODIS 800077 UNANUE CHRISTIANROUEN-SUD 991019 VALLEE JULIENCODIS 995498 VERDIER JEAN-CHRISTOPHECODIS 992882 VILLIERS BAPTISTECODIS 990468 VINCENT KEVINCODIS 990931 VIOGNE DAMIENCODIS 997226 VITTECOQ-PICHARD ARTHURCODIS 996146 WALLET CHRISTOPHE81
OCO-PCTAC
Location tomtonas | Mateus LePAVILLY 992951 ALEXANDRE KEVINDIEPPE 991474 ANSOUT ALEXISMONTIVILLIERS 990661 BACHELAY FRANCKMONTIVILLIERS 447045 BAILLEUL CHRISTOPHEENVERMEU 996236 BARY MATHÉO
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OCO-PCTAC
FRANQUEVILLE ST PIER 994689 BENOIST EDDYMONTIVILLIERS 711078 BERLINGUEZ ALEXANDREFRANQUEVILLE ST PIER 200014 BEUZELIN PASCALYVETOT 801720 BISSON THIERRYPAVILLY 384337 BLASCO JEAN PHILIPPEENVERMEU 993896 BOUCHER ETIENNEMONTIVILLIERS 447005 BOUDEHENT SYLVAINENVERMEU 996710 CAPPE GREGORYMONTIVILLIERS 991168 CERTAIN BASTIENMONTIVILLIERS 995575 CHEDRU PIERREFRANQUEVILLE ST PIER 994061 CHERON CLEMENTPAVILLY 994295 COCATRIX FABIENFRANQUEVILLE ST PIER 995502 COLAS GUILLAUMEYVETOT 992016 COUROYER JEAN BAPTISTEMONTIVILLIERS 995048 COURTOIS CLARAYVETOT 994433 DARBONVILLE FRANCOISGAMBETTA 057027 DELEPINE GOURVIL SAMUELPAVILLY 495017 DELEPINE MICHAELFRANQUEVILLE ST PIER 993745 DESMOUCEAUX MATHISDIRECTION 995351 DIONIS ALEXANDREENVERMEU 995074 DUHAMEL STEPHANEMONTIVILLIERS 760394 DUTHIEUW ANTHONYYVETOT 9983711 GALLOIS ANTHIMEENVERMEU 991801 GONEL JULIEMONTIVILLIERS 994111 GRARD GAUTIERPAVILLY 495019 HENRY CYRILLEMONTIVILLIERS 994330 HERISSE THOMASFRANQUEVILLE ST PIER 993228 HERPERS RICHARDENVERMEU 760483 HORUS MATTHIEUFRANQUEVILLE ST PIER 384273 JORAND BRICEFRANQUEVILLE ST PIER 429035 LAFAYE RICHARDFRANQUEVILLE ST PIER 994012 LAFON FLORIAN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des
officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 98
OCO-PCTAC
[atecatontetorale| Maticue | tetENVERMEU 994434 LANGLOIS TOMFRANQUEVILLE ST PIER 995375 LAURENT CAMILLEFRANQUEVILLE ST PIER 993747 LEFLON BERENGEREENVERMEU 994021 LEMAIRE JULIENYVETOT 384282 LEMESLE FRANCOISFRANQUEVILLE ST PIER 996180 LENOIR JULIENMONTIVILLIERS 447056 LEROUX MATHIEUFRANQUEVILLE ST PIER 995730 LESAGE JADEMONTIVILLIERS 802530 MORAND THIBAUTMONTIVILLIERS 992876 PAPAURE BRUNOYVETOT 802785 PETRY PATRICKMONTIVILLIERS 995695 ROSE THOMASELBEUF 994786 SABAROTS JEAN BAPTISTEFRANQUEVILLE ST PIER 996181 SOUBLIN CLOEYVETOT 994486 TAVELET ALEXISMONTIVILLIERS 992335 TETEREL VINCENTYVETOT 801751 TRUPEL FREDERICENVERMEU 994437 VILLEFROY AYMERICENVERMEU 52 VOISIN ERICYVETOL 758039 VOLLE FRANCK57
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des
officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 99
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-02-18-00186
Convention de coordination PM Martin-église
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| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité .MARTIN-EGLISE
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONSDE LA POLICE MUNICIPALE DE MARTIN-EGLISEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre les soussignés :
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préféte de l'Arrondissement de Dieppe,Madame Marion MEUNIER, procureure de la République prés le Tribunal Judiciaire de Dieppe,Monsieur Alain MARATRAT, Maire de la commune de Martin-Eglise.
Préambule
Sur le modèle de la convention type institué par le Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012, une convention decoordination de la Police Municipale de la commune de Martin-Eglise et des forces de sécurité de l'État est établie àcompter de ce jour.
Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre les forces de sécurité del'État et la Police Municipale de Martin-Eglise.
Son but est de faciliter la mise en ceuvre des missions des services de la Police Nationale et de la PoliceMunicipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
ll est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces de Police Nationale,notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.
Toutefois, les taches et missions confiées a la Police Municipale ont depuis évolué et de nouveaux textesréglementaires sont venus étendre ses prérogatives.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans le dispositif decoproduction de sécurité, la Municipalité axe l'activité de sa Police Municipale sur des missions de proximité en renforçantla présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dans l'ensemble des quartiers et espaces publics. Il estainsi recherché une répartition rationnelle et homogène des effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur leterritoire communal et une collaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
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Convention
Entre Madame la Sous-Préféte de l'Arrondissement de Dieppe, Madame la procureure de la République près leTribunal Judiciaire de Dieppe et Monsieur le Maire de Martin-Eglise, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L 512-4 et suivants du Code de laSécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale, la communede Martin-Eglise étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chefde la circonscription de sécurité publique territorialement compétent qui peut déléguer sa représentation au chef du servicede voie publique et à ses collaborateurs. Le responsable de la Police Municipale est le Maire de la commune qui peutdéléguer sa représentation au chef de service de la Police Municipale ou à son représentant.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État avec leconcours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :
- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et les vols liés aux véhicules,- La surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux,- La surveillance des établissements recevant du public,- La lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité,- La lutte contre l'insécurité routière,- La prévention des violences scolaires et périscolaires,- La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et de l'insécurité publique,- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées),- La lutte contre les dépôts sauvages.
Les bornes horaires quotidiennes de présence de la Police Municipale de Martin-Église sont principalement axéessur une présence journalière avec les priorités énumérées ci-dessus, comprise entre 07h45 et 17h30, du lundi au vendredi,hormis des sujétions exceptionnelles liées à l'événementiel, à l'encadrement des manifestations particulières (culturelles,sportives, pédagogiques ou autres ...).
Pour l'exercice de ces missions, la Police Municipale de la commune de Martin-Église sera dotée d'un armementindividuel, après formation et habilitation nécessaires, de :
Catégorie B :- Arme à feu de poing,
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Catégorie D:- Générateur d'aérosol lacrymogéne d'une contenance inférieure à 100 ML.
La Police Municipale de Martin-Eglise sera porteur de caméra mobile permettant de procéder a des enregistrementsaudiovisuels des interventions conformément aux dispositions législatives et reglementaires.
La commune de Martin-Eglise emploie un agent de Police Municipale.
TITRE I*COORDINATION DES SERVICES
Chapitre |Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des batiments municipaux. Ellecommunique, le cas échéant, a la Direction Interdépartementale de la Police Nationale, la liste des batiments communauxéquipés d'un système de vidéoprotection. Cette liste est actualisée annuellement.
Article 3
La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire, la surveillance des abords des établissements scolaires,en particulier lors des entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la commune et figure ci-dessous :
- Groupe Scolaire Gill Géryl, Rue Abbé Briche,- CFA BTP Dieppe-Côte d'Albatre, Rue Jean Rédélé.
Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le / les établissement(s) ou aux abords, dans un cadrepréventif, ou suite a des informations échangées avec le responsable de l'établissement.
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de façon périodiqueou ponctuelle sur le territoire de la commune Martin-Eglise et dûment autorisés par l'autorité municipale.
La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoire communal de Martin-Eglise.
En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la Police Nationale, si elle est sollicitée, peutdécider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
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nécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablementpar le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale,soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale seront définiesau regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après concertation entre les responsablesde la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun par la Police Nationale et la Police Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands rassemblementspublics est du ressort des forces de l'État. Il en est de même pour les manifestations à caractère revendicatif.
Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'unecoordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de besoin.
Un récapitulatif de l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la Police Nationale par la PoliceMunicipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement.
Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles
La Police Nationale et / ou la Police Municipale surveille(nt) les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la Route, sous l'autorité del'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'Agent de PoliceJudiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale.
Les agents de la Police Municipale, Agents de Police Judiciaire Adjoints, habilités à constater par procès-verbaux,les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlévements et mise en fourrière des véhicules sur leterritoire de la commune de Martin-Église après en avoir référé à l'autorité habilitée de la Police Municipale ou de la PoliceNationale.
_ Ils surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 (Centred'Information et de Commandement) les informations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de laprocédure correspondante : Rédaction de la contravention au Code de la Route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule,procès-verbal de mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.
Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article L 325-2 du Code de laRoute, la mise en fourriére peut être prescrite par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale ou quioccupe ces fonctions.
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Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique
La Police Municipale et en cas d'impossibilité, la Police Nationale assure l'enlèvement des cycles abandonnésSur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.
Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la Police Nationale et la Police Municipale pourfaciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la Police Nationale, seule habilitée à l'enregistreret pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planning prévisionnel mensuel. Encomplément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C. pour information.
Contrôles de vitesse
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle de vitessedes véhicules qu'elle assure.
Circulation
La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à la surveillance de lacirculation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, du déroulement de manifestation ou detout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique de sécurité routière. À cet effet, elle participe à larépression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à ladiminution des accidents.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de la communede Martin-Église dans ses créneaux horaires habituels dont elle informe les services de la Police Nationale.
= Du lundi au vendredi de 7 H 45 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 30,- Le mercredi de 8 H 00 à 12 H 00.
Des aménagements d'horaires de travail sont possibles au regard des nécessités de service.
Ces missions de surveillance privilégient la pratique de patrouille portée à bord du véhicule de service sérigraphiéPolice Municipale et de l'ilotage pédestre dans les quartiers et aux abords des commerces.
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Article 8-1
Contrôle des espaces publics
La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
À cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des tags, dessquats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public que peuvent générercertains rassemblements diurnes et nocturnes.
En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l'attache de la Police Municipale qui faitintervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et l'espace public.
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respect des arrêtésmunicipaux :
> Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés et detous types d'installation sur le domaine public.
> Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens du voyage et lecas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procédures d'expulsion.
Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la Police Municipale intervient, dans la limite de sescompétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater et relever, par procès-verbal etPVe (Procès-verbal électronique), tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont transmis sans délai àl'Officier du Ministère Public, via l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
La Police Nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée par procès-verbalélectronique, conformément au décret n°2012-343 modifiant l'article R 48-1 du Code de Procédure Pénale,particulièrement entre 22 H 00 et 6 H 00 du matin.
La Police Municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales et particulièresd'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2
Au cours de sa mission de surveillance générale, la Police Municipale apportera un intérêt particulier aux secteursdans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Ces secteurs sont définis dans le cadre des échangesentre les services de la Police Municipale et de la Police Nationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de laprésente convention.
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Article 8-3
Chiens - divagations d'animaux
La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et d'instruireles demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Cette listetenue à jour est transmise après chaque modification au responsable de la Police Nationale.
Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives etréglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les piècesadministratives obligatoires.
En application du Code Rural et de la Péche Maritime, la Police Municipale met en ceuvre les procédures decapture des animaux errants et dangereux.
En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale est chargéed'intervenir.
Article 8-4
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés
La Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions de fonctionnementdes débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtés municipaux et préfectoraux pris en cesmatiéres. Leur action peut conduire en cas de non-respect des réglements, a la rédaction de procés-verbaux transmisdans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et administratives.
Article 8-5
Réseau de transport public de voyageurs
En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnent leurs dispositifs pourpermettre l'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l'une ou l'autre force de Police). LaPolice Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau de transporten commun circulant sur le territoire de la commune.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire de Martin-Eglise, dans le délai nécessaire al'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre IlModalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leurs représentants,se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiquedans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellementdes modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agentsde Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agentsarmés et du type des armes portées.
Les responsables de la Police Municipale et de la Police Nationale échangent, dans le respect des règles deprocédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre public observés dans l'exercice de leursmissions.
Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale peuvent décider que des missionsseront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État. Le Maire enest systématiquement informé.
ll en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool, les contrôlesroutiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et les opérations anti vols pareffraction.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent surles personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale eninforme, dans les plus brefs délais, les forces de sécurité de l'État.
Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnées dans le bulletinde service informatisé de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par les
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articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du Codede la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaireterritorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou sonreprésentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentantmettent en place les moyens suivants :
>» La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent s'effectue parl'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale, ou du chargé d'accueilde l'hôtel de police de Dieppe.
> La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et délais que ceuxémanant de ses propres équipes.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par ligne téléphonique ou par courriel, dans des conditions définies d'un commun accord parleurs responsables.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Madame la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Dieppe, Madame la procureure de la République près le TribunalJudiciaire de Dieppe et Monsieur le Maire de Martin-Église conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entrela Police Municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines suivants :
> Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement ou de mise àdisposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :
- A cette fin, le responsable de la Police Municipale de la commune de Martin-Eglise joue un rôle d'interfaceopérationnelle avec le correspondant désigné de la Police Nationale.
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Les deux forces de sécurité veillent ainsi a la transmission, et à la protection réciproque des données transmises ainsique des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données.
La communication opérationnelle
La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspondants territoriaux de la PoliceNationale et de la Police Municipale, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique. Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à unposte de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par lePréfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalitésde contrôle de son utilisation.
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel : 02.32.81.42.06 - Superviseur du CIC)
La transmission des données de vidéoprotection sur réquisition d'un Officier de Police Judiciaire ou sous le contrôlede ce dernier d'un Agent de Police Judiciaire adressée au Maire de Martin-Eglise, sur les bâtiments équipés.
La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions en situation de crise.
La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans le respect desinstructions de la Sous-Préféte et de la procureure de la République ainsi que par la définition conjointe des besoinset des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaque service dansles opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à mainarmée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien del'ordre.
L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et sur la vente d'alcool àemporter.
Au-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la Police Municipale, et, parapplication des nouvelles dispositions de la loi n°2003-239 modifiée du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure serapportant a la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces de sécurité de l'Étatcoordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la Sous-préfecture et l'Agglomération deDieppe.
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Article 17
L'article L 132-3 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que «le Maire est informé sans délai par lesresponsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire desa commune ». Cette information se fait de maniére habituelle, par le canal de la Police Municipale, chargée ensuited'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit, l'information est faite à l'élu de permanence ou auchef de la Police Municipale ou a son représentant. Le chef de la circonscription de la Police Nationale se réserve le droitd'informer directement le Maire de Martin-Eglise.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses missions. Il en est de mêmepour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou de plusieurs auteurs de troubles, délits oucrimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faits susceptibles d'être médiatisés ou de créer un troublegrave).
Afin de permettre aux Policiers Municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevant de leursprérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers nationaux qu'elle détient et pour lesquelsla Police Municipale a un droit d'accès. La demande de renseignement s'effectue auprès du Centre d'Information et deCommandement ou du chargé d'accueil de l'hôtel de police de Dieppe. Ces demandes sont traitées par la Police Nationaledans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.
Conformément à l'article 5-II-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de Police Municipale peuventavoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnesrecherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sontconfiées.
Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la Police Nationale aux fins et dansles limites fixées aux annexes 1 et 2 du Code de la Sécurité Intérieure, dans le cadre des recherches de personnesdisparues.
Afin de parer à un danger pour la population, les services de la Police Nationale et les unités de laGendarmerie Nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de Police Municipalecertaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.
En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la Police Municipale les données contenues dans le fichierTAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des recherches aux différentsfichiers de la Police Nationale.
Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un double enregistrement dansle bulletin de service informatisé de la Police Municipale et dans le registre spécifique du CIC, avec le motif la justifiant.
Lorsque la commune engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure précontentieuse préalable à unesanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, qui transmet danssa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant l'intervention de la Police Nationale (mainscourantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 17 sur le sujet concernant l'objet de la procédure engagée
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par la commune, éventuelles infractions déja relevées...).
Convention de mutualisation
Considérant les difficultés que rencontrent, lors de certaines interventions sur le terrain, le Garde-Champétre deRouxmesnil-Bouteilles et le Policier Municipal de Martin-Eglise, les Maires de Rouxmesnil-Bouteilles et de Martin-Egliseautorisent ces agents à se prêter réciproquement main forte sur des interventions ponctuelles.
A cet effet, une convention de mutualisation a été signée, permettant aux agents de Police Municipale, despatrouilles de sécurité sur les deux communes ainsi que des missions d'urgence à caractère de protection des personneset des biens (tempêtes, inondations...).
Les agents sont habilités à constater par procès-verbal les infractions pour lesquelles la Loi leur donne autoritésur les communes de Rouxmesnil-Bouteilles et Martin-Église. En dehors de ces actions, chaque agent restera seulcompétent sur sa commune.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisationéventuelle de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entrele Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Article 19
La Police Municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'État l'encaissement des amendes forfaitaires et desconsignations émises par ses agents.
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet desdites amendes sont du ressort exclusifde l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20
Mise à disposition d'auteurs d'infractions
Conformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police Municipale ayant appréhendél'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialementcompétent.
Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement l'auteur du crime ou délitdans les locaux de la Police Nationale, situés Boulevard Georges Clemenceau à Dieppe, pour le placer sous l'autorité del'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale conformément à lalégislation en vigueur, et notamment à l'article 803 du Code de Procédure Pénale, relatif au menottage.
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Une fiche de mise a disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire.Les agents de Police Municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'Officier de PoliceJudiciaire pour une audition éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenant
Conformément à l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale, lorsque les agents de la Police Municipale sontamenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ils sont habilités arelever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compteimmédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Si l'Officier de Police Judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la Police Municipalele transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, et le conduisent directement à l'Hôtel de Police,Boulevard Georges Clemenceau à Dieppe. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise àl'officier de police judiciaire.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du Code de la Route
De même, après constatation d'une infraction au Code de la Route, ou sur initiative, lorsque les agents de PoliceMunicipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenantrefuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, ils en rendentcompte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Sauf instructions contraires de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement le contrevenantà bord d'un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, dans les locaux de l'Hôtel de Police de Dieppe, pour le remettreà l'Officier de Police Judiciaire.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire.
lvresse Publique et Manifeste
Lorsque les agents de la Police Municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique et manifeste, ilsinforment l'Officier de Police Judiciaire de l'infraction et se rendent à l'hôpital pour l'établissement d'un certificat médicalde non-hospitalisation. Sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée parl'établissement d'un certificat administratifà l'hôpital, les agents de Police Municipale conduisent, sous l'autorité du Maireet la responsabilité de la commune, le contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, dans unechambre de sûreté dans les locaux de l'Hôtel de Police de Dieppe pour y être retenu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison,conformément à l'article L 3341-1 du Code de la Santé Publique.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire. Dans lecas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la Police Municipale de la commune deMartin-Église sont autorisés à sortir du territoire de la commune.
Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la Police Municipale serontconsidérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
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Article 21
En liaison avec la Police Nationale, la Police Municipale participe aux opérations « Tranquillité Vacances »,« Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée. Le chef de lacirconscription de la Police Nationale de Dieppe et le responsable de la Police Municipale définissent pour chaqueopération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon a assurer une parfaitecomplémentarité dans l'action.
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale,dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
En cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationaleadaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Monsieur le Maire de Martin-Église, Madame laSous-Préfète de l'Arrondissement de Dieppe et Madame la procureure de la République de Dieppe sont immédiatementinformés de ces événements, et des mesures prises.
Article 23
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parle représentant de l'État, la procureure de la République de Dieppe et le Maire de Martin-Église, sur les conditions de miseen œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué a Madame la Sous-Préféte de l'Arrondissement deDieppe, à Madame la procureure de la République de Dieppe et à Monsieur le Maire de Martin-Eglise.
Article 24
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du bureaulors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale. La procureure de la République deDieppe est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendra effet à compter de sa datede signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26
Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Monsieur le Maire de Martin-Église, Madame la
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Sous-Préfète de l'Arrondissement de Dieppe et Madame la procureure de la République de Dieppe près le TribunalJudiciaire de Dieppe conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'InspectionGénérale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association desMaires de France.
Fait à Martin-Eglise, le 15 janvier 2026
En 3 exemplaires originaux,
La Sous-Préfète de I'Arrondissement de Dieppe, BACONNAIS-ROSEZ Audrey rool
, MEUNIER Marion
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Convention de coordination Police Rurale PETIT
CAUX
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
Gendarmerie nationale
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE RURALEETLA GENDARMERIE NATIONALECommune de PETIT-CAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :- Madame Audrey Baconnais-Roseæ, Sous-Préfète de l'arrondissement de DIEPPE,- Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIEPPE,- Monsieur Patrice PHILIPPE, maire de la commune de PETIT-CAUX.Il est convenu ce qui suit :La présente convention détermine la coopération entre la police rurale de PETIT-CAUX et la compagnie degendarmerie départementale de DIEPPE.Pour l'application quotidienne de la présente convention, le représentant de la gendarmerie est le commandantde la brigade territoriale autonome (BTA) du TREPORT, unité de gendarmerie territorialement compétente surle territoire de la commune de PETIT-CAUX. La brigade territoriale mobile (BTM) de PETIT-CAUX secoordonne avec la brigade territoriale autonome du TREPORT, sur ordre de la compagnie de gendarmeriedépartementale de DIEPPE.La convention a pour objet :> D'assurer une meilleure collaboration entre les deux entités au sein du maillage territorial de lacommune ;
> De sensibiliser la gendarmerie sur les attributions et les capacités juridiques des gardes champêtres ;> D?'améliorer la sécurité générale de la commune en développant une culture de la prévention ;> De permettre le maintien des acquis des gestes professionnels et de l'armement.
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TITRE I : ATTRIBUTION ET COMPETENCES JUDICIAIRESArticle 1.La police rurale et la gendarmerie nationale dont la BTA du TREPORT et la BTM de PETIT-CAUX ontvocation, dans le respect de leurs compétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de lacommune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police rurale de mission de maintien de l'ordre.Article 2.Les gardes champétres concourent a la police rurale.Ils exécutent, sous l'autorité du Maire ou de son représentant, des missions de prévention et de surveillance dubon ordre, de la tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques. Ils interviennent dans les domaines aussivariés que la pêche, la chasse, la protection de l'environnement, les détériorations du domaine public et,conjointement avec la gendarmerie, les conflits de voisinages.Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dès lors qu'elles nenécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité despersonnes.
Ils sont chargés de rechercher, dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, les contraventions auxréglements et arrétés municipaux. Ils dressent des procés-verbaux pour constater ces contraventions.Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sontassermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par lecode pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.1° Divagation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 622-2 du code pénal ;2° Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du même code ;3° Excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 623-3 du même code ;4° Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même code, lorsqu'elles concernentdes biens appartenant à la commune ;5° Abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets, prévu par les articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8et R. 644-2 du même code ;6° Destructions, dégradations et détériorations légères, prévues par l'article R. 635-1 du même code,lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune ;7° Atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à animal, prévus par les articles R.653-1, R. 654-1 et R. 655-1 du même code.Ils peuvent également constater par procés-verbal, conformément aux dispositions du deuxiéme alinéa del'article L. 521-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal relativesaux arrêtés de police municipale pris par le Maire ou son représentant, ou par le préfet de département enapplication des 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que lescontraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-3 de ce code et les contraventions relativesà l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R.3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
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Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions auxdispositions du code de la route (article L.521-1 du CSI et article R130-3 du Code de la Route). A cetteoccasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage d'alcoolémie mentionnées à l'article L. 234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du même code eteffectuer d'éventuels contrôles de vitesse.
Article 3.Attributions judiciaires :Les gardes champêtres sont définis à l'article 15 alinéa 4 et 21 alinéa 3 du code de procédure pénale.- Art 22 du CPP : Les gardes champêtres exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitreler du titre VI du livre Ier du code forestier.- Art 23 du CPP : Les personnes mentionnées à l'article 22 du CPP peuvent être requises par le procureur de laRépublique, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.- Art 24 du CPP : Outre les compétences mentionnées à l'article 22 et à l'article L. 521-1 du code de la sécuritéintérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions quiportent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmesconditions que celles énoncées, en matière d'infractions forestières, aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du codeforestier ainsi que, en matière environnementale, à l'article L. 172-8 du code de l'environnement.- Art 27 du CPP : Les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément auMaire [ou son représentant] et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationaleterritorialement compétents, au procureur de la République.Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cing jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté lefait, objet de leur procès-verbal.Relevé d'identité :Art L 522-4 du CSI: Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans lesconditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractionsqu'ils constatent. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agentde police judiciaire adjoint mentionné en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de lagendarmerie nationale territorialement compétent.En vertu de l'article 73 du Code de Procédure Pénale, dans le cas d'appréhension d'un auteur de crime ou dedélit flagrant, les gardes champêtres en aviseront immédiatement la gendarmerie afin de remettre la personneà un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les gardes champêtres établissent un rapport immédiat de mise à disposition remis à l'officier de policejudiciaire et destiné au Procureur de la République. Ils sont immédiatement disponibles si leur audition estnécessaire à l'officier de police judiciaire.Lorsque le garde champêtre n'est pas cité par un texte particulier, il doit faire mention de ses constatationssur son registre de main courante et signaler les faits au Maire et au Commandant de la Brigade deGendarmerie. Pour les infractions graves, il en rend compte au Procureur de la République par un P.Vd'informations (Art. : 40 ou 537 du C.P.P).
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TITRE II : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 4.Sans exclusivité, les gardes champêtres assurent la surveillance des bâtiments communaux et des édificespublics.Les gardes champêtres assurent, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :bless École Maternelle « La Caravelle »Ecole Elémentaire « La Caravelle »Berneval-le-Grand Groupe scolaire « Loïc Dubigeon »Biville-sur-Mer Ecole Elémentaire « Les Hirondelles »Bracquemont Ecole Elémentaire « André Malraux »Ecole Maternelle et élémentaire «Les ventsPenly ;marins »Saint-Mactin-en-Campagne Ecole Maternelle « Georges Brassens »Ecole Elémentaire « Georges Brassens »Tourville-la-Chapelle Groupe scolaire « La preuve par 9 »
Article 5.Les gardes champêtres assurent, à titre principal, la surveillance des foires et marchésainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment:- Cérémonie du 8 mai 1945- Cérémonie du 14 juillet- Cérémonie du Meknes du 24 juillet- Commémorations du 19 août 1942- Cérémonie du 11 novembre 1918La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le commandant de brigade de gendarmerie, soit par la police rurale, soit par la gendarmerie,soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort de la gendarmerie. Il en est de même pour les manifestations à caractèrerevendicatif.Article 6Les gardes champêtres assurent la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement.Ils supervisent les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent.Article 7.Les gardes champêtres assurent plus particulièrement leurs missions de surveillance et de prévention duterritoire communal dans les créneaux horaires suivants :> Toute l'année, hors période estivale : Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00> Les mois de juillet et août : Du lundi au dimanche de 09h00 à 13h00 et de 15h00 à 19h00Page 4 sur 8
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Des services exceptionnels peuvent être organisés en dehors de ces plages horaires, notamment lors demanifestations sportives, récréatives ou culturelles, ou encore en raison d'événements spécifiques tels quel'application de directives liées au plan Vigipirate.Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 8.Le commandant de la BTA du TREPORT, le commandant de la BTM de PETIT-CAUX, le responsable de lapolice rurale et le Maire de PETIT-CAUX, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échangertoutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Article 9.Les communications entre la police rurale et les unités de gendarmerie pour l'accomplissement de leursmissions respectives, se font par tous moyens utiles :- BTA du TREPORT: 02 35 86 14 66 - Courriel : bta.le-treport(@gendarmerie.interieur.gouv.fr- BTM de PETIT-CAUX: 06 46 77 10 85 - Courriel : btm.petit-caux@gendarmerie.interieur.gouv.fr(a l'exclusion de toute autre adresse, méme personnelle)- En cas d'urgence avérée : 17 (Centre Opérationnel de la Gendarmerie).- Numéro des gardes champêtres : 02.35.83.36.81 heures ouvrablesUne astreinte est tenue par chaque agent de la police rurale du lundi 08h00 au lundi suivant 08h00. Les numérosd'astreinte à ne pas communiquer en externe sont les suivants : 06 07 61 94 11/07 72 10 97 49Article 10.Le commandant de la BTA du TRÉPORT, le commandant de la BTM de PETIT-CAUX, le responsable de lapolice rurale et le Maire de PETIT-CAUX, ou leurs représentants, s'informent mutuellement :- Pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans lacommune, en vue de l'organisation des missions prévues par la présente convention.- Des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les gendarmes et les gardes champêtres,afin d'assurer la complémentarité de la sécurité sur le territoire de la Commune.Les gardes champêtres donnent toutes les informations au commandant de la BTA du TREPORT, lecommandant de la BTM de PETIT-CAUX et le Maire de PETIT-CAUX, ou leurs représentants, sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deleurs missions.Le commandant de la BTA du TRÉPORT, le commandant de la BTM de PETIT-CAUX et le responsable de lapolice rurale ou leurs représentants peuvent décider de mettre en place des missions communes. Ces missionssont obligatoirement placées sous l'autorité fonctionnelle du commandant de chaque unité de gendarmerie oude son représentant, et avec l'accord du Maire ou de son représentant.Article 11.Vidéo-protection : La police rurale dispose du report d'image des caméras de vidéo-protection. La gendarmerienationale a possibilité de visionner et d'extraire, sur réquisition, les images ou les vidéos dans les conditionsprescrites par la loi.Article 12.
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Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, la gendarmerie nationale et la police rurale de PETIT-CAUX échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police rurale en informe la gendarmerie nationale.La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et ledécret n° 2018-387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres àconsulter directement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV,sans que le concours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champêtresd'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la gendarmerie nationaleterritorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditions ne sont pasremplies pour un accès direct.Les gardes champêtres, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires à leurdemande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans lesfichiers administratifs suivants :- le Système National des Permis de Conduire (SNPC) ;- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;- le Système de contrôle automatisé ;- le DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;- le FVA (fichier des assurances) .(les informations pouvant être communiquées font l'objet des annexes 1 et 2)- L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR), le Fichier des Objetset Véhicules Signalés (FOVES), et l'accès au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) par lesgardes champêtres, n'est pas prévu par les textes législatifs.A cette fin, ils disposent d'un cinémomètre pour contrôler la vitesse sur le ressort de la commune de PETIT-CAUX en agglomération.Le fait pour un garde champêtre de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ou qu'ilcommuniquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.
TITRE III : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 13.La gendarmerie nationale et la police rurale de PETIT-CAUX amplifient leur coopération dans les domaines :° 1°Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition :- Régulation de la circulation à l'occasion d'un accident de la circulation matérielle,- Evacuation de population en cas de risque (fuite de gaz, péril éminent ...),- Mise en œuvre de l'opération Tranquillité Vacances et Tranquillité Seniors,- Déclenchement du PCS (le DOS informe les services de la Gendarmerie nationale).¢ 2° De l'information quotidienne et réciproqueElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourantà l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règlesqui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :- Arrêtés municipaux permanents et temporaires relatifs à la circulation routière au sein de la commune ;Page 6 sur 8
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- Arrêtés municipaux liés à la tranquillité publique et à l'insalubrité ;- Chantier en cours influant sur la circulation ;- information liée aux atteintes à la salubrité et à l'environnement.- information liée aux atteintes à la faune et la flore- information liée aux atteintes à la mer et au littoral.Article 14.Ivresse publique et manifesteLorsque les agents de la police rurale interpellent une personne en état d'ivresse publique et manifeste, ilsinforment l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Sous réserve que l'état du contrevenant nenécessite pas de prise en charge médicalisée, le contrevenant est remis à l'OPJ compétent pour être conduitdans les locaux de BTA du TREPORT afin d'y être retenu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison, conformémentà l'article L 3341-1 du code de la santé publique.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.Article 15.Chiens - divagations d'animaux-animaux blessés dans l'espace publicConformément à l'art L 215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, la police rurale est chargée de tenir leregistre de déclaration des animaux classés dangereux et d'instruire les demandes de permis de détention pourla commune des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiéerelative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la loi n° 2008-582 du 20 juin2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.Au même titre que les forces de sécurité de l'Etat, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle detoutes les pièces administratives obligatoires.En application du code rural et de la pêche maritime, la police rurale met en œuvre les procédures de capturedes animaux errants et dangereux.En cas d'impossibilité pour la police rurale d'assurer cette mission, les forces de sécurité de l'Etat, sont chargéesd'intervenir.Article 16Les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R.312-25 du Code de la Sécurité Intérieur.Les gardes champêtres de la commune de PETIT-CAUX ne sont pas détenteurs d'armes de catégorie B 1°.Le port d'armes n'est pas autorisé hors du territoire de la commune de PETIT-CAUX.Les réquisitions de la gendarmerie ne doivent pas conduire un agent armé à exercer hors de sa circonscription.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parle commandant de la BTA du TREPORT, le commandant de la BTM de PETIT-CAUX et le Maire ou sonreprésentant, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué, pour information, à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de DIEPPE.
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Article 18.La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre leMaire ou son représentant, et le commandant de compagnie de gendarmerie de DIEPPE ou le commandant dela BTA du TREPORT ou le commandant de la BTM de PETIT-CAUXArticle 19.La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.En trois exemplaires originauxMadame Audrey BACONNAIS- Madame Marion MEUNIER Monsieur Patrice PHILIPPEROSE Z Procureur de la République près le i aSous-Préféte de l'arrondissement de tribunal judiciaire de DieppeDieppe
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Fait à . ge. zaLe / | os Le 2A DEC/2025
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