PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-165
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-09-30-00005 - Arrêté composition de la commission
départementale des professions foraines et circassiennes (2 pages) Page 3
32-2024-09-13-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds (3 pages) Page 6
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Préfecture du Gers
32-2024-09-30-00005
Arrêté composition de la commission
départementale des professions foraines et
circassiennes
Préfecture du Gers - 32-2024-09-30-00005 - Arrêté composition de la commission départementale des professions foraines et
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E'PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésEgalité Unité sécurité publiqueFraternité
ARRETEportant composition de la commission départementale des professionsforaines et circassiennesLE PREFET,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines etcircassiennes et à la médiation du représentant de l'État dans le département, complétépar le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;Vu la circulaire INTA2135283] du 8 décembre 2021 relative à la médiation etl'accompagnement des professions foraines et circassiennes ;Vu le télégramme du 10 mai 2022 relatif à la médiation professions foraines et circassiennes ;Vu les propositions de l'association des maires du Gers, de I'association des maires ruraux duGers et des représentants des professions foraines et circassiennes appelés à siéger ausein de la commission départementale des professions foraines et circassiennes du Gers ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le dialogue entre les pouvoirs publics, lescollectivités territoriales et les représentants des professions foraines et circassiennesafin de prévenir d'éventuels conflits ;SUR proposition Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;ARRÊTEARTICLE 1: Il est institué une commission départementale des professions foraines etcircassiennes dans le département du Gers.ARTICLE 2 : La commission départementale des professions foraines et circassiennes du Gersest présidée par le préfet ou son représentant.Elle est composée dans les mémes proportions comme suit :Représentants des services de l'État :- le préfet ou son représentant
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- le directeur départemental de la police nationale ou son représentant,- le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou sonreprésentant,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant.Représentants des maires : |- les maires désignés par l'association départementale des maires du Gers :* Monsieur Christian Laprébende, maire dela commune d'Auch, ou son représentantdûment mandaté et qualifié ;* Monsieur Ronny Guardia-Mazzoléni, maire de la commune de Fleurance, ou sonreprésentant dûment mandaté et qualifié ;- les maires désignés par l'association départementale des maires ruraux du Gers :* Monsieur Christian Thouhé-Rumeau, maire de Mouchan, ou son représentantdûment mandaté et qualifié ;* Monsieur Guy Larée, maire de Montpezat, ou son représentant dûment mandatéet qualifié.Représentants des professions foraines et circassiennes :- Monsieur Roger MORDON, fédération des cirques de tradition et directeur de cirque,- Monsieur Johnny KERTHE, fédération des cirques de tradition et directeur de cirque,- Monsieur Félix ASO, fédération des forains de France (occitanie),- Monsieur Thomas BRUCH, fédération des forains de France (occitanie).Le président peut associer aux 'travauxde la commission, à titre consultatif, toutepersonnalité dont l'expertise est jugée utile.ARTICLE 3 : La commission conseille le représentant de l'État dans le département sur toutequestion ayant trait à l'installation et aux activités des professions foraines etcircassiennes dans le département.Le représentant de l'État dans le département informe la commission lorsqu'il est saisid'une demande de médiation dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 modifié, et peut le cas échéant procéder à sa consultation.ARTICLE 4 : Mme la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gers.Auch, le 3 0 SEP. 2024Le préfet,
Lauren RIE
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut, dans le délai-maximal de 2 mois à compter de sa publication, faire I'objet d'unrecours administratif soit gracieux auprès du préfet du Gers - 3 place du préfet Claude Erignac — 32000 AUCH, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX - dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la réponse de I'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
32-2024-09-13-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de
fonds
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transports de fonds 6
PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalité Unité Sécurité PubliqueFraternité N° RAA :Arrêté portant composition de la commission départementalede la sécurité des transports de fondsLe PRÉFET du GERS, |Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, livre VI « Activités privées de sécurité » ;Vu la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 modifiée relative à la sécurité du dépôt et de lacollecte de fonds par les entreprises privées ;Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports defonds ;Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements deslocaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transportde fonds ;Vu le décret n° 2012-1109 du ler octobre 2012 relatif à la protection des transports defonds et notamment l'article 15 qui institue, dans le département, une commissiondépartementale de la sécurité des transports de fonds ;Vu le décret n° 2012-1110 du Ter octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par lespersonnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portantdiverses dispositions relatives aux transports de fonds ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;Vu l'arrêté du préfet du Gers en date du 09 septembre 2019 portant composition de lacommission départementale de la sécurité des transports de fonds;Vu l'arrêté du préfet du Gers en date du 22 avril 2021 portant modification de lacomposition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture du Gers ;Vu les propositions émises dans le cadre des consultations pour la mise à jour desreprésentants de cette commission ;SUR proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
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ARRETEARTICLE 1" - La commission départementale de la sécurité des transports de fondsplacée sous la présidence du préfet du Gers ou son représentant est composée desmembres suivants :1 — des représentants des services de l'Etat dans le département désignés par lepréfet:- le commandant du groupement de gendarmerie du Gers ou sonreprésentant ;- le directeur départemental de la police nationale du Gers ou sonreprésentant ;- la directrice départementale des finances publiques ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires ou son représentant.2 — la directrice départementale de la Banque de France ou son représentant3 — deux maires désignés par l'Association des Maires Ruraux du Gers (AMR32) etpar l'Association des Maires et des présidents d'intercommunalité du Gers(AMF32) :- M. Guy LAREE, maire de Montpezat;- M. Pierre-Yves ARNAUD, maire de Nougaroulet, titulaire, ou M. OlivierSOUARD, maire d'ANTRAS, suppléant.4 — deux représentants locaux des établissements de crédit, désignés par le préfet,sur proposition de l'association francaise des établissements de crédit et desentreprises d'investissement (AFECEI) :- M. Stéphane CAILLON, LCL;- M. Eric LESOT, titulaire, ou M. Ronan PINSON, suppléant, du Crédit AgricolePyrénées Gascogne.5 — deux représentants des établissements commerciaux de grande surface,désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnellesreprésentatives :- M. Olivier BAUDU, titulaire, ou M. Michel DAVID, suppléant, de Auch Hyperdistribution ;- M. Laurent MAURICE, de l'Hypermarché Carrefour Auch.6_— un représentant des professions de_la bijouterie, désigné par le préfet, surproposition des organisationnelles professionnelles représentatives :- M. Bruno GILARDI, Bijouterie la Couronne d'Or à Auch.7 - deux représentants des entreprises de transport de fonds, désignés par lepréfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives :- M. Daniel LACROIX, titulaire, ou M. Frédéric CHAPRON, suppléant, deBrink's France;- Mme Marie BRUNHES, Loomis France.8 —- deux convoyeurs de fonds, désignés par le préfet sur proposition desorganisations syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental :- M. David LUCIA-SOPENA, Brink's France ou son représentant;- M. Stéphane CAZALA, Loomis France ou son représentant.
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ARTICLE 2 - L'arrêté portant création de la commission départementale de la sécurité destransports de fonds du 09 septembre 2019 et l'arrêté du 22 avril 2021 portantmodification de la composition de la commission sont abrogés.ARTICLE 3 - La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toutepersonne dont l'audition lui paraît utile.ARTICLE 4 - Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch estinformé des réunions de la commission, des avis émis et peut, sur sa demande, participeraux réunions de celle-ci.ARTICLE 5 - Mme la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers et dontune copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
délégation,cabinet,
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