RÉPUBLIQUE i i ss—s—<"—s aFRANCAISE BS Oo _ _ - FINANCES PUBLIQUESEgatitéFraternité
Direction Départementaledes Finances Publiques d'Eure-Et-loirPôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine (PCRP)3, Place de la République28019 CHARTRES CEDEX—Mél: ddfipes-pcrp-chartres@dgfip. finances. gouv.frChartres, le 7 octobre 2025'DELEGATION DE SIGNATUREDE LA RESPONSABLE DU PCRP D'EURE-ET-LOIR -La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine d'Eure-et-Loir :Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décretn° 2008-310du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale desfinances publiques; ._ Vu le décret n° 2009--707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale =des finances publiques :Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion puagétaire et comptablepublique;Vu la décision du Directeur Départemental en date du 1" septembre 2022 d' affectation de la soussignée enqualite de responsable du PCRP,Arrête :Article 1er_ Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet aauxx agents désignés ci- apres :Nom et prénom des Grade Limite des Limite des décisionsagents | . _ décisions gracieuses7 contentieusesBLIN Anna 'Inspecteurdes Finances 15 000 euros 7 500 euros —| Publiques ooBLONDEL Alice Inspecteur des Finances 15 000 euros © _ 7 500 eurosPubliquesBOZO Julie . . Inspecteur des Finances | 15 000 euros _ 7 500 euros. Publiques= LAROQUE Nathalie Inspecteur des Finances 15 000 euros 7 500 eurosPubliques

Limite des
Publiques
_ Nomet prénom des | Grade Limite des décisionsagents décisions gracieusesCo a | _contentieusesMIGNET Fabrice Inspecteur des Finances: 15 000 euros 7 500 eurosPubliques ;- LIZIER Bérengére ~ | Contrôleur principal des | 10 000 euros 5 000 euros ©Finances Publiques | | :MARCIAUX Philippe Contrôleur principal des '10 000 euros 5 000 eurosoe Finances PubliquesPATUEL Béatrice Contrôleur principal des 10 000 euros 5 000 euros| | Finances Publiques | | aBOUKHTACHE Aïcha Contrôleur des Finances 10 000 euros . 5 000 euros| | . Publiques aDIRAISON Soléne Contrôleur des Finances 10 000 euros 5 000 eurosde Publiques - :NICOLA Fabien Contrôleur des Finances | 10 000.euros | 5000 euros |; . Publiques |VALENTIN Isabelle : Contrôleur des Finances 10 000 euros 5 000 euros
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1' septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du_ départementa' Eure- et-Loir.A Chartres, le 7 octobre 2025La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus etdu Patrimoine