TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-506
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2024-11-25-00033 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD UMT LOUIS FOULQUIE VYV3
à ALBI (2 pages) Page 4
81-2024-11-25-00035 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD ADMR GAILLACOIS à
BRENS (2 pages) Page 7
81-2024-11-25-00028 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD ADMR MONTAGNE ET
SIDOBRE à LE BEZ (2 pages) Page 10
81-2024-11-25-00030 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD ADMR PAYS DE COCAGNE
à PUYLAURENS (2 pages) Page 13
81-2024-11-25-00032 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD du CH D'ALBI (2 pages) Page 16
81-2024-11-25-00024 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD du CH de LAVAUR (2 pages) Page 19
81-2024-11-25-00031 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD du TARN A L'AGOUT à
ALBAN (2 pages) Page 22
81-2024-11-25-00027 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD MONTAGNE NOIRE VALLEE
DU THORE à MAZAMET (2 pages) Page 25
81-2024-11-25-00036 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD SPASAD FILIERIS à BLAYE
LES MINES (2 pages) Page 28
81-2024-11-25-00037 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD UMT à CASTRES (2 pages) Page 31
81-2024-11-25-00026 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD UMT LOUIS BARTHE à
CORDES (2 pages) Page 34
81-2024-11-25-00025 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD VALLLE DU DADOU à
GRAULHET (2 pages) Page 37
81-2024-11-25-00034 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD VIAUR CEROU à
ALMAYRAC (2 pages) Page 40
2
81-2024-11-25-00029 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD VYV3 TERRES D'OC à
VALENCE D'ALBIGEOIS (2 pages) Page 43
81-2024-11-25-00017 - Décision tarifaire n° 17975 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 du FAM LOU BOUSCAILLOU (2 pages) Page 46
81-2024-11-25-00022 - Décision tarifaire n° 18164 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2024 de l'ITEP LE BRIOL SITE DE
VIANE (2 pages) Page 49
81-2024-11-25-00021 - Décision tarifaire n° 18167 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2024 de l'IME PIERRE FOURQUET (2
pages) Page 52
81-2024-11-25-00023 - Décision tarifaire n° 18211 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2024 de la MAS JACQUES BESSE (2
pages) Page 55
81-2024-11-25-00020 - Décision tarifaire n° 18218 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 du SAMSAH L'ECHELLE (2 pages) Page 58
81-2024-11-25-00018 - Décision tarifaire n° 18219 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 du SAMSAH JACQUES BESSE (2 pages) Page 61
81-2024-11-25-00019 - Décision tarifaire n° 18222 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 du SAMSAH LA SOLEILLADE (2 pages) Page 64
81-2024-11-25-00041 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de l'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME SERENITARN
à AUSSILLON (2 pages) Page 67
81-2024-11-25-00040 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de l'ACCUEIL DE JOUR ESPACE MARIE BERMOND
à BRENS (2 pages) Page 70
81-2024-11-25-00039 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de l'ACCUEIL DE JOUR L'OUSTAL DE PELISSIER à
ALBI (2 pages) Page 73
81-2024-11-25-00038 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2024 du CAJ LE PETIT CANTOU à ALBI (2 pages) Page 76
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00033
Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
UMT LOUIS FOULQUIE VYV3 à ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00033 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD UMT LOUIS FOULQUIE VYV3 à ALBI 4
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RÉPUBLIQUE ds.
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PS TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE
SSIAD UMT LOUIS FOULQUIE - 810004762
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la responsable du
pôle animation de la transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD UMT LOUIS
FOULQUIE (810004762) sise 202 AV DE PELISSIER 81000 Albi et gérée par l'entité
dénommée VYV 3 TERRES D'OC (810099903);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 783 275,18 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00033 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD UMT LOUIS FOULQUIE VYV3 à ALBI 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 769 404,01 € (fraction forfaitaire s'élevant à
147 450,33 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 871,17 € (fraction forfaitaire s'élevant à
1 155,93 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 779 882,98€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 766 011,81 € (douzième applicable s'élevant
à 147 167,65 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 871,17 € (douzième applicable
s'élevant à 1 155,93 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV 3 TERRES D'OC (810099903) et
à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00033 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD UMT LOUIS FOULQUIE VYV3 à ALBI 6
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00035
Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
ADMR GAILLACOIS à BRENS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00035 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD ADMR GAILLACOIS à BRENS 7
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RÉPUBLIQUE a
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE
SSIAD ADMR GAILLACOIS - 810102350
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU _ le Code de |'Action Sociale et des Familles ;
VU | le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ; :
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la responsable du
pôle animation de la transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR GAILLACOIS
(810102350) sise 460 RTE DE CADALEN 81600 Brens et gérée par l'entité dénommée ASS
ADMR SSIADPA DU GAILLACOIS (810102343); |
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 991 527,64 € au titre
de 2024 dont 8 367,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00035 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD ADMR GAILLACOIS à BRENS 8
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 950 065,41 € (fraction forfaitaire s'élevant à
162 505,45 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 41 462,23 € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 455,19 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 983 160,44€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 941 698,21 € (douzième applicable s'élevant
à 161 808,18 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 41 462,23 € (douzième applicable
s'élevant à 3 455,19 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ADMR SSIADPA DU
GAILLACOIS (810102343) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00035 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD ADMR GAILLACOIS à BRENS 9
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00028
Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
ADMR MONTAGNE ET SIDOBRE à LE BEZ
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00028 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD ADMR MONTAGNE ET SIDOBRE à LE BEZ 10
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISEOPisreskyree
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE
SSIAD ADMR MONTAGNE ET SIDOBRE - 810010090
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la responsable du
pôle animation de la transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR MONTAGNE
ET SIDOBRE (810010090) sise 143 RTE DE L'AGOUT 81260 Bez et gérée par l'entité
dénommée ASS SSIADPA ADMR MONTAGNE ET SIDOBRE (810010082);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 478 763,23 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00028 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD ADMR MONTAGNE ET SIDOBRE à LE BEZ 11
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 465 313,20 € (fraction forfaitaire s'élevant à
122 109,43 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 450,03 € (fraction forfaitaire s'élevant à
1 120,84 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, a titre transitoire, à 1 475 371,03€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 461 921,00 € (douzième applicable s'élevant
à 121 826,75 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 450,03 € (douzième applicable
s'élevant à 1 120,84 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS SSIADPA ADMR MONTAGNE
ET SIDOBRE (810010082) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
oo
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00028 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD ADMR MONTAGNE ET SIDOBRE à LE BEZ 12
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00030
Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
ADMR PAYS DE COCAGNE à PUYLAURENS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00030 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD ADMR PAYS DE COCAGNE à PUYLAURENS 13
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE
SSIAD ADMR PAYS DE COCAGNE - 810102335
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU _ Llarrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU larrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation dé handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ; ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la responsable du
pôle animation de la transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR PAYS DE
COCAGNE (810102335) sise 6 R D'ORCIERES 81700 Puylaurens et gérée par l'entité
dénommée ASS ADMR SSIADPA PAYS DE COCAGNE (810102327);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 517 357,54 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € a titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00030 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD ADMR PAYS DE COCAGNE à PUYLAURENS 14
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 503 809,56 € (fraction forfaitaire s'élevant à
125 317,46 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 547,98 € (fraction forfaitaire s'élevant à
1 129,00 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 513 965,34€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 500 417,36 € (douzième applicable s'élevant
à 125 034,78 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 547,98 € (douzième applicable
s'élevant à 1 129,00 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ADMR SSIADPA PAYS DE
COCAGNE (810102327) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00030 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD ADMR PAYS DE COCAGNE à PUYLAURENS 15
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00032
Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD du
CH D'ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00032 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD du CH D'ALBI 16
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RÉPUBLIQUE |
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE
SSIAD CH ALBI - 810100024
Le Directeur Général de ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
. proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la responsable du
pôle animation de la transformation de |' offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D) dénommée SSIAD CH ALBI
(810100024) sise AV BOUSSAC 81000 Albi et gérée par l'entité dénommée CH ALBI
(810000331);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 553 662,78 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00032 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD du CH D'ALBI 17
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5- pour l'accueil de personnes âgées : 553 662,78 € (fraction forfaitaire s'élevant à
46 138,57 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 550 270,58€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 550 270,58 € (douzième applicable s'élevant à
45 855,88 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH ALBI (810000331) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00032 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD du CH D'ALBI 18
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00024
Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD du
CH de LAVAUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00024 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD du CH de LAVAUR 19
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REPUBLIQUE |
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE
SSIAD CH LAVAUR - 810102251
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU _ le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
. établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ~
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la responsable du
pôle animation de la transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CH LAVAUR
(810102251) sise 1027 R GUTENBERG 81500 Lavaur et gérée par l'entité dénommée CH
LAVAUR (810000455);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 081 221,38 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00024 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD du CH de LAVAUR 20
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5- pour l'accueil de personnes âgées : 1 081 221,38 € (fraction forfaitaire s'élevant a
90 101,78 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 077 829,18€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 077 829,18 € (douzième applicable s'élevant
à 89 819,10 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €. ù
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LAVAUR (810000455) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
us
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00024 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD du CH de LAVAUR 21
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00031
Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD du
TARN A L'AGOUT à ALBAN
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00031 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD du TARN A L'AGOUT à ALBAN 22
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REPUBLIQUE LA
FRANÇAISE Obhere Roue be Sate à
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE
SSIAD DU TARN A L'AGOUT - 810102376
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU larrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la responsable du
pôle animation de la transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU TARN A
L'AGOUT (810102376) sise 1 R DU SENATEUR BOULARAN 81250 Alban et gérée par
l'entité dénommée ASS SSIAD ADMR DU TARN A L'AGOUT (810102368);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 218 626,33 € au titre
de 2024 dont 3 716,08 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00031 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD du TARN A L'AGOUT à ALBAN 23
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait a Albi, le- pour l'accueil de personnes âgées : 1 205 263,89 € (fraction forfaitaire s'élevant à
100 438,66 €). Le prix de journée est fixé a 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 362,44 € (fraction forfaitaire s'élevant à
1 113,54 €). Le prix de journée est fixé a 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 214 910,25€:
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 201 871,69 € (douzième applicable s'élevant
à 100 155,97 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 038,56€ (douzième applicable
s'élevant à 1 086,55 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS SSIAD ADMR DU TARN A
L'AGOUT (810102368) et à l'établissement concerné.
25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie etpar délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00031 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD du TARN A L'AGOUT à ALBAN 24
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00027
Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
MONTAGNE NOIRE VALLEE DU THORE à
MAZAMET
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00027 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD MONTAGNE NOIRE VALLEE DU THORE à MAZAMET 25
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE
SSIAD MONTAGNE NOIRE VALLEE DU THORE - MAZAMET - 810101865
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; -
Parrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
I de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la responsable du
pôle animation de la transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MONTAGNE NOIRE
VALLEE DU THORE (810101865) sise BD RAYMOND D'HAUTPOUL 81200
Mazamet et gérée par l'entité dénommée ASS MAINTIEN SOUTIEN SOINS A DOMICILE
(810102962);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 613 854,23 € au titre
de 2024 dont 28 135,58 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00027 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD MONTAGNE NOIRE VALLEE DU THORE à MAZAMET 26
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 599 662,88 € (fraction forfaitaire s'élevant à
133 305,24 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 191,35 € (fraction forfaitaire s'élevant à
1 182,61 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 585 718,65€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 571 527,30 € (douzième applicable s'élevant
à 130 960,61 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 191,35 € (douzième applicable
s'élevant à 1 182,61 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS MAINTIEN SOUTIEN SOINS A
DOMICILE (810102962) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
ln
—<—S —
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00027 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD MONTAGNE NOIRE VALLEE DU THORE à MAZAMET 27
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00036
Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
SPASAD FILIERIS à BLAYE LES MINES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00036 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD SPASAD FILIERIS à BLAYE LES MINES 28
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE
SSIAD SPASAD FILIERIS BLAYE LES MINES - 810102202
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la responsable du
pôle animation de la transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SPASAD FILIERIS
BLAYE LES MINES (810102202) sise 49 AV PAUL VIALAR 81400 Blaye-les-Mines et
gérée par l'entité dénommée CANSSM FILIERIS (750050759);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 984 540,66 € au titre
de 2024 dont 41 815,22 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00036 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD SPASAD FILIERIS à BLAYE LES MINES 29
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5- pour l'accueil de personnes âgées : 984 540,66 € (fraction forfaitaire s'élevant a
82 045,06 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 942 725,44€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 942 725,44 € (douzième applicable s'élevant a
78 560,45 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CANSSM FILIERIS (750050759) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
EEE,
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00036 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD SPASAD FILIERIS à BLAYE LES MINES 30
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00037
Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
UMT à CASTRES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00037 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD UMT à CASTRES 31
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE
SSIAD UMT CASTRES - 810004770
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la responsable du
pôle animation de la transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD UMT CASTRES
(810004770) sise 5 R CHRISTIAN D'ESPIC 81100 Castres et gérée par l'entité dénommée
VYV 3 TERRES D'OC (810099903);
DECIDE
Article 1* A compter du , la dotation globale de soins est fixée à 2 560 299,82 € au titre de 2024
dont 5 072,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00037 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD UMT à CASTRES 32
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 532 286,73 € (fraction forfaitaire s'élevant à
211 023,89 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 28 013,09 € (fraction forfaitaire s'élevant à
2 334,42 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 586 003,62€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 557 990,53 € (douzième applicable s'élevant
à 213 165,88 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 28 013,09 € (douzième applicable
s'élevant à 2 334,42 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV 3 TERRES D'OC (810099903) et
à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
ia
— |
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00037 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD UMT à CASTRES 33
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00026
Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
UMT LOUIS BARTHE à CORDES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00026 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD UMT LOUIS BARTHE à CORDES 34
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE
SSIAD UMT LOUIS BARTHE - 810099846
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la responsable du
pôle animation de la transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD UMT LOUIS
BARTHE (810099846) sise RTE D'ALBI D600 81170 Cordes-sur-Ciel et gérée par l'entité
dénommée VYV 3 TERRES D'OC (810099903);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 985 100,85 € au titre
de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00026 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD UMT LOUIS BARTHE à CORDES 35
- pour l'accueil de personnes Agées : 970 929,28 € (fraction forfaitaire s'élevant a
80 910,77 €). Le prix de journée est fixé a 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 171,57 € (fraction forfaitaire s'élevant à
1 180,96 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 | A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 981 708,65€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 967 537,08 € (douzième applicable s'élevant à
80 628,09 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 171,57 € (douzième applicable
s'élevant à 1 180,96 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV 3 TERRES D'OC (810099903) et
à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE |
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00026 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD UMT LOUIS BARTHE à CORDES 36
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00025
Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
VALLLE DU DADOU à GRAULHET
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00025 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD VALLLE DU DADOU à GRAULHET 37
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RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE
SSIAD VALLEE DU DADOU - 810004788
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l' objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la responsable du
pôle animation de la transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D) dénommée SSIAD VALLEE DU
DADOU (810004788) sise 61 R SAINT JEAN 81300 Graulhet et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION SANTE VALLEE DADOU (810000802);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 928 793,70 € au titre
de 2024 dont 203 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00025 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD VALLLE DU DADOU à GRAULHET 38
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 899 572,77 € (fraction forfaitaire s'élevant à
158 297,73 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 29 220,93 € (fraction forfaitaire s'élevant à
2 435,08 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 725 401,50€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 696 180,57 € (douzième applicable s'élevant
à 141 348,38 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 29 220,93 € (douzième applicable
s'élevant à 2 435,08 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE VALLEE
DADOU (810000802) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00025 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD VALLLE DU DADOU à GRAULHET 39
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00034
Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
VIAUR CEROU à ALMAYRAC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00034 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD VIAUR CEROU à ALMAYRAC 40
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE
SSIAD VIAUR CEROU - 810102020
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU. Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la responsable du
pôle animation de la transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VIAUR CEROU
(810102020) sise 20 RTE DE LA ROUCARIE 81190 Almayrac et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION VIAUR CEROU (810001156); |
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 654 672,59 € au titre
de 2024 dont 8 942,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00034 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD VIAUR CEROU à ALMAYRAC 41
- pour l'accueil de personnes âgées : 626 352,40 € (fraction forfaitaire s'élevant a
52 196,03 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 28 320,19 € (fraction forfaitaire s'élevant à
2 360,02 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 645 730,39€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 617 410,20 € (douzième applicable s'élevant à
51 450,85 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 28 320,19€ (douzième applicable
s'élevant à 2 360,02 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIAUR CEROU
(810001156) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00034 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD VIAUR CEROU à ALMAYRAC 42
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00029
Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du SSIAD
VYV3 TERRES D'OC à VALENCE D'ALBIGEOIS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00029 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD VYV3 TERRES D'OC à VALENCE D'ALBIGEOIS 43
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE
SSIAD VYV 3 TERRES D'OC VALENCE - 810099812
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU larrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU larrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la responsable du
pôle animation de la transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VYV 3 TERRES
D'OC (810099812) sise RTE D'ALBI 81340 Valence- d Albigeats et gérée par l'entité
dénommée VYV 3 TERRES D'OC (810099903);
DECIDE -
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00029 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD VYV3 TERRES D'OC à VALENCE D'ALBIGEOIS 44
Article 1* A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 103 836,10 € au titre
de 2024 dont -160 347,80 € a titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 090 749,21 € (fraction forfaitaire s'élevant a
90 895,77 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 086,89 € (fraction forfaitaire s'élevant à
1 090,57 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 264 183,90€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 251 097,01 € (douzième applicable s'élevant
à 104 258,08 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 086,89 € (douzième applicable
s'élevant à 1 090,57 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VY V 3 TERRES D'OC (810099903) et
à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00029 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2024 du SSIAD VYV3 TERRES D'OC à VALENCE D'ALBIGEOIS 45
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00017
Décision tarifaire n° 17975 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 du FAM LOU
BOUSCAILLOU
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00017 - Décision tarifaire n° 17975 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du FAM LOU BOUSCAILLOU 46
REPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°17975 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
FAM LOU BOUSCAILLOU - 810009431
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LOU
BOUSCAILLOU (810009431) sise R DU BOUSCAILLOU 81430 Villefranche-d'Albigeois
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "ENVOL TARN" (810009423);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10216 en date du 21 juin 2024 portant fixation du
Article
Articleforfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM LOU
BOUSCAILLOU- 810009431
DECIDE
1* A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 913 604,09 € au titre de
2024, dont 48 200,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R3 14-
111 du CASF, à 76 133,67 €.
Soit un forfait journalier de soins de 89,57 €.
e A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00017 - Décision tarifaire n° 17975 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du FAM LOU BOUSCAILLOU 47
° forfait annuel global de soins 2025: 865 404,09 € (douzième applicable s'élevant à
72 117,01 €)
° forfait journalier de soins de reconduction de 84,84 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "ENVOL TARN"
(810009423) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de |' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00017 - Décision tarifaire n° 17975 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du FAM LOU BOUSCAILLOU 48
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00022
Décision tarifaire n° 18164 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2024 de l'ITEP
LE BRIOL SITE DE VIANE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00022 - Décision tarifaire n° 18164 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2024 de l'ITEP LE BRIOL SITE DE VIANE 49
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DECISION TARIFAIRE N°18164 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE ITEP LE BRIOL - SITE DE VIANE - 810000307
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU __ L'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LE BRIOL - SITE
DE VIANE (810000307) sise 81530 Viane et gérée par l'entité dénommée
ETABLISSEMENT PUBLIC LE BRIOL (810000497);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10495 en date du 21 juin 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée ITEP LE BRIOL - SITE
DE VIANE - 810000307
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 796 439,78 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00022 - Décision tarifaire n° 18164 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2024 de l'ITEP LE BRIOL SITE DE VIANE 50
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS en tirnos
Groupe I 266 512,78
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 2 169 134.00
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 2 185.00
Groupe III 478 802,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 914 448,78
Groupe IMode de la tarification 2 196 429,78
- dont CNR 2 185,00
Groupe II 58 443,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 59 566,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 914 448,78
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 036,65 €. Soit un prix de
journée globalisé de 362,66 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2025: 2 794 254,78 €
(douzième applicable s'élevant à 232 854,56 €)
* prix de journée de reconduction de 362,37 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LE
BRIOL (810000497) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de |' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00022 - Décision tarifaire n° 18164 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2024 de l'ITEP LE BRIOL SITE DE VIANE 51
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00021
Décision tarifaire n° 18167 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2024 de l'IME
PIERRE FOURQUET
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00021 - Décision tarifaire n° 18167 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2024 de l'IME PIERRE FOURQUET 52
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DECISION TARIFAIRE N°18167 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME PIERRE FOURQUET - 810000190
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME PIERRE FOURQUET (810000190) sise
LA TIGNARIE 81290 Labruguière et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES
APAJH (750050916);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10363 en date du 21 juin 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME PIERRE FOURQUET
- 810000190
DECIDE
Article 1* =A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée a
3 074 132,11 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00021 - Décision tarifaire n° 18167 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2024 de l'IME PIERRE FOURQUET 53
GROUPES FONCTIONNELS fer si MEN EUROS
Groupe I 334 654,00
Dépenses afférentes a l'exploitation courante
- dont CNR | 0,00
Groupe II 2 398 178.36
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 56 700.00
Groupe III 461 381,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR -4 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 194 213,36
Groupe IProduits de la tarification + re Sel
- dont CNR -11 921,55
Groupe II 64 621,55
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 29 221,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 26 238,70
TOTAL Recettes 3 194 213,36
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 256 177,68 €. Soit un prix de
journée globalisé de 303,41 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2025: 3 112 292,36 €
(douzième applicable s'élevant à 259 357,70 €)
* prix de journée de reconduction de 307,17 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre
SE.
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00021 - Décision tarifaire n° 18167 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2024 de l'IME PIERRE FOURQUET 54
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00023
Décision tarifaire n° 18211 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2024 de la MAS
JACQUES BESSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00023 - Décision tarifaire n° 18211 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2024 de la MAS JACQUES BESSE 55
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DECISION TARIFAIRE N°18211 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS JACQUES BESSE - SITE LAVAUR - 810001966
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
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VU
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VUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS JACQUES BESSE - SITE
LAVAUR (810001966) sise 400 CHE GEORGES LAPIERRE 81502 Lavaur et gérée par
l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10218 en date du 21 juin 2024 portant fixation du prix
Articlede journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS JACQUES BESSE -
SITE LAVAUR - 810001966
DECIDE
1% A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
4 011 569,77 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00023 - Décision tarifaire n° 18211 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2024 de la MAS JACQUES BESSE 56
GROUPES FONCTIONNELS cae he saaEN EUROS
Groupe I 527 284,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 3 056 117.41
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 42 000,00
Groupe III 663 376,00
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits | 56 908,37
TOTAL Dépenses 4 303 685,77
Groupe IProduits de la tarification shania bis
- dont CNR 42 000,00
Groupe II 272 000,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 20 116,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 303 685,77
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 334 297,48 €. Soit un pris de
journée globalisé de 289,10 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globalisée 2025: 3 912 661,40 €
(douzième applicable s'élevant à 326 055,12 €)
° prix de journée de reconduction de 281,97 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de |' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00023 - Décision tarifaire n° 18211 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2024 de la MAS JACQUES BESSE 57
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00020
Décision tarifaire n° 18218 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 du SAMSAH
L'ECHELLE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00020 - Décision tarifaire n° 18218 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du SAMSAH L'ECHELLE 58
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE operation
pur detre
érenmié
DECISION TARIFAIRE N°18218 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH L'ECHELLE - 810007658
Le Directeur Général de I' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/03/2023 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH
L'ECHELLE (810007658) sise 9 R LEONARD DE VINCI 81000 Albi et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10217 en date du 21 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée SAMSAH
L'ECHELLE- 810007658
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 276 672,57 € au titre de
2024, dont 0,00 € a titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, a 23 056,05 €.
Soit un forfait journalier de soins de 57,26 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00020 - Décision tarifaire n° 18218 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du SAMSAH L'ECHELLE 59
° forfait annuel global de soins 2025: 276 672,57 € (douzième applicable s'élevant à
23 056,05 €)
° forfait journalier de soins de reconduction de 57,26 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00020 - Décision tarifaire n° 18218 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du SAMSAH L'ECHELLE 60
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00018
Décision tarifaire n° 18219 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 du SAMSAH
JACQUES BESSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00018 - Décision tarifaire n° 18219 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 du SAMSAH JACQUES BESSE 61
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RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°18219 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH JACQUES BESSE - 810012914
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU Parrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU Ia décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Responsable du
Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/08/2021 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH
JACQUES BESSE (810012914) sise 8 CHE DES SILOS 81500 Lavaur et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant - la décision tarifaire initiale n° 10213 en date du 21 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée SAMSAH JACQUES
BESSE- 810012914
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 265 876,31 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 22 156,36 €.
Soit un forfait journalier de soins de 48,56 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00018 - Décision tarifaire n° 18219 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 du SAMSAH JACQUES BESSE 62
° forfait annuel global de soins 2025: 265 876,31 € (douzième applicable s'élevant à
22 156,36 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 48,56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de |' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre == _—"
ent
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00018 - Décision tarifaire n° 18219 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 du SAMSAH JACQUES BESSE 63
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00019
Décision tarifaire n° 18222 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 du SAMSAH
LA SOLEILLADE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00019 - Décision tarifaire n° 18222 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du SAMSAH LA SOLEILLADE 64
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RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°18222 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH LA SOLEILLADE - 810010801
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la Responsable du
Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/02/2015 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH LA
SOLEILLADE (810010801) sise 7 PL JEAN BAPTISTE HERAL 81400 Blaye-les-Mines et
gérée par l'entité dénommée ASEI (310781562);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10215 en date du 21 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée SAMSAH LA
SOLEILLADE- 810010801
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 194 755,10 € au titre de
2024, dont -2 525,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, a 16 229,59 €.
Soit un forfait journalier de soins de 53,36 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00019 - Décision tarifaire n° 18222 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du SAMSAH LA SOLEILLADE 65
° forfait annuel global de soins 2025: 223 048,59 € (douzième applicable s'élevant à
18 587,38 €) .
* forfait journalier de soins de reconduction de 61,11 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de |' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00019 - Décision tarifaire n° 18222 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du SAMSAH LA SOLEILLADE 66
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00041
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de l'ACCUEIL DE JOUR
AUTONOME SERENITARN à AUSSILLON
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00041 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME SERENITARN à AUSSILLON 67
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE CAJ AUTONOME SERENITARN - 810009456
Le Directeur Général de l? ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU _ Parrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ AUTONOME SERENITARN
(810009456) sise 104 AV DE TOULOUSE 81200 Aussillon et gérée par l'entité dénommée
SERENITARN (810009183) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait de
soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ AUTONOME SERENITARN-
810009456
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 307 223,18 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 601,93 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2025: 307 223,18 €
(douzième applicable s'élevant à 25 601,93 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
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Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00041 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME SERENITARN à AUSSILLON 68
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SERENITARN (810009183) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00041 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME SERENITARN à AUSSILLON 69
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00040
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de l'ACCUEIL DE JOUR
ESPACE MARIE BERMOND à BRENS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00040 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR ESPACE MARIE BERMOND à BRENS 70
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE ACCUEIL DE JOUR ESPACE MARIE BERMOND - 810007229
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU fa loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ia décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/08/2022 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR ESPACE MARIE
BERMOND (810007229) sise 153 AV DOM VAYSSETE 81600 Gaillac et gérée par l'entité
dénommée ASS ADMR SSIADPA DU GAILLACOIS (810102343) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait de
soins pour 2024 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR ESPACE MARIE
BERMOND- 810007229
DECIDE
Article hs A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 314 693,14 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 224,43 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2025: 314 693,14 €
(douzième applicable s'élevant à 26 224,43 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
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Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00040 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR ESPACE MARIE BERMOND à BRENS 71
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
a
Article 5 Le Directeur Général de l ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire ASS ADMR SSIADPA DU
GAILLACOIS (810102343) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00040 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR ESPACE MARIE BERMOND à BRENS 72
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00039
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2024 de l'ACCUEIL DE JOUR
L'OUSTAL DE PELISSIER à ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00039 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR L'OUSTAL DE PELISSIER à ALBI 73
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RÉPUBLIQUE |
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE CAJ L'OUSTAL DE PELISSIER - 810013458
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU sila décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2023 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ L'OUSTAL DE PELISSIER
(810013458) sise 202 AV DE PELISSSIER 81000 Albi et gérée par l'entité dénommée VYV
3 TERRES D'OC (810099903) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait de
soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ L'OUSTAL DE PELISSIER-
810013458
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 157 083,78 €,
dont 23 506,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2025: 133 577,78 €
(douzième applicable s'élevant à 11 131,48 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
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Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00039 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR L'OUSTAL DE PELISSIER à ALBI 74
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois 4 compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VY V 3 TERRES D'OC (810099903)
et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00039 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
de l'ACCUEIL DE JOUR L'OUSTAL DE PELISSIER à ALBI 75
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00038
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2024 du CAJ LE PETIT
CANTOU à ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00038 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
du CAJ LE PETIT CANTOU à ALBI 76
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Scatané
DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE CENTRE ACCUEIL DE JOUR LE PETIT CANTOU - 810005538
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité mae pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
pôle animation et transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/12/2005 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR LE PETIT
CANTOU (810005538) sise 14 PL DU PALAIS 81000 Albi et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION MAISON DE L'AMITIE (810100545) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 6 juin 2024 portant fixation du forfait de
soins pour 2024 de la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR LE PETIT
CANTOU- 810005538
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 212 680,36 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 723,36 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2025: 212 680,36 €
(douzième applicable s'élevant à 17 723,36 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
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Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00038 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2024
du CAJ LE PETIT CANTOU à ALBI 77
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON DE
L'AMITIE (810100545) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
5-7 PR
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Laure ESPINASSE
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du CAJ LE PETIT CANTOU à ALBI 78